Bulletin Officiel n°2000-50Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins

Avenant n° 1 du 22 novembre 2000 à la convention constitutive
de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes

SP 3 31
3391

NOR : MESH0030532X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu le code de la santé, et notamment le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme des l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 portant convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date 31 décembre 1996 ;
Vu la délibération n° 99-118 de la commission exécutive en sa séance du 6 octobre 1999,

Article 1er

L'annexe I énoncée à l'article 15 définissant les concours des membres au fonctionnement de l'agence est complétée comme suit :

URCAM

Principales missions :

  • arrête le PRAM (programme régional de l'assurance maladie) qui intègre le volet hospitalier des actions de gestion du risque ;

  • définit avec l'agence régionale de l'hospitalisation les domaines d'intervention communs aux deux organismes requérant des actions conjointes ;
  • mène des études permettant d'appréhender globalement l'offre de soins de ville et l'offre hospitalière ;
  • contribue à définir les modalités souhaitables de coordination des soins et en particulier les besoins en matière de réseaux et de filières ambulatoires purs et/ou mixte impliquant structures hospitalières et ambulatoires.

    • Moyens mobilisés :
    Ils sont définis dans le cadre du programme annuel de travail de l'ARH qui comporte l'indication des actions communes ARH/URCAM dont le détail est arrêté par la commission exécutive sur proposition conjointe du directeur de l'URCAM et du directeur de l'ARH.

    Article 2

    L'annexe III énoncée à l'article 20 définissant les systèmes d'information sur les établissements de santé est complétée comme suit :
    Ajout d'une colonne URCAM dans les tableaux descriptifs, complétée d'une croix pour la mise à disposition des systèmes d'information suivants :

    Article 3

    Les présentes modifications seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Fait à Paris, le 22 novembre 2000.

    La ministre de l'emploi
    et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la ministre et la secrétaire d'Etat,
    et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le préfet de région Rhône-Alpes,
    préfet du Rhône,
    M. Besse
    Le directeur de l'union régionale
    des caisses d'assurance maladie
    de Rhône-Alpes (URCAM),
    G. Dorme
    Le directeur général de la caisse régionale
    de l'assurance maladie de Rhône-Alpes (CRAM),
    J. Kiner
    Le médecin conseil régional
    de la caisse nationale
    d'assurance maladie
    des travailleurs salariés (CNAMS),
    G. Legal
    Le directeur de la caisse régionale
    des artisans et commerçants du Rhône (CMR),
    P. Combe
    Le directeur de la caisse départementale
    de la mutualité sociale agricole du Rhône (MSA),
    J.-P. Garcia