| AG 6 3371 |
NOR : MESG0030542S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique, cinquième partie et notamment le livre III ;
Vu la décision n° 2000-127 en date du 30 novembre 2000 portant désignation d'un inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 793-10 et R. 793-17 du code de la santé publique, est habilité à la recherche et à la constatation d'infractions pénales l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit : M. Aouimer (Azzedine), pharmacien contractuel.
Article 2
Le directeur de l'administration et des systèmes d'information et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 30 novembre 2000.
Le directeur général,
P. Duneton