| AG 2 23 3130 |
NOR : MESH0030480N
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux.
Pièces jointe : un organigramme.
En l'an 2000, la direction des hôpitaux est entrée dans sa trentième année. Au cours de cette même année, elle se transforme en direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) dans le cadre de la réorganisation des services de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette réforme de l'administration centrale s'inscrit dans le cadre plus global de la réforme de l'Etat.
La transformation de la direction des hôpitaux en DHOS résultant du décret du 21 juillet 2000 et des arrêtés du 21 juillet 2000 cités en référence répond à trois objectifs principaux :
La présente note a pour objet de préciser au regard des arrêtés précités, les attributions et l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Missions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
La DHOS est placée sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Construite à partir de l'ancienne direction des hôpitaux, elle doit structurer le système de soins en liaison avec la direction générale de la santé mais aussi la direction générale de l'action sociale et la direction de la sécurité sociale. Elle doit rechercher une meilleure réponse aux besoins de la population par une optimisation des moyens, qu'il s'agisse de l'exercice libéral ou des établissements de santé publics comme privés, en intégrant les dimensions sociales, de santé publique et financières.
La DHOS est compétente à l'égard de l'ensemble des établissements de santé : les établissements publics de santé, les établissements de santé privés non lucratifs participant ou non au service public hospitalier, les établissements de santé à but lucratif. De plus, son champ d'action s'étend au financement par l'assurance maladie des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et aux services de soins infirmiers à domicile.
Son rôle doit être d'assurer la prise en charge globale du malade, de susciter la complémentarité des différentes structures relevant de l'exercice libéral ou des établissements de santé, notamment par la création de réseaux et de filières de soins tout en poursuivant la rationalisation de l'emploi des ressources de l'assurance maladie.
Elle doit s'assurer de la qualité, la sécurité, la continuité et la proximité du système de soins hospitalier, dont elle veille à garantir l'égal accès à tous ainsi que le respect des droits des usagers. Dans cette perspective, elle suit tout particulièrement la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.
Elle conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de tarification, d'allocation de ressources et de régulation financière des établissements de santé et des activités et services de soins pour personnes âgées, en établissements et à domicile.
Elle a également pour mission d'organiser l'exercice et la gestion des carrières des professionnels de santé. A cet effet, elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de santé ainsi qu'à la définition des contenus et à l'organisation des formations des professions médicales et paramédicales.
Elle oriente et anime les politiques des ressources humaines dans le champ des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux médecins hospitaliers et veille à leur application.
Elle est compétente en matière de régime d'autorisation des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyse de biologie médicale.
Enfin, elle suit l'évolution des techniques médicales et des stratégies thérapeutiques pour mieux anticiper les mutations qu'elles provoqueront dans l'organisation des établissements de santé publics et privés ; elle concourt également au développement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour la prise en charge médicale des patients et l'administration des soins.
Pour la mise en oeuvre de ses missions, elle anime et coordonne les travaux des agences régionales de l'hospitalisation et assure également les relations avec les services déconcentrés.
Organisation de la DHOS
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions de la direction et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. Une équipe légère de conseillers techniques et médicaux est directement rattachée au directeur. Outre les dossiers que le directeur leur confie, ils ont notamment pour fonction d'assurer les relations avec les cabinets ministériels et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que celles avec l'ensemble des représentants des caisses d'assurance-maladie, des fédérations et conférences hospitalières, et des organisations syndicales, en coordination avec les sous-directions concernées.
Une mission d'audit et de conseil (MAC) est également rattachée au directeur. Elle est compétente pour assister, en liaison avec les agences régionales de l'hospitalisation, les établissements de santé dans les démarches de modernisation qu'ils mènent et les aider à résoudre les difficultés de fonctionnement qu'ils rencontrent, en mettant à leur disposition et à celle des autorités administratives des capacités d'expertise technique, de propositions et de médiation.
La DHOS est organisée en 6 sous-directions. Ces sous-directions sont réparties en deux pôles, placés l'un et l'autre sous la responsabilité d'un chef de service, comprenant chacun trois sous-directions.
Le pôle « organisation des soins, établissements et financement » regroupe :
Une mission portant sur l'observation, la prospective et la recherche clinique lui est également rattachée (mission OPR).
Le pôle « professions de santé et affaires générales » regroupe :
Une cellule chargée d'animer la production sur intranet/internet de la direction lui est également rattachée.
Les chefs de service, adjoints au directeur, ainsi que les sous-directeurs pourront être assistés, en tant que de besoin, d'adjoints, de conseillers techniques ou médicaux et de chargés de mission dont les attributions sont définies par le directeur.
Par ailleurs, des directeurs de projet peuvent être rattachés à la direction : ils ont pour mission d'animer la conduite d'un ou plusieurs projets et de coordonner l'action des services et administrations concernés.
I. - LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION
DU SYSTÈME DE SOINS
La sous-direction O est en charge de l'organisation de l'ensemble de l'offre de soins en vue d'assurer la prise en charge globale et continue des patients, notamment en améliorant les complémentarités entre les acteurs de santé qu'ils exercent en ville ou en établissement de santé, public comme privé. Elle conçoit les instruments d'organisation de l'offre de soins hospitalière y compris au bénéfice des populations spécifiques, comme notamment les personnes âgées, les détenus. Elle s'attache tout particulièrement à concevoir les instruments favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins en apportant aux agences régionales de l'hospitalisation, aux services déconcentrés et aux établissements de santé l'aide technique nécessaire à leur mise en oeuvre opérationnelle. Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation et aux transports sanitaires. Elle est compétente en matière de régime d'autorisation des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyse de biologie médicale.
La sous-direction est constituée de cinq bureaux :
1.1. Le bureau de l'organisation générale
de l'offre régionale de soins (O1) est chargé :
1.1.1. D'analyser les besoins et l'évolution de l'offre de soins hospitalière et de ville en vue d'assurer la prise en charge globale et continue des patients, notamment en améliorant les complémentarités entre les acteurs de santé.
Dans ce cadre général, le bureau est conduit à :
1.1.2. De concevoir, piloter et suivre la politique régionale d'organisation des soins, en liaison avec la DGS et, le cas échéant, la direction générale de l'action sociale (DGAS) :
1.1.3. De préparer et de coordonner les actions d'organisation des secours et de soutien médico- psychologique, lors de grandes manifestations et en cas d'événements inopinés susceptibles d'entraîner un grand nombre de victimes, ainsi que les mesures de prévention contre les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques, en liaison avec le Haut fonctionnaire de défense et les autres départements ministériels concernés.
1.1.4. D'élaborer les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public hospitalier et, en particulier, les règles d'admission des établissements privés au service public hospitalier.
1.1.5. D'évaluer les politiques publiques préparées dans le domaine de compétence du bureau (périnatalité, urgences,...), en liaison avec la DREES.
1.1.6. D'élaborer et de suivre les politiques interministérielles (schéma national des services collectifs sanitaires, contrat de plan Etat-région) en liaison avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), la DGS, la DGAS, les ARH, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Le bureau travaille en étroite liaison avec les différents bureaux de la sous-direction E et de la sous-direction F.
1.2. Le bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins
et des populations spécifiques (O2) est chargé :
1.2.1. D'analyser les besoins, de piloter et de suivre la politique d'offre de soins en santé mentale :
1.2.2. D'analyser les besoins, de piloter et de suivre la politique d'offre de soins hospitaliers en addictologie :
1.2.3. De structurer des filières de soins pour les personnes âgées et notamment la filière hospitalière :
1.2.4. De concevoir et d'évaluer la politique de soins aux personnes détenues :
1.2.5. D'organiser et de développer les soins palliatifs hospitaliers :
L'ensemble de ces missions est mené en étroite liaison avec la DGS, laquelle est la direction pilote pour les thèmes 1.2.1 et 1.2.2, ainsi qu'avec la DREES s'agissant notamment de la qualité des systèmes d'information dans les différents champs de compétence du bureau et, le cas échéant, avec la DGAS.
Le bureau travaille également en étroite liaison avec les différents bureaux de la sous-direction E, en particulier sur les thèmes 1.2.3 et 1.2.5, et de la sous-direction F.
1.3. Le bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions
des activités de soins (O3) est chargé de :
1.3.1. Concevoir et faire évoluer les différents outils favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins telles que les coopérations/complémentarités (syndicat interhospitalier, groupement d'intérêt économique, groupement d'intérêt public, groupement de coopération sanitaire,...) et les fusions d'établissement.
1.3.2. Pour les réseaux de santé, qui favorisent la prise en charge coordonnée et interdisciplinaire des patients, susciter tout particulièrement leur développement, que ces réseaux incluent ou non des établissements de santé. Dans cette dernière hypothèse, les travaux seront étroitement coordonnés avec la CNAMTS. Quelle que soit la nature des réseaux concernés (ville/ville, hôpital/hôpital, ville/hôpital/clinique), le bureau travaille en liaison étroite avec la DGS et la DSS.
1.3.3. Constituer un pôle d'expertise sur les diverses modalités permettant de structurer une offre coordonnée de soins (hospitalisation à domicile, hôpital local, coordination sanitaire/médico-sociale).
1.3.4. Dresser périodiquement le bilan et évaluer les opérations de recomposition sous leurs différents aspects (accessibilité, qualité, coût,...).
1.3.5. Apporter un appui opérationnel aux acteurs (ARH et établissements de santé) et à leur demande pour faciliter la réalisation d'opérations de recomposition posant des problèmes complexes notamment sur le plan juridique tant au regard des règles de planification que de financement ou de gestion des ressources humaines.
Le bureau travaille en étroite liaison avec les différents bureaux des sous-directions F, P et M.
1.4. Le bureau des dispositifs nationaux
et centralisés de l'offre de soins (O4) est chargé :
1.4.1. D'élaborer et de suivre la mise en oeuvre des règles générales en matière de planification nationale ou en matière de réglementation relative au régime des autorisations applicables aux établissements de santé et d'apporter l'aide nécessaire aux régions dans ces domaines.
1.4.2. D'analyser les besoins hospitaliers et d'élaborer des politiques nécessitant une planification d'application centralisée concernant :
- la planification et l'organisation sanitaires en matière d'activités de soins de niveau national et des équipements matériels lourds ;
- les conditions techniques de fonctionnement relatives à ces activités et équipements.
1.4.3. De concevoir des instruments d'orientation de l'offre nationale de soins hospitaliers :
- en élaborant et en suivant les cartes sanitaires nationales ;
- en élaborant et en suivant les schémas nationaux d'organisation sanitaire ;
- en définissant les programmes nationaux d'équipements spécifiques (équipements lourds innovants).
1.4.4. D'appliquer la politique de planification centralisée hospitalière :
- en instruisant les demandes d'autorisations de la compétence du ministre et en préparant les décisions y afférentes ;
- en assurant le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).
1.4.5. De l'instruction des recours contre les décisions ministérielles et des recours contentieux afférents au régime d'autorisation des établissements de santé.
1.4.6. De l'évaluation des politiques nationales concernant :
- les techniques en matière d'équipements lourds en relation avec les fabricants ainsi que le suivi des évolutions technologiques, en liaison avec la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique ;
- l'impact des nouvelles dispositions normatives en matière d'activités hospitalières de soins de niveau national.
Il est en charge des relations avec l'Etablissement français des greffes pour ce qui concerne les attributions de la direction. Le bureau associe le bureau E 4 aux travaux qu'il mène au titre des points 1.4.2 et 1.4.6.
1.5. Le bureau des officines de pharmacie
et des laboratoires d'analyse de biologie médicale (O5) est chargé :
1.5.1. De la conception et l'élaboration des règles relatives aux ouvertures, transferts et regroupements d'officines de pharmacie libérales, mutualistes et minières, ainsi qu'aux conditions minimales d'installation applicables à ces officines.
1.5.2. De toutes les questions relatives au droit de l'officine (détermination du nombre d'assistants obligatoire par rapport au chiffre d'affaires, application des règles concernant les gardes, révision de la liste des marchandises pouvant être vendues dans une officine, droit des sociétés...).
1.5.3. De l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux ouvertures des laboratoires d'analyse de biologie médicale.
1.5.4. De l'instruction des recours formés dans ces domaines.
II. - LA SOUS-DIRECTION DE LA QUALITÉ
ET DU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
La sous-direction E est responsable de la politique en faveur des droits et de la place des usagers dans les établissements de santé publics comme privés. Elle est chargée des règles relatives au fonctionnement institutionnel des établissements publics de santé. Elle est aussi chargée de la promotion et de la mise en oeuvre des dispositifs, règles et actions concourant à la qualité et à la sécurité des soins dans les établissements de santé publics et privés, comme notamment l'accréditation, le respect des normes et des bonnes pratiques. Elle veille à la pertinence des systèmes d'information médicalisés et à la promotion des technologies de l'information et des techniques hospitalières (bâtiments, architecture, sécurité des installations, fonctions logistiques, contrôle des risques environnementaux...).
La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
2.1. Le bureau des droits des usagers et du fonctionnement général
des établissements de santé (E1) est chargé :
2.1.1. D'améliorer la qualité du service rendu aux malades et aux usagers en établissements de santé.
Dans ce cadre général, le bureau est conduit à :
2.1.2. D'élaborer et de suivre l'application des règles relatives à l'organisation de la médecine légale et aux chambres mortuaires.
2.1.3. De promouvoir le développement de l'éducation pour la santé et de la prévention dans les établissements de santé, notamment en ce qui concerne l'alimentation et la nutrition hospitalières ainsi que l'éducation thérapeutique.
2.1.4. De promouvoir les démarches de changement et de qualité dans les établissements de santé. A ce titre, le bureau assure le suivi de la procédure d'accréditation mise en oeuvre par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), en liaison avec la DGS. S'agissant des établissements publics de santé, il favorise le développement des processus de contractualisation interne.
2.1.5. De promouvoir l'action culturelle à l'hôpital.
2.1.6. De concevoir, d'élaborer et de suivre l'application de la réglementation relative à l'organisation administrative (organes délibératifs et consultatifs, règlement intérieur...) et médicale des établissements publics de santé y compris la réglementation générale relative aux pharmacies à usage intérieur, ainsi que la promotion de la modernisation de leur organisation institutionnelle et l'adaptation de leur fonctionnement interne, en liaison étroite avec les autres sous-directions concernées de la direction. En tant que de besoin, le bureau exerce ces mêmes compétences à l'égard des établissements de santé privés et notamment des centres de lutte contre le cancer.
Il est en charge des relations avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour ce qui concerne les attributions de la direction.
2.2. Le bureau de la qualité et de la sécurité des soins
en établissements de santé (E2) est chargé de :
2.2.1. L'évaluation et l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé, en liaison avec la DGS, l'ANAES, les professionnels de santé, les sociétés savantes concernées et, le cas échéant, les associations de malades.
Dans ce cadre général, le bureau est conduit à :
2.2.2. La gestion des risques iatrogènes en milieu hospitalier et la lutte contre les infections nosocomiales :
Il est en charge des relations avec l'Institut de veille sanitaire pour ce qui concerne les attributions de la direction.
2.3. Le bureau des systèmes d'information hospitaliers
et du PMSI (E3) est chargé :
2.3.1. La modernisation des systèmes d'information hospitaliers des établissements de santé.
Dans ce cadre général, le bureau est conduit à :
2.3.2. La conception et la mise en oeuvre du programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers (PMSI) et de contribuer au développement de systèmes d'information permettant la mise à disposition d'informations et d'indicateurs sur chaque établissement de santé, en liaison étroite avec les autres sous-directions de la direction.
2.3.3. La conduite des travaux relatifs au système de comptabilité analytique des établissements et de la contribution au développement des systèmes d'information internes portant sur ce domaine, en liaison avec le bureau F 4.
2.3.4. Du suivi, pour le compte de la direction, des travaux relatifs aux nomenclatures descriptives de l'activité des professionnels de santé.
2.4. Le bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières (E4)
est chargé :
2.4.1. Des investissements immobiliers et de la gestion du patrimoine des établissements publics de santé et d'initier des actions d'évaluation des opérations d'investissement dans les domaines immobiliers en :
2.4.2. De la sécurité et de la gestion des installations, des équipements biomédicaux, des procédures et des équipements de stérilisation des dispositifs médicaux et des fonctions hospitalières logistiques et techniques :
2.4.3. De la prévention et du contrôle des risques environnementaux liés aux activités hospitalières, en liaison avec la DGS :
Il est en charge des relations avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour ce qui concerne les attributions de la direction. Par ailleurs, il apporte son concours à la DGAS, à la demande de celle-ci et pour les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent de sa compétence.
III. - LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
La sous-direction F est compétente en matière d'allocations de ressources, de tarification de l'activité et de l'encadrement financier de toutes les catégories d'établissements de santé (établissements publics de santé, établissements de santé privés non lucratifs participant ou non au service public hospitalier, établissements de santé lucratifs), et de structures assimilées - maisons d'enfants à caractère sanitaire, hospitalisation à domicile, associations de sectorisation psychiatrique, associations de dialyse, ainsi que du financement des activités spécifiques de soins aux personnes âgées en établissements d'hébergement et à domicile. Elle a notamment en charge le pilotage, la coordination et le suivi des travaux d'ensemble relatifs à la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et à son exécution.
La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
3.1. Le bureau des études et des synthèses financières
relatives aux activités de soins (F1) est chargé :
3.1.1. La conception ou la maîtrise d'ouvrage ainsi que du contrôle des systèmes d'information à caractère financier nécessaires à l'exercice des missions d'encadrement et de suivi des dépenses des établissements et structures de santé relevant de la direction ou relatives aux interactions entre activité hospitalière et médecine de ville, en liaison avec la DSS et les organismes d'assurance maladie.
3.1.2. L'analyse des données qui sont issues de ces systèmes ainsi que de toutes autres données à caractère économique ou financier relatives à l'activité des établissements et structures précitées, en liaison notamment avec la DSS et la DREES.
3.1.3. La réalisation d'études à caractère économique et financier intéressant la sous-direction et l'ensemble de la direction.
3.1.4. L'appui technique aux autres bureaux de la sous-direction et de la synthèse des travaux de prévision et de simulation financière de la sous-direction pour la préparation du PLFSS, ainsi que du suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour ce qui concerne la direction, en liaison avec les organismes d'assurance maladie et la DSS.
3.2. Le bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées (F2) est chargé :
3.2.1. Des règles d'allocation de ressources et des mécanismes de régulation financière pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés financés par dotation globale, et les autres établissements sanitaires de statut public, en liaison avec la DSS et le bureau de la gestion financière et comptable.
3.2.2. De la préparation et du suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les dépenses des établissements de santé financés par dotation globale, des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et des services de soins infirmiers à domicile.
3.2.3. De la préparation de la répartition entre régions des dépenses encadrées des établissements de santé soumis au régime de financement de la dotation globale, et du contrôle du respect des dotations limitatives.
3.2.4. De la préparation de la répartition entre régions et départements des dotations de dépenses d'assurance maladie pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de soins infirmiers à domicile et du contrôle du respect des dotations limitatives.
3.2.5. de l'appui et de la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources :
3.2.6. De l'instruction des dossiers financiers des établissements de santé soumis à l'appréciation des ministres dont notamment les décisions d'admission individuelle au service public hospitalier.
3.2.7. De l'instruction des dossiers du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO).
Il assure le secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Il assure la tutelle financière de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en liaison avec la DSS, la direction du budget au ministère chargé du budget, la direction générale des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Il assure la tutelle financière de l'établissement public de santé national de Fresnes en liaison avec le ministère chargé de la justice et celui chargé du budget.
Il est en charge des relations avec l'établissement français du sang (EFS) pour ce qui concerne les attributions de la direction, en liaison avec les sous-directions E, P et M.
3.3. Le bureau du financement de l'hospitalisation privée (F3) est chargé :
3.3.1. Des règles d'allocation de ressources et des mécanismes de régulation financière pour les établissements de santé privés relevant de l'Objectif quantifié national (OQN) et assimilés, et notamment de la préparation des éléments permettant de fixer le taux d'évolution de l'OQN, en liaison avec la DSS.
3.3.2. De la préparation et du suivi du PLFSS, pour ce qui concerne les dépenses d'assurance maladie au profit des établissements relevant de l'OQN.
3.3.3. De la négociation des évolutions tarifaires nationales des établissements de santé privés soumis à l'OQN avec les organisations nationales représentatives de ces établissements, et de l'appui aux négociations régionales menées par les ARH.
3.3.4. De la conception et la mise en oeuvre des modalités de tarification des prestations délivrées par les cliniques privées.
3.3.5. De l'appui et la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources aux établissements de santé privés soumis à l'OQN.
Il est l'interlocuteur privilégié des fédérations représentatives des établissements relevant de l'OQN. Il est tenu informé par les autres sous-directions des actions qu'elles mènent dans le champ des établissements de santé privés sous OQN.
3.4. Le bureau de la gestion financière et comptable
des établissements de santé (F4) est chargé :
3.4.1. De la conception et de l'élaboration de l'application des règles de gestion financière et comptable relatives aux établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et aux activités spécifiques de soins pour personnes âgées.
3.4.2. De la conception, en liaison avec la DSS, des règles et des modalités de prise en charge par l'assurance maladie et de tarification des prestations délivrées ou ordonnées par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale.
3.4.3. De la conception ou la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques concernant les règles de gestion financière et comptable des établissements de santé publics.
3.4.4. Du suivi et de la transposition aux établissements de santé publics et privés de la réglementation relative à la commande publique et à la fiscalité, des directives européennes ayant une incidence sur la gestion des établissements, ainsi que de l'expertise juridique concernant les questions patrimoniales.
3.4.5. De l'appui aux ARH, services déconcentrés et établissements de santé publics et privés sous dotation globale sur l'application de la réglementation financière et de la modernisation de la gestion.
3.4.6. De toute autre question de nature financière intéressant les activités et les structures de soins.
Il est en charge des relations avec l'Union générale des achats publics pour ce qui concerne la direction.
IV. - LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS PARAMÉDICALES
ET DES PERSONNELS HOSPITALIERS
La sous-direction P est compétente pour la détermination des conditions d'exercice des professions paramédicales. Elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé pour les questions de démographie, de déontologie et de formation. Elle est en charge de la politique générale des personnels non médicaux des établissements de santé, des statuts, de l'emploi hospitalier, de la formation continue de ces mêmes personnels et elle assure la gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics.
La sous-direction est constituée de trois bureaux :
4.1. Le bureau de la politique des ressources humaines
et de la réglementation générale des personnels hospitaliers (P1) est chargé :
4.1.1. Du statut général de la fonction publique hospitalière :
4.1.2. Du régime de protection sociale des agents hospitaliers non médicaux : congés pour raisons de santé, aptitude physique, comités médicaux et commissions de réforme, régime de retraite, prestations complémentaires aux droits sociaux, en liaison avec le comité de gestion des oevres sociales.
4.1.3. De la conception et la mise en oeuvre de la réglementation générale applicable à la formation continue des personnels hospitaliers non-médicaux.
4.1.4. Des conditions de travail et de l'observation sociale dans les établissements publics de santé ainsi que des relations sociales et du droit syndical :
4.1.5. De l'interprétation et du suivi de la réglementation relative aux emplois aidés dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux.
4.1.6. Du suivi, en liaison avec les sous-directions F, M et la DGAS, dans les établissements et structures de santé privés, des questions relatives :
Le bureau est en charge des relations de la direction avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers (ANFH), le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS), l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP), la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Il assure le secrétariat du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de certaines de ses commissions spécialisées (commission des recours en matière disciplinaire, commission d'hygiène de sécurité et des conditions de travail). Il assure également le secrétariat de la commission nationale de déontologie.
4.2. Le bureau des professions paramédicales et des statuts
et personnels hospitaliers (P2) est chargé :
4.2.1. Des conditions d'exercice des professions paramédicales, des préparateurs en pharmacie et, le cas échéant, des visiteurs médicaux :
4.2.2. Du suivi, en liaison avec la DGS, des questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions.
4.2.3. De la détermination des moyens des écoles et des instituts de formation paramédicale, en liaison avec le bureau de la gestion des crédits d'Etat de la direction et la DGS.
4.2.5. De la détermination des actions nationales de formation continue des personnels hospitaliers non médicaux.
4.2.6. De l'élaboration et de l'interprétation des statuts particuliers de la fonction publique hospitalière (filières administrative, soignante, technique, ouvrière, médico-technique et de rééducation, socio-éducative).
4.2.7. Des statistiques et chiffrages relatifs aux personnels hospitaliers non-médicaux.
4.2.8. Du suivi quantitatif et qualitatif de l'emploi aidé.
Le bureau assure le secrétariat de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière, de la commission des statuts et de la commission de la formation du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et du secrétariat du conseil supérieur des professions paramédicales.
4.3. Le bureau des personnels de direction
de la fonction publique hospitalière (P3) est chargé :
4.3.1. De la conception et de l'évolution des statuts des personnels de direction des établissements publics de santé, des établissements sanitaires et sociaux et des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (corps des directeurs d'hôpital, d'établissement sanitaire et social et d'établissement social).
4.3.2. Du recrutement : concours (y compris infirmiers généraux), listes d'aptitude et tour extérieur des directeurs, détachements.
4.3.3. De la gestion des emplois et des carrières : classement des établissements, organigramme des équipes de direction, direction commune d'établissements, titularisation, affectation, avancement, positions, évaluation et notation, discipline, régime indemnitaire, publication des vacances de postes, congé de longue maladie, congé de longue durée, cessation progressive d'activité, congé de fin d'activité et retraite.
4.3.4. De l'application aux personnels de direction du statut général de la fonction publique hospitalière.
4.3.5. Du contentieux relatif aux personnels de direction.
4.3.6. De la formation des personnels de direction, en liaison avec le bureau des professions paramédicales et hospitalières.
Le bureau assure le secrétariat des commissions administratives paritaires, des commissions de classement, des commissions de carrière, du comité de sélection pour le tour extérieur et des comités consultatifs nationaux paritaires.
V. - LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS MÉDICALES
ET DES PERSONNELS MÉDICAUX HOSPITALIERS
La sous-direction M est compétente pour la détermination des conditions d'exercice des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers. Elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie et de formation. Elle est en charge de la politique générale des personnels médicaux hospitaliers, des statuts des agents publics, de la gestion directe et de l'organisation des concours de recrutement de certaines catégories de ces agents.
La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
5.1. Le bureau de l'exercice médical (M1) est chargé
5.1.1. Des conditions d'exercice des professions médicales dont les sages-femmes, des professions pharmaceutiques et odontologiques :
5.1.2. Des relations avec les ordres professionnels, en liaison avec la DGS :
5.1.3. De la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne, et des conventions internationales.
5.1.4. Des conditions d'emploi des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, et des conditions d'accès à la fonction de directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale.
Le bureau est l'interlocuteur de la DGS sur les questions de démographie générale, de déontologie et de formation pour les professions médicales.
5.2. Le bureau de la politique médicale hospitalière
et hospitalo-universitaire (M2) est chargé
5.2.1. De l'élaboration, de l'interprétation et du suivi du statut des personnels hospitalo-universitaires, ainsi que de la gestion de ces personnels :
L'ensemble de ces tâches s'effectue en liaison avec le ministère chargé des universités.
5.2.2. De l'élaboration, de l'interprétation et du suivi des statuts des :
Le bureau M2 assure la documentation statutaire de l'ensemble de la sous-direction.
5.2.3. De la réglementation concernant les rémunérations hospitalières, les gardes et astreintes, les droits sociaux des praticiens, des internes et des résidents, l'activité libérale ; il assure le secrétariat de la commission nationale de l'activité libérale.
5.2.4. De l'organisation et de l'aménagement du temps médical à l'hôpital.
5.2.5. De l'organisation et de la recomposition du tissu hospitalier en matière médicale :
5.2.6. De la formation médicale continue hospitalière, en liaison avec la DGS.
5.2.7. Du suivi, en liaison avec les sous-directions F et P, des questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail pour ce qui concerne les praticiens exerçant dans les établissements et structures de santé privés, ainsi que de la nomination des directeurs des centres de lutte contre le cancer (CLCC).
5.3. Le bureau des praticiens hospitaliers (M3) est chargé
5.3.1. De l'élaboration, de l'interprétation et du suivi des statuts des praticiens hospitaliers temps plein et des praticiens à temps partiel.
5.3.2. De la gestion des praticiens hospitaliers temps plein exerçant dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU) et dans les centres hospitaliers.
5.3.3. de l'affectation des praticiens hospitaliers temps plein en CHU et en centre hospitalier, ainsi que de la nomination des chefs de service ou de département à temps plein et à temps partiel.
5.3.4. De la prévention et du traitement du contentieux des praticiens hospitaliers temps plein et praticiens à temps partiel, ainsi que de la prévention et de la gestion des situations individuelles de ces personnels au regard notamment des procédures disciplinaires et d'insuffisance professionnelle ;
5.3.5. Du dossier de la déconcentration de la gestion des praticiens hospitaliers temps plein.
5.3.6. De la gestion de la base de données informatique relative au système d'information et de gestion des médecins (SIGMED), ainsi que du contrôle de gestion (dont : requêtes et statistiques).
5.3.7. Du secrétariat de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers temps plein, de la commission compétente pour la nomination des chefs de service et de département en psychiatrie ainsi que des conseils de discipline de ces praticiens ; il assure également le secrétariat de la commission paritaire nationale des praticiens à temps partiel et de leurs conseils de discipline ; il organise l'élection des membres de ces différents conseils et commissions.
5.4. Le bureau des concours médicaux hospitaliers (M4) est chargé
5.4.1. De l'organisation des concours médicaux hospitaliers, et notamment :
5.4.2. De la tutelle des concours organisés par les services déconcentrés.
5.4.3. De la gestion des crédits indemnitaires pour les membres des jurys de concours et d'examens ainsi que de l'instruction des dossiers de prise en charge des frais de déplacement des dits membres de jury. Il passe les marchés publics et les commandes liés à l'organisation matérielle des concours.
VI. - LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
La sous-direction G a pour mission d'assurer l'unité d'action et le bon fonctionnement de l'ensemble de la direction : communication interne et externe, relations européennes et internationales, appui et coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés, coordination administrative, soutien juridique, coordination des études, statistiques et systèmes d'information, gestion des crédits de moyens et d'intervention, ressources humaines et affaires internes de la direction.
La sous-direction est constituée de deux missions et de quatre bureaux :
6a La mission chargée de la communication interne et externe (COM) de la direction suit ces questions en liaison avec le service de l'information et de la communication du ministère. A ce titre, elle assure l'édition des publications de la direction et l'animation et la coordination de la lettre interne de la direction.
6b La mission chargée des relations européennes et internationales (REI) de la direction suit ces questions et coordonne l'action en ce domaine, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère.
6.1. Le bureau des agences régionales de l'hospitalisation (G1) est chargé
6.1.1. D'animer, de coordonner, de contrôler et d'évaluer les ARH, en liaison avec les autres directions concernées.
6.1.2. De participer à la préparation des objectifs des ARH et d'en suivre la mise en oeuvre.
6.1.3. De veiller à la qualité de leur système d'information et de leur apporter l'appui méthodologique nécessaire.
6.1.4. D'instruire leurs demandes budgétaires et d'examiner leurs comptes.
6.1.5. D'organiser l'information de la direction sur leur activité.
6.1.6. D'assurer également les relations avec les services déconcentrés, en liaison avec la direction de l'administration générale du personnel et du budget (DAGPB).
6.2. Le bureau des affaires administratives et juridiques (G2) est chargé
6.2.1. De l'animation, de la coordination et du fonctionnement administratifs de la direction, et notamment :
6.2.2. D'assurer les liaisons avec l'inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes et notamment de veiller au suivi des réponses à donner à leurs observations et demandes.
6.2.3. D'assurer le soutien juridique de la direction, notamment pour la rédaction des textes législatifs et réglementaires et dans le traitement des contentieux. Il coordonne les liaisons de la direction avec la division juridique et contentieuse de la DAGPB et avec le Conseil d'Etat et la mission juridique de celui-ci placée auprès du ministère. Il veille, en particulier, à l'adaptation de la législation et de la réglementation dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer et à la qualité de la codification des textes.
6.2.4. Du suivi des questions écrites, du courrier parlementaire et des autres interventions.
6.2.5. De la coordination de la programmation, de la réalisation et de la valorisation des études et des statistiques qui relèvent de la responsabilité des sous-directions concernées de la direction, en liaison avec la DREES.
6.2.6. Du pilotage des systèmes d'information transversaux nécessaires à l'information de la direction.
A titre transitoire, les agents en charge des attributions visées aux points 6.2.4, 6.2.5 et 6.2.6 sont rattachés au sous-directeur.
6.2.7. De la coordination des relations avec le ministère de la défense et notamment du secrétariat de la commission santé-défense, et des relations avec le ministère de l'intérieur, en particulier en matière de reconnaissance d'utilité publique.
Il assure le secrétariat du conseil supérieur des hôpitaux.
6.3. Le bureau de la gestion des crédits d'Etat (G3) est chargé
6.3.1. De la coordination, de la préparation et de l'exécution budgétaires des crédits d'Etat relatifs aux moyens de la direction et aux subventions d'interventions et d'investissement qu'elle met en oeuvre dans son champ de compétence, en liaison avec les sous-directions concernées de la direction et la DAGPB.
6.3.2. De la réalisation comptable des opérations de délégations d'affectation, d'engagement et d'ordonnancement des mêmes crédits, en liaison avec les bureaux gestionnaires de crédits concernés de la direction, le contrôleur financier et la DAGPB. Il assure, en particulier, le contrôle des dossiers d'engagements (marchés, contrats, conventions).
6.3.3. De la coordination des réponses à donner aux questions des rapporteurs des commissions parlementaires relatives à la préparation des projets de loi de finances de l'Etat et des lois de financement de la sécurité sociale, pour ces derniers, en liaison étroite avec le bureau F1.
6.4. Le bureau des ressources humaines et des affaires générales (G4)
est chargé, en liaison avec la DAGPB
6.4.1. De la politique du personnel, notamment en matière de gestion des effectifs de la direction, du suivi de la situation administrative des personnels, de fixation des primes et indemnités et de formation.
6.4.2. De l'organisation logistique : travaux dont maintenance et entretien des locaux, matériels dont équipements et mobiliers de bureau, fournitures, déplacements et suivi des crédits qui y sont affectés.
6.4.3. De l'élaboration et du suivi des règles de circulation et de présentation des documents produits par la direction.
6.4.4. Des conditions et des moyens de fonctionnement de la bureautique de la direction. Il dispose, à cet effet, de la cellule organisation, bureautique et informatique qui lui est rattachée.
6.4.5. Des conditions et des moyens de fonctionnement de la documentation spécialisée dans les domaines d'activités de la direction et accessible à ses agents ainsi qu'à tous ses interlocuteurs externes. A cet effet, il a en charge, pour ce qui concerne la direction, le centre de documentation commun à la DHOS et à la DGS.
6.4.6. Du suivi de l'archivage et des plans de classement de la direction, en liaison avec la mission des Archives Nationales.
6.4.7. Du fonctionnement du service du courrier.
VII. - LA MISSION DE L'OBSERVATION, DE LA PROSPECTIVE
ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
La mission OPR est compétente pour :
7.1. L'observation des évolutions de toute nature et notamment des innovations diagnostiques et thérapeutiques, susceptibles d'avoir des incidences sur l'hospitalisation et l'organisation des soins, et l'évaluation de celles-ci.
7.2. La mise en oeuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique, par appel d'offres destinés à soutenir financièrement la recherche clinique dans les établissements publics de santé. La mission assure le secrétariat du comité national de recherche clinique et anime le réseau des délégations à la recherche clinique dans les hôpitaux.
7.3. L'évaluation de l'impact médico-économique, les orientations et l'accompagnement des stratégies médicales innovantes et coûteuses dans les établissements de santé.
7.4. L'élaboration de projets de diffusion des innovations en vue de permettre l'orientation ou l'encadrement de cette diffusion dans un objectif de recherche d'efficience du système de soins.
Au titre de l'ensemble de ces activités, elle peut être en outre appelée à :
La mission est en charge des relations avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour ce qui concerne la direction.
*
* *
L'organigramme de la DHOS est joint en annexe à la présente note.
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins