AG 2 24 3185 |
NOR : MESG0030496A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu, ensemble, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 portant répartition des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu les arrêtés du 2 novembre 1993, du 28 février 1994, du 14 septembre 1994, du 25 avril 1995, du 30 janvier 1996 et du 8 octobre 1996 portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Article 1er
Les arrêtés du 2 novembre 1993, du 28 février 1994, du 14 septembre 1994, du 25 avril 1995, du 30 janvier 1996 et du 8 octobre 1996 portant répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique susvisés sont abrogés.
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 18 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
R. Lambert