La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 18 juillet 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Fondation hôpital Saint-Joseph (13000 Marseille)

Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 27 janvier 2000.

Association Saint-Paul-de-Mausole (13532 Saint-Rémy-de-Provence)

Accord d'entreprise du 20 janvier 2000, modifié par avenant en date du 29 juin 2000, visant à préciser les modalités de mise en place des 35 heures à la maison de santé de Saint-Paul-de-Mausole.

Association Les Salins de Brégille (25018 Besançon)

Accord d'établissement du 28 décembre 1999, modifié par avenant en date du 22 juin 2000, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail au bénéfice du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier.

Fondation métallurgique et minière pour la santé (38240 Meylan)

Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre médical La Rouvière (30570 Notre-Dame-de-La Rouvière).

Association hospitalière de Franche-Comté (70160 Saint-Rémy)

Accord collectif d'entreprise du 21 janvier 2000, modifié par avenant en date du 5 juin 2000, relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures.

Association du centre Etienne-Marcel (75011 Paris)

Accord collectif d'entreprise du 24 janvier 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le centre Etienne-Marcel et le CMPP.

Association Entraide universitaire (75008 Paris)

Protocole d'accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999, modifié par avenants en date des 7 juin et 6 juillet 2000, en vue de la réduction du temps de travail.

Association philanthropique de Chevilly (94550 Chevilly-Larue)

Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 1999, modifié par avenant du 29 juin 2000, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au bénéfice du centre hospitalier spécialisé en pneumologie de Chevilly-Larue.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
ASSOCIATION SAINT-PAUL-DE-MAUSOLE,
13532 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE

Accord d'entreprise du 20 janvier 2000, modifié par avenant en date du 29 juin 2000, visant à préciser les modalités de mise en place des 35 heures à la maison de santé de Saint-Paul-de-Mausole

Préambule

Le présent accord d'entreprise entre l'association Saint-Paul-de-Mausole représentée par Mme Laffont (Augusta), présidente, assistée de Mme Bayer (Marie-Andrée), directrice de la maison de santé Saint-Paul, chargée des négociations de l'accord d'entreprise et Mme Scifo (Anne-Marie), salariée mandatée par le syndicat Force ouvrière, a pour objet la mise en place de la réduction du temps de travail à 35 heures.
Le présent accord de mise en place des 35 heures, a été élaboré à l'issue de réunions d'information et de négociations avec les salariés cadres et non cadres de l'établissement, réunions ayant eu lieu en présence du salarié mandaté par le syndicat FO, dans un souci de dialogue et d'émergeance des meilleures solutions tendant à maintenir les bonnes conditions de travail et par là même la qualité des soins et du service rendu aux usagers, ainsi que le maintien de l'équilibre financier de l'établissement.

TITRE Ier
RÉDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
A 1.1. Textes légaux et réglementation

Le présent accord est conclu en application de l'accord « Unifed » agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999, des dispositions légales et réglementaires de la loi du 13 juin 1998, ainsi que par l'application directe des nouvelles dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951, avenant n° 99-01 du 2 février 1999 et additifs du 22 avril 1999, 14 juin 1999 et 24 juin 1999.
Etant précisé que, compte tenu de sa spécificité, de la restructuration en cours, et de l'effectif déjà en place, des embauches réalisées en 1999 et des emplois préservés à ce jour, l'établissement ne sollicitera que les allègements sur les cotisations sociales et les aides pérennes prévus dans la loi Aubry II.

A 1.2. Champ d'application

La réduction du temps de travail s'applique à tous les salariés de l'entreprise cadre (à l'exception du cadre de direction gestionnaire) et non cadre ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à l'exclusion de tous les contrats « emploi solidarité ». Pour ce qui concerne les emplois consolidés, sont exclus du dispositif ceux dont la convention « emploi consolidé » aura été conclue après le 31 décembre 1999.
A noter que les personnels de nuit travaillant déjà à 35 heures (accords Durieux) voient leur situation inchangée.

A 1.3. Modalités de réduction du temps de travail

Les modalités de réduction du temps de travail sont conditionnées d'une part à l'agrément de l'organisme régional et d'autre part aux dispositions légales et réglementaires de la loi du 13 juin 1998 ainsi que par l'application directe des nouvelles dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951, avenant n° 99-01 du 2 février 1999 et additifs du 22 avril 1999, 14 juin 1999 et 24 juin 1999.

1.3.1. Date d'application de l'accord

Compte tenu de l'effectif de l'établissement et des embauches réalisées dans l'année 1999, il est convenu que l'horaire collectif de travail applicable à tous les salariés de l'établissement (hors cadre gestionnaire) sera de 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures/mensuelles (nouvel horaire mensuel de référence) dès le 1er février 2000 date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998, et ce pour éviter la surcharge financière de la contribution de 10 % au fonds de garantie de sécurité sociale.

1.3.2. Durée de travail à l'application de l'accord le 1er février 2000

A la date de l'application du présent accord, le temps de travail de tous les salariés de l'établissement, hors cadre de direction, hors tous les contrats « emploi solidarité », ainsi que les contrats « emplois consolidés », dont la convention « emploi consolidé » aura été conclue après le 31 décembre 1999, sera de 35 heures hebdomadaires ou 70 heures par quatorzaine soit 151,66, nouvel horaire mensuel de référence, au prorata de leur temps de travail initial pour les temps partiels.

1.3.3. Modalités d'application

Afin d'offrir au personnel les meilleures conditions de mise en place de la réduction du temps de travail, et maintenir la qualité du service rendu, la répartition du temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires se fera sur la base d'un planning établi à la quatorzaine pour l'ensemble des salariés avec les particularités catégorielles suivantes :
Personnel des services généraux : entretien, buanderie et cuisine :

Personnel des services administratifs :

• 8 jours de travail dans la quatorzaine à raison de 7 h 45 de travail effectif par jour ;
• 1 journée de 8 heures de travail effectif ;
• 5 jours de repos dont 2 consécutifs,

ou répartition en 4,5 journées de travail hebdomadaire ou à la journée pour les temps partiels.
Personnel des services hospitaliers de jour comprenant les AHS ASD et infirmier(es) :

Toutefois, pour tenir compte du taux important de dépendance physique des personnes hospitalisées au Cloître, les AHS et ASD de ce service conviennent que la réduction du temps de travail se fera à la journée pour les temps complets, et par l'octroi d'un jour de repos supplémentaire par quatorzaine aux temps partiel et ce, afin d'harmoniser le temps de travail journalier des différents personnels et obtenir une organisation cohérente de la journée de travail.
A noter, que, dans un souci d'optimiser le temps de présence auprès des malades, il est convenu de dénoncer par le présent accord l'usage en vigueur dans l'établissement pour ces catégories de personnel et d'exclure le temps de repas (30 minutes) du temps de travail effectif, dans la mesure où le personnel aura la possibilité de se trouver hors de son service.
Pour ce qui concerne les infirmières de jour du service du Cloître, il est convenu que la réduction du temps de travail se fera compte tenu d'une équipe réduite (trois infirmières) et d'un roulement de travail établi sur trois semaines, comme suit :
- 14 jours de travail de 7 h 50 ;
- 7 jours de repos.
Personnel cadre :
Hors le personnel cadre dirigeant gestionnaire, les emplois cadre relevant de l'article A1-4-3, ainsi que les cadres pharmaciens et psychologues sont soumis à la réduction du temps de travail étant entendu que la répartition se fera sur 9 jours par quatorzaine ou à la journée pour les temps partiels.
Personnel nuit :
Le personnel de nuit conserve le bénéfice du travail à 35 heures déjà en vigueur à la suite des accords Durieux, et voit sa situation inchangée.

A 1.4. Travail à temps partiel

Tout le personnel travaillant à temps partiel (y compris celui qui bénéficie d'une préretraite progressive) est soumis au dispositif de la réduction du temps de travail à raison de 10 % du temps de travail initialement prévu au contrat de travail, à l'exclusion de tous les contrats « emploi solidarité ». Pour ce qui concerne les emplois consolidés, sont exclus du dispositif ceux dont la convention « emploi consolidé » aura été conclue après le 31 décembre 1999.
Dès la mise en place effective du présent accord et au plus tard le 15 février 2000, un avenant de modification au contrat de travail sera proposé à chaque agent à temps partiel, précisant les modalités de recours aux heures complémentaires qui pourront être portées à 1/3 de la durée initiale du contrat de travail, ainsi que la nouvelle répartition du temps de travail dans la quatorzaine.
Il est néanmoins d'ores et déjà entendu que le nouvel horaire journalier sera calqué sur celui des agents à temps complet, en réduisant le nombre de jours de présence, et ce afin de permettre une cohérence et préserver la qualité des soins dans l'organisation journalière du travail.
Sont exclus de ce dispositif tous les contrats « emploi solidarité », ainsi que les emplois consolidés dont la convention « emploi consolidé » aura été conclue après le 31 décembre 1999.

TITRE II
INCIDENCES DE LA RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'EMPLOI
A 2.1. Préservation des emplois

Compte tenu de la restructuration en cours, d'une part, et des charges pour travaux d'aménagement devant permettre l'ouverture d'une MAS et de mise en conformité et en sécurité des bâtiments existants, d'autre part, la direction s'engage dans la limite des budgets agréés, à préserver les effectifs actuels, et ce malgré la baisse du nombre de lits d'hospitalisation :
De fait, et dès janvier 2000, augmentation du temps de travail de deux agents hospitaliers spécialisés qui passent à temps complet (soit 1 emploi préservé) et 1 emploi « contrat emploi consolidé » confirmé en contrat à durée indéterminée (soit 0,77 emploi conservé) ;
et dans la mesure où les organismes de tutelle voudront bien tenir compte du présent accord dans la fixation des tarifs et des dotations et des effectifs, et notamment l'effectif soignant global de l'établissement, fixé par les normes de l'annexe XXIII à 31,50 soignants pour 105 lits et qui est actuellement de 35,78.

A 2.2. Embauches

La direction de l'établissement indique que, afin de préserver les conditions de travail des salariés de l'établissement et de maintenir la qualité d'accueil et du service rendu à l'usager, elle a procédé dans le 2e  semestre 1999 à l'embauche de 2,31 agents administratifs (contrats aidés), 1 ouvrier d'entretien et 0,54 agent de service (hors contrats emploi solidarité).
Dès le 1er trimestre 2000, il est prévu l'embauche, « en contrat », aidé (CEC), d'une aide animatrice destinée à renforcer la présence occupationnelle auprès des malades du Cloître et de 1 psychologue (pour 2 agents), qui renforce l'équipe soignante.
Tous ces emplois sont créés pour une partie en contrats aidés, ce qui permet de ne pas mettre en danger l'équilibre financier de l'établissement, et contribuent à répartir la charge de travail occasionnée par le passage aux 35 heures des agents concernés.
Les personnels recrutés en contrats aidés sont embauchés au 1er échelon des grilles indiciaires.

TITRE III
INCIDENCES SUR LA RÉMUNÉRATION

A la date de la mise en place effective du présent accord, soit le 1er février 2000, la rémunération de toutes les catégories de personnel sera maintenue comme suit :
Salaire mensuel brut pour 151 h 67, majoré d'une indemnité de réduction de temps de travail correspondant à 17 h 33.
Le tout (salaire mensuel + indemnité de réduction du temps de travail) constituant le salaire mensuel brut de base.
Toutefois, il est admis, à titre de participation salariale, le principe du gel des avancements d'échelon durant 16 mois pour ce qui concerne le personnel présent à la date de mise en place effective de l'accord.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Révision des modalités de la répartition du temps de travail :
Les parties signataires du présent accord conviennent que la répartition du temps de travail sur 9 jours par quatorzaine peut être modifiée après discussion avec les représentants du personnel s'il s'avère, après un fonctionnement de 6 mois, que celle-ci puisse mettre en péril la qualité du service rendu ou les conditions de travail des agents.
Comité de suivi de mise en place :
Les parties signataires du présent accord conviennent de confier aux membres élus du comité d'entreprise et délégués du personnel la mission de suivi de la mise en place du présent accord, assistés du salarié mandaté par le syndicat Force ouvrière.
Ainsi, au cours de la première année de mise en place, l'ordre du jour des réunions des membres du comité d'entreprise comportera obligatoirement l'examen de l'évolution de la mise en place de la réduction du temps de travail.
Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans sa globalité, et ce à dater de la date de mise en place.
Toute modification des dispositions législatives ou conventionnelles intervenant après la signature du présent accord le modifiera d'autant.
Le présent accord est déposé auprès du service « accord d'entreprise » de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes, et accompagne la demande d'agrément déposée auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Fait à Saint-Rémy-de-Provence, le 20 janvier 2000.
(Suivent les signatures.)

ASSOCIATION LES SALINS DE BRÉGILLE, 25018 BESANÇON

Accord d'établissement relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au bénéfice du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier
Entre : l'association Les Salins de Brégille, dont le siège social est situé 14, rue Charles-Nodier, à Besançon, représentée par M. Michel Verdenet, en sa qualité de président du conseil d'administration,
Et les organisations syndicales représentées par : Mme Liliane Riedoz, déléguée syndicale CFDT ; M. Robert Pernin, délégué syndical CFE-CGC, M. Dominique Bourgeois, délégué syndical CGT,
Il est conclu le présent accord d'établissement relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier.

PRÉLIMINAIRE

L'association Les Salins de Brégille n'a pas souhaité conclure un accord d'association, mais bien des accords propres à chaque établissement géré par elle afin de se situer au plus près des réalités du terrain.
Ces établissements sont les suivants :
Le siège social : 14, rue Charles-Nodier, à Besançon (25).
Les services centraux (entretien, transports ; cuisine ; buanderie ; salle à manger ; standard et secrétariat) : 7, rue des Monts-de-Brégille, à Besançon.
Le centre éducatif Sainte-Odile : 7, rue des Monts-de-Brégille, à Besançon.
Le centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier : 7, rue des Monts-de-Brégille, à Besançon ;
La résidence Notre-Dame : 13, rue des Monts-de-Brégille, à Besançon.
Le centre de diagnostic, de traitement et de réadaptation sociale : 12, rue du Chanoine-Mourot, à Besançon.
Les unités de vie (dix structures sises sur l'ensemble du département du Doubs).
L'Institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana-Olbia, à Hyères (83).
La pouponnière du Mont-Paradis à Carqueiranne (83).

Préambule

Les objectifs des partenaires sociaux auxquels répond le présent accord sont de deux ordres :
Maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers des établissements en s'inscrivant dans un souci de maintien de qualité des prestations. Les parties conviennent d'intégrer les dispositifs d'aménagement du temps de travail prévus par la loi et la convention collective dans le souci de privilégier le service rendu et de tenir compte des aspirations du personnel.
L'inscription de l'association et de ses établissements dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1
Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et à la conclusion d'une convention avec l'Etat. Le présent accord deviendrait donc caduc si cette convention n'était pas signée ou si les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.

Article 1.2
Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier de l'association.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent accord :

• les salariés titulaires d'un contrat emploi solidarité pour lesquels la législation exige un temps de travail intangible de 20 heures hebdomadaires ;
• le directeur du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier qualifié de « cadre dirigeant » à forfait tous horaires et soumis donc aux spécificités de ces fonctions ainsi que le médecin-chef.

les personnels de nuit dont le temps de travail est déjà réduit à 35 heures par mesure réglementaire.

Article 1.3
Date d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant son agrément et la signature de la convention avec l'Etat prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998.
En cas de modifications législatives ou réglementaires portant sur des clauses du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre son adaptation aux dispositions nouvelles, et ce dans le mois suivant la date à laquelle la direction aura connaissance de ces modifications.

Article 1.4
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du préavis.
A effet de conclure un nouvel accord, la direction générale convoquera les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation. Si une seule organisation syndicale signataire dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail.
Les parties signataires peuvent également demander la révision de certaines clauses du présent accord. En l'absence d'accord unanime de tous les signataires, et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité, sur un nouveau texte, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue, sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Article 1.5
Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
S'il s'avérait qu'une clause du présent accord pose difficulté d'interprétation et porte sur un litige d'ordre collectif, la direction générale de l'association convoquera les délégués syndicaux dans le mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, afin de trancher le litige. Seules les parties signataires du présent accord peuvent solliciter la direction générale en vue de résoudre la difficulté.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord.

TITRE II
DURÉE DU TRAVAIL
Article 2.1
Réduction collective du temps de travail
Article 2.1.1
Nouvelle durée du travail

Les partenaires sociaux rappellent que, aux termes de la loi, la durée annuelle du travail effectif devient la suivante :
Nombre de jours par an : 365.
Nombre de jours de repos hebdomadaires par an : 104.
Nombre de jours de congés payés : 25.
Nombre de jours fériés par an : 11.
soit : 365 - 104 - 25 - 11 = 225 jours ; 225 : 5 = 45 semaines.
45 -35 heures = 1 575 heures/an.
Le temps de travail annuel effectif est donc ramené à 1 575 heures (contre 1 755 heures auparavant, sur une base de 39 heures hebdomadaires).

Article 2.1.2
Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel il est fait application des dispositions de l'article 6 de l'avenant conventionnel du 2 février 1999.
Ils se verront appliquer une réduction de 10 % de leur temps de travail, comme pour les temps plein, sauf refus de leur part notifié conformément à l'avenant susindiqué.
La nouvelle durée du travail est constatée dans un avenant au contrat de travail dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.

Article 2.1.3
Personnels d'encadrement

Ces personnels bénéficient des mêmes modalités de réduction du temps de travail que les salariés non cadres.
Seul le directeur du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Bregille et service annexe hospitalier est considéré comme cadre dirigeant au sens de l'article 7, alinéa 3, de l'avenant conventionnel du 2 février 1999 et bénéficie, à ce titre, de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.

Article 2.2
Modalités d'organisation de la réduction de la durée du travail
Article 2.2.1
Principes

La durée du travail, soit 1 575 heures/an, pour un agent à temps plein, obéit aux règles de modulation prévues par l'article 11 de l'accord de branche UNIFED. Cette modulation peut varier entre 21 heures et 44 heures au cours d'une semaine civile.
La durée hebdomadaire du travail, soit 35 heures, pourra donc varier d'une semaine à l'autre, le temps de travail sur la quatorzaine étant de 70 heures.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1
Modalités de réduction du temps de travail
Article 3.1.1

Les signataires conviennent que les modalités de réduction du temps de travail peuvent différer selon les emplois occupés, et ce afin de répondre au mieux aux intérêts de service et au souhait des salariés.
Secrétariat :
Les salariés à mi-temps travaillent 3 heures 50 centièmes par jour, 5 jours par semaine.
Les agents à plein temps effectuent 38 heures par semaine, ce qui leur octroie 18 jours ouvrés de repos supplémentaires par an.
Thérapeutes (kinésithérapeutes, ergothérapeutes) :
Ils effectuent 38 heures de travail effectif par semaine, ce qui leur octroie 18 jours ouvrés de repos supplémentaires par an.
Les salariés à mi-temps effectuent 18 heures 75 centièmes par semaine, ce qui leur octroie 15 jours ouvrés de repos complémentaires par an.
Les thérapeutes à quart-temps effectuent 8 heures 75 centièmes par semaine, sur deux jours.
Psychologue :
Salariée à mi-temps, elle effectue 17 heures 50 centièmes de travail effectif par semaine.
Jardinière d'enfants :
Elle effectue 38 heures 75 centièmes de travail effectif par semaine, ce qui lui octroie 22 jours ouvrés de repos complémentaires par an.
Aides-soignantes :
Les salariés à plein temps effectuent 38 heures 75 centièmes de travail effectif par semaine, ce qui leur octroie 22 jours ouvrés de repos supplémentaires par an.
Les salariés à mi-temps effectuent 20 heures de travail effectif par semaine (4 heures par jour), ce qui leur octroie 28 jours ouvrés de repos supplémentaires par an.
Les salariés à trois quarts-temps (26 heures 25 centièmes) sous forme de jours de 5 heures 87 centièmes en moyenne, ce qui leur octroie 23 jours ouvrés de repos supplémentaires par an (moitié en journées de 4 heures et moitié en journées de 7 heures 75 centièmes).
Infirmiers :
Les infirmiers à plein temps effectuent 8 heures de travail effectif par jour, ce qui leur octroie 28 jours ouvrés de repos supplémentaire par an.
Les agents à mi-temps effectuent 4 heures de travail effectif par jour, soit 20 heures par semaine, ce qui leur octroie 28 jours ouvrés de repos supplémentaires par an.
Agents de service hospitalier :
Les agents à plein temps effectuent 38 heures 75 centièmes de travail effectif par semaine, d'où l'octroi de 22 jours ouvrés supplémentaires de repos par an.
Les agents à trois quarts-temps effectuent 26 heures 25 centièmes par semaine sous forme de jours de 5 heures 87 centièmes en moyenne, ce qui leur octroie 23 jours ouvrés de repos supplémentaires par an (moitié en journées de 4 heures et moitié en journées de 7 heures 75 centièmes).
Les agents à mi-temps effectuent 18 heures 75 centièmes par semaine, ce qui leur octroie 15 jours ouvrés supplémentaires par an.
Instituteur - Répétiteur :
Il travaille 38 heures 75 centièmes par semaine, ce qui lui octroie 22 jours ouvrés de repos supplémentaires par an.
Educateur spécialisé :
Il travaille 38 heures 75 centièmes par semaine, ce qui lui octroie 22 jours ouvrés de repos supplémentaires par an.
Tous ces jours de repos ne peuvent être pris, cumulés entre eux. Ils ne peuvent être accolés à des jours de congés payés. Par contre ils peuvent, selon les besoins du service, être accolés à des jours de repos hebdomadaires.

Article 3.1.2
Heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord de branche du 1er avril 1999, les éventuelles heures supplémentaires effectuées donneront lieu à compensation sous forme de jours de repos. Les heures supplémentaires ne se déclencheront qu'au-delà de 44 heures par semaine.

Article 3.1.3
Heures complémentaires

Les salariés à temps partiel pourront se voir proposer des heures complémentaires à hauteur de 30 % de leur temps de travail, avec leur accord.

Article 3.1.4
Rémunération mensualisée

La rémunération sera lissée sur la base d'un horaire mensualisé de 151 heures 66.

TITRE IV
INCIDENCES DE LA DURÉE DU TRAVAIL SUR L'EMPLOI
Article 4.1

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail en procédant à des embauches représentant 7 % de l'effectif du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Bregille et service annexe hospitalier, hors cadres dirigeants, médecins à plein temps et C.E.S.
L'effectif ainsi défini est de :
31,46 postes E.T.P. au centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Bregille et 16,25 postes ETP au service annexe hospitalier, soit au total : 47,71.
Les embauches représenteront 7 %, soit 3,34 ETP :

Article 4.2

Les embauches seront faites en CDI avec 50 % maximum des embauches par augmentation du temps de travail des temps partiels volontaires.

TITRE V
FINANCEMENT DES EMPLOIS CRÉÉS
Article 5.1
Principe général

L'association recourra à toutes les aides légales et conventionnelles prévues pour financer les emplois créés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Article 5.2
Spécificité. - Contrainte ministérielle
Effort financier particulier des salariés

Les signataires du présent accord prennent en compte l'impératif fixé par le ministère de l'emploi et de la solidarité qui consiste à équilibrer, à la fin de l'exercice budgétaire 2004, le coût des emplois ainsi créés, et les ressources dégagées pour les financer.
Conscients et constatant que les seules aides légales et conventionnelles ne permettent pas cet équilibre, les signataires du présent accord décident la mesure exceptionnelle suivante :
L'écart entre la valeur du point de rémunération telle que agréée et la valeur du point réellement payée aux salariés à la fin de 2000 sera maintenu jusqu'à fin 2004 ; cela constitue l'effort particulier de tous les salariés du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Bregille et service annexe hospitalier pour financer les emplois créés.
La mesure ci-dessus explicitée impose que le GVT soit réellement pris en compte et financé par les services de l'Etat fixant les budgets du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Bregille et service annexe hospitalier. De même les différentes valeurs du point de rémunération qui seront fixées et agréées par le ministère devront impérativement être accordées dans les budgets du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Bregille et service annexe hospitalier, sous peine de réduire à néant l'effort financier supplémentaire fait par les salariés et de rendre caduc le présent accord.
A fin 2004 l'ensemble des soldes positifs constatés dans certains établissements (ressources dégagées supérieures au coût des emplois créés) servira à financer les soldes négatifs constatés sur certains autres. Il est donc expressément convenu que l'équilibre financier des postes créés dans le cadre du présent accord s'appuiera au niveau de l'ensemble des établissements et services de l'association installés dans le Doubs, et non établissement par établissement. Les partenaires sociaux tiennent ainsi à manifester la solidarité interétablissements et entre personnels.
Sont concernés les établissements et services suivants :

TITRE VI
SUIVI DE L'ACCORD
Article 6.1

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Article 6.2
Composition

Cette commission comprendra les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord et le directeur général de l'association.
Chaque délégué syndical signataire pourra se faire accompagner d'un salarié du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Bregille et service annexe hospitalier. Il en sera de même du directeur général.

Article 6.3
Mission

La commission est chargée de suivre la mise en place du présent accord, la réalisation des embauches programmées, l'équilibre financier de ces embauches. Elle peut proposer toutes mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

Article 6.4
Réunions

Le directeur général convoquera la commission tous les six mois en l'an 2000.
Au-delà de ces réunions, le suivi sera opéré avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

TITRE VII
PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Article 7.1
Agrément ministériel

Le présent accord sera soumis, par l'association, à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, et pour ce faire déposé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Doubs.

Article 7.2
DDTEFP

Le présent accord sera également déposé par l'association auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs.

Article 7.3
Greffe du conseil des prud'hommes

Le présent accord, une fois agréé, sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.

Article 7.4
Publication interne

Le présent accord sera soumis à l'avis du CHSCT et du comité d'établissement. Il sera, après agrément ministériel, remis à chaque délégué syndical, aux délégués du personnel, aux membres du CHSCT, du comité d'établissement, et affiché dans tous les locaux.
Fait à Besançon, le 28 décembre 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le président ;
Déléguée syndicale CFDT ;
Le directeur général ;
Délégué syndical CFE-CGC ;
Le directeur du CRRFB et SAH ;
Délégué syndical CGT.

AVENANT N° 1-2000 DU 22 JUIN 2000

Entre l'association Les Salins de Bregille, dont le siège social est situé, 14, rue Charles-Nodier, à Besançon, représentée par M. Michel Verdenet, en sa qualité de président du conseil d'administration,
Et les organisations syndicales représentées par :
Mme Liliane Riedoz, déléguée syndicale CFDT,
M. Robert Pernin, délégué syndical CFE-CGC,
M. Dominique Bourgeois, délégué syndical CGT.
Il est conclu le présent avenant à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail au centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Bregille et service annexe hospitalier, du 28 décembre 1999.

Article 1er

L'article 2.2. de l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 est supprimé. Il n'y a donc pas modulation du temps de travail.

Article 2

L'article 3.1.1 de l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 est ainsi modifié :
Jardinière d'enfants : elle effectue 38 heures de travail effectif par semaine, ce qui lui octroie 18 jours ouvrés de repos complémentaires par an.
Aides-soignantes : les salariées à plein temps effectuent 37 heures 50 centièmes de travail effectif par semaine ce qui leur octroie 15 jours ouvrés de repos par an. Les salariées à temps partiel effectuent un temps de travail effectif hebdomadaire au prorata des agents exerçant à plein temps et bénéficient de même de jours ouvrés de repos au prorata également.
Les infirmiers : à plein temps ils effectuent 37 heures 50 centièmes de travail effectif par semaine ce qui leur octroie 15 jours de repos ouvrés par an. Le temps de travail et les jours ouvrés de repos supplémentaire des infirmiers à temps partiel sont établis au prorata de ceux exerçant à plein temps.
Les agents de service hospitalier : les agents exerçant à plein temps effectuent 37 heures 50 centièmes de travail effectif par semaine, ce qui leur octroie 15 jours ouvrés de repos par an. Pour les agents exerçant à temps partiel les modalités sont établies au prorata des temps plein.
Instituteur-répétiteur et éducateur spécialisé : ils travaillent 38 heures par semaine ce qui leur octroie 18 jours ouvrés de repos par an.

Article 3

L'article 2.2 de l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 est supprimé. Il n'y a donc pas de modulation du temps de travail.

Article 4

L'article 3.1.2 de l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 est remplacé par : le régime des heures supplémentaires est celui prévu à l'article 9 de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 5

L'article 5.2 de l'accord du 28 décembre 1999 est supprimé.

Article 6

Les effectifs de personnels visés aux articles 4.1 et 4.2 de l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 seront maintenus durant deux ans à compter de la dernière embauche liée à la création d'emplois pour les « 35 heures ».
Fait à Besançon, le 22 juin 2000.

Le directeur général,
R. Thiebaud
Le directeur du CRRFB et SAH
P. Deroubaix
FONDATION MÉTALLURGIQUE ET MINIERE POUR LA SANTÉ
38240 MEYLAN

Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif a l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre médical La Rouvière, 30570 Notre-Dame-de-La Rouvière
Entre la Fondation métallurgique et minière pour la santé, dont le siège social est situé 65, boulevard des Alpes, 38240 Meylan, représentée par le docteur Jean-Pierre Marty en sa qualité de médecin-directeur,
Et l'organisation syndicale CFDT, représentée par Mme Michelle Garmath en sa qualité de salariée mandatée en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998.

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité s'engager dans une dynamique de réduction du temps de travail avec un double objectif de maintien de niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et de s'engager dans une procédure d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois.
Les parties du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Le présent accord d'entreprise constitue un accord complémentaire d'adaptation conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Par ailleurs, il définit les modalités particulières d'application de l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.
Cette appréciation de la notion de caractère plus avantageux doit être opérée globalement, et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération et des embauches en compensation de cette réduction.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cadre juridique

Après avoir été soumis à la consultation des délégués du personnel et de l'ensemble du personnel, il a été conclu le présent accord dans le cadre de :

• la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et ses décrets d'application ;
• l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 par arrêté ministériel.
• l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999 et étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999.

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord concerne l'établissement suivant :
Centre médical La Rouvière, rue de l'Eglise, 30570 Notre-Dame-de-la-Rouvière.

TITRE II
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2
Diminution du temps de travail

La durée annuelle de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures pour l'ensemble du personnel.
A compter du mois suivant la convention avec l'Etat, elle sera de 35 heures.
Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les services.
Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s'intégreront dans les modalités d'aménagement du temps de travail telles que définies au titre III du présent accord.

Article 3
Personnel concerné

La réduction du temps de travail objet du présent accord s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini à l'article 1, à l'exclusion des personnels de nuit visés à l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Les CES ne sont pas concernés.

Article 4
Recrutement

La fondation s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices au sens et dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif de l'établissement concerné par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail, est de 30,08 salariés (équivalent temps plein).
La fondation s'engage à procéder à des embauches représentant au minimum 7 % de l'effectif ci-dessus, soit 2,11 embauches (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail.
Les embauches seront faites dans les catégories professionnelles selon le calendrier prévisionnel suivant.

Article 5
Maintien des effectifs

En application de l'article 3.IV de la loi du 13 juin 1998, la fondation s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de deux ans à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 4.

Article 6
Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il sera fait strictement application des dispositions de l'article 6 de l'avenant du 2 février 1999.
Ils seront informés par écrit de l'application de la réduction du temps de travail sauf refus express de leur part notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que possible et au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 7
Les cadres

Pour l'application de l'article 7 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999, les cadres soumis à un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires sont :

Article 8
Les travailleurs handicapés

Afin de poursuivre la réalisation de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la fondation s'engage à maintenir à tout le moins lors de la réduction du temps de travail le taux de travailleurs handicapés atteint précédemment.

Article 9
Rémunération

Il sera fait strictement application des dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 99-01 du 2 février 1999.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L'objet des dispositions du présent titre est de déterminer les modalités particulières d'application de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 10
Heures supplémentaires

Conformément à l'article 9 de l'accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris dans la journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de deux semaines, de préférence dans une période de faible activité (elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit).
L'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de trois mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d'un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés.
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus.

Article 11
Annualisation du temps de travail

Les parties estiment que l'annualisation du temps de travail est l'organisation qui permet le mieux de répondre aux exigences et contraintes du fonctionnement de l'établissement.
Pour l'établissement, les modalités de répartition de la durée du travail s'inscrivent donc dans le cadre des dispositions de l'article 212-2-1 du code du travail, de l'article 12 de l'accord de branche et de la réduction du temps de travail des salariés concernés.

11.1. Personnel concerné

La répartition annuelle du temps de travail concerne l'ensemble du personnel de l'établissement. Toutefois, la réduction du temps de travail conformément à l'article 3 du présent accord ne s'applique pas aux personnes de nuit visés à l'article 05-04-2 de la Convention collective nationale du 31 octobre ni aux CES.
Les cadres qui effectuent des horaires préalablement définis sont visés par la modulation du temps de travail
Pour les autres cadres, les dispositions particulières suivantes sont appliquées : prise de jours de congés supplémentaires prévus sur le trimestre. Des tableaux prévisionnels seront établis avec les intéressés.

11.2. Programmation

La période de référence retenue pour l'annualisation est la période annuelle qui débute le 1er janvier d'une année pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Au regard des données économiques et sociales qui conduisent à l'adoption de l'annualisation du temps de travail, le programme indicatif est le suivant : (tableau annexe).
La programmation indicative est portée à la connaissance du personnel par vois d'affichage. Sauf urgence, le personnel sera informé des modifications apportées en fonction des charges de travail, en respectant un délai de sept jours calendaires.

11.3. Autres dispositions

En ce qui concerne :

il est fait application des dispositions correspondantes de l'article 12 de l'accord de branche.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

12.1. Composition

La commission sera composée de :

La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

12.2. Mission

La commission sera chargée :

12.3. Réunion

Les réunions seront présidées par un des représentants de la fondation qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les trois mois au cours de l'année 2000, puis d'une réunion tous les six mois au cours des années suivantes.
Au-delà, le suivi sera opéré par l'organisation syndicale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 13
Durée. - Date d'effet

Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le mois suivant la convention avec l'Etat.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou à l'aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 14
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre, d'une part, la fondation et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
(Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la fondation.)
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 15
Publicité de l'accord

Le présent accord a été soumis préalablement par Mme Michelle Garmath auprès de son syndicat mandant.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Il sera déposé par l'entreprise en six exemplaires auprès de la DDTEFP du Gard.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes d'Alès.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel.
Fait à Notre-Dame-de-la-Rouvière le 28 décembre 1999, en 11 exemplaires, dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Suivent les signatures :
Le syndicat CFDT ;
Le médecin-directeur.

Programme indicatif

AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMÉNAGEMENT
ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 DÉCEMBRE 1999

La réduction du temps de travail est aménagée sous forme de jours de repos. Ces jours de repos seront attribués selon un calendrier qui permet d'en faire bénéficier le salarié par semaine de congés.
En accord avec les salariés de l'établissement et la salariée mandatée, afin de permettre une intégration cohérente des embauches compensatrices et d'assurer une répartition planifiée du temps de travail au personnel recruté, l'employeur établit le calendrier de prise des congés pour la totalité des jours de repos ainsi acquis.
Fait à Notre-Dame-de-la-Rouvière, le 18 janvier 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFDT ;
FMMS.

JANVIER

FÉVRIER

MARS

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMÉNAGEMENT
ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 DÉCEMBRE 1999

Les personnels cadres définis à l'article 7 de l'accord du 28 décembre 1999 sont concernés par un forfait horaire égal à 38 heures hebdomadaires. Ils bénéficieront de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires au titre de contrepartie du forfait horaire de trois heures.
Les jours de repos seront pris à hauteur de 50 % à l'initiative des cadres de manière compatible avec la fonction et les responsabilités assumées.
Fait à Notre-Dame-Rouvière, le 10 avril 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CFDT ;
FMMS.

ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE FRANCHE-COMTÉ,
70160 SAINT-RÉMY

Accord collectif d'entreprise du 21 janvier 2000, modifié par avenant en date du 5 juin 2000, relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures
Entre l'association hospitalière de Franche-Comté représentée par M. Michel (Jean-Pierre), président du conseil d'administration, d'une part,
Et les délégués syndicaux mandatés par les organisations syndicales représentatives du personnel de l'association hospitalière de Franche-Comté, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi Aubry n° 2 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le dispositif mis en oeuvre par cet accord et concernant notamment :

constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée, ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

TITRE II
AGRÉMENT, DURÉE ET RÉVISION DE L'ACCORD
2.1. Agrément de l'accord

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
Il est expressément convenu entre les parties signataires qu'en cas de refus d'agrément, le présent accord serait caduc.
De nouvelles négociations seraient alors engagées sans délai.

2.2. Durée de l'accord

L'accord s'appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de notification de cet agrément.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

2.3. Révision de l'accord

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient.

A défaut, ces dispostions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat du greffe des prud'hommes ;
• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
• durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
• à l'issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, la date qui en aura été expressément convenue.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, alinéa 1, du code du travail.

TITRE III
CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne tous les établissements gérés par l'association à la date de signature du présent accord.
Il concernera également tous les établissements venant à être créés ou à être repris par l'association hospitalière de Franche-Comté.
Il concerne l'ensemble des salariés présents et à venir de l'association, à l'exclusion des boursiers et de l'accueil familial thérapeutique régis par des dispositions réglementaires particulières.
Des modalités particulières d'application sont également prévues pour le personnel d'encadrement, le personnel de nuit et les salariés titulaires de contrats de travail à temps partiel.

TITRE IV
DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL
4.1. Réduction collective du temps de travail
4.1.1. La nouvelle durée du travail

La durée effective du travail, au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel de jour, et de 35 heures pour le personnel de nuit.
A compter de la date de mise en oeuvre du présent accord, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour tous ces salariés.

4.1.2. Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, une réduction du temps de travail sera appliquée à compter de la date d'application du présent accord dans la même proportion que celle appliquée aux salariés à temps plein.

4.1.3. Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Les cadres dirigeants, les cadres chefs de service de coefficient supérieur à 600 tels que défini à l'article AI-4-3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 appliquée par l'association, ainsi que les médecins se verront appliquer la réduction du temps de travail suivant des modalités particulières définies au titre 8.

4.1.4. Avantages extra-conventionnels

La mise en oeuvre de la loi Aubry n° 2 générant pour les salariés des repos compensateurs supplémentaires au titre des temps d'habillage, il sera fait application, en ce qui concerne le nombre de jours de congés payés et le nombre de jours de repos compensateurs pour jours fériés, des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 appliquée par l'association hospitalière de Franche-Comté.

4.2. Temps d'habillage et de déshabillage

Le personnel des services de soins du centre hospitalier et des établissements médico-sociaux travaillant en régime horaire continu (équipes successives) ou travaillant de nuit est tenu au port d'une tenue de travail.
Le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail a été évalué forfaitairement.
Ce temps sera récupéré sous forme de 5 repos compensateurs, selon les mêmes règles de prise et de positionnement que celles en vigueur pour les congés payés.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date d'application du présent accord.

4.3. Pauses

Le personnel des services de soins du centre hospitalier et des établissements médico-sociaux travaillant en contact direct avec les patients dans les pavillons et établissements médico-sociaux, et en régime horaire continu (équipes successives) est tenu de rester pendant les temps de pause à disposition de la hiérarchie pour répondre à toute intervention présentant un caractère d'urgence, et pour assurer la continuité du service.
Les temps de pause de ces salariés sont donc considérés comme du temps de travail effectif et sont inclus dans leurs horaires de travail selon les dispositions prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

4.4. Astreintes

Certains salariés sont appelés à participer, en dehors de leurs horaires de travail, à un service d'astreinte à domicile.
Les régimes d'astreintes mis en oeuvre à l'heure actuelle sont les suivants :

La fréquence de ces astreintes et leur contrepartie ou financière ou en terme de repos de remplacement sont définies par les dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 appliquée par l'association hospitalière de Franche-Comté.
La programmation de ces périodes d'astreinte est établie par périodes de :

La programmation de ces périodes est portée à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l'avance.
Toute modification du calendrier de ces périodes, consécutive notamment à l'absence d'un salarié, sera notifiée 8 jours à l'avance, sauf absence imprévisible, au quel cas un délai d'un jour franc sera respecté.
Mensuellement il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif des heures d'astreintes effectuées et des compensations correspondantes.

TITRE V
MODALITÉS D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires, devant la difficulté à appréhender les conséquences concrètes de la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'organisation du temps de travail à l'occasion du passage à 35 heures hebdomadaires, conviennent de réexaminer le bien fondé de ces modalités d'organisation au terme d'un an de mise en oeuvre, et d'y apporter, chaque fois que nécessaire et chaque fois que possible, les modifications nécessaires dans l'intérêt du fonctionnement du service et dans l'intérêt des salariés de l'association.

5.1. Personnel travaillant en régime horaire continu (horaires successifs)

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-7-1-2e, les horaires de travail des salariés des différents établissements de l'association (services de soins ou hors services de soins), travaillant en régime horaire continu seront répartis sur un cycle qui ne pourra excéder 8 semaines.
Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne sera pas supérieure à 35 heures.
Ce cycle de 8 semaines comportera :

Les principes suivants de mise en oeuvre devront être strictement respectés :

• un dimanche de repos sur 2 accolé à un deuxième jour de repos positionné le samedi ou le lundi (en cherchant à préserver l'équilibre actuellement constaté dans l'attribution du 2e jours de repos le samedi ou le lundi) ;
• jamais 2 semaines de 40 heures consécutives ;
• jamais plus de 5 jours de travail consécutifs (sauf 2 fois par cycle de 8 semaines où il sera possible de travailler, si les besoins du service le nécessitent, 6 jours consécutifs).

5.2. Personnel ayant des repos fixes

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-7-1-2e, les horaires de travail des salariés des différents établissements de l'assocition (services de soins ou hors soins), ayant des repos fixes seront répartis sur un cycle de 2 semaines.
Ce cycle de 2 semaines comportera :

Sur la totalité de l'année civile, la durée moyenne hebdomadaire sera ramenée à 35 heures par prise d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures supplémentaires effectuées en moyenne sur cette période, augmentée des majorations légales (10 % jusqu'au 31 décembre 2000, 25 % au-delà).
Les jours de repos compensateurs seront pointés et pris selon les mêmes règles que celles en vigueur pour les congés payés.

5.3. Personnel de nuit

Le personnel concerné est celui défini par l'article 05-04-2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, et dont la totalité du travail s'effectue exclusivement de nuit.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-7-1-2e, les horaires de travail des salariés des différents établissements de l'association (services de soins ou hors services de soins), travaillant de nuit seront répartis sur un cycle qui ne pourra excéder 9 semaines.
Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne sera pas supérieure à 35 heures.
Ce cycle de 9 semaines comportera :

Les horaires de travail des salariés concernés seront modifiés de façon à leur faire effectuer des nuits de 9 heures, dans la plage horaire de 21 heures à 7 heures, au lieu de 8 heures (de 22 heures à 6 heures) actuellement.
Les principes suivants de mise en oeuvre devront être strictement respectés :

Il est convenu que ces dispositions ne s'appliqueront pas au service de veille de la pédopsychiatrie sur le site de Saint-Rémy, qui conserve ses règles de fonctionnement actuelles.
Toutefois les règles définies par le présent accord s'appliqueront à toute nouvelle structure venant à être mise en oeuvre par l'intersecteur de pédopsychiatrie.

5.4. Organisation du temps de travail

L'adoption d'un mode d'organisation du temps de travail fondé sur des cycles de 2, 8 ou 9 semaines (selon les régimes horaires de travail) ne permet pas aux salariés de bénéficier de jours de congés supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail.
Les parties signataires constatant que l'attente du personnel était forte de ce point de vue, particulièrement en ce sens qu'elle permettait à chaque salarié de disposer d'une marge de manoeuvre supplémentaire pour gérer ses temps de travail, de repos et de congés, ont décidé de modifier les règles de prise des jours de repos compensateurs pour jours fériés prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 appliquée par l'association.
Ainsi, à la date d'application du présent accord, chaque salarié pourra prendre ces jours de repos compensateurs de façon fractionnée :

Ces modalités de prise devront être adaptées aux nécessités du service. Cette prise devra être réalisée dans les 3 mois suivant l'ouverture du droit (en excluant les mois de juillet et d'août) sauf pour les salariés ayant des repos fixes pour lesquels cette prise peut être faite dans l'année civile (sauf pour Noël à prendre dans les 3 mois).
Compte tenu de la durée moyenne hebdomadaire du travail à 35 heures, chaque repos compensateur pour jour férié sera compté pour 7 heures de travail.

5.5. Nombre de dimanches travaillés

Les signataires conviennent que le personnel continuera à bénéficier d'un dimanche de repos sur deux ainsi que cela était le cas jusqu'à présent.
Toutefois, en cas d'absolue nécessité, si les besoins du service le rendent obligatoire, il pourra être demandé, de façon exceptionnelle, à un salarié de travailler 2 dimanches sur 3.

5.6. Structures extrahospitalières

En fonction des nécessités de service, une négociation pourra être engagée entre les parties signataires du présent accord afin d'envisager la mise en oeuvre des 35 heures selon un autre mode d'organisation, en particulier en ce qui concerne les structures extrahospitalières dont les besoins sont spécifiques (hôpitaux de jour par exemple).

5.7. Dispositions transitoires dans l'attente de l'agrément de l'accord

Pendant le temps nécessaire à l'instruction de la demande d'agrément du présent accord, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l'association restera fixé à 39 heures comme précédemment.
Le temps de travail légal étant de 35 heures par semaine, les 4 heures supplémentaires ainsi effectuées devront être récupérées, augmentées de la majoration de 10 % prévue par la loi Aubry n° 2.
En conséquence, à compter du 1er février 2000 et jusqu'à la date d'application du présent accord, chaque salarié de l'association positionnera, en fonction des nécessités du service, un jour de repos supplémentaire par quatorzaine, et un jour de repos supplémentaire toutes les 8 semaines pour compenser la 36e heure et un jour de repos supplémentaire toutes les 20 semaines pour tenir compte de la majoration de 10 % prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent également aux salariés cadres visés par le titre VIII du présent accord.

TITRE VI
HEURES SUPPLÉMENTAIRES

A compter de la date de mise en oeuvre du présent accord, les heures supplémentaires éventuellement accomplies seront compensées par un repos équivalent augmenté des majorations légales :

• 10 % jusqu'au 31 décembre 2000 ;
• 25 % à compter du 1er janvier 2001.

Ces repos compensateurs seront pris par demi-journées ou par journées dans les 3 mois suivant la date à laquelle le salarié a acquis un crédit de repos permettant la prise d'une demi-journée ou d'une journée de repos.
Pour l'appréciation de cette période de 3 mois les mois de juillet et août seront neutralisés.
Les dates de prise de ces repos seront fixées en fonction des besoins du service et en tenant compte des desiderata des salariés.

TITRE VII
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
7.1. Réduction du temps de travail des salariés à temps partiel

Les salariés occupés à temps partiel réduiront leur temps de travail effectif dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein, avec application des mêmes modalités de compensation financière que celles prévues pour les temps complets, et ce au prorata de leur temps de travail.
A cette occasion, un avenant à leur contrat de travail formalisera cette modification.

7.2. Organisation des horaires à temps partiel

Le temps de travail peut être organisé sur la semaine ou sur le mois, conformément aux dispositions légales.

7.3. Temps partiel choisi

Indépendamment des dispositions légales, tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel.
Toute demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande devra être présentée 3 mois avant cette date.
La direction fera part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande (sauf circonstances exceptionnelles).

7.4. Accès au travail à temps complet pour les salariés à temps partiel

Tous les salariés à temps partiel bénéficieront, conformément aux dispositions légales, d'une priorité d'accès aux emplois à temps complet qui seront créés ou qui seraient rendus disponibles et pour lesquels ils remplissent les conditions de qualification.

TITRE VIII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CADRES
8.1. Salariés concernés

Les salariés concernés par ces dispositions sont ceux visés par l'article 7 de l'avenant 99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (en accord avec les dépositions de l'article L. 212-15-1).
Concrètement il s'agit des cadres dirigeants, des cadres chefs de service de coefficient supérieur à 600 tels que définis à l'article A 1 4-3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, et des médecins.

8.2. Modalités de réduction du temps de travail

Les salariés concernés bénéficieront des dispositions conventionnelles prises en application de la loi Aubry n° 2 et relatives à la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires.

8.3. Dispositions transitoires

Dans l'attente de l'agrément de l'accord de mise en oeuvre des 35 heures au niveau de l'association hospitalière de Franche-Comté, les salariés concernés bénéficieront des dispositions transitoires prises pour l'ensemble des salariés de l'association.

TITRE IX
EMPLOIS CRÉÉS OU PRÉSERVÉS
9.1. Situation de l'emploi dans les différents établissements gérés par l'association

Au 1er janvier 2000 l'association gère cinq établissements :

La situation de l'emploi s'avère extrêmement différente entre ces différents établissements.
En ce qui concerne le centre hospitalier, le nombre de lits est en décrue continue depuis plusieurs années et l'association s'est engagée, à la demande des autorités de contrôle, sur la réduction de ce nombre de lits à un niveau de 400 à l'horizon fin 2004.
Dans le même temps les autres établissements (médico-sociaux) connaissent une stabilité du nombre de lits et de places autorisées.
L'évolution des effectifs apparaît donc différente selon ces établissements, à savoir : une nécessité d'adapter les effectifs à terme à la baisse en ce qui concerne le centre hospitalier, et plus particulièrement en ce qui concerne les emplois non qualifiés, et d'autre part une compensation partielle ou totale de la réduction du temps de travail à 35 heures pour les établissements médico-sociaux par création d'emplois (qualifiés pour l'essentiel).

9.2. Emplois préservés

Compte tenu de ce qui précède, cette disposition va concerner essentiellement le centre hospitalier.
Etant donné qu'il ne peut être envisagé de procéder à des recrutements sur le centre hospitalier compte tenu de la nécessité d'adapter les effectifs à la baisse ainsi que cela avait été vu au paragraphe ci-dessus, la mise en oeuvre des 35 heures sans recrutement revient donc à réaliser, de façon instantanée, une réduction des effectifs du centre hospitalier de 90,3 équivalents temps plein.
Compte tenu de la structure de la pyramide des qualifications des salariés du centre hospitalier, il est expressément convenu entre les parties signataires que les emplois ainsi préservés le seront dans la catégorie des agents hôteliers spécialisés, l'organisation du travail dans les services de soins devant être modifiée, à la date de mise en oeuvre du présent accord, pour assurer les glissements de tâches nécessaires, dans le respect des textes, pour faire en sorte que ces 90,3 équivalents temps plein soient couverts par des salariés ayant la qualification d'agent hôtelier spécialisé.
Par ailleurs, les aides prévues par la loi Aubry n° 2, aides obtenues sans embauches, permettront également de préserver 23,2 postes équivalents temps plein d'agent hôtelier spécialisé.
Ainsi donc au total, 113,5 équivalents temps plein de postes d'agent hôtelier spécialisé pourront être préservés sur le centre hospitalier de Saint-Rémy.

9.3. Emplois créés

Sur les établissements médico-sociaux, des emplois seront créés en stricte proportion du montant des aides obtenues dans le cadre de la loi Aubry n° 2 et selon le détail ci-dessous :

9.4. Calendrier prévisionnel des créations de postes

Ces créations de postes et mutations devront être faites au plus tard pour le 31 décembre 2000 sous la stricte réserve de l'agrément du présent accord et de l'obtention des aides dont il a été question au paragraphe précédent.

9.5. Equilibre financier de l'accord

Compte tenu de ce qui a été exposé dans les paragraphes précédents, l'accord est en équilibre sur le plan financier puisque les emplois créés ou préservés le sont à hauteur des aides obtenues, ou dans le cadre des budgets existants.

9.6. Maintien des effectifs

Les parties signataires s'engagent expressément à maintenir pendant une durée de cinq ans les emplois préservés sur le centre hospitalier, et ceux créés dans les établissements médico-sociaux, sous réserve d'obtenir les autorisations budgétaires nécessaires auprès des autorités de contrôle.

TITRE X
INCIDENCES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Les salaires réels des salariés présents et des nouveaux embauchés ne seront pas modifiés lors de la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires.
Dans l'attente de décisions conventionnelles à venir, il sera fait application à titre provisoire des dispositions des alinéas A et E de l'article 9 de l'avenant n°  99-01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 appliquée par l'association.
Les primes accessoires aux salaires en vigueur seront également entièrement maintenues dans les mêmes conditions.

TITRE XI
COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.
Dès que la mise en oeuvre des structures nécessaires au niveau de la branche professionnelle sera opérationnelle, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté pourra ouvrir un compte épargne temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l'accord de branche.
Si ces structures n'étaient pas créées, les signataires se rencontreraient afin d'examiner la possibilité de mettre en oeuvre de telles structures au niveau de l'association.

TITRE XII
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES
ET LES FEMMES

Afin de poursuivre la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport au comité d'entreprise établi en application de l'article L. 432-3-1 du code du travail est considéré comme un élément essentiel de la politique de lutte contre les discriminations.
Ce rapport, remis aux délégués syndicaux, fera l'objet d'un examen lors de la négociation annuelle obligatoire, ce qui pourra être l'occasion, si nécessaire, d'adopter les mesures permettant d'établir le plan pour l'égalité professionnelle prévue par l'article L. 123-4 du code du travail.

TITRE XIII
SUIVI DE L'ACCORD

L'interprétation et l'application du présent accord seront suivies par une commission constituée à cet effet.

13.1. Composition

La commission sera composée des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord et des représentants de la direction de l'association.
La commission pourra s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et d'un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services chargés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte.

13.2. Mission

La commission sera chargée de suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord, et notamment de :

Elle pourra également proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

13.3. Réunions

Les réunions seront présidées par le directeur de l'association, qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les 3 mois au minimum dans les 12 mois suivant la mise en oeuvre du présent accord.
Au-delà, le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

TITRE XIV
PUBLICITÉ. - DÉPÔT DE L'ACCORD

A l'initiative de l'association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
Il sera déposé par l'entreprise en 5 exemplaires auprès de la DDTEFP de Vesoul.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Vesoul.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise.
Fait à Saint-Rémy, le 21 janvier 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
L'association hospitalière de Franche-Comté ;
Les délégués syndicaux CFDT ;
Les délégués syndicaux CGT ;
Les délégués syndicaux FO.

Avenant à l'accord collectif d'entreprise signé le 21 janvier 2000
relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures

Entre l'association hospitalière de Franche-Comté représentée par M. Michel (Jean-Pierre), président du conseil d'administration,
D'une part, et
Les délégués syndicaux mandatés par les organisations syndicales représentatives du personnel de l'association hospitalière de Franche-Comté, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L'accord relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures signé le 21 janvier 2000 à été, conformément aux dispositions de son article 2.1, déposé auprès du ministère du travail pour agrément, dans le cadre des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
L'instruction préalable à la décision d'agrément a été menée par les services de l'ARH de Franche-Comté et de la DDASS de Haute-Saône.
A cette occasion un certain nombre de remarques ont été effectuées et l'association a apporté les réponses nécessaires.
Entre autres choses, le problème de l'équilibre financier de l'accord a été évoqué et les services de l'ARH et de la DDASS ont souhaité qu'un avenant à cet accord du 21 janvier 2000 soit signé afin de permettre d'assurer durablement l'équilibre financier de la mise en oeuvre des 35 heures au sein de l'association.
Les parties signataires après discussions sont donc convenues de modifier les termes de l'article 9-2 « Emplois préservés » de la façon suivante.

9.2. Emplois préservés

Cette disposition va concerner uniquement le centre hospitalier étant donné qu'il ne peut être envisagé d'y procéder à des recrutements, compte tenu de la nécessité d'y adapter les effectifs à la baisse, ainsi que cela a été exposé à l'article 9-1.
La mise en oeuvre des 35 heures sans recrutements va donc revenir à réaliser, de façon instantanée, une réduction des effectifs de 10 % sur le personnel dont le temps de travail est de 39 heures (c'est-à-dire la totalité des salariés, à l'exception de ceux en horaires de nuit).
Concrètement cette réduction des effectifs sera absorbée par les gains de productivité dans toutes les unités hors services de soins (administratifs, techniques, logistiques).
En ce qui concerne les services de soins, 594 soignants en régime horaire de jour seront donc concernés ce qui, compte tenu de la baisse de 10 % ci-dessus évoquée, nécessitera de préserver 59,4 emplois équivalents temps plein.
Compte tenu de la pyramide des qualifications des salariés du centre hospitalier, il est expressément convenu entre les parties signataires que les emplois ainsi préservés le seront dans la catégorie des agents hôteliers spécialisés.
L'organisation du travail dans les services de soins devra être modifiée à la date de mise en oeuvre du présent accord pour assurer les glissements de tâches nécessaires, dans le respect des textes, pour faire en sorte que ces 59,4 ETP soient tenus par des salariés ayant la qualification d'AHS.
Les aides prévues par la loi Aubry n° 2, aides obtenues sans embauches, permettront de financer 23,2 postes ETP d'AHS sur les 59,4 évoqués ci-dessus.
Le solde, soit 36,2  ETP d'AHS, sera financé par le gel des augmentations salariales pour 1999 et 2000, ainsi que cela était prévu par les dispositions de l'accord de branche FEHAP.
Fait à Saint-Rémy, le 5 juin 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
L'association hospitalière de Franche-Comté ;
Les délégués syndicaux CFDT ;
Les délégués syndicaux CGT ;
Les délégués syndicaux FO.

ASSOCIATION DU CENTRE ETIENNE-MARCEL, 75011 PARIS

Accord collectif d'entreprise du 24 janvier 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le centre Etienne-Marcel et le CMPP
Entre : L'association du centre Etienne-Marcel, dont le siège est situé 3, cité d'Angoulême, 75011 Paris, représentée par M. Cornillot (Pierre), en sa qualité de président du conseil d'administration,
Et l'Union syndicale départementale de la santé et de l'action sociale de Paris/CGT, représentée par M. Nemirovsky (Alejandro) , en sa qualité de délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le souci principal des partenaires sociaux est le maintien du niveau des prestations rendues aux usagers des établissements tout en s'inscrivant dans une recherche d'amélioration de la qualité. Les parties conviennent d'intégrer les dispositifs d'aménagement du temps de travail prévus par la loi et la convention collective dans le double but de privilégier le service rendu et de tenir compte des aspirations du personnel.
Les parties ont convenu de mettre en oeuvre l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu le 12 mars 1999 dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966, tout en soulignant à destination des autorités de tutelle qu'il existe une réelle pénalisation de nos établissements pour lesquels la diminution du temps de travail, à activité équivalente, ne peut pas dans les termes budgétaires qui nous sont imposés, être compensée en totalité.
Il est entendu que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à l'approbation du conseil d'administration de l'association, ainsi qu'à l'agrément par la tutelle, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.

I. - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel des deux établissements du centre Etienne-Marcel, c'est-à-dire l'hôpital de jour et le CMPP.

Article I.1
Date d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
En cas de modifications législatives ou réglementaires portant notamment sur le régime des heures supplémentaires et les règles relatives à l'organisation et à la modification du temps de travail, les parties conviennent d'ouvrir les négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.
Dans cet esprit, la direction convoquera l'(es) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d'interférer sur le présent accord.

Article I.2
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Dans le but de conclure un nouvel accord, la direction de l'association devra alors convoquer le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Article I.3
Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, si l'une des clauses du présent accord posait une difficulté d'interprétation, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la direction de l'association convoquera dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du délégué syndical (ou des délégués syndicaux si d'autres organisations ont adhéré par la suite) et d'autant de membres désignés par l'association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

II. - DURÉE DU TRAVAIL
2.1. Réduction collective du temps de travail
2.1.1. Nouvelle durée du travail

La durée effective de travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel des deux établissements du centre Etienne-Marcel.
A compter du 1er janvier 2000, elle sera de 35 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel des établissements, la réduction du temps de travail pouvant prendre des formes différentes selon les catégories de personnels.
Dans les établissements de l'association, les partenaires sociaux constatent que la durée annuelle de travail effectif est actuellement la suivante :

Soit 365 - 104 - 25 - 11 = 225 jours.
225 - 18 jours de congés trimestriels = 207 jours.
Les signataires prennent acte du fait que l'ensemble des personnels bénéficient de 18 jours de congés trimestriels par an.

Article 2.1.2
Organisation du temps de travail

En ce qui concerne la répartition du temps de travail des personnels éducatifs, pédagogiques et paramédicaux selon les dispositions de l'article 20-9 de l'accord du 12 mars 1999, il est précisé que la réduction de la durée de travail sera réalisée dans le triple souci de :

• privilégier le temps de présence auprès des enfants et adolescents dans la durée totale du contrat de travail ;
• réaménager le temps des synthèses avec le souci de la meilleure efficacité possible de ces temps de réunion ;
• aménager l'organisation des activités des établissements pour que la réduction du temps de travail ne porte pas préjudice au service rendu aux enfants et adolescents.

Les parties s'engagent à étudier, pour chaque catégorie de personnels, y compris les salariés recrutés récemment, et conformément aux particularités de chacun des établissements, les modalités d'application de ces mesures.

Article 2.1.3
Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, il est fait application de l'article 8 de l'accord cadre du 12 mars 1999. Dans le respect des dispositions de l'article 2.1.2. ci-dessus, ils se verront appliquer une réduction de leur temps de contrat d'au moins 10 % comme pour les salariés à temps plein, sauf refus de leur part notifié conformément aux termes de l'accord cadre du 12 mars 1999.
Une attention particulière sera portée au temps consacré aux enfants et adolescents.
Le nouvel horaire fera l'objet d'un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.

Article 2.2
Modalités d'organisation de la réduction de la durée du travail

Au regard de la diversité des situations constatées, les parties considèrent que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes selon les établissements et selon les services et les postes.
Il est convenu que la forme selon laquelle sera réalisée la réduction du temps de travail devra faire l'objet d'un consensus entre le salarié et la direction de chaque établissement, en tenant compte à la fois de sa spécificité, de la qualité des soins et de l'accueil, et des aspirations du personnel.
A compter de la date d'application du présent accord, la réduction de la durée du travail pourra se faire des deux manières suivantes :

• article 2.2.1 : soit en fixant un nouvel horaire hebdomadaire de travail effectif sur la base de 35 heures (ou au prorata en cas de contrat à temps partiel), réparties de manière égalitaire ou inégalitaire sur une période ne pouvant être supérieure à 6 jours ;
• article 2.2.2 : soit en maintenant le nouveau horaire hebdomadaire de travail effectif à 39 heures (ou au prorata en cas de contrat à temps partiel), et en faisant application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999 selon les modalités définies au titre III du présent accord.

Il sera possible de diminuer le temps de travail en cumulant ces deux variantes d'organisation du temps de travail.

AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1
Heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord de branche du 1er avril 1999, les éventuelles heures supplémentaires effectuées donneront lieu en priorité à compensation sous forme de jours de repos.
Le repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum d'un an suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.

Article 3.2
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Pour le personnel visé à l'article 2.2.2, le nombre de jours de repos auquel peut prétendre un salarié est fixé à 2,40 jours ouvrés par mois complet de travail effectif, si l'horaire du salarié reste de 39 heures par semaine. S'il est inférieur, dans la limite de 10 %, le nombre de jours de repos sera diminué d'autant.
Pour les salariés à temps partiel, il sera fait un calcul de ces jours de repos au prorata du temps de contrat.
Ces journées de repos devront être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence.
Par année de référence, il est entendu la période de 12 mois qui s'écoule à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail.
Ces journées de repos devront être prises conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999.

Article 3.3
Compte épargne temps

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre au salarié d'épargner des droits en temps, afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue durée ou d'anticiper un départ en retraite, en préretraite totale ou partielle.
Les salariés comptant un an d'ancienneté peuvent bénéficier d'un compte épargne temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l'accord de branche du 1er avril 1999.

IV. - INCIDENCE DE LA DIMINUTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL
SUR LES RÉMUNERATIONS

Il sera fait strictement application des dispositions des articles 10, 11 et 12 de l'accord cadre du 12 mars 1999.

V. - EMPLOI
Article 5.1
Embauches compensatrices

L'association s'engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l'objet du présent accord par des embauches compensatrices sous réserve d'en percevoir les financements. Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l'effectif des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'accord selon les règles prévues par l'article L. 421-2 du code du travail est de 37,42 salariés équivalent temps plein.
L'association s'engage à procéder à des embauches représentant :

Les embauches seront faites en termes budgétaires selon les indices représentés par les catégories professionnelles suivantes :

• CMPP : 0,73 ETP psychologue ;
• hôpital de jour : 1,00 ETP éducateur spécialisé.

Compte tenu des contraintes budgétaires et de l'obligation faite par les tutelles à l'association de prévoir le financement de ces postes sur 5 ans par redéploiement de moyens, les embauches compensatrices seront en priorité effectuées par des recrutements extérieurs de personnels débutants, et non pas par accroissement de temps partiels existants.

Article 5.2
Maintien des effectifs

L'association s'engage à maintenir le niveau des effectifs visés à l'article précédent, augmenté des nouvelles embauches pendant la durée fixée par la loi à compter de la dernière des embauches effectuées en application de l'article 5.1, dans la mesure où les crédits de personnels seront reconduits pendant cette période.

Article 5.3
Egalité professionnelle

L'association sera attentive à favoriser toute mesure destinée à préserver l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et à faire obstacle à toute discrimination à l'embauche.

VI. - SUIVI DE L'ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Article 6.1
Composition

La commission sera composée :

Article 6.2
Mission

La commission sera chargée :

Article 6.3
Réunions

Les réunions seront présidées par le président de l'association ou son représentant qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission aux échéances prévues. Le suivi de la nouvelle organisation sera opéré avec l'(es) organisation(s) syndicale(s) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

VII. - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord a été soumis préalablement par le délégué syndical à son syndicat mandant et par le président à l'approbation du conseil d'administration.
A l'initiative de l'association, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, avec une note expliquant l'incidence financière.
Il sera déposé par l'association en 5 exemplaires auprès de la DDTEFP de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise à la délégation unique du personnel.
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
(Suivent les signatures).

ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, 75008 PARIS

Protocole collectif d'entreprise du 21 décembre 1999, modifié par avenants en date des 7 juin et 6 juillet 2000, en vue de la réduction du temps de travail
Entre l'entraide universitaire, 9, rue d'Argenson, Paris 8e, représentée par son président, M. Bertrand (Michel) d'une part.
Et les organisations syndicales suivantes : CFDT, représentée par M. Rome (Claude) ; CGT, représentée par Mme Peltier (Dominique) ; SUD-CRC, représentée par M. Belabdi (Brahim) ; CFTC, représentée par Mme Pele (Monique), d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L'entraide universitaire et les organisations syndicales signataires conviennent de mettre en place la réduction du temps de travail afin de répondre aux objectifs suivants :

• maintenir les niveaux des prestations rendues aux usagers de l'association s'inscrivant dans un souci d'amélioration de la qualité. Les parties conviennent d'intégrer les dispositifs d'aménagement du temps de travail prévus par la loi et la convention collective dans le même souci de privilégier le service rendu et de tenir compte des aspirations du personnel ;
• l'inscription de l'association dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail dans une perspective de création d'emplois ; à ce titre, le présent accord est conclu notamment en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 qui a pour objet l'attribution d'aides financières à la réduction du temps de travail.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, et notamment, la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1
Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

Article 1.2
Réserve

La mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à son agrément ministériel, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et à la conclusion d'une convention avec l'État ouvrant droit aux aides légales. Le présent accord deviendrait donc caduc si cette convention n'était pas signée ou si les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.

Article 1.3
Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent accord, les salariés titulaires de contrat emploi solidarité pour lesquels la réglementation spécifique les concernant exige un temps de travail intangible de 20 heures hebdomadaires, les instituteurs rémunérés par l'éducation nationale et mis à disposition dans les établissements de l'entraide universitaire.
Les assistantes maternelles non visées par les dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail ne sont pas concernées par la réduction du temps de travail.
L'accord s'applique au personnel des établissements en cours de création au sein de l'association entraide universitaire, à savoir la MAS et le CAT situés à Vélizy.

Article 1.4
Date d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature de la convention avec l'État, prévue à l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998. En cas de modification législative ou réglementaire portant, notamment sur le régime des heures supplémentaires et règles relatives à l'organisation et à la modification du temps de travail, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.
Dans cet esprit, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance des modifications susceptibles d'interférer sur le présent accord.

Article 1.5
Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
À effet de conclure un nouvel accord, la direction de l'association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.
Pour partie, au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l'association, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'association.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, peuvent également demander la révision de certaines clauses ; les modalités de négociation de l'avenant de révision sont régies par l'article L. 132-7 du code du travail actuellement en vigueur.

Article 1.6
Interprétation

Le présent accord fait foi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront adhéré par la suite sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la direction de l'association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation et d'autant de membres désignés par l'association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

TITRE II
DURÉE DU TRAVAIL
Article 2.1
Réduction collective du temps de travail
2.1.1. Nouvelle durée du travail

En application des dispositions conventionnelles, la durée effective du travail, au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour une partie du personnel des établissements de l'association, et notamment tous ceux qui relèvent de l'annexe 10 de la CCN du 15 mars 1966.
L'accord s'applique également au personnel des établissements en cours de création au sein de l'association entraide universitaire, à savoir la MAS et le CAT situés à Vélizy.
Le nouvel horaire de référence générale d'un emploi à plein temps devient 35 heures hebdomadaires.
Pour tenir compte des autres salariés, relevant des annexes 2, 3, 4 et 5 de la CCN du 15 mars 1966 et ceux relevant de la CCN 1951, les partenaires sociaux rappellent qu'au terme de la loi, la durée annuelle de travail effectif est actuellement la suivante :

• nombre de jours par an : 365 ;
• nombre de jours de repos hebdomadaire par an : 104 ;
• nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 ;
• nombre de jours fériés légaux par an : 11 ;
• soit 365 - 104 - 11 = 225 jours ;
• 225 / 5 = 45 semaines ;
• 45 x 39 = 1 755 heures.

Les congés payés supplémentaires conventionnels contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires :
Salariés sans congés payés supplémentaires :
Le temps de travail effectif annuel est celui prévu par la loi : 1 755 heures :
- soit - 10 %, 45 x 35 = 1 575 h. ;
- soit - 15 %, 45 x 33 = 1 485 h.
Salariés bénéficiant de 9 jours de congés payés supplémentaires :
Le temps de travail effectif annuel est de :
- 225 - 9 = 216 jours ;
- 216/5 = 43,2 semaines ;
- 43,2 x 39 = 1 684,8 h ;
- soit - 10 %, 43,2 x 35 = 1 512 h ;
- soit - 15 %, 43,2 x 33 = 1 425,6 h.
Salariés bénéficiant de 18 jours de congés payés supplémentaires :
Le temps de travail effectif annuel est de :
- 225 - 18 = 207 jours ;
- 207/5 = 41,4 semaines ;
- 41,4 x 39 = 1 614,6 h ;
- soit - 10 %, 41,4 x 35 = 1 449 h ;
- soit - 15 %, 41,4 x 33 = 1 366,2 h.
Salariés relevant de l'article 11 de l'annexe 9 bénéficiant de 55 jours de congés payés supplémentaires :
Le temps de travail effectif est de :
- 225 - 5 = 170 jours ;
- 170/5 = 34 semaines ;
- 34 x 39 = 1 326 h. ;
- soit - 10 %, 34 x 35 = 1 190 h ;
- soit - 15 %, 34 x 33 = 1 122 h.

1.2.2. Temps partiel

La réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Les salariés à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application du présent accord, se voient appliquer une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que l'horaire collectif (au moins 10 %).
Le nouvel horaire de travail est constaté dans un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.
Toutefois, les salariés à temps partiel, présents dans l'entreprise à la date d'application du présent accord, peuvent, au moment de l'application, refuser que leur soit appliquée la réduction du temps de travail. Ce refus doit être notifié à l'employeur dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé par écrit de l'accord de réduction de l'horaire collectif normal.
Dans ce cas, le temps de travail des salariés concernés est maintenu.
L'organisation des horaires de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter plus d'une interruption par jour. La durée de cette interruption peut être supérieure à deux heures.

2.1.3. Personnel d'encadrement
Article 2.1.3.1
Pour le personnel d'encadrement relevant de la CCN du 15 mars 1966

Conformément aux dispositions de l'accord de branche du 5 février 1999, le personnel d'encadrement non soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur, du fait de la nature de son emploi et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, bénéficie de jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998. Ces cadres sont visés aux annexes à la convention collective du 15 mars 1966 :

• annexe 2 (art. 5) ;
• annexe 7 (art. 3) ;
• annexe 9 (art. 3) ;
• annexe 10 (art. 6) ;
• annexes 2 à 10 : les chefs de service et autres cadres, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur.

Dans chaque entreprise concernée, la détermination du nombre de jours de repos annuel fait l'objet d'une concertation avec le personnel visé, étant précisé qu'en aucun cas le nombre de jours ne peut être inférieur à 18 jours ouvrés.
Ces salariés se voient appliquer le bénéfice des articles L. 212-5 et suivants du code du travail, à l'exclusion des cadres dirigeants, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, relevant aussi des annexes précédentes.
Une partie des jours de repos ainsi déterminés peuvent également à l'initiative du salarié être affectés à un compte épargne-temps mis en place par l'entreprise en application de l'accord de branche.

Article 2.1.3.2
Pour le personnel d'encadrement relevant de la CCN du 31 octobre 1951

Il est fait application des dispositions de l'article 7 de l'avenant du 2 février 1999 susmentionné en cours d'agrément.

Article 2.2
Les modalités d'organisation de la réduction du temps de travail

Au regard de la diversité des situations constatées, les partenaires sociaux s'accordent à considérer que la réduction de la durée du travail prendra différentes formes selon les activités et les établissements de l'association. Les formes retenues de la réduction de la durée du travail sont celles-ci dessous exposées.

2.2.1. Les formes envisageables de la réduction
de la durée hebdomadaire du travail

Nouvel horaire hebdomadaire du travail effectif de 35 heures réparties de manière égalitaire ou inégalitaire sur une période ne pouvant être supérieure à 6 jours.
Nouvel horaire de travail effectif de 70 heures réparties de manière égalitaire ou inégalitaire sur une période ne pouvant être supérieure à 2 semaines.
Nouvel horaire hebdomadaire de travail entre 35 heures et 39 heures avec application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999.

2.2.2. Organisation du travail par cycle

Dans certains services ou établissements, l'organisation du travail est faite sous forme d'un cycle de travail.
Les nouveaux horaires de travail seront répartis de manière irrégulière sur les semaines correspondant au cycle de travail des services concernés.

2.2.3. Organisation pour partie dans le cadre d'un cycle de travail
et pour partie sous forme de jours de repos

Dans certains services ou établissements, l'organisation du travail est faite pour partie sous forme d'un cycle de travail et pour partie sous forme de jours de repos.

2.2.4. Mise en place d'une modulation des horaires
en application de l'article 12 de l'accord de branche

Les partenaires sociaux conviennent de ne pas recourir à la mise en place de la réduction du temps de travail sous la forme d'une modulation des horaires par application des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail ainsi que des dispositions de l'article 12 de l'accord de branche du 1er avril 1999.
Cependant, ce dispositif de réduction-aménagement du temps de travail pourra être mis en place, à titre exceptionnel, dans une structure pour laquelle il s'avère être la réponse adaptée à une organisation et une répartition optimales du travail, intégrant les contraintes de fonctionnement liées à l'accueil des usagers, notamment sur les seules périodes scolaires. Le dispositif retenu s'attachera tout particulièrement à respecter l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

TITRE III
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1
Décompte des heures de travail par cycle de travail

La durée du travail peut être organisée sous forme de cycle dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine par un salarié travaillant de jour comme de nuit.
Le cycle de travail ne peut dépasser 6 semaines consécutives.
Les partenaires sociaux conviennent que la durée du cycle pourra être portée à 8 semaines si le fonctionnement spécifique de certains établissements le justifie.
Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à l'horaire collectif de travail.
Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle.

Article 3.2
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Le nombre de jours de repos sera fonction du nouvel horaire hebdomadaire de travail compris entre 35 heures et 39 heures pour le personnel concerné.
Ces journées de repos devront être prises par semaine, par quinzaine, mensuellement ou selon un calendrier qui permet d'en faire bénéficier le salarié par semaines de congés, ou de jours étalés dans le temps.
L'employeur établit, en fonction des nécessités de service, le calendrier et les modalités de prise de congés.
La moitié des jours de repos, ainsi acquis, peut être prise au choix du salarié, sauf raison impérieuse de service. L'employeur ne peut opposer plus de deux refus consécutifs au salarié. Le salarié informe l'employeur de ses intentions par écrit, au moins un mois à l'avance. L'employeur répond dans un délai de 15 jours au plus tard précédent le début du congé sollicité.
Les périodes non travaillées quel qu'en soit le motif, ne donnent pas droit à l'octroi de jour de repos.

Article 3.3
Modulation du temps de travail

Les modalités de la répartition de la durée du travail réduite s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail qui permettent de faire varier la durée hebdomadaire en fonction des fluctuations d'activité, et de l'article 12 de l'accord de branche du 1er avril 1999.
La période retenue est l'année calendaire ou scolaire.

Article 3.4
Compte épargne temps

Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d'épargner des droits en temps, afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue durée ou d'anticiper un départ en retraite, en préretraite totale ou partielle.
Les salariés comptant un an d'ancienneté peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps dans les conditions prévues par les articles 16 à 24 de l'accord de branche du 1er avril 1999.

TITRE IV
EMPLOI
Article 4.1
Nombre d'embauches

L'effectif de l'entreprise constituant le périmètre auquel s'applique la RTT est de 436,54 ETP.
Le minimum pour bénéficier des aides assorties se monte à 6 % de l'effectif, soit 26,1924 ETP
L'association s'engage à procéder à des embauches représentant 7,11 % de l'effectif ci-dessus soit 31,029 ETP sur la base du nouvel horaire collectif de travail. La répartition des postes à créer par établissement et service est définie en annexe.

Article 4.2
Recrutement
4.2.1. CCN 15 mars 1966 selon l'évolution conventionnelle

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise s'engage à augmenter, dans un délai d'un an suivant la mise en place de la nouvelle organisation des horaires, ses effectifs d'au moins 6 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 10 %. Les embauches sont réalisées principalement dans le cadre de contrats à durée indéterminée à temps complet.
Toutefois, des contrats à durée indéterminée à temps partiel peuvent également être conclus, notamment pour compenser l'incidence horaire de la réduction du temps de travail des contrats de travail à temps partiel.
L'augmentation des effectifs peut également se réaliser par la modification écrite des contrats de travail des salariés à temps partiel compte tenu de leur droit de priorité. Toutefois, cette forme d'embauche ne doit représenter qu'une partie minoritaire de l'obligation d'embauche.

4.2.2. CCN 31 octobre 1951 selon l'évolution conventionnelle

Pour les deux établissements sous CCN 1951, il est fait application des dispositions prévues à l'article 4 de l'avenant du 2 février 1999 modifié par les additifs des 9 avril et 22 avril 1999 ainsi que par l'additif quater du 24 juin 1999, avenant et additifs en cours d'agrément.

Article 4.3
Engagement de maintien

L'effectif de l'entreprise augmenté des nouvelles embauches et des emplois sauvegardés sera maintenu pour une durée de cinq ans.
L'entreprise fournit annuellement au comité central d'entreprise les informations sur les embauches réalisées au titre de cet accord.

Article 4.4
Priorité à l'embauche

Priorité sera donnée aux candidatures internes des salariés à temps partiel, conformément au code du travail. Toutefois, cette forme d'embauche ne doit représenter qu'une partie minoritaire de l'obligation d'embauche.
L'association s'efforcera dans ses recrutements de favoriser la population des jeunes, de personnes reconnues handicapées en application de l'article L. 323.10 du code du travail ou des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier de chômeurs de longue durée.

TITRE V
RÉMUNÉRATION
Article 5.1
Personnel relevant de la CCN du 15 mars 1966

Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures. Cette indemnité de réduction du temps de travail s'ajoute au salaire base 35 heures.
Ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail. Ces derniers ne bénéficient donc pas de cette nouvelle indemnité conventionnelle.
Les salariés à temps plein embauchés après l'application de la réduction du temps de travail sont rémunérés sur la base du salaire conventionnel mensuel majoré de l'indemnité de réduction du temps de travail.
Les salariés à temps partiel embauchés après l'application de la réduction du temps de travail sont rémunérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette disposition prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise. La rémunération mensuelle est calculée sur la base de 151,67 heures + 17,33 heures = 169 heures.
Le salaire conventionnel et l'indemnité de réduction du temps de travail évoluent en cas d'augmentation de la valeur du point.
En contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de réduction du temps de travail dès 1999, il est convenu ce qui suit :

• suspension à compter du 1er janvier 1999 et limité au total à 2,34 % en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales et catégorielles dans la fonction publique en 1999 et au-delà ;
• suspension à compter du 1er juillet 1999, de l'article 3 de l'annexe 1 (majoration familiale de salaire). Toutefois, les salariés qui à la date d'application du présent accord en bénéficient au titre de droits déjà ouverts, en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date.

Article 5.2
Personnel relevant de la CCN du 31 octobre 1951

Pour les deux établissements sous CCN 1951, il est fait application des dispositions prévues à l'article 9 de l'avenant du 2 février 1999 modifié par l'additif bis du 9 avril 1999 et l'additif quater du 24 juin 1999 en cours d'agrément.

TITRE VI
COMMISSION DE SUIVI

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Article 6.1
Composition

Il est créé une commission de suivi composée des représentants de l'employeur et de représentants de chaque organisation syndicale ayant participé à l'élaboration du présent accord.

Article 6.2
Mission

La commission sera chargée :

• de suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord et notamment de la mise en oeuvre des nouveaux horaires, le suivi de la nouvelle organisation du travail, la réalisation des embauches programmées ;
• de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

Article 6.3
Réunion

Les réunions seront présidées par le représentant de l'association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
La périodicité des réunions sera d'une réunion tous les quatre mois au cours de la première année, puis d'une réunion tous les six mois au cours de l'année suivante. Des réunions supplémentaires pourront se tenir si la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord le demandent.
Au-delà, le suivi sera opéré avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
(Suivent les signatures.)

Additif à l'accord d'entreprise de l'entraide universitaire du 21 décembre 1999 concernant l'ARTT

Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Le représentant de l'employeur ;
Les représentants syndicaux ;
CFDT ;
CFTC ;
Sud-CRC.

Entraide universitaire : financement des coûts liés à la RTT
Structure concernée : APDITH 75

Effectifs actuels (ETP)2,000Périmètre de la RTT2,000Masse salariale totale (charges comprises)550 634,34Masse salariale du périmètre RTT550 634,34Salaire annuel moyen275 317,17Embauches0Date d'embauche1er février 2000Choix d'obligation d'embauche6 %Pourcentage d'embauche proposé0 %Coût des embauches0Salaire moyen annuel d'embauche charges comprises0Ratio salaires nouveaux embauchés/salaire moyen actuel0

Nombre de salariés ouvrant aux aides : 2,00

Structure concernée : foyer de Barbanègre

Effectifs actuels (ETP)18,100Périmètre de la RTT16,100Masse salariale totale (charges comprises)4 340 913,72Masse salariale du périmètre RTT3 561 872,74Salaire annuel moyen239 829,49Embauches1,180Date d'embauche1er février 2000Choix d'obligation d'embauche6 %Pourcentage d'embauche proposé7,33 %Coût des embauches239 382,00Salaire moyen annuel d'embauche charges comprises202 866,10Ratio salaires nouveaux embauchés/salaire moyen actuel0,846

Nombre de salariés ouvrant aux aides : 17,28

Structure concernée : EMP Cardinet

Effectifs actuels (ETP)12,041Périmètre de la RTT11,041Masse salariale totale (charges comprises)2 754 693,66Masse salariale du périmètre RTT2 379 966,70Salaire annuel moyen228 776,15Embauches0,728Date d'embauche1er février 2000Choix d'obligation d'embauche6 %Pourcentage d'embauche proposé6,59 %Coût des embauches149 394,34Salaire moyen annuel d'embauche charges comprises205 212,01Ratio salaires nouveaux embauchés/salaire moyen actuel0,897

Nombre de salariés ouvrant aux aides : 11,77

Structure concernée : CAMSP CEBES

Effectifs actuels (ETP)6,320Périmètre de la RTT5,570Masse salariale totale (charges comprises)1 775 032,28Masse salariale du périmètre RTT1 495 535,18Salaire annuel moyen280 859,54Embauches0,490Date d'embauche1er février 2000Choix d'obligation d'embauche6 %Pourcentage d'embauche proposé8,80 %Coût des embauches137 677,86Salaire moyen annuel d'embauche charges comprises280 975,22Ratio salaires nouveaux embauchés/salaire moyen actuel1,000