| SS 7 3281 |
NOR : MESS0023606A
(Journal officiel du 2 décembre 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats afférents à l'ensemble des risques garantis par la caisse autonome d'assurance décès de la mutualité de Seine-et-Marne, gérée par l'Union des mutuelles de Seine-et-Marne, dite « Mutualité de Seine-et-Marne », enregistrée sous le numéro 77M00252.5, dont le siège social se situe 1, rue de la Brasserie-Grüber, 77000 Melun, à la caisse autonome vie-retraite-décès de la FMP, gérée par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, enregistrée sous le numéro 75M01632.1, dont le siège social se situe à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 5.