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NOR : MESG0030511V
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1983 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 portant composition du comité technique paritaire central auprès du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, modifié par les arrêtés des 26 mai 1999, 18 octobre 1999, 7 décembre 1999 et 19 juin 2000 ;
Vu la demande du directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles,
Arrête :
Article 1er
Les dispositions relatives aux représentants de l'administration de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1998, modifié par les arrêtés des 26 mai 1999, 18 octobre 1999, 7 décembre 1999 et 19 juin 2000 sont modifiées comme suit :
Article 2
Le directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue