Bulletin Officiel n°2000-50Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
Service des ressources humaines
1re sous-direction
Bureau des retraites, des pensions
et des accidents du travail
SRH 1 E

Arrêté du 17 octobre 2000 fixant la désignation des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

NOR : MESG0030522A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, notamment ses articles 17 et suivants ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 susvisée ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrête :

Article 1er

Sont nommés pour siéger aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 :
En qualité de représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité :

  • titulaire : M. Moguerou (Serge), chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail ;

  • suppléante : Mme Brunet (Françoise), adjointe au chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail.
  • Article 2

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère.
    Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service
    des ressources humaines,
    R. Lambert