| AG 6 3139 |
NOR : MESG0030484S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire) ;
Vu la décision n° 2000-040 en date du 12 juillet 1999 portant organisation générale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, modifiée par la décision n° 2000-066 du 17 juillet 2000 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision n° 2000-110 du 27 septembre 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre (Jean-Michel), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et de M. Meyer (François), adjoint au directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, et de Mme Rousselle (France), adjointe au directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, chargée des affaires réglementaires, délégation est donnée à Mme Hedo (Nathalie), responsable par intérim de l'unité des autorisations d'importation et d'exportation à la direction des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions relatives aux dossiers d'importation à l'exception de ceux relevant de l'article R. 5142-13 et aux dossiers d'exportation.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 2 novembre 2000.
Le directeur général,
P. Duneton