| AG 5 3186 |
NOR : ECOB0010043A
(Journal officiel du 26 novembre 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 5 677 316 003 F et un crédit de paiement de 21 817 360 085 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est annulé sur 2000 un crédit de 9 800 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Est annulé sur 2000 un crédit de 17 500 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
| S E R V I C E S | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en francs) | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) |
|---|---|---|---|
| I. - BUDGETS CIVILS | |||
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | |||
| II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||
| TITRE III | |||
| Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social | 36-81 | » | 30 000 000 |
| Service national des objecteurs de conscience | 37-01 | » | 7 000 000 |
| Total pour le titre III | » | 37 000 000 | |
| TITRE IV | |||
| Couverture maladie universelle et aide médicale | 46-82 | » | 1 000 000 000 |
| TITRE VI | |||
| Subventions d'équipement social | 66-20 | 800 000 | 800 000 |
| Totaux pour la santé et solidarité | 800 000 | 1 037 800 000 | |
| Totaux pour les budgets civils | 2 565 816 003 | 17 834 860 085 | |
| Totaux pour le tableau A | 5 677 316 003 | 21 817 360 085 |