Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 2000 (2e tour)

NOR : MESH0023618A

(Journal officiel du 7 décembre 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2000, portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2000 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2000 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2000 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts au concours au titre de l'année 2000 (1er tour),

Arrêtent :

Art. 1er. - Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent postuler aux emplois ci-après désignés, offerts au recrutement au titre de l'année 2000 et demeurés vacants à l'issue du 1er tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).

Art. 2. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
2° Un curriculum vitae dactylographié ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.

Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être adressés :
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé, et
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.

Art. 4. - Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un formulaire dûment complété de demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
2° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
4° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
6° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
7° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
8° S'il est ou a été chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa dernière situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Les candidats ayant déjà constitué et déposé ce dossier dans le cadre du premier tour de recrutement sont dispensés de cette formalité.

Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

Art. 7. - Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 8. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur,
P. Blémont
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur,
P. Blémont
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN EMPLOI
DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER

Je soussigné(e) (1) : ,
épouse : ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) :
à (3) : ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : ,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier de (5) :
mis au recrutement au CHU de (6) :
Fait à , le

Signature

(1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Compléter la mention utile.
(5) Intitulé et codification de l'emploi.
(6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.