Décision du 9 novembre 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM0023504S

(Journal officiel du 30 novembre 2000)

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 novembre 2000, considérant que les laboratoires Biorga, 68, rue Marjolin, BP 80, 92303 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Tolexine Gé, aide de visite, document léger d'information et pochette pour tiré à part ; considérant que sur la base de l'étude Arnaud et al. réalisée sur l'oesophage du chien il est mis en exergue que Tolexine Gé présente, comparativement au comprimé classique, « une dégradation plus rapide », « une plus faible adhérence à l'oesophage » et « un moindre risque de blocage au niveau de l'oesophage », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où aucune conséquence clinique n'est démontrée et aucune différence entre le comprimé de Tolexine Gé et le comprimé classique n'est validée par les autorisations de mise sur le marché des spécialités concernées ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tolexine Gé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.