| SS 2 223 3168 |
NOR : MESH0023457A
(Journal officiel du 19 novembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, partie Nomenclature, dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile), la rubrique « Système actif pour perfusion à domicile » est ainsi modifiée :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| Système actif pour perfusion à domicile. Seuls sont pris en charge les appareils ayant une source d'alimentation sur secteur et sur batterie ou sur batterie seule. | ||
| La prise en charge est assurée après consultation ou hospitalisation auprès d'un service spécialisé dans l'accueil des malades permettant d'assurer l'éducation du patient ou de sa famille à l'utilisation de ce mode de traitement à domicile, pour l'administration : - de chimiothérapie anticancéreuse ; | ||
| - d'antibiothérapie continue (des malades immunodéprimés ou atteints de mucoviscidose) ; | ||
| - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés) ; | ||
| - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ; | ||
| - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive ; | ||
| - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang congénitales ou acquises nécessitant des transfusions répétées. | ||
| La prise en charge est assurée également pour l'administration d'insuline pour le traitement du diabète de type 1 ou de type 2 ne pouvant être équilibré par une insulinothérapie par multi-injections sous-cutanées d'insuline. | ||
| Dans cette indication, la prise en charge est assurée, lors de la première prescription, après hospitalisation (de jour ou complète) dans un établissement de soins comportant une activité spécialisée en diabétologie ayant une expérience dans le traitement du diabète par pompe portable. La prise en charge est assurée pour une période d'un an. A l'issue de cette période, le renouvellement de la prise en charge est subordonné à une évaluation de l'efficacité du traitement et de l'état du patient par le service à l'origine de la prescription initiale. | ||
| Les accessoires sont fournis : la suite sans changement. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart