| AG 6 3305 |
NOR : MESG0023702A
(Journal officiel du 10 décembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, modifié par les décrets n° 84-956 du 25 octobre 1984, n° 97-693 du 31 mai 1997 et n° 97-792 du 18 août 1997, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes,
Arrêtent :
Art. 1er. - La date de consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 30 avril 2001.
Art. 2. - La date de l'arrêt des listes d'électeurs fixée à l'article 3 de l'arrêté du 18 août 2000 susvisé est reportée au 9 avril 2001.
Art. 3. - La date fixée à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 28 février 2001.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier