SS 2 223 3167 |
NOR : MESH0023456A
(Journal officiel du 19 novembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 26 octobre 1999 et du 23 février 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, partie Nomenclature, dans la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), la rubrique « Nutriments pour supplémentation orale » est modifiée et ainsi rédigée :
CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
---|---|---|
Nutriments pour supplémentation orale | ||
Les nutriments des groupes I, II et III sont pris en charge : - pour les malades atteints d'épidermolyse bulleuse dystrophique ou dermolytique ; | ||
- pour les malades atteints de mucoviscidose ; | ||
- pour les malades infectés par le VIH présentant une dénutrition caractérisée par une perte de poids supérieure ou égale à 5 % du poids habituel ; | ||
- pour les malades atteints de tumeurs ou d'hémopathies malignes présentant une dénutrition caractérisée par une perte de poids supérieure ou égale à 5 % du poids habituel ; | ||
- pour les malades atteints de maladies neuromusculaires présentant une dénutrition caractérisée par une perte de poids supérieure ou égale à 5 % du poids habituel ou pour les enfants présentant une stagnation staturo-pondérale durant une période de 6 mois. | ||
Les nutriments du groupe I B sont pris en charge : - pour les malades atteints d'allergie aux protéines du lait de vache, après réalisation d'un test d'éviction effectué dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection ; | ||
- pour les enfants souffrant de malformations foetales avec expression postnatale de lésions de la muqueuse intestinale. | ||
Les nutriments du groupe IV sont pris en charge : - pour les patients atteints d'une allergie aux hydrolysats de protéine après consultation ou hospitalisation dans un service d'un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection. | ||
Le tarif d'un conditionnement est égal au produit du nombre de rations qu'il contient par le tarif unitaire de la ration considérée. | ||
Groupe I : il comprend : Groupe I A : les mélanges polymériques ; | ||
Groupe I B : les mélanges de protéines hydrolysées, de glucides hydrolysés et de TCL (triglycérides à chaînes longues) et de TCM (triglycérides à chaînes moyennes). | ||
103N01.11 | Nutriments du groupe I pour une ration supérieure ou égale à 120 kcal et inférieure à 200 kcal | 5,52 |
103N01.12 | Nutriments du groupe I pour une ration supérieure ou égale à 200 kcal et inférieure à 250 kcal | 9,20 |
103N01.13 | Nutriments du groupe I pour une ration supérieure ou égale à 250 kcal et inférieure à 300 kcal | 11,50 |
103N01.14 | Nutriments du groupe I pour une ration supérieure ou égale à 300 kcal et inférieure à 540 kcal | 13,80 |
103N01.15 | Nutriments du groupe I pour une ration supérieure ou égale à 540 kcal | 24,84 |
Groupe II : il comprend : - les lipides seuls ; - les hydrolysats glucidiques. | ||
103N01.21 | Nutriments du groupe II pour une ration supérieure ou égale à 950 kcal et inférieure à 1 500 kcal | 12,35 |
103N01.22 | Nutriments du groupe II pour une ration supérieure ou égale à 1 500 kcal et inférieure à 8 500 kcal | 19,50 |
103N01.23 | Nutriments du groupe II pour une ration supérieure ou égale à 8 500 kcal | 110,50 |
Groupe III : il comprend : - les protéines seules. | ||
103N01.31 | Nutriments du groupe III pour une ration supérieure ou égale à 1 500 kcal et inférieure à 1 700 kcal | 84,00 |
103N01.32 | Nutriments du groupe III pour une ration supérieure ou égale à 1 700 kcal et inférieure à 2 700 kcal | 95,20 |
103N01.33 | Nutriments du groupe III pour une ration supérieure ou égale à 2 700 kcal | 151,20 |
Groupe IV : il comprend : - les mélanges d'acides aminés libres, de glucides hydrolysées et de TCL (triglycérides à chaînes longues) et de TCM (triglycérides à chaînes moyennes). | ||
103N01.41 | Nutriments du groupe IV pour une ration supérieure ou égale à 120 kcal et inférieure à 200 kcal | 24,80 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart