| SS 2 223 3169 |
NOR : MESH0023454A
(Journal officiel du 19 novembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu les avis de la commission susvisée des 16 avril et 17 septembre 1996 et des 15 juin, 21 septembre et 26 octobre 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs du code « 301U Implant d'expansion cutanée » sont créés et ainsi rédigés :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| 301U | Implant d'expansion cutanée. | |
| 301U01 | Implant d'expansion cutanée gonflable. Le tarif comprend l'implant et l'ensemble des éléments nécessaires à son gonflage (site d'injection ou valve, cathéter...). | |
| La prise en charge est assurée lors de chirurgie plastique et reconstructrice dans les conditions suivantes : - les pertes de substances importantes (brûlures, traumatismes ou après exérèse large de naevi ou de tumeurs) en alternative à une greffe de peau ; - les reconstructions mammaires après exérèse ; - les malformations congénitales de la face, notamment chez l'enfant. | ||
| 301U01.1 | Implant d'expansion cutanée gonflable, lisse, l'unité | 1 500 |
| 301U01.2 | Implant d'expansion cutanée gonflable, texturé. La prise en charge des implants d'expansion cutanée texturés est assurée seulement dans les cas de reconstruction mammaire après exérèse. | |
| 301U01.21 | Implant d'expansion cutanée gonflable, texturé avec valve intégrée, l'unité | 2 300 |
| 301U01.22 | Implant d'expansion cutanée gonflable, texturé avec valve auto-obturante intégrée et site d'injection amovible, conçu pour demeurer dans l'organisme comme implant mammaire définitif, l'unité | 2 800 |
Art. 2. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart