Bulletin Officiel n°2000-46

Le préfet du Jura, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, complété par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de GIP ;
Vu la convention conclue le 16 novembre 1999 entre les établissements, associations et collectivités locales du Jura, énumérés dans le convention constitutive, en vue de la constitution du groupement d' « intérêt public dénommé « GIP CAMSP », et ayant pour objet la gestion d'un centre d'action médico-sociale précoce, à but non lucratif, chargé du dépistage, du diagnostic, de l'adaptation sociale, de la guidance des familles et de l'action préventive, pour les enfants de zéro à six ans, pouvant présenter des déficits moteurs, sensoriels ou mentaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-242 du 16 novembre 1999 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « CAMSP 39 » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public « CAMSP 39 » en sa séance du 27 juin 2000 ;
Vu le rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du jura ;
Sur proposition du secrétaire général,

Est approuvée la convention jointe en annexe, conclue le 16 novembre 1999 et modifiée le 27 juin 2000 entre les établissements ci-dessous énumérés :

incluant la modification apportée à l'article 14 de la convention constitutive par délibération n° 2000-03 de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2000.

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura par intérim, Mmes et MM. les directeurs des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 juillet 2000.

Le préfet,
B. Ragneau
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE DU JURA »

Adoptée par l'assemblée générale extraordinaire lors de sa séance du 16 novembre 1999 ; modifiée (art. 13 et 14) par l'assemblée générale extraordinaire lors de sa séance du 27 juin 2000
Vu le code de la santé publique, de la sécurité sociale et de la famille ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, dans son article 1 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 91-1411 du 31 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 instituant les CAMSP ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, complété par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1989, complété par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1990, donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public ;
Vu la circulaire n° 669/PME du 9 juin 1976 relative aux CAMSP,
Les établissements, associations, et collectivités locales cités ci-dessous conviennent entre eux ce qui suit :

La dénomination du groupement d'intérêt public est : Centre d'action médico-sociale précoce du Jura.

Le groupement a pour objet la gestion d'un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) à but non lucratif, chargé du dépistage, du diagnostic, de l'adaptation sociale, de la guidance des familles et de l'action préventive pour les enfants de zéro à six ans pouvant présenter des déficits moteurs, sensoriels ou mentaux. A cette mission principale s'ajoute le soutien aux familles ayant à affronter un diagnostic anténatal de malformation.

Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier de Dole, avenue Léon-Jouhaux, 39108 Dole Cedex.

Le groupement est constitué pour une durée de cinq années, sauf changement de la réglementation en vigueur.
Il prend effet au jour de la publication au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales.

Adhésion. - Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres. L'adhésion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du directeur, après avis du conseil d'administration.
Exclusion. - L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, sur proposition du directeur, après avis du conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable et prend part au vote de l'assemblée générale. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait. - En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale extraordinaire. Le membre se retirant conserve les moyens qu'il mettait jusqu'alors à disposition du groupement.
cession de droit. - Dans l'hypothèse où un membre signataire de la convention serait amené à céder son activité à une autre structure, la participation au GIP-CAMSP du Jura de la nouvelle structure devra faire l'objet d'un accord de l'assemblée générale extraordinaire, sans remettre en cause l'existence du GIP.
L'application de l'ensemble des dispositions du présent article est soumise à l'approbation des autorités de tutelle.

Les droits et obligations de chaque membre du groupement sont fonction de la part que les moyens mis à disposition ou versés par chaque membre représente dans le total des moyens mis à disposition du groupement.
La répartition des droits et obligations est donc susceptible d'évoluer dans le temps.
Elle est détaillée dans l'annexe I à la présente convention, annexe qui sera actualisée chaque année, si des modifications sont effectivement intervenues dans la part des moyens mis à disposition par tel ou tel membre.

Les contributions des membres font l'objet d'une prévision annuelle pour l'élaboration du budget du groupement.
Les contributions peuvent être fournies notamment sous forme de :

Les modalités de participation des membres lors de la constitution du Groupement sont définies sur ces bases, dans l'annexe I à la présente convention. Elles sont le cas échéant révisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.

Moyens en locaux et en matériel. - Les moyens en locaux et en matériel mis à disposition par un établissement membre du GIP, restent la propriété de celui-ci.
Personnels. - Les conditions de mise à disposition du personnel sont fixées, conformément au décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, par une convention passée entre le groupement et chacun des membres concernés.
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine.
Leur organisme d'origine garde à sa charge les salaires et indemnités, les charges sociales et fiscales, l'assurance, les frais de formation, les frais de déplacement, et conserve la responsabilité de la gestion de leur carrière.
Ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du GIP pour le temps consacré à cette activité.
Les personnels sont remis à disposition de leur organisme d'origine :

Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement.
En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies aux articles 26 et 27.

Article 12
Budget et relations financières avec les membres
Article 12-1
Le budget

Le budget voté chaque année par l'assemblée générale, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement en distinguant :
a) Les recettes de fonctionnement :

c) Les recettes d'investissement (le cas échéant).
d) Les dépenses d'investissement (le cas échéant).

Les membres du groupement mettant à la disposition de ce dernier des moyens en personnel ou en matériel, facturent chaque trimestre au groupement le montant correspondant à la valeur réelle desdits moyens. Les membres concernés sont ainsi remboursés par le groupement.

Le groupement s'engage à établir chaque année un budget prévisionnel pour l'exercice suivant et à l'adresser, avant le 15 octobre, à la préfecture, à la caisse régionale d'assurance maladie et au conseil général.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel d'un exercice sera reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où un exercice serait déficitaire, le conseil d'administration serait amené à statuer sur le report de ce déficit sur l'exercice suivant, sauf s'il est pris en charge par la préfecture et la CRAM dans les conditions prévues au titre IV de la circulaire n° 669/PME 2 du 9 juin 1976 relative aux CAMSP et telle que reprise dans la convention de financement tripartite.

La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Conformément aux termes des décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 (art. 6) et n° 89-918 du 21 décembre 1989 (art. 3), le comptable du groupement est désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le comptable est convoqué à toutes les séances des assemblées générales et du conseil d'administration.

Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi n° 67-48 du 22 juin 1967 et à l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

Le préfet du Jura ou son représentant (DDASS), exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du Groupement.
Il est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Il a droit de regard sur l'ensemble des documents. Il peut demander la réunion du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Il dispose par ailleurs d'un droit de veto suspensif sur les décisions ou les délibérations qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, notamment celles prises en violation des dispositions législatives et réglementaires et de la présente convention.
Le délai suspensif est de trente jours.
Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un nouvel examen par les instances qualifiées du GIP.
Il informe les administrations dont relèvent les organismes publics participant au GIP.

TITRE III
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 17
Assemblées générales
Article 17-1
Assemblée générale ordinaire
Composition

L'assemblée générale est composée des représentants, élus ou désignés, de l'ensemble des membres du groupement.
Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration une fois par an.
Le vote par procuration est autorisé. Un représentant ne peut cependant être porteur que des voix d'un seul autre membre.
Les assemblées générales sont convoquées par lettre au moins quinze jours à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration, ou, en son absence par l'un des vice-président (le premier, ou en son absence, le deuxième).
Un représentant de l'ordre départemental des médecins du Jura est associé, à titre consultatif, aux débats de l'assemblée générale.

Chaque membre désigne un représentant. Ce dernier détiendra toutes les voix dont l'établissement ou organisme qu'il représente dispose. Chaque membre titulaire doit avoir un suppléant. Il est convenu que le suppléant ne siégera avec voix délibérative qu'en l'absence du titulaire.
Le nombre de voix attribuées à chaque membre est fonction des droits dont il est détenteur, la répartition des droits figurant à l'annexe I à la présente convention. Le nombre de voix de chaque membre ne peut être inférieur à 1. La répartition des voix, qui figure en annexe I se fait de la manière suivante :

Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) L'adoption de la présente convention, soumise pour approbation au préfet du JURA ;
b) L'adoption du programme annuel d'activité et du budget correspondant, les propositions de mises à disposition de personnel et de contribution par les organismes participants, et le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
c) La proposition des participations respectives ;
d) L'approbation des comptes de chaque exercice ;
e) L'élection des administrateurs et de leurs suppléants, au scrutin secret, à la majorité des voix exprimées ;

L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents portent au moins la moitié des voix plus une.
Au cas ou ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer quelque soit le nombre de voix porté par les membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal.

L'assemblée générale extraordinaire est composée des représentants, élus ou désignés, de l'ensemble des membres du groupement.
Elle se réunit sur convocation du président du conseil ou à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Elle est convoquée par lettre au moins quinze jours à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.
La présidence de l'assemblée générale extraordinaire est assurée par le président du conseil d'administration, ou, en son absence par l'un des vice-président (le premier, ou en son absence, le deuxième).

a) L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions exceptionnelles concernant la vie du GIP. Sont ainsi de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ;
b) Toute modification de la convention constitutive du GIP ;
c) La prorogation ou la dissolution anticipée du GIP, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
d) L'admission et l'exclusion d'un membre ;
e) La révocation du directeur du GIP ou du responsable médical du CAMSP ;
f) Le retrait d'un membre du GIP et les modalités financières de ce retrait ;
g) L'autorisation d'un membre à présenter un successeur et les modalités de ce remplacement ;
h) La révision éventuelle des voix des membres.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle comprend les deux tiers des voix plus une.
Les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix plus une des membres présents.
Le vote se fait au scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le suppléant siège avec voix consultative en présence du titulaire.
Le directeur du GIP, le responsable médical du CAMSP, le comptable du GIP et le commissaire du gouvernement assistent avec voix consultative aux assemblées générales extraordinaires.

Le GIP est administré par un conseil d'administration où les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, disposent de la majorité des voix.
Il est composé de cinq titulaires ayant chacun leur propre suppléant appartenant au même établissement ou organisme qu'eux, personnes physiques élues par l'assemblée générale parmi ses membres titulaires ou suppléants. Sur les cinq titulaires, deux au moins doivent être représentants d'un établissement public de santé, et un au moins doit représenter une autre structure publique.
Les administrateurs sont élus pour une durée de deux ans. Ils sont révocables par l'assemblée générale.
Le mandat prend fin en cas de retrait ou d'exclusion de l'établissement ayant désigné le représentant.
La vacance d'un poste d'administrateur titulaire ou suppléant est soumise à la plus proche assemblée générale pour l'élection d'un nouvel administrateur. Le mandat de celui-ci prend fin avec le mandat des autres administrateurs.
En cas d'indisponibilité d'un titulaire, il est fait appel à son suppléant.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des indemnités pour des missions qu'il pourrait être amené à confier à des administrateurs, dans le cadre du budget voté par l'assemblée générale, par application des règles de la fonction publique hospitalière.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur les points suivants :

Le conseil d'administration se réunit, sur un ordre du jour déterminé, au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres titulaires.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de ces membres sont présents. Le conseil d'administration étant composé de cinq membres, le quorum est donc de trois. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans les quinze jours et peut valablement délibérer quelque soit le nombre d'administrateurs présents.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut inviter à siéger ponctuellement et à titre consultatif, toute personne dont l'avis peut être utile au groupement.

Le président, le premier vice-président et le deuxième vice-président sont élus par le conseil d'administration, parmi ses membres titulaires, pour deux ans.
Le président :

Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme pour deux ans, un directeur parmi les représentants des établissements publics de santé représentés au GIP. Le directeur ne doit pas appartenir au même établissement que le président. S'il est administrateur, il perd de droit son mandat, dont la vacance est pourvue par la prochaine assemblée générale.
Le directeur assume le fonctionnement et la gestion du GIP sous l'autorité du conseil d'administration. Il ordonne les recettes et les dépenses du GIP.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage seul le GIP par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Le directeur participe, avec voix consultative, aux assemblées générales et au conseil d'administration du groupement.

Le responsable médical est nommé par le conseil d'administration, sur proposition de son président, parmi les praticiens hospitaliers des établissements publics de santé de préférence autres que ceux du président et du directeur.
Il est nommé pour cinq ans. Son mandat est renouvelable.
S'il est administrateur, il perd de droit son mandat, dont la vacance est pourvue par la plus proche assemblée.
Le responsable médical est chargé de coordonner les actions des différents partenaires médicaux et paramédicaux dans le respect des règles déontologiques et sous la responsabilité du directeur.
Le responsable médical participe, avec voix consultative, aux assemblées générales et au conseil d'administration du groupement.

Le groupement peut s'associer à différentes actions menées par des partenaires publics ou privés, dans le cadre des missions du CAMSP.
Les demandes sont présentées au directeur qui les soumet au conseil d'administration.

Le conseil d'administration du groupement établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur relatif au fonctionnement du GIP.

Les éventuels marchés du groupement sont soumis au code des marchés publics.
Le contrôle des marchés est assuré le cas échéant par une commission des marchés dans des conditions définies par le ministre de la santé.

TITRE VI
Dissolution - Liquidation - Condition suspensive
Article 25
Dissolution

Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation.
Il peut être dissous avant ce terme :

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation.
L'assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

En cas de dissolution de plein droit, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement seront dévolus aux membres selon une répartition définie par les liquidateurs et soumise au commissaire du gouvernement. Les moyens mis à disposition par les membres leur sont restitués.

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par arrêté préfectoral dont la publicité est faite dans le recueil des actes administratifs du département et dans les Bulletins officiels du ministère chargé du travail et de la solidarité.
Fait à Dole, le 27 juin 2000.
Pour le centre hospitalier spécialisé du Jura ;
Pour le centre hospitalier de Dole ;
Pour le centre hospitalier de Lons-le-Saunier ;
Pour le centre hospitalier de Salins-les-Bains ;
Pour le conseil général du Jura ;
Pour l'établissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée (Étapes) de Dole ;
Pour l'association des parents d'enfants inadaptés (APEI) de Lons-le-Saunier ;
Pour l'association des Paralysés de France.

ANNEXE I
RÉPARTITION DES DROITS ET DES VOIX
DES MEMBRES DU GIP CAMSP
Nombre d'heures de travail
mises à disposition par chacun des membres

		CHS Saint-Ylie	CH Dole	CH Lons	CH Salins	ETAPES	APEI	APF	TOTAL
Pédiatre	Antenne Dole		400						400
	Antenne Lons			400					400
	Total	-	400	400	-	-	-	-	800
Médecin rééducateur	Antenne Dole		140						140
	Antenne Lons				130			10	140
	Total	-	140	-	130	-	-	10	280
Psychomotricien	Antenne Dole	16				104		20	140
	Antenne Lons	80					40	20	140
	Total	96	-	-	-	104	40	40	280
Pédopsychiatre	Antenne Dole	256				104			360
	Antenne Lons	360							360
	Total	616	-	-	-	104	-	-	720
Psychologue	Antenne Dole	256				104			360
	Antenne Lons	360							360
	Total	616	-	-	-	104	-	-	720
Puériculture	Antenne Dole		360						360
	Antenne Lons			360					360
	Total	-	360	360	-	-	-	-	720
Secrétaire	Antenne Dole		900						900
	Antenne Lons			900					900
	Total	-	900	900	-	-	-	-	1 800
Total Antenne Dole		528	1 800	-	-	312	-	20	2 660
Total Antenne Lons		800	-	1 660	130	-	40	30	2 660
Total général		1 328	1 800	1 660	130	312	40	50	5 320

VALORISATION EN FRANCS
(au coût moyen par grade de la Fonction publique hospitalière)
du nombre d'heures de travail mises à disposition
Calcul des droits et voix de chacun des membres

		CHS Saint-Ylie	CH Dole	CH Lons	CH Salins	ETAPES	APEI	APF	VALEURS en francs des moyens mis à disposition par les membres
Pédiatre	Antenne Dole		115 745						115 745
	Antenne Lons			115 745					115 745
	Total	-	115 745	115 745	-	-	-	-	231 489
Médecin rééducateur	Antenne Dole		40 511						40 511
	Antenne Lons				37 617			2 894	40 511
	Total	-	40 511	-	37 617	-	-	2 894	81 021
Psychomotricien	Antenne Dole	1 955				12 710		2 444	17 109
	Antenne Lons	9 777					4 888	2 444	17 109
	Total	11 732	-	-	-	12 710	4 888	4 888	34 218
Pédopsychiatre	Antenne Dole	74 077				30 094			104 170
	Antenne Lons	104 170							104 170
	Total	178 247	-	-	-	30 094	-	-	200 340
Psychologue	Antenne Dole	38 555				15 663			54 218
	Antenne Lons	54 218							54 218
Puéricultrice	Antenne Dole		46 000						46 000
	Antenne Lons			46 000					46 000
	Total	-	46 000	46 000	-	-	-	-	91 999
Secrétaire	Antenne Dole		99 394						99 394
	Antenne Lons			99 394					99 394
	Total	-	99 394	99 394	-	-	-	-	198 789
Total Antenne Dole		114 587	301 649	-	-	58 466	-	2 444	477 147
Total Antenne Lons		168 165	-	261 139	37 617	-	4 888	5 338	477 147
Total général		282 752	301 649	261 139	37 617	58 466	4 888	7 782	954 293
Part de chaque membre dans le total des heures mises à disposition (=droits des membres)		29,63 %	31,61 %	27,36 %	3,94 %	6,13 %	0,51 %	0,82 %	100,00 %
Nombre de voix		2	2	2	1	1	1	1	10

Arrêté du 18 juillet 2000 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « CAMSP 39 » du 16 novembre 1999, modifiée le 27 juin 2000