| PM 4 41 3283 |
NOR : MESN0030495N
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail.
Circulaire n° 20 du 23 janvier 1990 (point 3-8).
Pièce jointe :
Lettre type à l'Office des migrations internationales (OMI) pour signaler l'arrivée en France de l'assistant.
Liste des délégations régionales de l'Office des migrations internationales (OMI).
La ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre de l'intérieur, Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction de la réglementation, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales Compte tenu de l'intérêt de favoriser l'accroissement des échanges internationaux et de faciliter l'arrivée en France des assistants de langue vivante recrutés par les rectorats, il a été décidé d'alléger la procédure habituelle d'introduction de ces salariés.
La présente instruction a donc pour objet de préciser la procédure applicable à cette catégorie.
Il s'agit d'une procédure simplifiée qui vise à faciliter les formalités nécessaires à l'entrée en France et à la délivrance des titres de séjour et de travail.
J'attire votre attention sur le fait que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de l'union européenne et de l'espace économique européen.
I. - DÉFINITION
L'assistant de langue est un agent temporaire du ministère de l'éducation nationale recruté par arrêté rectoral sous contrat à durée déterminée de sept mois.
Il est affecté dans un établissement d'enseignement secondaire. Toutefois, il peut l'être dans un établissement d'enseignement primaire, mais dans ce cas, toujours rattaché à un établissement secondaire.
II. - PROCÉDURE
1. Initiative de la procédure
Le rectorat ou l'académie à l'origine de la nomination d'un assistant de langue de nationalité étrangère doit adresser, au plus tard le 15 juin, sous bordereau de transmission, l'arrêté de nomination de l'assistant et l'engagement de versement de la redevance due à l'Office des migrations internationales (OMI) dûment complété et signé, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du ressort de l'établissement secondaire de rattachement de l'assistant.
2. Instruction par la DDTEFP
La DDTEFP vise, dans le délai maximum de quinze jours, sans opposition de la situation de l'emploi, l'arrêté de nomination et le retourne au rectorat ou à l'académie.
Parallèlement, elle envoie copie du dossier (arrêté de nomination visé et engagement de versement) à la délégation régionale de l'OMI compétente à raison de l'adresse de l'établissement secondaire de rattachement de l'assistant.
Elle adresse également à la préfecture copie de l'arrêté de nomination visé, et l'accompagne d'une APT partiellement remplie correspondant à la période d'emploi. Il appartient à la préfecture de conserver ce document en attendant la remise à son bénéficiaire en même temps que le titre de séjour.
3. Formalités d'entrée et d'arrivée
en France de l'assistant
Le rectorat ou l'académie, à réception de l'arrêté de nomination visé par la DDTEFP, adresse à l'assistant, dans son pays d'origine, un exemplaire de l'arrêté de nomination visé, accompagné d'une lettre type à compléter par l'assistant informant l'OMI de son arrivée sur le territoire.
L'assistant sollicite un visa en fournissant l'arrêté visé à l'appui de sa demande. La date d'expiration du passeport doit être postérieure à celle de la fin de son séjour en France. Compte tenu des délais administratifs pour l'obtention des titres de séjour et de travail, l'assistant doit prévoir un délai d'une quinzaine de jours entre son entrée en France et sa date de prise de fonctions.
Dès son arrivée sur le territoire, l'assistant en avise l'OMI au moyen de la lettre que lui a adressée le rectorat ou l'académie après l'avoir complétée en y indiquant sa date d'arrivée.
La délégation régionale de l'OMI convoque, sous huit jours, l'assistant pour la visite médicale, à l'issue de laquelle il se voit remettre un certificat de contrôle médical.
L'OMI invite alors le rectorat à procéder au versement de la redevance.
4. Remise des titres de séjour et de travail
L'assistant se rend à la préfecture muni d'un exemplaire de l'arrêté visé, du certificat de contrôle médical, de son passeport et de deux photos.
Au vu de ces documents, la préfecture lui remet une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », sous forme de vignette apposée sur le passeport, et l'APT correspondante, sur laquelle elle appose une photo et les dates de début et de fin de validité.
La préfecture envoie copie de l'APT (avec la photo de l'intéressé) à la DDTEFP.
*
* *
Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes directives.
Pour le ministre de l'intérieur
et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
LETTRE-TYPE À ADRESSER
A l'office des migrations internationales (OMI)
par l'assistant
Office des migrations internationales
Délégation régionale de (NOM de la délégationrégionale)
(Adresse de la délégation régionale)
Je soussigné(e) (Nom, Prénom)
titulaire de l'arrêté de nomination visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et affecté(e) dans l'établissement d'enseignement secondaire, sis (adresse del'établissement
déclare être arrivé(e) sur le territoire françaisle
et souhaite être convoqué(e) pour le contrôle médical réglementaire prévu pour la délivrance du titre de séjour et de travail.
Fait à le
Signature de l'assistant :
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
Délégation régionale de Lyon, 7, rue Quivorgne, 69236 Lyon Cedex 02, tél. : 04-72-77-15-09, télécopie : 04-72-77-15-59.
01 - Ain ;
03 - Allier ;
07 - Ardèche ;
15 - Cantal ;
21 - Côte d'Or ;
26 - Drome ;
38 - Isère ;
42 - Loire ;
43 - Haute-Loire ;
58 - Nièvre ;
63 - Puy-de-Dôme ;
69 - Rhône ;
71 - Saône-et-Loire ;
73 - Savoie ;
74 - Haute-Savoie ;
89 - Yonne.
Délégation régionale de Marseille, 16, rue Antoine-Zuttara, 13331 Marseille 03, tél. : 04-91-50-45-20, télécopie : 04-91-50-96-83.
04 - Alpes (Haute-Provence) ;
05 - Alpes (Hautes) ;
06 - Alpes-Maritimes ;
11 - Aude ;
13 - Bouches-du-Rhône ;
2A - Corse du Sud ;
2B - Haute-Corse ;
30 - Gard ;
34 - Héraud ;
48 - Lozère ;
83 - Var ;
84 - Vaucluse ;
974 - La Réunion.
Délégation régionale à Nancy, 53/55, avenue de la Garenne, 54000 Nancy, tél. : 03-83-40-26-01, télécopie : 03-83-41-44-94.
08 - Ardennes ;
10 - Aube ;
25 - Doubs ;
39 - Jura ;
51 - Marne ;
52 - Marne (Haute) ;
54 - Meurthe-et-Moselle ;
55 - Meuse ;
57 - Moselle ;
67 - Rhin (Bas) ;
68 - Rhin (Haut) ;
70 - Saône (Haute) ;
88 - Vosges ;
90 - Territoire de Belfort.
Délégation régionale de Lille : 892, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, tél. : 03-20-99-98-60, télécopie : 03-20-76-90-81.
02 - Aisne ;
59 - Nord ;
62 - Pas-de-Calais ;
80 - Somme.
Délégation régionale de Cayenne, 17/19, rue Lalouette, B.P. 245, 97325 Cayenne Cedex, tél. : 00-594-37-87-00, télécopie : 00-594-30-64-52.
971 - Guadeloupe ;
972 - Martinique ;
973 - Guyane.
Délégation régionale de Paris-Nord, 53/55, avenue Hoche, 93177 Bagnolet, tél. : 01-49-72-54-00, télécopie : 01-49-72-54-22 :
14 - Calvados ;
27 - Eure ;
50 - Manche ;
61 - Orne ;
75 - Paris ;
76 - Seine-Maritime ;
93 - Seine-Saint-Denis ;
95 - Val-d'Oise.
Délégation régionale de Paris-Sud, 221, avenue Pierre-Brosselette, 92120 Montrouge ; tél. : 01-41-17-73-00, télécopie : 01-41-17-73-33 :
18 - Cher ;
22 - Côtes-d'Armor ;
28 - Eure-et-Loir ;
29 - Finistère ;
35 - Ille-et-Vilaine ;
36 - Indre ;
37 - Indre-et-Loire ;
41 - Loir-et-Cher ;
44 - Loire-Atlantique ;
45 - Loiret ;
49 - Maine-et-Loire ;
53 - Mayenne ;
56 - Morbihan ;
72 - Sarthe ;
77 - Seine-et-Marne ;
78 - Yvelines ;
85 - Vendée ;
91 - Essonne ;
92 - Hauts-de-Seine ;
94 - Val-de-Marne.
Délégation régionale à Toulouse, 19, chemin Lapujade, 31200 Toulouse, tél. : 05-61-48-75-53, télécopie : 05-61-58-48-08 :
09 - Ariège ;
12 - Aveyron ;
16 - Charentes ;
17 - Charente-Maritimes;
19 - Corrèze ;
23 - Creuse ;
24 - Dordogne ;
31 - Garonne (Haute) ;
32 - Gers ;
33 - Gironde ;
40 - Landes ;
46 - Lot ;
47 - Lot-et-Garonne ;
64 - Pyrénées-Atlantiques ;
65 - Pyrénées (Haute) ;
79 - Sèvres (Deux) ;
81 - Tarn ;
82 - Tarn-et-Garonne ;
86 - Vienne ;
87 - Vienne (Haute).