| AG 6 3369 |
NOR : MESG0030523S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1123-3, L. 1123-6 à L. 1123-10 et R. 2032 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 22 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 août 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 mai 2000 ;
Vu la décision DG n° 2000-116 du 29 septembre 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement informatique pour l'enregistrement et la surveillance des essais cliniques menés en France ;
Décide :
Article 1er
L'article 3 de la décision du 29 septembre 2000 susvisée est modifié comme suit : au lieu de « ORPHEC » lire « BASEC » ; le reste sans changement.
Article 2
Le directeur auprès du directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 23 novembre 2000.
Le directeur général,
P. Duneton