Arrêté du 1er décembre 2000 fixant pour 1998 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : MESS0023666A

(Journal officiel du 2 décembre 2000)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 22 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 octobre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 3 mars 1998 et du 28 septembre 1998, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le conseiller auprès du ministre,
A. Bolliet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de service,
P. Vermeulen
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail
ANNEXE I

A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 1998)

A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1998)

A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1998)

A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 1998)