Arrêté du 25 octobre 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : MESH0023371A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 9 mars 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

UES Mutuelles de Provence (13008 Marseille)

Accord du 28 juin 1999, modifié par avenant du 30 septembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Association Les Châtelets-sous-Bois (22440 Ploufragan)

Accord d'entreprise du 23 décembre 1999, modifié par avenant du 9 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail à la maison de repos et de convalescence Les Châtelets (22440 Ploufragan).

Maison Saint-Joseph (22570 Gouarec)

Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à la réduction et àl'aménagement du temps de travail.

Association pour la réinsertion sociale (31400 Toulouse)

Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au centre de postcure après (31400 Toulouse).

Centre climatique d'Antrenas (48100 Antrenas)

Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de convalescence spécialisé et à la MECSS Les Ecureuils (48100 Antrenas).

Association hospitalière de Joeuf (54240 Joeuf)

Avenant du 2 mars 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Association CEREP (75009 Paris)

Accord d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par avenant du 18 octobre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.

Association Villa Notre-Dame (85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie)

Accord du 21 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

Centre hospitalier Manhes (91712 Fleury-Mérogis)

Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par additifs des 2 et 3 décembre 1999 et du 17 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail.

Association de l'hôpital Nord 92 (92390 Villeneuve-la-Garenne)

Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, modifié par additif du 27 décembre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

Association Maison de réadaptation fonctionnelle
centre Jean-Moulin (93130 Noisy-le-Sec)

Décision unilatérale de l'employeur du 29 juin 1999, modifiée par additifs des 2 novembre 1999 et 17 février 2000, relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
UES Mutuelles de Provence, 13008 Marseille
Accord du 28 juin 1999 modifié par avenant du 30 septembre 1999,
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Préambule

Dans un contexte de perspectives de modifications profondes de l'environnement, l'entreprise, dans toutes ses composantes, a fait le choix de mettre en oeuvre un projet innovant qui anticipe la date d'application de la Loi sur les 35 heures.
Cet accord vise à répondre :

L'aménagement et la réduction du temps de travail, objets du présent accord, ont ainsi pour objectifs :

• le développement des activités mutualistes ;
• le renforcement de la qualité du service rendu aux adhérents.

Pour réussir pleinement, ce projet devra être partagé par l'ensemble des salariés et passera notamment par une réorganisation des modes de fonctionnement de l'Entreprise afin de relever avec succès le défi du développement en garantissant sa pérennité.

Chapitre Ier
Champ et date d'application
Article I-1
Entreprises concernées

Est concerné par les dispositions du présent accord le groupement constitué de plusieurs entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi du 13 juin 1998 soit au 1er janvier 2000, soit au 1er janvier 2002.
Ces entreprises sont les suivantes :

Article I-2
Personnels concernés

La réduction du temps de travail concerne l'ensemble des salariés des différents organismes du groupement visé à l'article 1 du chapitre I du présent accord ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (employés, techniciens, cadres et praticiens), à savoir :
I-2 a) Les personnels relevant des statuts conventionnels suivants :

I-2 b) Les personnels titulaires d'un contrat individuel de travail (médecins et chirurgiens-dentistes rémunérés à la fonction) selon des modalités spécifiques à chaque catégorie professionnelle.
I-2 c) Sont également concernés par la réduction du temps de travail les personnels travaillant à temps partiel conformément aux modalités suivantes :

• il sera proposé aux salariés à temps partiel une réduction de leur temps de travail de 10 %. La durée hebdomadaire maximale de travail d'un salarié à temps partiel passe donc de 32 heures à 28 heures ;
• une possibilité d'augmentation de leur temps de travail sur un poste équivalent, dans la limite de 35 heures hebdomadaires pourra leur être offerte. Cette évolution de la durée du travail s'effectuera en fonction des postes disponibles, des besoins et des contraintes du service après accord de la direction du secteur et de la direction des ressources humaines ;
• les salariés à temps partiel pourront choisir de conserver le temps de travail qui était le leur avant la mise en oeuvre de l'accord.

I-2 d) Les nouveaux embauchés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée seront soumis au nouvel horaire collectif et bénéficieront des statuts et des salaires applicables au moment de leur recrutement.

Article I-3
Sont exclus du champ d'application de cet accord

Les personnels payés à l'activité : médecins, chirurgiens-dentistes et personnels para-médicaux.
Les personnels à temps complet bénéficiant déjà d'un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures (personnel de nuit des cliniques).

Article I-4
Date d'effet de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1999, sous réserve de la signature d'une convention avec l'Etat.
N.B. : les personnels relevant des statuts conventionnels visés aux articles I-2 a), I-2 b) et I-2 c) exerçant dans des structures sous compétence tarifaire de l'Etat bénéficieront de l'application du présent accord sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle.

Chapitre II
Organisation du temps de travail
Article II-1
Temps de travail actuels
et mode de réductions du temps de travail envisagées

Pour les personnels à temps complet dont la durée hebdomadaire de travail est de 38 h 45 (ensemble des personnels employés, techniciens, cadres et praticiens), le temps de travail effectif passera à 34 h 52 hebdomadaires.
Pour les personnels à temps complet dont la durée hebdomadaire de travail est de 39 heures (personnel de la clinique de Bonneveine), le temps de travail effectif passera à 35 heures hebdomadaires.
N.B. : la durée conventionnelle des congés annuels payés ne sera pas affectée par la réduction du temps de travail.

Article II-2
Aménagement du temps de travail

Le cadre défini pour la réduction du temps de travail pourra prendre les formes suivantes :

Pour les personnels travaillant actuellement selon des horaires fixes et/ou par roulement sur la base d'un planning : la réduction du temps de travail sera mise en oeuvre selon les modalités suivantes :

• réduction journalière du temps de travail (35 heures dans la semaine) ;
• réduction hebdomadaire du temps de travail (35 heures dans la semaine avec une demi-journée de repos) ;
• réduction du temps de travail à quinzaine (70 heures sur deux semaines avec une journée de repos) : dans ce cas, la durée hebdomadaire du travail ne pourra être supérieure à 39 heures ni inférieure à 31 heures ;
• réduction du temps de travail sur un rythme supérieur à la quinzaine avec des semaines « hautes » et des semaines « basses ».

Une période de travail en continu ne pourra dépasser 6 heures sans temps de pause.
N.B. : les plannings intégrant les nouveaux horaires devront être affichés. La demi-journée ou la journée de réduction du temps de travail devront être planifiées par l'encadrement, en concertation avec le personnel, en tenant compte des contraintes d'organisation du service et de l'activité générale de l'entreprise, selon un roulement assurant la présence d'au moins 50 % du personnel ces demi-journées ou ces jours-là. Ce planning devra constamment être tenu à jour et transmis à la DRHC selon des modalités déterminées.
Pour les médecins travaillant actuellement selon des horaires fixes et/ou par roulement sur la base d'un planning : la réduction du temps de travail sera mise en oeuvre dans le cadre du dispositif prévu ci-dessus.
Suivant les conditions d'exercice par site, il appartiendra aux conseils médicaux, sous la responsabilité des directions locales et sur la base de critères départementaux communs qui feront l'objet d'une annexe négociée au présent accord, d'envisager des aménagements au dispositif général.
Ces aménagements, qui seront revus en fonction de dispositions légales à venir et des nouvelles organisations mises en place, consisteront à instaurer un compte épargne congé, alimenté par les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, avec un plafond fixé à 22 jours ouvrables par an.
50 % de ces jours pourront être utilisés au gré du praticien, sous la responsabilité des directions locales et en fonction des contraintes d'activité de chaque site, au plus tard dans l'année civile concernée.
Pour les personnels travaillant actuellement selon des horaires variables : l'horaire variable est utilisé uniquement dans certaines unités et permet aux salariés d'ajuster leurs horaires à leurs contraintes personnelles.
Cette option reste offerte aux salariés qui l'utilisent aujourd'hui.
La réduction du temps de travail sera mise en oeuvre dans le cadre des modalités ci-dessous définies.
Le système de décompte du temps de travail sera maintenu dans les conditions suivantes :

Pas de report d'horaire en plus ou en moins d'une semaine sur l'autre.
La demi-journée de réduction de temps de travail sera :

Cette demi-journée de réduction de temps de travail devra être planifiée par l'encadrement, en concertation avec le personnel, en tenant compte des contraintes d'organisation du service et de l'activité générale de l'entreprise, selon un roulement assurant la présence d'au moins 50 % du personnel ces demi-journées-là.
Ce planning sera constamment tenu à jour et transmis à la DRHC selon des modalités déterminées.
N.B. : toute dérogation au principe énoncé ci-dessus devra, en concertation avec le personnel, faire l'objet d'un accord express de la direction du secteur et de la direction des ressources humaines.
Réduction du temps de travail à la quinzaine :
Les personnels effectueront 70 heures sur 9 jours selon les horaires variables suivants :

Pas de report d'horaire en plus ou en moins d'une quinzaine sur l'autre.
La journée de réduction de temps de travail sera :

Cette journée de réduction de temps de travail devra être planifiée par l'encadrement, en concertation avec le personnel, en tenant compte des contraintes d'organisation du service et de l'activité générale de l'entreprise, selon un roulement assurant la présence d'au moins 50 % du personnel ces journées-là.
Ce planning sera constamment tenu à jour et transmis à la DRHC selon des modalités déterminées.
Dans ce cas-là, la durée hebdomadaire du travail ne pourra être supérieure à 39 heures ni inférieure à 31 heures.
N.B. : toute dérogation au principe énoncé ci-dessus devra, après consultation du personnel concerné, faire l'objet d'un accord exprès de la direction du secteur et de la direction des ressources humaines.

Article II-3
Continuité du service

Afin d'assurer la continuité du service sur les plages horaires de fonctionnement, le responsable hiérarchique gardera la possibilité de décider, dans le cadre de son pouvoir d'organisation, et après consultation du personnel, des horaires de travail adaptés où les salariés devront être obligatoirement présents.

Article II-4
Les heures supplémentaires et les récupérations

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à titre exceptionnel à la demande de l'employeur dans le cadre du contingent d'heures supplémentaires fixées légalement. Les heures effectuées dans ce cadre-là seront payées.
Elles ne donneront lieu à récupération que dans des conditions préalablement définies (obligation de continuité de l'activité, maintien de la qualité du service,...).

Chapitre III
Evolution de l'emploi et politique de recrutement
Article III-1
Les effectifs actuels

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte :

• les personnels titulaires d'un contrat à durée indéterminée, y compris les personnels à temps partiel présents dans l'entreprise ou dont le contrat de travail a été suspendu (maladie, congé individuel de formation, congé parental...) ;
• les personnels sous contrat à durée déterminée en équivalent temps plein pour surcroît d'activité, tâches occasionnelles ou réorganisation.

La moyenne des effectifs des organismes cités à l'article 1er du chapitre Ier du présent accord, pour la période compris entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999, est égale à :

• 1 018,59 équivalents temps plein pour les personnels en contrat à durée indéterminée (employés, techniciens, cadres et praticiens), dont 28,68 équivalents temps plein pour les personnels en contrat à durée déterminée (employés, techniciens et cadres).

Les médecins vacataires et les chirurgiens-dentistes à l'activité n'étant pas soumis à une réduction du temps de travail égale à 10 %, le bénéfice des aides de l'Etat ainsi que les obligations légales de recrutement porteront sur les effectifs suivants (soit 921 équivalents temps plein) :

• 892,32 équivalents temps plein pour les personnels en contrats à durée indéterminée ;
• 28,68 équivalents temps plein pour les personnels en contrats à durée déterminée, dont :
• 420,51 employés ;
• 211,17 techniciens ;
• 69 agents de maîtrise ;
• 151 cadres ;
• 69,32 praticiens à la fonction.

Sont compris dans ces effectifs, les salariés exerçant dans des structures sous compétence tarifaire de l'Etat, soit 234,39 équivalents temps plein (employés, techniciens et cadres), à savoir la clinique de Bonneveine, la clinique de La Feuilleraie, les services de soins infirmiers à domicile des 2e, 3e, 4e et 12e arrondissements de Marseille, des 15e et 16e arrondissements de Marseille, de Martigues et de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Article III-2
Dispositions légales, recrutements et maintien des effectifs

Le dispositif légal fixe à 6 % le pourcentage minimum de recrutement soit, pour le groupement visé à l'article 1er du chapitre Ier du présent accord, environ 58 personnes en équivalent temps plein.
Les organismes cités à l'article 1er du chapitre Ier du présent accord s'engagent à recruter, au-delà de l'obligation légale, entre le 1er octobre 1999 et le 30 juin 2000, 70 personnes environ en équivalent temps plein dans les catégories ci-après :

• employés, techniciens et para-médicaux : 56 personnes environ ;
• cadres, agents d'encadrement, praticiens : 14 personnes environ.

50 % de ces recrutements seront réalisés avant le 31 mars 2000, les 50 % autres avant le 30 juin 2000.
A noter que les recrutements prévus au bénéfice des structures sous dotation publique ne pourront être réalisés qu'à la condition expresse de leur financement par les autorités de tutelle.
Priorité sera donnée aux secteurs :

Les recrutements seront réalisés prioritairement sous contrat à durée indéterminée par la direction des ressources humaines, après accord de la direction de l'entreprise.
Le recrutement et le maintien des effectifs s'apprécieront au niveau du groupement visé à l'article 1er du chapitre Ier du présent accord conformément aux dispositions légales, sur la base de 921 équivalents temps plein dont :

• 420,51 employés ;
• 211,17 techniciens ;
• 69 agents de maîtrise ;
• 151 cadres ;
• 69,32 praticiens à la fonction.

Le groupement visé à l'article 1er du chapitre Ier du présent accord facilitera les départs anticipés des personnels âgés d'au moins cinquante-cinq ans en leur permettant de bénéficier des dispositions prévues en matière de préretraite progressive ou de l'ARPE.

Chapitre IV
Formation professionnelle
Article IV-1

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail conduit à renforcer les actions de formation liées aux exigences du poste de travail et, partant, de maintenir le niveau de formation de l'entreprise.

Article IV-2

Tout nouvel embauché bénéficiera, dans les deux ans qui suivront son recrutement, d'un cursus de formation à la mutualité s'inscrivant dans le plan de formation de l'entreprise :

Article IV-3

Chaque nouvel embauché sera parrainé par un tuteur, désigné par la direction des ressources humaines, qui l'accompagnera pendant toute la durée de sa période d'essai ou durant son contrat à durée déterminée.
Les commissions formation des comités d'entreprise examineront chaque semestre les actions prises dans les domaines précités.

Chapitre V
L'équilibre économique
Article V-1
Les acteurs qui concourent à l'équilibre financier du projet

Trois acteurs, dont les intérêts sont étroitement liés, participent à l'équilibre financier du projet :

• l'entreprise, en réalisant notamment le développement prévu, en recrutant 70 personnes environ entre le 1er octobre 1999 et le 30 juin 2000 et en mettant en oeuvre les nécessaires changements d'organisation ;
• l'Etat, qui contribue à alléger la charge de l'entreprise en l'aidant financièrement par un abattement forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• chaque salarié, par son engagement personnel, dans ce projet.

Article V-2
Les salariés concernés

Les modalités définies ci-dessous concernent les salariés sous contrat à durée indéterminée, les salariés sous contrat à durée déterminée présents à la date de prise d'effet du présent accord ainsi que tous les salariés recrutés ultérieurement en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.

Article V-3
Les contrats à durée déterminée

Des dispositions spécifiques seront arrêtées pour limiter le recours aux contrats à durée déterminée.

Article V-4
Dispositions salariales

La réduction du temps de travail conduit l'entreprise à prendre des dispositions salariales de manière à contribuer à l'équilibre du projet.
En conséquence, seront appliquées les dispositions suivantes :

• pour les personnels dépendant de l'accord d'entreprise, de la convention collective nationale de l'optique et de la lunetterie de détail, de l'accord d'établissement des prothésistes dentaires :
• la valeur du point indice restera égale à celle fixée au 31 décembre 1999 pour les années 2000 et 2001 ;
• une contribution solidaire de 10 % sera prélevée sur la prime de vacances et la prime de fin d'année pour les années 2000, 2001 et 2002.

N.B. : cette contribution sera prélevée sur tous les salaires mensuels bruts (brut total acquis) dont le montant, au 1er janvier de chaque année civile, sera supérieur à 8 500 F pour une activité à temps complet.
Pour les personnels dépendant de la convention collective FEHAP : sauf dispositions conventionnelles différentes adoptées par la FEHAP (accord-cadre), les modalités suivantes seront appliquées :

• pour les personnels présents le 1er octobre 1999 au moment de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2000, la durée des échelons est prolongée de seize mois ;
• pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de trois ans, cette période est prolongée de seize mois.

Pour les médecins rémunérés à la fonction :

• la valeur du point médical restera égale à celle fixée au 31 décembre 1999 pour les années 2000 et 2001 ;
• une contribution solidaire de 1 % sera prélevée sur le salaire mensuel brut pendant les années 2000, 2001 et 2002.

Pour les chirurgiens-dentistes rémunérés à la fonction :

• les évolutions (ancienneté, valeur des lettres clés, valeur de points, primes) seront gelées pour les années 2000 et 2001 ;
• une contribution solidaire de 1 % sera prélevée sur le salaire mensuel brut pendant les années 2000, 2001 et 2002.

Article V-5
Clause de sauvegarde

Les parties conviennent de faire le point sur les dispositions ci-dessus arrêtées à la fin de chaque exercice pour déterminer, s'il y a lieu, les aménagements à y apporter.
En fonction du développement des effectifs mutualistes et de l'évolution de l'environnement, notamment la reconnaissance des missions des centres de santé et leurs financements correspondants, la commission paritaire de suivi, prévue à l'article 2 du chapitre VII du présent accord, pourra proposer à la direction de l'entreprise des modifications au dispositif.
Les contributions, telles que prévues à l'article 4 du chapitre V du présent accord, figureront sur une ligne spécifique, permettant de les identifier et de les isoler dans la comptabilité, afin d'en suivre l'évolution et d'envisager une éventuelle restitution en cas d'évolution significative de la situation économique de l'entreprise.

Chapitre VI
Conduite et mise en oeuvre du projet
Article VI-1
Application de l'accord

Il appartiendra aux responsables de service et aux directions locales d'unités sanitaires de proposer à la direction les modalités pratiques du passage aux trente-cinq heures tout en conciliant les besoins de l'organisation collective et les aspirations individuelles des salariés.

Article VI-2
La recherche d'une organisation plus efficace

Le processus d'aménagement et de réduction du temps de travail engagé par l'entreprise dépasse le seul cadre de la réduction horaire et vise à dégager des axes d'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité du groupe.
Au-delà de l'officialisation du passage à la nouvelle durée légale du travail, cet accord marque une étape entre un état des lieux de l'organisation actuelle et la mise en place de nouvelles modalités de travail au sein des services et entre eux.
Tout en se voulant fidèle aux missions et aux valeurs fondatrices de l'entreprise, cette volonté de modernisation répond à plusieurs impératifs :

• celui de développer l'offre mutualiste dans un contexte de réduction du temps de travail ;
• celui d'adapter les structures aux nouvelles contraintes externes et à l'évolution du paysage sanitaire et social.

Article VI-3
La conduite et la participation au projet de réorganisation

Chaque secteur de l'entreprise, impliqué dans ces changements organisationnels, engagera la concertation la plus large avec les personnels.
La direction examinera les moyens qu'il sera nécessaire de dégager pour charger la direction des ressources humaines d'assister les services dans l'élaboration de leur plan de restructuration et de veiller aux nécessaires cohérences d'ensemble.

Article VI-4
La mise en oeuvre des nouvelles orientations organisationnelles

Après consultation des différentes instances représentatives du personnel (comités d'entreprise, CHS-CT...) et validation par la direction, la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'organisation et des nouveaux horaires de travail reviendra au service.
Celle-ci s'effectuera de façon progressive et fera l'objet, si nécessaire, de réajustements.

Chapitre VII
Suivi de l'accord et durée de validité
Article VII-1
La consultation des comités d'Entreprise et des CHS-CT

Les comités d'entreprise de l'union des mutuelles de travailleurs/mutuelles et organismes assimilés et du grand conseil de la mutualité seront consultés :
a) Sur le projet d'accord avant sa signature.
b) Sur l'accord signé si le projet est différent.
Les CHS-CT de l'union des mutuelles de travailleurs/mutuelles et organismes assimilés et du grand conseil de la mutualité seront également consultés, pour avis, sur le projet d'accord.

Article VII-2
Le suivi de l'application de l'accord

Une commission paritaire de suivi du présent accord est constituée au niveau du groupement. Elle est composée de trois représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la direction.
Durant les deux premières années d'application de l'accord, cette commission se réunira une fois par trimestre à l'initiative de la direction ou sur la demande des organisations syndicales.
Par la suite, les réunions se tiendront une fois par semestre.
Les parties conviennent qu'en cas de difficulté d'interprétation ou de mise en oeuvre de l'accord la commission sera réunie dans les plus brefs délais pour essayer d'y remédier.
Cette commission aura pour rôle de suivre l'application des dispositions prévues au présent accord et plus particulièrement :

Afin de mener à bien sa mission, la commission s'appuiera sur tout document susceptible de lui apporter des éléments d'information.

Article VII-3
La communication d'un bilan annuel aux comités d'entreprise

A partir de la date d'effet de l'accord et à l'issue de chaque année d'application de ses dispositions, un bilan annuel sera présenté aux comités d'entreprise, qui portera, notamment, sur l'évolution de l'emploi et de l'organisation du temps de travail.

Article VII-4
La durée de validité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
A l'issue de cette échéance, l'accord s'appliquera par tacite reconduction d'année en année.
Les parties ont la faculté de réviser ou de dénoncer cet accord selon la procédure prévue par les textes législatifs en vigueur (la dénonciation devra être précédée d'un préavis de trois mois selon l'article L. 132-8 du code du travail).

Article VII-5
Les conditions de remise en cause de l'accord

Le présent accord pourrait être remis en cause après information donnée à la commission paritaire de suivi pour l'un des motifs suivants :

• situation financière mettant en difficulté la pérennité de l'entreprise ;
• modification importante de l'organisation et des modes de fonctionnement des organismes constituant le groupement ;
• évolution de l'environnement.

A l'exception des personnels exerçant dans des structures sous compétence tarifaire de l'Etat nécessitant l'agrément des autorités de tutelle, le présent accord, sous réserve de la signature d'une convention avec l'État, prendra effet le 1er juillet 1999 et sera applicable au 1er octobre 1999.
Fait à Marseille, le 28 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le directeur général ;
CGT ;
CGT-Force ouvrière ;
CFDT ;
Syndicat des médecins des centres de santé et de prévention.

Avenant n° 1 à l'accord sur l'aménagement
et la réduction du temps de travail (accord signé le 28 juin 1999)
Article I-4
Date d'effet de l'accord (page 8)

..

Article II-2
Aménagement du temps de travail (premier alinéa, page 10)

Article III-1
Les effectifs actuels (deuxième alinéa, page 15)

Article III-2
Dispositions légales
Recrutement et maintien des effectifs (page 16)

Article IV-1
Les acteurs qui concourent à l'équilibre financier du projet
(deuxième alinéa, page 20)

Article V-4
Dispositions salariales (page 21)

Association Les Châtelets-sous-Bois, 22440 Ploufragan
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 modifié par avenant
du 9 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail
Préambule

Le présent accord témoigne de la volonté des parties signataires :
1. D'aménager une nouvelle organisation du travail permettant aux personnels de l'association d'optimiser leurs conditions de travail et de vie ;
2. De créer des emplois et ainsi de contribuer activement à la lutte contre le chômage (volet offensif de la loi) ;
3. De préserver la qualité globale du service apporté aux patients, ainsi que les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des services ;
4. D'entretenir une dynamique sociale et relationnelle entre les différentes composantes de l'association.

Article 1er
Cadre juridique

Cet accord a été conclu dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (loi n° 98-461 du 13 juin 1998) et de l'accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999.

Article 2
Champ d'application. - Périmètre de la RTT

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'association à l'exclusion du directeur, des médecins salariés et des salariés sous contrat à durée déterminée de remplacement, soit un total de 38 salariés (personnes physiques) concernés par la réduction du temps de travail, soit 37,22 salariés en équivalent temps plein.

Article 3
Ampleur de la réduction du temps de travail

A compter de sa date d'application, l'ampleur de la réduction du temps de travail des salariés de l'association concernés par cet accord s'établira selon les catégories de personnels de la manière suivante :
Services administratifs :
Secrétariat :

Comptabilité :

• ancienne durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
• durée annuelle de travail avant réduction : 1 755 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
• durée annuelle de travail après réduction : 1 567,22 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
• soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,70 %.

Standard :

• ancienne durée hebdomadaire de travail : 31 heures ;
• durée annuelle de travail avant réduction : 1 395 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
• nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 27,5 heures ;
• durée annuelle de travail après réduction : 1 237,50 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
• soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 11,29 %.

Agent administratif :

• ancienne durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
• durée annuelle de travail avant réduction : 1 755 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
• jours ouvrés supplémentaires de repos : 23 jours ;
• durée annuelle de travail après réduction : 1 575,60 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
• soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,70 %.

Services généraux :
Cuisine (salariés à temps complet) :

Cuisine (salariés à temps partiels) :
Employée n° 1 :

Employée n° 2 :

• ancienne durée hebdomadaire de travail : 20 heures ;
• durée annuelle de travail avant réduction : 900 heures (pour 11 jours fériés par an) ;
• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 20 heures ;
• jours supplémentaires de repos : 1 jour par quatorzaine ;
• durée annuelle de travail après réduction : 808 heures (pour 11 jours fériés par an) ;
• soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,22 %.

Buanderie :

• ancienne durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
• durée annuelle de travail avant réduction : 1 755 heures (pour 11 jours fériés par an) ;
• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
• durée annuelle de travail après réduction : 1 567,20 heures (pour 11 jours fériés par an) ;
• soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,70 %.

Entretien :

• ancienne durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
• durée annuelle de travail avant réduction : 1 755 heures (pour 11 jours fériés par an) ;
• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
• jours ouvrés supplémentaires de repos : 23 jours ;
• durée annuelle de travail après réduction : 1 575,60 heures (pour 11 jours fériés par an) ;
• soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,22 %.

Services hospitalisation :
Infirmières à temps complet (personnel de jour) :

Infirmières à temps partiel (personnel de jour) :
Infirmière n° 1 :

Infirmière n° 2 :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 19,50 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 877,50 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 17,50 heures ;
- durée annuelle de travail après réduction : 787,50 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,26 %.
Infirmières à temps complet (personnel de nuit) :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 545 (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- nuits ouvrées supplémentaires de repos : 16 nuits ;
- durée annuelle de travail après réduction : 1 385 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,36 %.
Personnels aides-soignants de jour à temps complet (bâtiment principal) :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 755 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- durée annuelle de travail après réduction : 1 575 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,26.
Personnels aides-soignants de jour à temps complet (bâtiment annexe) :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 755 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- durée annuelle de travail après réduction : 1 575 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,26.
Personnels aides-soignants de jour à temps partiel :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 23,50 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 057,50 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 21 heures ;
- durée annuelle de travail après réduction : 945 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,64 ;
Personnels aides-soignants de nuit :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 545 (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- nuits ouvrées supplémentaires de repos : 16 nuits ;
- durée annuelle de travail après réduction : 1 385 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,36 %.
Personnels agents hospitaliers à temps complet (bâtiment principal) :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 755 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- durée annuelle de travail après réduction : 1 575 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,26.
Personnels agents hospitaliers à temps partiel (bâtiment principal) :
Agent n° 1 :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 575 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 31,50 heures ;
- durée annuelle de travail après réduction : 1 417,50 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10 %.
Agent n° 2 :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 32 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 440 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 28,80 heures ;
- durée annuelle de travail après réduction : 1 296 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10 %.
Personnels agents hôteliers (annexe) :
- ancienne durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
- durée annuelle de travail avant réduction : 1 786 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
- durée annuelle de travail après réduction : 1 575 heures (pour 11 jours fériés par an par hypothèse) ;
- soit une réduction de la durée annuelle de travail de : 10,26.

Article 4
Organisation du temps de travail

A compter de la date d'application de cet accord, le temps de travail sera organisé en considération de la durée hebdomadaire de travail définie spécifiquement pour chaque service et le cas échéant pour chaque emploi :
Services administratifs :
Secrétariat :

Comptabilité :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
• répartition de la durée hebdomadaire sur 4,5 jours du lundi au vendredi.

Standard (salariés à temps partiel) :

• nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 27,50 heures ;
• répartition de la durée du travail sur des cycles de 4 semaines ;
• 4 jours travaillés maximum par semaine ;
• 1 week-end travaillé sur deux.

Agent administratif :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
• jours ouvrés supplémentaires de repos (RTT) : 1 jour par quatorzaine ;
• répartition de la durée hebdomadaire sur 5 jours du lundi au vendredi.

Cela étant, dans l'hypothèse où un (ou plusieurs) jour(s) de RTT ne pourrai(en)t pas être pris à la (aux) date(s) prévue(s) par le planning, notamment dans les cas suivants :

• impératif lié au bon fonctionnement de l'établissement ;
• événement imprévisible nécessitant la présence du salarié ;
• ce (ou ces) jour(s) de RTT sera (seront) « reporté(s) » et devra (devront) être pris dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue.

L'attribution des jours RTT reportés sera fixée selon les modalités suivantes :

• la moitié à l'initiative de l'employeur, la moitié à l'initiative du salarié ;
• tous ces jours de RTT « reportés » devront être pris durant la période de référence (1er janvier année n/31 décembre année n) ;
• aucun jour de RTT « reporté » ne pourra être sollicité par les salariés durant les périodes suivantes :
• insuffisance d'effectif dans le service ;
• l'employeur devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la prise effective des jours de RTT reportés qu'il attribuera à chaque salarié concerné ;
• le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la prise effective des jours de RTT reportés pris à son initiative.

Services généraux :
Cuisine (salariés à temps complet) :

Cela étant, dans l'hypothèse où un (ou plusieurs) jour(s) de RTT ne pourrai(en)t pas être pris à la (aux) date(s) prévue(s) par le planning, notamment dans les cas suivants :

• impératif lié au bon fonctionnement de l'établissement ;
• événement imprévisible nécessitant la présence du salarié ;

Ce (ou ces) jour(s) de RTT sera (seront) « reporté(s) » et devra (devront) être pris dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue.
L'attribution des jours RTT reportés sera fixée selon les modalités suivantes :

Cuisine (salariés à temps partiel) :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 19 heures (employé n° 1), 20 heures (employé n° 2) ;
• jours ouvrés supplémentaires de repos (RTT) : 1 jour par quatorzaine ;
• répartition de la durée du travail : 9 jours de travail par quatorzaine avec 5 jours de repos dont 2 jours consécutifs ;
• 6 jours travaillés maximum par semaine ;
• 1 dimanche travaillé sur trois.

Cela étant, dans l'hypothèse où un (ou plusieurs) jour(s) de RTT ne pourrai(en)t pas être pris à la (aux) date(s) prévue(s) par le planning, notamment dans les cas suivants :

• impératif lié au bon fonctionnement de l'établissement ;
• événement imprévisible nécessitant la présence du salarié ;
• ce (ou ces) jour(s) de RTT sera (seront) « reporté(s) » et devra (devront) être pris dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue.

L'attribution des jours RTT reportés sera fixée selon les modalités suivantes :

• la moitié à l'initiative de l'employeur, la moitié à l'initiative du salarié ;
• tous ces jours de RTT « reportés » devront être pris durant la période de référence (1er janvier année n/31 décembre année n).

Aucun jour de RTT « reporté » ne pourra être sollicité par les salariés durant les périodes suivantes :

• insuffisance d'effectif dans le service ;
• l'employeur devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la prise effective des jours de RTT reportés qu'il attribuera à chaque salarié concerné ;
• le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la prise effective des jours de RTT reportés pris à son initiative.

Buanderie :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
• répartition de la durée hebdomadaire sur 4,5 jours du lundi au vendredi (repos le jeudi matin).

Entretien :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
• jours ouvrés supplémentaires de repos (RTT) : 1 jour de repos par quatorzaine ;
• répartition de la durée hebdomadaire sur 5 jours du lundi au vendredi ;
• 1 samedi sur 3 sera travaillé par roulement et récupéré le lundi suivant ;
• le jour de RTT sera pris durant la semaine au cours de laquelle le salarié travaille le samedi.

Cela étant, dans l'hypothèse où un (ou plusieurs) jour(s) de RTT ne pourrai(en)t pas être pris à la (aux) date(s) prévue(s) par le planning, notamment dans les cas suivants :

• impératif lié au bon fonctionnement de l'établissement,
• événement imprévisible nécessitant la présence du salarié, ;
• ce (ou ces) jour(s) de RTT sera (seront) « reporté(s) » et devra (devront) être pris dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue.

L'attribution des jours RTT reportés sera fixée selon les modalités suivantes :

• la moitié à l'initiative de l'employeur, la moitié à l'initiative du salarié ;
• tous ces jours de RTT « reportés » devront être pris durant la période de référence (1er janvier année n/31 décembre année n).

Aucun jour de RTT « reporté » ne pourra être sollicité par les salariés durant les périodes suivantes :

• insuffisance de personnel dans le service ;
• l'employeur devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la prise effective des jours de RTT reportés qu'il attribuera à chaque salarié concerné ;
• le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la prise effective des jours de RTT reportés pris à son initiative.

Services hospitalisation :
Infirmières à temps complet (personnel de jour) - Bâtiment principal :

Infirmières à temps partiel (personnel de jour) - Bâtiment principal :
Infirmière n° 1 :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 29,10 heures ;
- répartition de la durée du travail : 33 jours de travail de 7 heures par cycle de 8 semaines ;
- 4 jours de repos minimum par quatorzaine ;
- 1 week-end travaillé sur 2 ;
Infirmière n° 2 :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 17,50 heures ;
- répartition de la durée du travail : 5 jours de travail de 7 heures par quatorzaine ;
- 4 jours de repos minimum par quatorzaine ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
Infirmières à temps complet (personnel de jour) - Bâtiment annexe  :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures ;
- répartition de la durée du travail : 10 jours de travail de 7 heures par quatorzaine ;
- 4 jours de repos minimum par quatorzaine ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
Infirmières à temps complet (personnel de nuit) :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures équivalant 39 heures ;
- nuits ouvrées supplémentaires de repos : 16 nuits ;
- répartition de la durée du travail : 7 nuits travaillées par quatorzaine avec 7 nuits de repos ;
- 3 nuits consécutives maximum de travail ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
L'attribution des nuits de repos RTT sera fixée selon les modalités suivantes :
- 8 nuits à l'initiative de l'employeur, 8 nuits à l'initiative du salarié.
Toutes ces nuits de repos RTT devront être prises durant la période de référence (1er janvier année n / 31 décembre année n).
Aucune nuit de repos RTT ne pourra être sollicitée par les salariés durant les périodes suivantes :
D'autre part, aucune nuit de repos RTT ne pourra être sollicitée dans les circonstances suivantes :
- impératif lié au fonctionnement de l'entreprise ou à son exploitation ;
- événement imprévisible nécessitant la présence du salarié.
L'employeur devra respecter un délai de prévenance minimum de 4 semaines avant la prise effective des nuits de repos RTT qu'il attribuera à chaque salarié concerné.
Le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum de 4 semaines avant la prise effective des nuits de repos RTT prises à son initiative.
Personnels aides-soignants de jour à temps complet (bâtiment principal) :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures ;
- répartition de la durée du travail sur des cycles de 4 semaines avec des journées de 7 heures ;
- 6 jours travaillés maximum par semaine ;
- 4 jours de repos minimum par quatorzaine ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
Personnels aides-soignants de jour à temps complet (bâtiment annexe) :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures ;
- répartition de la durée du travail sur des cycles de 4 semaines avec des journées de 7 heures ;
- 6 jours travaillés maximum par semaine ;
- 4 jours de repos minimum par quatorzaine ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
Personnels aides-soignants de jour à temps partiel :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 21 heures ;
- répartition de la durée du travail sur des cycles de 4 semaines avec 12 jours de travail de 7 heures ;
- 3 jours travaillés maximum par semaine ;
- 16 jours de repos minimum par cycle de 4 semaines ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
Personnels aides-soignants de nuit :
- nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures équivalant 39 heures ;
- nuits ouvrées supplémentaires de repos : 16 nuits ;
- répartition de la durée du travail : 7 nuits travaillées par quatorzaine avec 7 nuits de repos ;
- 3 nuits consécutives maximum de travail ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
L'attribution des nuits de repos RTT sera fixée selon les modalités suivantes :
- 8 nuits à l'initiative de l'employeur, 8 nuits à l'initiative du salarié.
Toutes ces nuits de repos RTT devront être prises durant la période de référence (1er janvier année n / 31 décembre année n).
Aucune nuit de repos RTT ne pourra être sollicitée par les salariés durant les périodes suivantes :
D'autre part, aucune nuit de repos RTT ne pourra être sollicitée dans les circonstances suivantes :
- impératif lié au fonctionnement de l'entreprise ou à son exploitation ;
- événement imprévisible nécessitant la présence du salarié.
L'employeur devra respecter un délai de prévenance minimum de 4 semaines avant la prise effective des nuits de repos RTT qu'il attribuera à chaque salarié concerné.
Le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum de 4 semaines avant la prise effective des nuits de repos RTT prises à son initiative.
Personnels agents hospitaliers à temps complet (bâtiment principal) :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures ;
- répartition de la durée du travail sur des cycles de 4 semaines avec 7 heures travaillées par jour ;
- 6 jours travaillés maximum par semaine ;
- 4 jours de repos minimum par quatorzaine ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
Personnels agents hospitaliers à temps partiel (bâtiment principal) :
Agent n° 1 :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 31,50 heures ;
- répartition de la durée du travail sur des cycles de 6 semaines comprenant 27 jours de travail de 7 heures ;
- 6 jours travaillés maximum par semaine ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
Agent n° 2 :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 28,80 heures ;
- répartition de la durée du travail sur des cycles de 6 semaines comprenant 25 jours de travail ;
- 6 jours travaillés maximum par semaine ;
- 1 week-end travaillé sur 2.
Personnels agents hôteliers (annexe) :
- nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures ;
- répartition de la durée du travail sur des cycles de 3 semaines ;
- 4 jours de repos minimum par quatorzaine dont 2 jours consécutifs ;
- 1 week-end travaillé sur 3.
Dispositions communes à tous les services :
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs salariés de l'association seraient requis pour travailler en dehors de leur horaire normal, ils devront être prévenus 7 (sept) jours auparavant, sauf dans les cas de besoins imprévisibles. Dans cette hypothèse, les heures effectuées par ce(s) salarié(s) en sus de l'horaire normal hebdomadaire de travail seront récupérées après concertation entre le salarié concerné et la direction, dans le respect des dispositions prévues par les articles D 212-5 à D 212-11 du code du travail.
Les heures effectuées par un (ou plusieurs) salarié(s) en sus de l'horaire normal hebdomadaire de travail seront récupérées dans un délai maximum de 90 jours.

Article 5
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations

La réduction du temps de travail négociée au sein de l'association s'effectuera sans réduction de salaires.
Les salariés non concernés par le présent accord et conservant leur horaire de travail précédant l'ARTT bénéficieront d'une augmentation de leur salaire horaire afin de répondre aux exigences de l'article L. 212-4-2 § 11 du code du travail et de l'article 3-II, § 2, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Article 6
Calcul de l'obligation d'embauche

L'effectif de référence (défini par les salariés concernés par la RTT) servant de base de calcul à l'obligation d'embauche s'élève à :

• temps complet au dernier jour du mois précédant la signature de l'accord : 32,0 ;
• temps partiel au dernier jour du mois précédant la signature de l'accord : 5,2.

Total : 37,2
D'où une obligation d'embauche de 37,2 x 7 % = 2,61 salariés en équivalents temps plein.
Ainsi, l'association s'engage à procéder à l'embauche de 2,61 emplois (ETP).

Article 7
Calcul du volume d'emploi à maintenir

L'effectif de référence, servant de base de calcul du volume d'emploi à maintenir, calculé sur les 12 derniers mois précédant la signature de l'accord, s'établit comme suit en équivalents temps plein :

Article 8
Date d'entrée en vigueur

L'application du présent accord est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat et pourra prendre effet à compter du 1er janvier 2000 sous réserve de l'obtention des aides de l'Etat. Toutefois, considérant que cet accord est également soumis à l'agrément de la DDASS, il prendra effet au plus tard à compter du premier jour du mois qui suivra la date de notification dudit agrément.

Article 9
Contrôle des horaires

Le contrôle des horaires de travail des différents personnels de tous les services s'effectuera selon les modalités suivantes :

Services administratifs

Secrétariat :

Comptabilité :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
• répartition de la durée hebdomadaire sur 4,5 jours du lundi au vendredi.

Standard (salariés à temps partiel) :

• nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail : 27,50 heures ;
• répartition de la durée du travail sur des cycles de 4 semaines ;
• 4 jours travaillés maximum par semaine ;
• 1 week-end travaillé sur 2.

Agent administratif :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 35 heures ;
• jours ouvrés supplémentaires de repos (RTT) : 1 jour par quatorzaine ;
• répartition de la durée hebdomadaire sur 5 jours du lundi au vendredi ;
• Cela étant, dans l'hypothèse où un (ou plusieurs) jour(s) de RTT ne pourrai(en)t pas être pris à la (aux) date(s) prévue(s) par le planning, notamment dans les cas suivants :
• impératif lié au bon fonctionnement de l'établissement ;
• événement imprévisible nécessitant la présence du salarié ;
• ce (ou ces) jour(s) de RTT sera (seront) « reporté(s) » et devra (devront) être pris dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue.

L'attribution des jours RTT reportés sera fixée selon les modalités suivantes :

• la moitié à l'initiative de l'employeur, la moitié à l'initiative du salarié.

Tous ces jours de RTT « reportés » devront être pris durant la période de référence (1er janvier année n/31 décembre année n).
Aucun jour de RTT « reporté » ne pourra être sollicité par les salariés durant les périodes suivantes :

Services généraux

Cuisine (salariés à temps complet) :

Cela étant, dans l'hypothèse où un (ou plusieurs) jour(s) de RTT ne pourrai(en)t pas être pris à la (aux) date(s) prévue(s) par le planning, notamment dans les cas suivants :

• impératif lié au bon fonctionnement de l'établissement ;
• événement imprévisible nécessitant la présence du salarié, ce (ou ces) jour(s) de RTT sera (seront) « reporté(s) » et devra (devront) être pris dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue.

L'attribution des jours RTT reportés sera fixée selon les modalités suivantes :

• la moitié à l'initiative de l'employeur, la moitié à l'initiative du salarié.

Tous ces jours de RTT « reportés » devront être pris durant la période de référence (1er janvier année n/31 décembre année n).
Aucun jour de RTT « reporté » ne pourra être sollicité par les salariés durant les périodes suivantes :

Cuisine (salariés à temps partiel) :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 19 heures (employé n° 1) 20 heures, (employé n° 2) ;
• jours ouvrés supplémentaires de repos (RTT) : 1 jour par quatorzaine ;
• répartition de la durée du travail : 9 jours de travail par quatorzaine avec 5 jours de repos dont 2 jours consécutifs ;
• 6 jours travaillés maximum par semaine ;
• 1 dimanche travaillé sur 3.

Impératif lié au bon fonctionnement de l'établissement, événement imprévisible nécessitant la présence du salarié.
Ce (ou ces) jour(s) de RTT sera (seront) « reporté(s) » et devra (devront) être pris dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue.
L'attribution des jours RTT reportés sera fixée selon les modalités suivantes :

Le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la prise effective des jours de RTT reportés pris à son initiative.
Buanderie :

Entretien :

• nouvelle durée hebdomadaire de travail : 39 heures ;
• jours ouvrés supplémentaires de repos (RTT) : 1 jour de repos par quatorzaine ;
• répartition de la durée hebdomadaire sur 5 jours du lundi au vendredi ;
• 1 samedi sur 3 sera travaillé par roulement et récupéré le lundi suivant ;
• le jour de RTT sera pris durant la semaine au cours de laquelle le salarié travaille le samedi.

Cela étant, dans l'hypothèse où un (ou plusieurs) jour(s) de RTT ne pourrai(en)t pas être pris à la (aux) date(s) prévue(s) par le planning, notamment dans les cas suivants :

• impératif lié au bon fonctionnement de l'établissement ;
• événement imprévisible nécessitant la présence du salarié.

Ce (ou ces) jour(s) de RTT sera (seront) « reporté(s) » et devra (devront) être pris dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue.
L'attribution des jours RTT reportés sera fixée selon les modalités suivantes :

Le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant la prise effective des jours de RTT reportés pris à son initiative.

Services hospitalisation

Infirmières à temps complet (personnel de jour), bâtiment principal :

Infirmières à temps partiel (personnel de jour), bâtiment principal :
Infirmière n° 1 :

L'article 11 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail est supprimé et remplacé par ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans le cadre :

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat et d'un agrément par le ministère de tutelle. Le présent accord deviendrait donc caduc si cette convention n'était pas signée ou si l'accord n'était pas agréé ou si les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à la conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître. Il en serait de même si l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, complété par additifs du 9 et du 22 avril 1999 et du 14 et du 24 juin 1999, et l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 ne produisaient pas leur plein effet juridique (agrément ou extension).

Article 1.2
Champ d'application

Sous réserve des dispositions ci-dessous, le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Maison Saint-Joseph.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent accord les salariés titulaires de contrats emploi-solidarité pour lesquels la réglementation spécifique les concernant exige un temps de travail intangible de 20 heures hebdomadaires.

Article 1.3
Date d'effet. - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, au premier jour du mois suivant la date de signature de la convention avec l'Etat, prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998.
En cas de modifications législatives ou réglementaires portant notamment sur le régime des heures supplémentaires et règles relatives à l'organisation et à la modification du temps de travail ou en cas d'évolution de la convention collective non compatible avec le présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.
Dans cet esprit, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d'interférer sur le présent accord.

Article 1.4
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
A effet de conclure un nouvel accord, la direction de la Maison Saint-Joseph devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre :

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Maison Saint-Joseph.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses. En l'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Article 1.5
Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la direction de la Maison Saint-Joseph convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation et d'autant de membres désignés par la Maison Saint-Joseph.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

TITRE II
DURÉE DU TRAVAIL
Article 2.1
Réduction collective du temps de travail
Article 2.1.1
Nouvelle durée du travail

Les partenaires sociaux rappellent qu'aux termes de la loi la durée annuelle de travail effectif est actuellement la suivante (sur la base de 78 heures par cycle de deux semaines) :

• nombre de jours par an : 365 ;
• nombre de jours de repos hebdomadaires par an : 104 ;
• nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 ;
• nombre de jours fériés par an : 11.

Soit 365 - 104 - 25 - 11 = 225 jours ; 225/5 = 45 semaines ; 45 x 39 heures = 1 755 heures.
Pour le travail de nuit, la durée annuelle de travail effectif est actuellement de 1 575 heures.
La nouvelle durée du travail effectif est donc calculée sur une base annuelle de 1 575 heures (soit une réduction de 10 %), sauf pour le service de nuit pour lequel la nouvelle durée du travail effectif est calculée sur la base de 1 417 heures (soit une réduction de 10 %).

Article 2.1.2
Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il est strictement fait application des dispositions de l'article 6 de l'avenant du 2 février 1999.
Ils se verront donc appliquer une réduction de leur temps de travail conformément à l'article 2.1.1 ci-dessus, comme pour les salariés à temps plein, sauf refus de leur part notifié conformément aux dispositions de l'avenant du 2 février 1999.
Le nouvel horaire de travail est constaté dans un avenant au contrat de travail, au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.

Article 2.1.3
Les dispositions relatives au personnel d'encadrement

Pour le personnel d'encadrement, il est strictement fait application des dispositions de l'article 7 de l'avenant du 2 février 1999.
Au jour de la signature du présent accord, seuls sont concernés le directeur ainsi que le médecin coordonnateur salarié, qui se verront appliquer la réduction du temps de travail dans les conditions précisées par l'avenant du 2 février 1999.

Article 2.2
Les modalités d'organisation
de la réduction de la durée du travail
Article 2.2.1
Les principes

Les formes retenues de réduction de la durée du travail sont celles ci-dessous exposées (art. 2.2.2) dans le respect des principes prévus par l'avenant du 2 février 1999 et de ses additifs.

Article 2.2.2
Les formes retenues
de réduction de la durée du travail

A compter de la date d'application du présent accord, la réduction de la durée du travail ne va pas se traduire par une réduction linéaire de la durée hebdomadaire du travail, mais par la mise en place de l'annualisation en application de l'article 12 de l'accord de branche.
En effet, la durée du travail sera annualisée en application des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail qui permettent de faire varier la durée hebdomadaire en fonction des charges de travail.
Les modalités de mise en place de l'annualisation sont définies au titre III du présent accord.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1
Annualisation du temps de travail

Les parties estiment que l'annualisation du temps de travail est l'organisation qui permet le mieux de répondre aux exigences et aux contraintes de fonctionnement des différents services.
Les modalités de répartition de la durée de travail réduite s'inscrivent donc dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail qui permettent de faire varier la durée hebdomadaire en fonction des fluctuations d'activité, et de l'article 12 de l'accord de branche du ler avril 1999.

Article 3.1.1
Période de référence

La période retenue va du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1.
La période de référence permettant d'apprécier l'horaire hebdomadaire moyen se confond avec la période de modulation retenue.

3.1.2
Calendrier

L'annualisation est établie selon une programmation indicative mensuelle qui fait l'objet d'une consultation des membres du CHSCT et du comité d'entreprise.
Cette programmation est portée à la connaissance du personnel concerné par voie d'affichage 15 jours calendaires au moins avant son application.
Il est toutefois expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision le calendrier de charges, que cette programmation pourra être modifiée en tant que de besoin au début de chaque mois.
Les modifications apportées feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le délai dans lequel les salariés seront prévenus en cas de changement de l'horaire est fixé à 7 jours calendaires.
L'information s'effectuera par voie d'affichage conformément aux pratiques actuelles.

Article 3.1.3
Lissage de la rémunération

La rémunération sera lissée sur la base d'un horaire mensualisé.
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaire sera effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel se fera aux taux normaux.

Article 3.1.4
Conséquence en cas de dépassement de la durée annuelle

La Maison Saint-Joseph arrêtera chaque compte individuel d'heures de travail à l'issue de chaque période de référence.
Si la situation fait apparaître que la durée moyenne du travail effectif a excédé sur l'année 35 heures hebdomadaires, les heures effectuées au-delà de cette durée seront compensées par l'octroi d'un repos majoré de 25 %.

Article 3.2
Gestion du temps

Les parties conviennent de la nécessité d'une gestion précise des temps. A cet effet, un système automatisé de gestion et de décompte du temps pourra être mis en place.

TITRE IV
INCIDENCE DE LA DIMINUTION DE LA DURÉE
DU TRAVAIL SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Il sera fait strictement application des dispositions de l'avenant du 2 février 1999 et de ses additifs.

TITRE V
EMPLOI
Article 5.1
Embauches compensatrices

La Maison Saint-Joseph s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du Code du travail est de 73,557 salariés (équivalent temps plein).
La Maison Saint-Joseph s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus soit 5,74 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles suivantes :

Les embauches compensatrices se feront au plus tard avant le 31 décembre 2000, sous forme de contrats à durée indéterminée, l'objectif étant non seulement de favoriser mais aussi de pérenniser l'emploi.

Article 5.2
Maintien des effectifs

En application de l'article 3.1V de la loi du 13 juin 1998, la Maison Saint-Joseph s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 5.1.

TITRE VI
SUIVI DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Article 6.1
Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

Article 6.2
Mission

La commission sera chargée :

Article 6.3
Réunion

Les réunions seront présidées par le représentant de la Maison Saint-Joseph qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les 6 mois au cours de l'année 2000.
Au-delà le suivi sera opéré avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

TITRE VII
PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord a été soumis préalablement par M. Paul Derollez auprès de son syndicat.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
A l'initiative de la Maison Saint-Joseph, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
Il sera déposé par l'entreprise en 5 exemplaires, auprès de la DDTEFP des Côtes-d'Armor.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Guingamp.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise.
Fait à à Gouarec, le 7 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le délégué syndical ;
Le directeur.
Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail de la Maison Saint-Joseph-de-Gouarec signé le 7 décembre 1999

Préambule

À la demande de l'inspection du travail (courrier du 11 février 2000) et suite aux remarques formulées, tenant compte par ailleurs de la nouvelle loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des décrets l'accompagnant, les parties signataires conviennent des points suivants :

Article 1er
Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Il n'est pas constaté, au sein de la Maison Saint-Joseph, de refus de la réduction du temps de travail de la part des salariés à temps partiel.
La question de la rémunération des salariés à temps partiel refusant la réduction du temps de travail ne se pose donc pas dans le cadre de cet accord.

Article 2
Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Conformément aux dispositions de l'avenant n° 99-01 et de ses quatre additifs, la situation du personnel d'encadrement au regard de la réduction du temps de travail est la suivante :

• personnel de direction : directeur, directeur adjoint, gestionnaire (art. A-1-4-2).

La durée du travail de cette catégorie de personnel ne peut être prédéterminée compte tenu de l'autonomie dont ces salariés disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. Cependant, relevant de l'autorité du conseil d'administration et malgré la délégation dont ils disposent, ces salariés ne peuvent être considérés comme cadres dirigeants au sens de l'article L. 212-15-1 de code du travail.
Ils relèvent donc de l'article L. 212-15-3 du code du travail (art. 11 de la loi n° 2000-37 du 19 février 2000) et sont, par le présent avenant, soumis à un forfait annuel exprimé en jours, soit 204 jours travaillés sur la période de référence (225 jours - 3 jours de congés supplémentaires prévus par l'article 09-02-1 de la CCN 51 - 18 jours de congés supplémentaires prévus par l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999).
Cette réduction du temps de travail ne représentant pas une diminution de 10 % au moins, cette catégorie de salariés est exclue du champ de la réduction du temps de travail pour ce qui concerne l'obtention des aides de l'Etat.
L'organisation de la prise des 18 « jours RTT » est laissée à l'appréciation des cadres de direction concernés.
Médecins salariés : pour cette catégorie de salariés, les dispositions sont les mêmes que pour les personnels de direction. Ils sont, de ce fait, également exclus du bénéfice des aides de l'Etat.
Autres catégories de personnel d'encadrement :

• cadres relevant de l'article A-1-4-3 et dont le coefficient est supérieur à 600 : ils bénéficient d'une réduction du temps de travail dans les conditions fixées par l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 soit 18 jours de congés supplémentaires en contrepartie d'un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires. À noter que cette catégorie de cadre n'existe pas au sein de la Maison Saint-Joseph lors de la signature de cet avenant ;
• autres cadres dont le coefficient est strictement inférieur à 600 : ils relèvent de l'article L. 212-15-2 et ne sont pas concernés par cet avenant.

Article 3
Programme indicatif

Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail figure en annexe 1.

Article 4
Gestion du temps

Le contrôle de la durée du travail s'opère selon la règle de l'horaire nominatif enregistré :

• enregistrement quotidien des heures de début et de fin de chaque période de travail ou relevé des heures de travail effectuées ;
• récapitulation hebdomadaire du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

Modalités de décompte des « jours RTT » : les jours de repos supplémentaires (jours RTT) feront l'objet d'une demande de repos RTT établie sur un formulaire spécifique. Une ligne sur le bulletin de salaire mentionnera le nombre de jours effectivement pris dans le mois.

Article 5
Chômage partiel

Le chômage partiel est ouvert aux salariés qui subissent une perte de salaire du fait :

Article 6
Salariés en contrats à durée déterminée

Les salariés en contrat à durée déterminée qui remplacent des salariés absents ainsi que les intérimaires bénéficient des mêmes dispositions que les salariés qu'ils remplacent.

Article 7
Suivi de l'accord

En complément à l'article 6.3 du titre VI de l'accord est rajouté le point suivant :
Les procès verbaux des réunions de la Commission seront établis par le représentant de la Maison Saint-Joseph et dûment approuvés par les représentants des organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
Fait à Gouarec, le 23 mars 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le délégué syndical ;
Le directeur.

HORAIRES
Maison Saint-Joseph

AVENANCE SANTÉ - RÉSIDENCES

Feuille roulement

Maison Saint-Joseph

PLANNING BLANCHISSERIE
Visa direction :
congé parental mercredi
+ 7 h/sem - cp BLB

PLANNING EQUIPE ENTRETIEN

du au

1
2
3
4

PLANNING 2000

Service hospitalier
CLICHÉ
cliché 1
CLICHÉ
cliché 2
CLICHÉ
cliché 3
CLICHÉ
cliché 4
Exemple de fiche planning individuel
pour salarié(s) à temps partiel
CLICHÉ
cliché 5
CENTRE CLIMATIQUE D'ANTRENAS, 48100 ANTRENAS
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail
Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant à la convention collective n° 99-01 du 2 février 1999 non agréé relatif à la réduction du temps de travail ci-après annexé.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.
Enfin, cet accord reste conclu sous les conditions suspensives et indivisibles d'agrément et d'acceptation par l'administration du travail pour le bénéfice des aides.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cadre juridique :
Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'établissement, de l'ensemble du personnel, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'indication relative à la réduction du temps du travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 non étendu ni agréé mais ci-après annexé et référencé au présent accord.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'État portant sur le bénéfice des aides.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne les établissements suivants :

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2
Diminution du temps de travail

Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services et établissements.
La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné.
A compter du 1er septembre 1999, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Toutefois, les personnels des services :

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail objet du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1er, à l'exclusion des personnels de nuits visés à l'article 05-04-2 de convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4
Recrutement. - Embauches compensatrices

L'établissement s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévues par l'article 4 de convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 57,40 salariés (équivalent temps plein).
L'établissement devrait procéder à des embauches représentant au minimum 6 % de l'effectif ci-dessus, soit 3,44 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail, cependant l'établissement s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus, soit 4 embauches équivalent temps plein sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
En outre, du fait de l'annualisation des jours fériés l'établissement s'engage à embaucher 1,40 ETP dès l'application de l'accord.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'établissement s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenantn° 99-01 du 2 février 1999, les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont :

1.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

1.2. Mission

La commission sera chargée :

1.3. Réunion

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion en 1999 et tous les six mois au cours de l'année 2000 puis d'une réunion tous les douze mois au cours de l'année 2001.
Au-delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2
Durée et date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 1999.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celle du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 5
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a eu lieu d'entendre, d'une part, l'établissement et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein des établissements visés.)
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6
Publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Il sera déposé par l'entreprise en cinq exemplaires auprès de la DDTEFP de la Lozère.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de la Lozère.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'établissement.
Par ailleurs, le présent accord devra être soumis, sous forme d'une procédure allégée restant à définir par le ministère compétent, à la procédure des accords définie à l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée.
Pour ce faire, il sera envoyé au ministère de l'emploi et de la solidarité par lettre recommandée avec accusé de réception :

La mise en oeuvre effective du présent accord est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes :
1. L'agrément de l'avenant n° 99-01 modifié par ses additifs à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
2. L'agrément de l'accord complémentaire d'établissement ;
3. La conclusion de la convention avec l'Etat.
Fait à Antrenas, le 29 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le président de l'association ;
Par délégation : le directeur ;
CFDT ;
CFTC.

ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE JOEUF - 54240 JOEUF
Avenant du 2 mars 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 11 juin 1999
relatif à la réduction du temps de travail
Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail, avec un double objectif de maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord sont convenues de mettre en oeuvre l'avenant 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation, conformément aux dispositions de l'article 3.III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ni faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable de la délégation unique, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 soumis à l'agrément du ministère ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, soumis à l'agrément du ministère et étendu par arrêté ministériel.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne les établissements suivants :

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1er
Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné, à savoir tout le personnel à l'exclusion du personnel de nuit, conformément au diagnostic réalisé sur la période du 1er juin 1998 au 31 mai 1999.
A compter du 1er septembre 1999, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services et établissements.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.

Article 2
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1er, à l'exclusion des personnels de nuit visés à l'article 05.04.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3
Recrutement

L'association hospitalière de Joeuf s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévus par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 68,45 salariés (équivalents temps plein), soit :

• à l'hôpital :
• 48,26 équivalents temps plein qui se répartissent en :
• 44,57 CDI ;
• 3,69 CDD ;
• à la maison de retraite :
• 20,19 équivalents temps plein qui se répartissent en :
• 18,19 CDI ;
• 2 CDD.

Les intérimaires ont été recrutés en remplacement de salariés absents et ne sont donc pas pris en compte dans l'effectif.
L'association hospitalière s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus, soit 4,80 embauches qui se répartissent de la façon suivante :

• à l'hôpital : 3,40 embauches ;
• à la maison de retraite : 1,40 embauche.

Les embauches seront faites sous contrat à durée indéterminée dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Hôpital

Maison de retraite Le Cantou

Article 4
Maintien des effectifs

En application de l'article 3.IV de la loi du 13 juin 1998, l'association hospitalière de Joeuf s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 4 ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 5
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 6
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, nous distinguons :

• le directeur, en qualité de cadre dirigeant, n'est pas soumis à un horaire de travail et relève d'un forfait tous horaires. Il bénéficie au titre de contrepartie de la réduction du temps de travail de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.
• les médecins seront soumis à un forfait horaire égal à 38 heures. Ils bénéficient de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire de trois heures.

Article 7
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'Association hospitalière s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 8
Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 1er
Heures supplémentaires

L'article 9 de l'accord de branche prévoit que les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Dans notre établissement il n'existe pas d'heures supplémentaires structurelles, mais en cas de nécessité, les heures supplémentaires donneront lieu en totalité à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière, par demi-journée ou par heure dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec préavis de 1 semaine, de préférence dans une période de faible activité. (Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit, sauf accord particulier.)
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans un délai de 2 mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 2
Répartition du temps de travail et répartition hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur 4 ou 5 ou 6 jours.
Sont concernés par ce mode de répartition :
Le personnel administratif :
Le personnel du service comptabilité, la personne travaillant à temps plein à l'accueil et le responsable du personnel travailleront 4 jours et demi, et se verront octroyer une demi-journée de repos par semaine, au choix du salarié et de telle sorte que le bon fonctionnement du service puisse être assuré (voir plannings en annexe I).
La secrétaire médicale :
Elle travaillera 5 jours par semaine (voir planning en annexe II).
Le personnel soignant de l'hôpital :
Les infirmières travailleront sur 5 jours. Il n'y aura pas de changement dans le roulement des plannings et c'est à tour de rôle que chacun occupera un poste (voir planning en annexe III).
La surveillante travaillera sur 5 jours. (voir planning en annexe IV)
Les aides-soignantes travailleront sur 5 jours. Il n'y aura pas de changement dans le roulement des plannings et c'est à tour de rôle que chacun occupera un poste (voir planning en annexe V).
Les agents hôteliers travailleront sur 5 jours.
Il n'y aura pas de changement dans le roulement des plannings et c'est à tour de rôle que chacun occupera un poste (voir planning en annexe VI).
Le masseur-kinésithérapeute :
Il travaillera sur 5 jours (voir planning en annexe VII).
La psychologue :
Elle travaillera sur 4 jours (voir planning en annexe VIII).
Le personnel du service technique :
Il travaillera sur 4 jours et un roulement sera instauré pour occuper à tour de rôle le poste 1 ou 2.
En période de congés payés, maladie ou autres absences, d'un membre du service technique, le temps de travail sera réparti sur 6 jours (voir planning en annexe IX).
Le personnel du service lingerie :
Une personne travaillera sur 4 jours et demi et se verra octroyer une demi-journée de repos par semaine, laissée à son choix, de telle sorte que le bon fonctionnement du service puisse être assuré.
L'autre personne travaillera 5 jours par semaine (voir planning en annexe X).
Le personnel du service cuisine :
Le responsable travaillera 5 jours.
Toutes les autres personnes, hormis la personne travaillant à 90 % et Mme Cappelletti ou sa remplaçante future, travailleront 5 jours par semaine.
Il y aura un roulement dans les postes de travail occupés (voir plannings en annexe XI).
Le personnel infirmier de la maison de retraite :
L'infirmière à temps plein travaillera sur 5 jours (voir planning en annexe XII).
L'infirmière mi-temps travaillera sur 3 jours (voir planning en annexe XII).
Gouvernante de la maison de retraite :
Cette personne étant embauchée à 80 % elle travaillera sur 4 jours (voir planning en annexe XIII).

Répartition par cycle

Conformément à l'article 10 de l'accord de branche, la durée du travail sera organisée sous forme de cycle.
Sont concernés par ce mode de répartition :
La personne travaillant à mi-temps au service accueil :
Le cycle de travail ne dépassera pas deux semaines consécutives (voir planning en annexe XIV).
La personne travaillant à 90 % au service cuisine :
Le cycle de travail ne dépassera pas 12 semaines consécutives (voir planning en annexe XV).

Article 3
Annualisation du temps de travail

Les parties estiment que l'annualisation du temps de travail est l'organisation qui permet au mieux de répondre aux exigences et contraintes de fonctionnement de la maison de retraite et de la cuisine.
Pour la maison de retraite et la cuisine, les modalités de répartition de la durée du travail s'inscrivent donc dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail, de l'article 12 de l'accord de branche et de la réduction du temps de travail des salariés concernés.

3.1.Personnel concerné

La répartition annuelle du temps de travail concerne Mme Cappelletti qui travaille en cuisine ainsi que les maîtresses de maison et les agents de service de la maison de retraite.

3.2.Programmation
3.2.1.Programmation de la personne travaillant en cuisine

La période de référence retenue pour l'annualisation est la période annuelle qui débute le 1er septembre d'une année pour se terminer le 31 août de l'année suivante.
Au regard des données économiques et sociales qui conduisent à l'adoption de l'annualisation du temps de travail, le programme indicatif est le suivant :
Madame Cappelletti travaillera tous les vendredis après-midi, les mardis lorsque la personne travaillant à 90 % en cuisine sur un cycle de 12 semaines, travaille 28 heures par semaine.
Elle travaillera également pendant les congés payés des autres agents, soit sur la période du 15 juin au 15 septembre, pendant les périodes de fêtes ou lorsqu'il faudra faire face à une absence inopinée.
La durée annuelle actuelle de Mme Cappelletti est de 1 342 heures. Après la réduction du temps de travail de 10 %, la durée annuelle de travail sera de : (1 342 - 134,20) = 1 207,80 heures.
La programmation indicative est portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Mme Cappelletti sera informée des modifications apportées en fonction de l'absentéisme, en respectant un délai de 7 jours calendaires, sauf urgence.
Le lissage de la rémunération déjà pratiqué sera maintenu. Il n'y aura pas de recours au chômage partiel.

3.2.2.Programmation des maîtresses de maison
et agents de service de la maison de retraite

La période de référence retenue pour l'annualisation est la période annuelle qui débute le 1er septembre d'une année pour se terminer le 31 août de l'année suivante.
Le calcul de la réduction du temps de travail est effectué sur l'année. Il prendra la forme de jours de repos qui seront donnés de manière irrégulière. De plus, une diminution du temps de travail de certains postes permettra de réduire en partie le temps de travail.
Ainsi le poste du matin de maîtresse de maison passera de 6 heures à 5 h 50.
Le poste d'agent du matin passera de 5 heures à 5 h 30, et le poste d'après-midi de 6 h 30 à 5 h 50.
L'organisation du travail se calquera sur un cycle de 21 jours pour les maîtresses de maison et de 28 jours pour les agents hôteliers (voir planning en annexe XVI).
Les jours de repos seront mentionnés dans le planning annuel et soumis à l'avis du salarié.
La programmation annuelle sera portée à la connaissance du personnel en remettant en main propre à chacun des salariés son planning annuel.
La rémunération ne sera pas lissée et sera payée chaque mois sur la base du planning mensuel.
Le personnel sera informé des modifications apportées en fonction de l'absentéisme éventuel en respectant, sauf urgence, un délai de 7 jours calendaires.
Il n'y aura pas de recours au chômage partiel.
Un système d'enregistrement des horaires pour l'ensemble du personnel déjà existant sera maintenu.

Article 4
Compte épargne temps

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.
Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté au sein de l'association peut ouvrir un compte épargne temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l'accord de branche.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

1.1.Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

1.2.Mission

La commission sera chargée :

1.3.Réunions

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'association hospitalière de Joeuf qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les 2 mois au cours de l'année 1999 puis d'une réunion tous les 6 mois au cours de l'année 2000.
Au-delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2
Durée. - Date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 1999.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 3
Dénonciation. - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'association hospitalière de Joeuf et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'association hospitalière de Joeuf.)
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4
Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en 5 exemplaires, auprès de la DDTEFP de Nancy.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Briey.
Deux exemplaires seront adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise à la délégation unique.
La mise en oeuvre effective de l'aménagement de la réduction du temps de travail dans l'établissement restant, toutefois, subordonnée à la triple condition :
1. L'agrément de l'avenant n° 99-01 modifié par ses additifs à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
2. L'agrément de l'accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement ;
3. La conclusion de la convention avec l'Etat.
Fait à Joeuf, le 11 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le président.
CFTC.

Association hospitalière de Joeuf, 54240 Joeuf
Avenant n° 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction
du temps de travail signé le 11 juin 1999 par avenant n° 1

L'association hospitalière de Joeuf, représentée par M. Tonin (Jérôme), en sa qualité de président du conseil d'administration.
L'organisation syndicale CFTC, représentée par M. Pittini (Luc), en sa qualité de délégué syndical.
Considérant :

• le courrier du 7 octobre 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, représenté par le directeur adjoint chargé du travail, M. Beaud, dans lequel un réajustement du calcul des effectifs est opéré ;
• le courrier du 22 octobre 1999 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. Rommevaux, prolongeant de deux mois maximum le délai d'instruction de l'accord cité en référence dans le cadre de la procédure d'agrément ;
• l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'agrément au cours de sa réunion du 18 octobre 1999, transmis à l'association hospitalière de Joeuf par courrier émanant du ministère de l'emploi et de la solidarité daté du 22 octobre 1999, réceptionné le 27 octobre 1999 ;
• le recours gracieux formulé le 19 novembre 1999 par l'association hospitalière de Joeuf à l'intention du ministère de l'emploi et de la solidarité contre la décision de refus d'agrément ;
• l'avis favorable à l'agrément émis par la Commission nationale d'agrément au cours de sa réunion du 22 décembre 1999, transmis à l'association hospitalière de Joeuf par courrier émanant du ministère de l'emploi et de la solidarité daté du 12 janvier 2000, réceptionné le 15 janvier 2000 ;
• la convention de réduction collective du temps de travail en vue de développer l'emploi n° R. 054-99-247, rédigée par la DDTEFP, et réceptionnée par l'association hospitalière de Joeuf le 19 février 2000.

Il est convenu que les articles suivants de l'accord cité en référence sont modifiés comme suit :
(..........)

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1er
Diminution du temps de travail

(..........)
A compter du 6 mars 2000 elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
(..........)

Article 3
Recrutement

(..........)
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 62,40 salariés (équivalents temps plein), soit :

• à l'hôpital : - 44,21 équivalents temps plein qui se répartissent en :
• 43,57 CDI ;
• 0,64 CDD ;
• à la maison de retraite : - 18,19 équivalents temps plein qui se répartissent en :
• 18,19 CDI.

(..........)
L'association hospitalière s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus soit 4,36 embauches qui se répartissent de la façon suivante :

Les embauches seront faites sous contrat à durée indéterminée dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Hôpital

Maison de retraite le Cantou

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

(..........)

Article 2
Répartition du temps de travail

Répartition hebdomadaire :
La durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur 4 ou 5 ou 6 jours.
Sont concernés par ce mode de répartition :
(..........)
Le personnel du service cuisine :
Le responsable travaillera 5 jours.
Toutes les autres personnes, hormis la personne travaillant à 50 % et Mme Cappelletti ou sa remplaçante future, travailleront 5 jours par semaine.
(..........)

Article 3
Annualisation du temps de travail

(..........)

3.2.1. Programmation de la personne travaillant
en cuisine

La période de référence retenue pour l'annualisation est la période annuelle qui débute le 1er mars d'une année pour se terminer le 28 ou 29 février de l'année suivante.
Au regard des données économiques et sociales qui conduisent à l'adoption de l'annualisation du temps de travail, le programme indicatif est le suivant :
Mme Cappelletti travaillera tous les vendredis après-midi.
(..........)

3.2.2. Programmation des maîtresses de maison
et agents de service de la maison de retraite

La période de référence retenue pour l'annualisation est la période annuelle qui débute le 1er mars d'une année pour se terminer le 28 ou 29 février de l'année suivante.
(..........)

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Suivi de l'accord

(..........)

1.3. Réunions

(..........)
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les deux mois au cours du 1er semestre de l'année 2000 puis d'une réunion tous les six mois jusqu'au 30 juin 2001.
(..........)

Article 2
Durée et date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 6 mars 2000.
(..........)
Fait à Joeuf, le 2 mars 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le président du conseil d'administration : J. Tonin ;
Le délégué syndical CFTC : L. Pittini.

ASSOCIATION CEREP, 75009 PARIS
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par avenant
du 18 octobre 1999, relatif à la réduction du temps de travail
1.1.Actes juridiques et structures concernées
par la réduction du temps de travail
1.1.1.Etablissement demandeur

Le CEREP, association sans but lucratif, reconnue d'utilité publique, loi 1901, a pour objet l'application des techniques médicales, psychologiques et pédagogiques dans le domaine de la santé, de l'éducation et de la formation ainsi que la recherche et l'étude dans ces disciplines. (Article 1er des statuts.)
Ci-joints :

Elle a créé et gère 4 établissements de soins dans le champ du sanitaire et du médico-social.
1. Acte passé au niveau de l'association.
a) L'accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé entre le CEREP et la CFDT en date du 29 juin 1999.
2. Accord.
L'accord de groupe d'établissements rattachés à une association a été passé par l'association CEREP, entité juridique, et concerne le siège de l'association ainsi que ses 4 établissements.

1.1.2.Etablissements concernés

Le siège social CEREP, 31, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Budget 1999 : 1 441 892 F.
Le centre médico-psycho-pédagogique, 29, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Budget prévisionnel 1999 : 4 182 865 F, 210 jours d'ouverture par an, 5 750 forfaits annuels. En 1998, file active : 551 enfants et adolescents.
L'hôpital de jour pour enfants - centre André-Boulloche, 56, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
Dotation globale prévisionnelle 1999 : 7 345 446 F, 6 400 journées annuelles. 32 enfants ou 20 enfants x 365 jours.
L'hôpital de jour pour adolescents du parc Montsouris, 20, boulevard Jourdan, 75014 Paris.
Dotation globale prévisionnelle 1999 : 7 315 046 F, 7 750 journées. 34 adolescents ou 22 adolescents x 365 jours.
L'IMP-IMPRO, 9-11, rue Adolphe-Mille, 75019 Paris.
Budget prévisionnel 1999 : 5 800 127 F, 210 jours d'ouverture par an. 35 adolescents.

1.1.3.Convention collective

La convention collective de référence pour le personnel du CEREP est la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966.

• un accord de branche agréé a été étendu par un arrêté du 4 août 1999 paru au Journal officiel du 8 août 1999 (photocopie ci-jointe) ;
• un accord conventionnel du 12 mars 1999 a été agrée par un arrêté paru au Journal officiel du 18 août 1999 (photocopie ci-jointe).

1.4.Financement

Le financement des quatre établissements et du siège est assuré par les caisses primaires d'assurance maladie de Paris et d'Ile-de-France, ainsi que pour le centre médico-psycho-pédagogique et l'IMP-IMPRO par des mutuelles correspondant aux CPAM, pour certains régimes particuliers.
Le financement des établissements et du siège est donc à 100 % réalisé par la sécurité sociale.

1.5.Date de signature et dépôt

L'accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé le 29 juin 1999.
Une demande auprès de la DDTEFP a été déposée le 30 juin 1999, enregistrée sous le n° 1187/99.

1.6.Date prévue de mise en oeuvre effective de la RTT

La mise en oeuvre de l'accord sera effective dès son agrément, et au plus tard le 1er janvier 2000, comme nous y contraint la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

2.Données relatives au temps de travail
dans la structure avant la RTT

Siège du CEREP, 31, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris :
a) Ouverture du lundi au vendredi de 8 h 45 à 17 h 30.
b) L'horaire est hebdomadaire et personnalisé, identique chaque semaine.
c) Nombre de salariés : 3 temps plein + 2 temps partiel, soit 0,114 ETP d'où un total 3,114 ETP.
d) Il n'y a aucune spécificité concernant certaines catégories de personnel.
e) Sur la base du texte conventionnel de la convention collective de mars 1966, les salariés travaillent 225 jours :

• 2 salariés ont 18 jours trimestriels soit 1,102 ETP, 225 - 18 = 207 jours travaillés ;
• 3 salariés ont 9 jours trimestriels soit 2,012 ETP, 225 - 9 = 216 jours travaillés.

Sur ces 5 salariés : 2 ont 6 jours d'ancienneté ; 2 ont 2 jours d'ancienneté ; 1 à 0 jour d'ancienneté.
Le centre médico-psycho-pédagogique, 29, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
a) 210 jours d'ouverture externat :
a.1) : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 heures à 19 h 30.
Samedi de 9 heures à 17 heures, hors vacances scolaires.
a.2) : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi de 9 heures à 17 heures, pendant les vacances scolaires, sauf fermeture annuelle.
La file active des enfants et adolescents suivis au CMPP est de 551 pour 5 750 forfaits à réaliser annuellement.
Les thérapeutes (médecin psychiatre consultant, psychologue et rééducateurs) travaillent de manière annualisée sur 35 semaines.
b) L'horaire du personnel est hebdomadaire.
Chaque salarié a un horaire personnalisé identique chaque semaine pour une année scolaire considérée.
c) Nombre de salariés : 3 temps plein + 16 temps partiel soit 6,987 ETP, d'où un total de 9,987 ETP.
d) Les psychologues du CMPP soit 2,86 ETP ont 60 % de leur temps consacré directement aux enfants et adolescents, auxquels s'ajoutent des heures de synthèse, de réunion et de rédaction (convention collective du 15 mars 1966).
e) Sur la base du texte conventionnel de la CC 1966 où les salariés travaillent 225 jours :

Sur ces 19 salariés : 4 ont 6 jours d'ancienneté ; 4 ont 4 jours d'ancienneté ; 8 ont 2 jours d'ancienneté ; 3 ont 0 jour d'ancienneté.
L'hôpital de jour pour enfants centre André-Boulloche, 56, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris :
a) 210 jours d'ouverture externat : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 45 à 16 h 15.
Samedi 1 par mois de 8 h 45 à 12 h 15 pour le personnel en plus le mardi de 16 h 15 à 19 heures (synthèses et réunions).
L'effectif moyen est de 34 enfants (inclus le groupe à temps partiel).
b) L'horaire du personnel est hebdomadaire.
Chaque salarié a un horaire personnalisé identique chaque semaine pour une année scolaire considérée.
c) Nombre de salariés : 11 temps plein + 15 temps partiel soit 7,023 ETP, d'où un total de 18,023 ETP.
d) Les psychologues de l'hôpital de jour pour enfants - centre André-Boulloche - soit 1,293 ETP ont 60 % de leur temps consacré directement aux enfants, auxquels s'ajoutent des heures de synthèse et réunions (convention collective du 15 mars 1966).
e) Sur la base du texte conventionnel de la CC 1966 où les salariés travaillent 225 jours ;

Sur ces 26 salariés : 10 ont 6 jours d'ancienneté ; 4 ont 4 jours d'ancienneté ; 6 ont 2 jours d'ancienneté ; 6 ont 0 jour d'ancienneté.
Le personnel éducatif à temps plein bénéficie pour 82 % d'entre eux de 6 jours d'ancienneté, 207 - 6 = 201 jours travaillés pour 210 jours d'ouverture.
L'hôpital de jour pour adolescents du parc Montsouris, 20, boulevard Jourdan, 75014 Paris :
a) 240 jours d'ouverture externat : lundi, mardi et mercredi de 8 h 45 à 16 h 45.
Jeudi de 8 h 45 à 13 heures.
Vendredi de 8 h 45 à 20 heures (avec la post cure).
Samedi de 9 heures à 13 heures.
Pour le personnel en plus le jeudi de 13 heures à 18 h 30 (synthèses, réunions).
L'effectif moyen est de 35 adolescents (inclus les adolescents à temps partiel en pré et post cure).
b) L'horaire du personnel est hebdomadaire.
Chaque salarié a un horaire personnalisé identique chaque semaine pour une année scolaire considérée.
c) Nombre de salariés : 7 à temps plein + 22 à temps partiel = 10,35 ETP, soit un total de 17,35 ETP.
d) Il n'y a aucune spécificité concernant certaines catégories de personnel.
e) Sur la base du texte conventionnel de la CC 1966 où les salariés travaillent 225 jours :

Sur ces 29 salariés : 10 ont 6 jours d'ancienneté ; 5 ont 4 jours d'ancienneté ; 6 ont 2 jours d'ancienneté et 8 ont 0 jour d'ancienneté.
Nous pouvons voir la difficulté de fonctionnement de l'hôpital de jour qui est ouvert 240 jours par an, alors que nombre de salariés ne travaillent que 201 jours dans l'année.
a) 210 jours d'ouverture externat :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 8 h 45 à 16 h 15 ; mercredi de 8 h 45 à 13 heures ; samedi, 1 par mois de 8 h 45 à 13 heures.
Pour le personnel en plus le mercredi de 13 heures à 17 heures (synthèses, réunions) et le mardi de 16 h 15 à 17 h 30.
L'effectif moyen est de 35 adolescents.
b) Pour le personnel éducatif à temps plein l'horaire est collectif, sauf en ce qui concerne la tranche de 8 h 45 - 9 heures qui est assurée par chaque personnel 2 fois par semaine.
c) Nombre de salariés :
11 temps plein + 14 temps partiel = 4,413 ETP ; soit un total de 15,413 ETP (voir organigramme).
d) La psychologue de l'établissement a 60 % de son temps de travail directement auprès des adolescents (CC 15 mars 1966).
e) Sur la base du texte conventionnel de la CC 1966 où les salariés travaillent 225 jours :
- 22 salariés ont 18 jours de congés trimestriels ; 225 - 18 = 207 jours travaillés ;
- 3 salariés ont 9 jours de congés trimestriels ; 225 - 9 = 216 jours travaillés.
Sur ces 25 salariés : 3 ont 6 jours d'ancienneté ; 6 ont 4 jours d'ancienneté ; 8 ont 2 jours d'ancienneté ; 8 ont 0 jour d'ancienneté.

1.3. Champ et chiffres-clés de la RTT

1.3.1. Répartition des créations de poste sur les établissements du CEREP

2. Réduction et répartition du temps de travail : modalités
2.1. Modalités de répartition du temps de travail

Voir les tableaux.

2.2. Raisons de ces choix

Le CEREP a délibérément choisi de répartir la création de 3,75 ETP sur les établissements afin de maintenir la qualité des soins.
Le siège : il n'y a donc aucune création de poste affecté au siège.
Le centre médico-psycho-pédagogique :

• création de 0,12 ETP de médecin consultant, soit 4 heures hebdomadaires, qui ne peuvent être qu'affectées aux médecins déjà présents dans l'établissement compte tenu du peu de nombre d'heures (complément de temps partiel) ;
• création de 0,33 ETP de psychologue, soit 11 h 50 hebdomadaires, on peut envisager une embauche ;
• création de 0,12 ETP de rééducateur (orthophoniste), soit 4 heures hebdomadaires, qui devront être affectées à la nouvelle orthophoniste en place dans l'établissement, et qui actuellement travaille 6 h 30 par semaine (et qui est en début de carrière).

Ces choix résultent de notre volonté de maintenir l'activité du centre médico-psycho-pédagogique et la réduction du temps de travail doit être compensée par la création d'heures affectées à la prise en charge thérapeutique (complément de temps partiel).
Hôpital de jour pour enfants, centre André-Boulloche :

• création de 0,23 ETP de médecin psychiatre, soit 8 heures hebdomadaires, seront affectées aux deux psychiatres déjà présents dans l'établissement, 4 heures pour chacun d'entre eux (complément de temps partiel) ;
• création de 0,75 ETP d'éducateur spécialisé. Il est envisager pour cette création de poste une embauche (pour le choix voir le point 3.2.).

Hôpital de jour pour adolescents du parc Montsouris :

• création de 0,25 ETP d'éducateur spécialisé venant compléter l'horaire d'un moniteur éducateur et d'un éducateur spécialisé en place dans l'établissement afin qu'ils passent sur un mi-temps chacun ;
• création de 0,70 ETP d'éducateur spécialisé. Il est envisagé pour ce poste une nouvelle embauche.

IMP-IMPRO :

• création d'un poste d'éducateur spécialisé qui sera une nouvelle embauche ;
• création de 0,09 ETP de psychologue, soit 3 heures hebdomadaire, venant compléter le temps partiel de la psychologue en place dans l'établissement ;
• création de 0,03 ETP d'instituteur, soit 1 heure hebdomadaire permettant de maintenir les 12 heures d'instituteur en place dans l'établissement.

Depuis plusieurs années nous demandons le détachement d'un instituteur spécialisé dans cet établissement que nous n'arrivons pas obtenir, et ces 12 heures bien qu'insuffisantes doivent être absolument maintenues ;

• création de 0,12 ETP de personnel de service, soit 4 heures hebdomadaires affectées à l'agent d'entretien à temps partiel seront absolument nécessaires pour assurer l'entretien et le service de repas de l'établissement.

2.3. Compte épargne temps

Seul les directeurs, les directeurs adjoints et les chefs de service éducatif compensent leur réduction du temps de travail par le compte épargne temps (voir accord, art. 3-3).
Il est envisagé que ces jours cumulés (18 jours maximum) soient pris dans l'année et ne soient pas cumulables sur plusieurs années.

3. Choix d'organisation
3.1. Organigramme

(Voir l'organigramme et le tableau de financement.)

3.2. Choix associatif et par établissement

Nous avons procédé à la révision de tous les horaires du personnel soit cent personnes.
(Voir l'organigramme pour les créations d'emplois.)

3.3. Mesures spécifiques

La RTT n'a pas d'impact particulier sur certaines catégories de personnel, la convention collective de mars 1966 restant notre référence.

4. Principes généraux et incidences sur la prise en charge
4.1. Lignes directrices de nos décisions

Comme nous l'avons déjà explicité précédemment en accord avec la direction générale du CEREP, les directeurs d'établissement, les représentants du personnel de chaque institution et la déléguée syndicale, l'objectif principal de la réflexion et la décision de création de postes après RTT a été de maintenir la qualité actuelle de la prise en charge des enfants et des adolescents.

4.1.1. Le centre médico-psycho-pédagogique

Les éléments pris en compte pour la mise en place du RTT ont été :

4.1.2. L'hôpital de jour pour enfants, centre André-Boulloche

Les grandes priorités en matière de gestion du personnel ont été décidées en fonction du projet d'établissement en cours d'élaboration actuellement.
Elles prennent également en considération le résultat de l'enquête sur les hôpitaux de psychiatrie de Paris. Dans ce document il apparaît que notre établissement possède une dotation en personnel inférieure à la moyenne qui touche en partie le temps médical et paramédical.
Elle sont aussi tributaires des effets de la RTT sur le personnel éducatif, catégorie numériquement la plus importante où l'incidence de la RTT sera la plus sensible.
Notre choix s'est donc orienté vers la création :

• de 0,75 ETP éducatif pour maintenir le niveau de la qualité du travail et poursuivre notre politique d'ouverture de l'institution en direction de nos partenaires institutionnels dont l'éducation nationale ;
• de 0,23 ETP médical, soit 8 heures, afin de renforcer l'équipe médicale. Pour ne pas alourdir le fonctionnement institutionnel par l'embauche d'un praticien sur un temps faible, ces heures seront à répartir sur les médecins de l'institution.

En l'absence d'allocation budgétaire supplémentaire pour l'embauche de ce personnel les conséquences de la RTT nous obligeraient pour des raisons de sécurité et de qualité de travail à réduire le temps d'ouverture de l'institution.

4.1.3. L'hôpital de jour pour adolescents du parc Montsouris

Les grandes priorités en matière de gestion du personnel ont été décidées en fonction du projet d'établissement en cours d'élaboration actuellement.
La création d'heures d'éducateur spécialisé permettrait de compléter le volume horaire de deux éducateurs à temps partiel pour réaliser les temps d'accueil et de repas des adolescents en cure.
Ces temps étant repérés dans l'institution comme des points forts méritent un soutien particulier (cf. le projet d'établissement).
La création du poste de 0,70 ETP permettra d'une part :

• de maintenir l'amplitude des horaires d'ouverture de l'hôpital de jour pour adolescents du parc Montsouris, et permettra aussi de développer la prise en charge des cures à temps partiel (cf. rapport d'activité et le projet d'établissement).

Ces prises en charge à temps partiel mobilisent proportionnellement beaucoup plus de temps de la part des membres de l'équipe qui s'en occupent (réunion à l'extérieur pour rencontrer les professionnels de l'établissement scolaire ou encore en milieu d'apprentissage, ou participer à des commissions départementales).
Ces adolescents à temps partiel demandent un suivi très individualisé.
En l'absence d'allocation budgétaire supplémentaire pour l'embauche de ce personnel les conséquences de la RTT nous obligeraient pour des raisons de sécurité et de qualité de travail à réduire le temps d'ouverture de l'institution.

4.1.4. IMP-IMPRO

Les priorités prises en comptes sont celles définies dans le projet d'établissement de l'IMP-IMPRO présenté et accepté par le CROSS unanimement en septembre 1996.
Dans les « objectifs et moyens » nous avons souligné que la prise en charge de l'adolescent fait référence à des modalités spécifiques (thérapeutique, éducative, scolaire, pré-professionnelle et sociale) dont l'éducation spécialisée assure la cohérence à travers l'action quotidienne et le travail avec les familles.
Pour assurer cette cohérence et notre mode de fonctionnement quotidien, il est indispensable d'assurer la création d'un poste d'éducateur spécialisé et le maintien des horaires de la psychologue, instituteurs et 4 heures complémentaires pour l'agent de service à temps partiel.
En l'absence d'allocation budgétaire supplémentaire pour l'embauche de ces personnels, nous ne pourrions pas assurer notre projet et nous devrions envisager la fermeture de l'établissement une demi-journée supplémentaire.

5. Financement

(Voir tableaux de financement.)

5.2. Heures supplémentaires

Nous n'avons pas recours aux heures supplémentaires actuellement, sauf dans le cas des transferts thérapeutiques, et avec la création de 3,75 ETP nous continuerons à ne pas y avoir recours (sauf transferts).

CONVENTION DE RTT N° 1.075.99.562
Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la réduction
et à l'aménagement du temps de travail

Entre l'association CEREP dont le siège est situé au 31, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, représentée par Mme Picard, en sa qualité de directrice, mandatée au cours de la réunion du conseil d'administration du 31 mai 1999,
Et l'organisation syndicale CFDT, représentée par Mme Cadon (Claudette) en sa qualité de déléguée syndicale.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.2
Champ d'application

Est modifié de telle façon :
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de tous les établissements gérés par le CEREP à l'exclusion des directeurs, directeurs adjoints et chefs de service éducatif au prorata de leur temps de direction.

TITRE II
DURÉE DU TRAVAIL
Article 2.1.3
Les dispositions relatives au personnel d'encadrement

Le 3e alinéa est modifié de telle façon :
La détermination du nombre de jours de repos, au titre de l'article IV de la loi du 13 juin 1998, fait l'objet d'une concertation avec le personnel visé étant précisé qu'en aucun cas le nombre de jours ne peut être inférieur à 23 jours ouvrés.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1
Heures supplémentaires

Le 2e alinéa est modifié de telle façon :
Le repos sera pris par journée entière dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.
Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.

TITRE IV
INCIDENCE DE LA DIMINUTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL
SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Est modifié de telle façon :
Conformément aux articles 10, 11 et 12 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, modifiés par les articles 1er, 2 et 4 de l'avenant n° 1 et l'article 1er de l'avenant n° 2, il sera fait application des dispositions suivantes :
Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures. Cette indemnité de réduction du temps de travail s'ajoute au salaire base 35 heures.
Ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail. Ces derniers ne bénéficient donc pas de cette nouvelle indemnité conventionnelle.
Les salariés à temps plein embauchés après l'application de la réduction du temps de travail sont rémunérés sur la base du salaire conventionnel mensuel majoré de l'indemnité de réduction du temps de travail.
Les salariés à temps partiel embauchés après l'application de la réduction du temps de travail sont rémunérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette disposition prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement. La rémunération mensuelle est calculée sur la base de : 151,67 heures + 17,33 heures = 169 heures.
Le salaire conventionnel et l'indemnité de réduction du temps de travail évoluent en cas d'augmentation de la valeur du point.
En contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de réduction du temps de travail dès 1999, il est convenu ce qui suit :

• suspension à compter du 1er janvier 1999 et limitée au total à 2,34 % en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales et catégorielles dans la fonction publique en 1999 et au-delà ;
• suspension à compter du 1er juillet 1999 de l'article 3 de l'annexe I (majoration familiale de salaire). Toutefois, le salariés qui à la date d'application du présent accord en bénéficient au titre de droits déjà ouverts en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date.

Les autres clauses de l'accord restent en vigueur.
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
La directrice ;
CFDT.

ASSOCIATION VILLA NOTRE-DAME, 85806 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement
du temps de travail
Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations de rééducation fonctionnelle rendues aux patients du centre de réadaptation fonctionnelle Villa Notre-Dame et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de :

• création d'emplois de personnel paramédical et de service ;
• maintien des équilibres économiques ;
• mise en oeuvre du projet d'établissement en cours de finalisation ;
• amélioration du climat social et des relations entre les différents salariés ;
• meilleure harmonisation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise, de l'ensemble du personnel, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 accepté par lettre ministérielle en date du 20 octobre 1999 ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999 (JO du 30 juin 1999) et étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999 (JO du 8 août 1999).

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, et à la conclusion d'une convention avec l'État.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne le seul établissement géré par l'association Villa Notre-Dame, Saint-Gilles-Croix-de-Vie à savoir le centre de réadaptation fonctionnelle Villa Notre-Dame.

Article 2
Réduction du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 78 heures par quatorzaine pour le personnel de jour et 70 heures pour le personnel de nuit.
A compter du 1er du mois, suivant la date de réception de l'agrément, elle sera de 70 heures par quatorzaine pour le personnel de jour et 63 heures pour le personnel de nuit quelle que soit la forme de réduction retenue, soit une réduction de 10,25 %.
Au regard de la diversité des situations constatées, tant pour les cadres et non cadres, les parties s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services :

• réduction quotidienne ;
• demi-journée par semaine ;
• une journée par quatorzaine ;
• repos supplémentaire qui ne pourra consister en un cumul de plus de 3 jours consécutifs, éventuellement pris avant ou après un week-end.

Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies dans les différents plannings des services.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1.

Article 4
Recrutement

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens des conditions prévues par l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 82,87 salariés (équivalent temps plein).
L'association s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 8 % de l'effectif après réduction du temps de travail soit six embauches (équivalent temps plein sur la base du nouvel horaire collectif de travail).
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'Association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 4 ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il est prévu la même réduction que celle des temps plein (10,25 %) sauf refus individuel d'un salarié à temps partiel qui le notifie à son employeur, sous délai d'un mois à compter de la date de l'affichage de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7
Les cadres

7.1. Les cadres concernés par la réduction du temps de travail sont :

La limite minimale de travail des cadres est de 204 jours.
7.2. Le directeur ayant le statut de cadre dirigeant bénéficie de 18 jours ouvrés de congés supplémentaires.

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'association s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

La compensation salariale à la réduction du temps de travail a été définie comme suit :
Les salariés en CDI qui réduisent, temps plein et temps partiel, conservent le salaire du mois (en dehors des primes de dimanche, primes de nuit astreintes, urgences, consultations) où est signifié l'agrément.
A partir du mois suivant, le salaire sera :

Cette indemnité est pérenne et non indexée.
Pour chaque salarié (cadres et non cadres) ayant réduit son temps de travail, l'indice restera bloqué pendant une période de 24 mois à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'agrément.
La valeur du point :
a) Si la valeur du point a évolué entre la date de signature de l'accord et la notification de l'agrément, cette valeur de point restera bloquée 24 mois à compter de la date d'agrément.
b) Si la valeur du point est constante à compter de la date de l'accord jusqu'à la notification d'agrément, le blocage de la valeur du point sera de 24 mois à compter de la signature de l'accord.
Les salariés qui ne réduisent pas conservent leur salaire sans se prévaloir immédiatement ou ultérieurement d'aucun avantage direct ou indirect résultant du présent accord et notamment de l'indemnisation de solidarité.
Nouveaux salariés :
Les nouveaux salariés recrutés à l'occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement seront rémunérés conformément aux dispositions légales et règlements en vigueur (35/39 heures sans blocage de salaire). Il en sera de même pour les salariés recrutés en CDD.

Article 10
Aménagement du temps de travail
Article 10.1
Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 110 heures par an.
Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de 4 semaines suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis d'une semaine. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois, par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 10.2
Répartition du temps de travail

Répartition sur un cycle :
Conformément à l'article 10 de l'accord de branche, la durée du travail sera organisée sous forme de cycle.
Le cycle de travail est d'une semaine à 10 semaines. Il ne dépassera, en aucun cas, 12 semaines.
Répartition sur l'année. Annualisation :
Compte tenu des variations d'activités administratives et comptables, la durée de travail du comptable est annualisée en 2 périodes :

• soit, des dispositions des articles L. 212-8 et suivants du code du travail et de l'article 11 de l'accord de branche, selon les modalités définies à l'article 11 ci-après ;
• soit, des dispositions des articles L. 212-2-1 et suivants du code du travail et de l'article 12 de l'accord de branche, selon les modalités définies à l'article 12 ci-après.

Article 10.3
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Pour le personnel du service technique (réparation, entretien) : il effectuera 36 heures par semaine - 6 jours ouvrés de repos supplémentaires sur l'année.
La réduction du temps de travail sera organisée, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, sous forme de jours de repos.
La moitié des jours de repos ainsi acquise sera prise au choix du salarié sauf raison impérieuse du service (voir article 13 de l'accord de branche).

Article 10.4
Réduction du temps de travail des cadres

Les cadres soumis au forfait jours ne sont pas assujettis aux durées maximales journalières ou hebdomadaires. Ils doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.
Les jours de repos seront pris selon l'article 2 du présent accord.

Article 10.5
Plannings

Les plannings des différents services (personnel cadres et non cadres) sont validés par les personnes concernées et le directeur.

Article 11
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Article 11.1
Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

Article 11.1.1
Mission

La commission sera chargée :
De suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord et notamment de :

De proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

Article 11.1.2
Réunion

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les 6 mois au cours de l'année 2000 et 2001.
Au-delà, le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 11.2
Durée. - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois qui suivra la notification de l'agrément.
En cas de modifications :

Il en sera de même si l'inflation sur les deux ans de blocage à partir du premier jour qui suit la notification de l'agrément progressait de plus de 3 %.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 11.3
Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard, pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie, au sens du présent article, il y a lieu d'entendre, d'une part, l'association et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires, et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'association.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 12
Publicité de l'accord

Le présent accord a été soumis préalablement par M. Merceron (Stéphane), auprès de son syndicat mandant.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de promotion sociale et de l'emploi.
Il sera déposé par le Centre de réadaptation fonctionnelle Villa Notre Dame :

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du comité d'entreprise.
Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en 25 exemplaires, le 21 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le directeur ;
Le président ;
Le mandataire syndical.

CENTRE HOSPITALIER MANHÈS, 91712 FLEURY-MEROGIS

Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par les additifs des 2 et 3 décembre 1999 et du 17 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail

Préambule

Marquant leur volonté de s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail, avec le double objectif de maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail, dans une perspective de création d'emploi, les partenaires sociaux ont négocié et conclu, le 29 juin 1999, un accord d'entreprise dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1999.
Suite à son agrément obtenu le 9 mars 2000, et la signature de la convention n° R.091.99.102 avec les services de l'Etat réalisée le 5 mai 2000, cet accord a juridiquement pris effet le 1er avril 2000.
A l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de cet accord, il est apparu aux partenaires sociaux que la nouvelle organisation du travail à 35 heures se révélait souvent incompatible avec le statut collectif qui avait pu être négocié antérieurement.
Afin de résoudre les difficultés résultant des contradictions apparues entre les organisations du travail définies dans l'accord du 29 juin 1999 et les dispositions des accords conclus dans le cadre des précédentes négociations annuelles obligatoires, les parties ont décidé de conclure le présent accord d'établissement.

Article 1er
Objet du présent accord

Le présent accord vise à définir un statut collectif cohérent et unifié en matière de durée, d'aménagement du temps de travail et de congés payés.
Dans ce cadre, il est expressément convenu que la signature du présent accord d'établissement met un terme et se substitue à l'ensemble des dispositions relatives aux domaines sus-visés et applicables préalablement à la prise d'effet de l'accord d'établissement du 29 juin 1999, et ce quelles que soient leurs origines (usage, accord d'établissement, accords de service).
En conséquence, le statut collectif applicable en matière de durée, d'aménagement du temps de travail et de congés payés résultera exclusivement des dispositions de l'accord de branche UNIFED, de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, ainsi que du présent accord.

Article 2
Durée maximale journaliere de travail

La durée maximale journalière applicable dans l'établissement est portée à 12 heures (douze heures). La mise en oeuvre de cette dérogation dans les services concernés sera précédée d'une consultation des représentants du personnel compétents.
En hémodialyse rénale, et uniquement pour les IDE désignés spécifiquement sur le planning comme pouvant être amenés à faire une coupure pour remplacer une absence pour enfant malade, il est convenu d'appliquer une compensation d'une heure pour désagrément occasionné par ladite coupure. Dans ce cas, la coupure devra être calculée afin que l'amplitude de la journée n'excède pas 12 heures.
Toujours en hémodialyse rénale, l'organisation en douze heures est remise en cause lors de maladies ou de congés. Pour trois congés simultanés, ou en cas d'absence maladie jusqu'à remplacement (soit à partir du 4e jour), 3 personnels passeront en planning de 4 x 9 heures.

Article 3
Amplitude - Repos quotidien

L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure de début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de vingt-quatre heures.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que l'amplitude maximum pourra être portée :

• à 13 heures, afin d'assurer à chaque salarié une durée minimale de repos quotidien entre deux journées de travail de 11 heures ;
• à 15 heures, lorsque l'organisation du service et la prise en charge des usagers rendra cette dérogation indispensable, et ce afin d'assurer aux salariés concernés une durée minimale de repos à 9 heures.

Dans un tel cas de figure, il est rappelé que, conformément à l'article 6 de l'accord UNIFED, les salariés dont le repos quotidien a été réduit à 9 heures acquièrent un droit à compensation sous forme de 2 heures de repos.
Les heures acquises à ce titre, lorsqu'elles atteignent 8 (huit) heures ou 12 (douze) heures, selon les plannings des salariés concernés, ouvrent droit à des journées ou des demi-journées de repos prises pour moitié à l'initiative du salarié dans un délai de six mois.

Article 4
Congés payés
Article 4.1
Calcul de la durée des congés payés

La durée du congé annuel est déterminée conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1951, et correspond à l'issue de la période de référence « 1er juin - 31 mai et pour 12 mois de travail effectif ou assimilé », à :

• 32 jours ouvrables pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 15 ans ;
• 33 jours ouvrables pour les salariés ayant atteint 15 ans d'ancienneté ;
• 34 jours ouvrables pour les salariés ayant atteint 30 ans d'ancienneté.

Les parties conviennent que ces deux jours ouvrables supplémentaires de congés payés octroyés à tous les salariés de l'établissement, et ce quelle que soit la date de départ en congés, viennent se substituer aux jours de fractionnement résultant des dispositions légales.
Il a été reconduit le principe du 33e jour accordé en 1981, lors de la 5e semaine des congés payés, du fait que l'hôpital bénéficiait déjà de cet avantage.
Donc, la durée du congé annuel est la suivante :

Article 4.2
Décompte des jours de congés payés des personnels occupés selon un cycle de travail

Par mesure de simplification, les parties conviennent que le décompte des congés payés pourra être réalisé en jours ouvrés par référence au nombre de jours normalement travaillés au cours du cycle.
En effet, il est apparu aux partenaires sociaux que le mécanisme de décompte en jours ouvrables des congés payés se révélait inadapté à ce type d'organisation du travail puisque le nombre de jours ouvrables décompté au cours d'une même période d'absence était différent selon que cette absence se situait au cours de l'une ou l'autre des semaines du cycle.
Dès lors et afin que le décompte des jours de congés payés soit le plus équitable possible, il est apparu nécessaire de définir des modalités de décompte des congés payés basées sur le nombre réel de jours travaillés par le salarié au sein du module d'organisation du travail auquel il est intégré.
En application de ces principes, seuls seront décomptés, au cours de la période d'absence du salarié pour congés payés, les jours au cours desquels il aurait normalement dû travailler.
La conversion du nombre de jours ouvrables de congés payés en jours ouvrés sera réalisée selon la méthode suivante :
Nombre de jours ouvrés = nombre de jours ouvrables de congés payés acquis x (nombre de jours ouvrés dans le cycle de travail / nombre de jours ouvrables dans le cycle).

Article 5
Jours fériés, événement familial et récupérations
Article 5.1
Jours fériés

1er mai  : vu le caractère singulier de ce jour férié, les personnels de service le 1er mai bénéficieront d'une réduction de temps de travail de 3 heures le jour-même. Si les besoins du service ne le permettent pas, les 3 heures seront à prendre le plus rapidement possible.
L'indemnité conventionnelle (pour travail effectué un jour férié) est versée sur la base de la durée de travail qui aurait dû normalement être effectuée ce jour, et dans le cas où celui-ci est récupéré.
Il est rappelé que l'article 11-01-2 de la convention collective offre aux salariés le choix entre le bénéfice des dispositions conventionnelles et celui de l'article L. 122-5 du code du travail, sans que le cumul soit possible entre ces deux catégories de mesure.
Il est rappelé que le calcul de l'indemnité compensatrice est réalisé conformément aux dispositions de l'article 11.01.3.3 de la convention collective.

Article 5.2
Absence pour événement familial, enfant malade

Il sera fait application de la convention collective. Le décompte sera effectué de la même façon que pour les jours fériés.

Article 5.3
Modalité de récupération des jours fériés

Sur les reliquats de congés payés, il est autorisé le regroupement de 2 jours fériés, à condition que les impératifs de service le permettent.

Article 6
Durée de l'accord et date d'effet

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il prend effet au jour de sa signature.
A l'initiative de l'entreprise, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.

Article 7
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, le centre hospitalier Manhès, et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires, et donc à produire effet dans les relations de travail au sein du centre hospitalier Manhès).
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 8
Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en cinq exemplaires, auprès de la DDTEFP d'Evry.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d'Evry.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Fleury-Mérogis, le 1er août 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le directeur ;
Force ouvrière.
Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé. - Bon pour accord. »

ASSOCIATION DE L'HOPITAL NORD 92,
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 modifié par additif du 27 décembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail et à l'aménagement du temps de travail

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Cette réduction et l'aménagement du temps de travail ont été l'occasion de la mise en place d'un comité de pilotage au sein de l'établissement où les différentes catégories socioprofessionnelles étaient représentées. Ce comité de pilotage a travaillé durant 4 mois et a été animé par un consultant extérieur dans le cadre d'une convention d'appui - conseil.
Les parties signataires du présent accord ont convenu de se référer aux dispositions de l'avenant n° 99-01 du 02 février 1999 modifié par ses additifs et négocié entre la FEHAP et les partenaires sociaux au niveau national, en attente d'agrément. Le présent accord d'entreprise constitue donc un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3.II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, le présent accord définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, en date du 24 juin 1999, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, modifié par ses additifs, relatif à la réduction du temps de travail, en attente d'agrément ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, en attente d'agrément.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée aux trois conditions suivantes :

• l'agrément de l'avenant n° 99-01 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, modifié par ses additifs ;
• l'agrément du présent accord complémentaire d'établissement ;
• la conclusion avec l'Etat d'une convention de réduction collective de la durée de travail en vue de développer l'emploi.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne le seul établissement géré par l'association de l'hôpital de Villeneuve-la-Garenne : l'hôpital Nord 92, 75, avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2
Diminution du temps de travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour le personnel de jour et de 38 heures pour le personnel de nuit, soit 35 heures + 3 heures supplémentaires.
A compter du 1er septembre 1999, elle sera réduite de 10 % pour correspondre à 35 heures hebdomadaires pour le personnel de jour et à 34 heures 20 pour le personnel de nuit, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s'accordent à considérer que le réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.
Les parties signataires conviennent qu'un contrôle informatisé de la gestion des temps de présence sera mis en place à l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail. Conformément aux articles L. 611.9 et L. 620.2 du code du travail, les documents de contrôle seront tenus à la disposition de l'inspecteur du travail.

Article 3
Personnel concerné. - Définition du périmètre

La réduction du temps de travail, objet du présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1, y compris les personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, à l'exclusion toutefois :

• des personnels non médicaux à temps partiel dont la quotité de travail est inférieure à 16 heures hebdomadaires ;
• des médecins vacataires ;
• du directeur, détaché de la fonction publique hospitalière.

Article 4
Recrutement

L'établissement s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches au sens et dans les conditions prévues par l'article 4 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 71,50 salariés (équivalent temps plein) soit :

• 2 médecins plein temps ;
• 5 cadres plein temps ;
• 54 employés temps plein de jour ;
• 10 employés temps plein de nuit ;
• 1 cadre à temps partiel (0,50).

L'établissement s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus soit cinq embauches en équivalent temps plein (71,50 x 7 %) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'établissement s'engage à maintenir l'effectif moyen annuel apprécié sur les douze mois qui précèdent le présent accord soit 80 équivalent temps plein, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4, soit au total 85 équivalent temps plein.
L'effectif de référence ci-dessus ne tient pas compte de l'effectif du service de rééducation traumatisés crâniens approuvé au budget prévisionnel 1999, dans la mesure où les personnels ne seront recrutés qu'au 1er novembre 1999.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999, modifié par ses additifs, en attente d'agrément.

Article 7
Les cadres

Tous les cadres de l'établissement sont soumis à l'horaire collectif de travail. Ils se verront appliquer les modalités de réduction de l'horaire de travail définies pour les salariés non cadres par le présent accord.

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'établissement s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999, modifié par ses additifs, en attente d'agrément.

Articles 10, 11, 12, 13 et 14

Néant.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires du présent accord ont convenu de se référer aux dispositions de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, en cours d'agrément, après avis favorable de la Commission nationale d'agrément en date du 17 juin 1999.

Chapitre Ier
Dispositions générales
Articles 1, 2, 3, 4

Néant.

Chapitre II
Dispositions générales sur le temps de travail
Article 5

Néant.

Article 5 bis
Durée quotidienne du travail
Clause spécifique à l'établissement

Les parties signataires du présent accord, après avis du CHSCT, considérant que les salariés de l'établissement sont particulièrement attachés au maintien des roulements en vigueur depuis 23 ans, demandent à bénéficier d'une dérogation de la part de l'inspection du travail pour que certaines catégories professionnelles puissent effectuer un temps de travail effectif quotidien de 11 heures, de 11 h 50, voire de 12 heures pour le personnel de nuit, sur une amplitude de 12 heures.
Les personnels concernés sont :

Une demande dérogation, accompagnée de toutes les justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise et de celui du CHSCT, sera adressée à l'inspection du travail, dès la signature du présent accord.
A défaut d'obtention de cette dérogation, le présent accord sera dénoncé.

Articles 6, 7, 8

Néant.

Article 9
Heures supplémentaires

Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 2 semaines, de préférence dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit.
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 2 mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, mois par mois, par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 9 bis
Heures supplémentaires
Clause spécifique à l'établissement

Les parties signataires dénoncent les 13 heures supplémentaires qui sont effectuées chaque mois par certaines catégories professionnelles (infirmiers de jour et de nuit, aides-soignants de nuit, gardiens de nuit, au total 18 personnes), estimant que cela est contraire à l'esprit de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.

Chapitre III
Décompte et répartition du temps de travail
Article 10
Répartition du temps de travail
10.1. Répartition hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur 4 ou 5 jours.
Sont concernés par ce mode de répartition :

Les salariés qui effectuent 8 h 75 par jour sur 4 jours ou 7 heures par jour sur 5 jours, soit 35 heures hebdomadaires, ne peuvent prétendre à des repos compensateurs.

10.2. Répartition de la quatorzaine

La durée du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur une quatorzaine de manière à assurer au salarié un minimum de 4 jours de repos dont au moins 2 jours consécutifs.
Sont concernés par ce mode de répartition :

10.3. Répartition sur un cycle

Conformément à l'article 10 de l'accord de branche, la durée du travail sera organisée sous forme de cycle.
Le cycle de travail ne dépassera pas 6 semaines consécutives.
Sont concernés par ce mode de répartition :

Pour ces personnels, les jours de repos compensateurs liés à la réduction du temps de travail sont intégrés de façon régulière.

Articles 11 et 12

Néant.

Article 13
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

La réduction du temps de travail sera organisée conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche, sous forme de jours de repos.
Sont concernés par ce mode de répartition :

Le temps de travail hebdomadaire de ces salariés est maintenu à 39 heures. Ils peuvent donc prétendre à 23 jours ouvrés de repos supplémentaire.
Ces jours de repos peuvent être attribués par semaine, par quinzaine, mensuellement ou selon un calendrier qui permet d'en faire bénéficier le salarié par semaine(s) de congés ou octroi de jours étalés dans le temps.
La moitié des jours de repos ainsi acquis peut être prise au choix du salarié sauf raison impérieuse de service et en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche.

Chapitre IV
Dispositions spécifiques
Articles 14 et 15

Néant.

Chapitre V
Compte épargne-temps
Articles 16 à 24

Néant.

Chapitre VI
Mandatement syndical
Article 25

Néant.

Chapitre VII
Mise en oeuvre de l'accord
Articles 26 à 33

Néant.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

1.1. Composition

La commission sera composée :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

1.2. Missions

La commission sera chargée :

1.3. Réunions

Les réunions seront présidées par un des représentants de l'établissement qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les quatre mois de l'année 2000 puis d'une réunion tous les six mois au cours des années 2001 et 2002. La première réunion aura lieu au dernier trimestre 1999.
Au delà le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ou dans le cadre des instances représentatives du personnel.

Article 2
Durée. - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 1999.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 3
Dénonciation. - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par parties au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'établissement et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'établissement.)
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4
Publicité de l'accord

Il sera déposé par l'établissement en cinq exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la DDTEFP de Nanterre.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Par ailleurs, le présent accord sera adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité par lettre recommandée avec accusé de réception, en 2 exemplaires originaux signés et 28 photocopies.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Villeneuve-la-Garenne, le 25 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CGT ;
CFTC ;
Le directeur.

HÔPITAL NORD 92, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

Additif premier à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail signé à l'hôpital Nord 92, le 25 juin 1999

Exposé des motifs

Le 25 juin 1999, l'hôpital Nord 92 a conclu avec les organisations syndicales CGT et CFTC un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, conformément aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de ses textes d'application.
Cet accord a été adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité, ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat, greffe du Conseil de prud'hommes le 25 juin 1999.
La demande de conclusion d'une convention Aménagement réduction du temps de travail a été transmise à la DDTEFP, le 9 juillet 1999.
Par courrier du 6 juillet 1999, le ministère de l'emploi et de la solidarité a informé l'établissement que l'instruction du dossier ne pouvait être menée à bien avant l'expiration du délai de deux mois et qu'un sursis à statuer reportait le terme réglementaire d'instruction au 28 octobre 1999.
Le 22 octobre 1999, le ministère de l'emploi et de la solidarité notifiait à l'hôpital Nord 92 sa décision de ne pas procéder à l'agrément de l'accord de réduction du temps de travail sus-visé.
Le motif du refus précisait que l'équilibre financier, tel que présenté dans le tableau de financement, n'était obtenu qu'en affectant systématiquement à l'établissement l'ensemble des mesures salariales prévues dans l'avenant du 2 février 1999 modifié de la FEHAP.
Il était ajouté que cette proposition de compensations financières n'était pas compatible avec l'évolution passée et prévisible de la dotation régionale de la région Ile-de-France dans un contexte de réduction des inégalités inter-régionales.
L'hôpital Nord 92 a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été adressé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 23 novembre 199.
Parallèlement à ce recours, et sans préjuger de la suite qui y sera donnée, l'établissement a eu de nombreux échanges avec la DDASS des Hauts-de-Seine, afin de trouver des solutions permettant de parvenir à l'équilibre financier.
C'est dans cette optique que la DDASS a suggéré à l'établissement :

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1er

Le 2e alinéa de l'article 4 de l'accord du 25 juin 1999, est remplacé par :
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, et selon les recommandations de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine (courrier du 25 novembre 1999), l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, est de 93,10 salariés (équivalent temps plein) soit :

• effectif concerné à la date du 25 juin 1999, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord : 71.50 ETP :
• 2 médecins plein temps ;
• 5 cadres plein temps ;
• 54 employés temps plein jour ;
• 10 employés temps plein nuit ;
• 1 cadre à temps partiel (0,50) ;
• effectif du service de rééducation pour traumatisés crâniens : 21.60 ETP :
• 16,90 employés temps plein de jour ;
• 4,70 employés temps plein de nuit.

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'accord du 25 juin 1999 est remplacé par :
L'établissement s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 6 % de l'effectif ci-dessus, soit 5,60 embauches en équivalent temps plein (93,10 x 6 %) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles et selon le calendrier prévisionnel suivant :

Article 3

Le premier alinéa de l'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
En application de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, l'établissement s'engage à maintenir l'effectif de 93,10 équivalent temps plein, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4, soit au total 98,70 équivalent temps plein.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord du 25 juin 1999 est supprimé.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4

La liste des personnels concernés à l'article 10-1. Répartition hebdomadaire est complété par :

Article 5
Publicité du présent additif

Le présent additif sera déposé par l'établissement en 5 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de DDTEFP de Nanterre.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre, 9, rue des Anciennes-Mairies, 92004 Nanterre.
Par ailleurs, le présent additif sera adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires originaux signés et 28 photocopies.
Mention de cet additif figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Villeneuve-la-Garenne, le 27 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CGT ;
CFTC ;
Le directeur.

ASSOCIATION MAISON DE RÉADAPTATION FONCTIONNELLE
CENTRE JEAN-MOULIN - 93130 NOISY-LE-SEC

Décision unilatérale de l'employeur du 29 juin 1999, modifiée par additifs des 2 novembre 1999 et 17 février 2000, relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Préambule

L'association Maison de réadaptation fonctionnelle centre Jean-Moulin, dont le siège social est situé au 7, rue Jean Moulin 93130 Noisy le Sec,
Représentée par Mme Castex en sa qualité de directrice,
Décide, d'une part, de s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec le double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers de l'établissement et, d'autre part, de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois,
Décide de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent document constitue une application des dispositions de l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 1er de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 de la convention collective du 31 octobre 1951.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relative à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent document - et notamment la volonté de concilier aspirations sociales et objectifs économiques - fait que le présent document forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Le présent document, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicable à ce jour au sein de l'établissement en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de « caractère plus avantageux » doit être opérée globalement, et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches venant en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation préalable des délégués du personnel et de l'ensemble du personnel, le présent document a été élaboré dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 en attente d'agrément ;
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, agréé et étendu par arrêté ministériel du 25 juin 1999.

La mise en oeuvre de cette décision est subordonnée à son agrément, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

Article 1er
Champs d'application

Le présent document concerne le seul établissement géré par l'Association, à savoir le Centre Jean-Moulin, 93130 Noisy-le-Sec.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1er
Diminution du temps de travail

La durée effective du travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel concerné.
Dès la mise en oeuvre de cette décision - dans le courant du dernier trimestre 1999 -, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour ces mêmes personnels, quelle que soit la forme de réduction retenue.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent document.

Article 2
Personnel concerné

La réduction du temps de travail, objet du présent document, s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champs d'application défini à l'article 1.

Article 3
Recrutement

L'Association décide de compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent document, par des embauches compensatrices, au sens et dans les conditions prévus par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la décision selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 26,72 salariés (en équivalent temps plein).
L'Association décide de procéder à des embauches représentant au minimum 6 % de l'effectif ci-dessous, soit 1,60 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles participant directement à la prise en charge médico-sociale des patients :

Elle décide d'effectuer les embauches dans le délai d'un an à compter de la mise en oeuvre de cette décision.

Article 4
Maintien des effectifs

En application de l'article 3-IV de la loi du 12 juin 1998, l'Association décide de maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches effectuées en application de l'article 3.

Article 5
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail, sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 6
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, tous les personnels cadres de l'établissement sont concernés par la réduction du temps de travail :
Au forfait tous horaires, est concerné :

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :

• tout ou partie des congés légaux ;
• des congés de fin de carrière ;
• tout ou partie des congés pour convenance personnelle.

Le salarié cadre qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l'employeur selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles.
De même, le salarié cadre peut renoncer au CET et doit le notifier à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, les droits à repos acquis seront pris sous forme de congés indemnisés.

Article 4
Modalités de décompte du temps de travail

Il sera fait application de l'article 05.05.3 du titre 5 de la convention collective du 31 octobre 51.
Les personnels non cadre et cadre soumis au forait égal à 38 heures et tels que définis à l'article 6 TITRE II du présent document sont occupés conformément aux indications de tableaux de service (plannings) précisant pour deux semaines au moins la répartition des jours et horaires de travail.
Les tableaux de service sont établis pour les cadres soumis au forfait égal à 38 heures à la diligence du directeur ; pour les personnels non cadre à la diligence des chefs de service.
Ils sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux de travail une semaine - et en tous cas quatre jours au plus tard - avant son application.
Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail donne lieu lorsqu'elle est motivée par des cas d'urgence à une rectification des tableaux de service.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 1
Suivi de la décision

L'application de cette décision sera suivie par une commission constituée à cet effet.

1.1.Composition

La commission sera composée de 2 représentants des délégués du personnel, de représentants de la direction en nombre au moins équivalent.
La commission pourra s'adjoindre en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

1.2.Mission

La commission sera chargée :

1.3.Réunions

Les réunions seront présidées par le directeur de l'établissement qui prendra l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les 3 mois au cours de la 1re année d'application puis d'une réunion tous les 6 mois au cours de l'année suivante.
Au delà, le suivi sera opéré par les délégués du personnel dans le cadre des réunions du conseil d'établissement.

Article 2
Durée. - Date d'effet

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du Titre I - cadre juridique -, cette décision est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet dans le courant du dernier trimestre de l'année 1999. Son application est toutefois soumise à la signature d'une convention avec l'Etat et à l'agrément du ministère de tutelle, agrément institué par la loi du 30/06/75 (Article 16). A défaut la présente décision sera annulée.

Article 3
Publicité de cette décision

Elle sera déposée auprès de la direction départementale de l'emploi de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Additif bis au document du 29 juin 1999.
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
La directrice ;
Les délégués du personnel.