Bulletin Officiel n°2000-50

Références :
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
Décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 3222-5, L. 3223-2 (ancien L. 332-3) et L. 3223-1 (ancien L. 332-4) du code de la santé publique ;
Arrêté du 22 novembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, prévoit en son article codifié L. 3223-1 (ancien L. 332-4) que les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques adressent chaque année le rapport de leur activité au préfet et au procureur de la République et le présentent au conseil départemental de santé mentale.
Ce rapport d'activité sert de base à l'évaluation des dispositions prévues par la présente loi.
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Il revient en conséquence à cette dernière de servir les rubriques du rapport d'activité des CDHP.
En application de ces dispositions, la présente circulaire a pour objet d'une part, de vous restituer un bilan national des rapports d'activité portant sur l'année 1998, et d'autre part, de vous transmettre les formulaires à remplir pour le rapport d'activité à élaborer pour l'année 1999.

L'analyse des rapports d'activité de l'année 1998 réalisée par mes services vous est transmise selon les deux parties suivantes :
1re partie : tableau récapitulant les résultats de l'annexe statistique.
2e partie : tableau récapitulant les principales difficultés repérées par les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques en 1997 et 1998 dans la mise en oeuvre des mesures d'hospitalisation sans consentement.
Les documents sont joints en annexe de la présente circulaire.
J'attire votre attention sur les principales difficultés rencontrées par les CDHP. Elles ont trait principalement aux conditions d'hospitalisation des personnes relevant d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, aux modalités d'organisation de ces mesures, aux profils des personnes concernées et au fonctionnement même des CDHP.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir examiner les conditions permettant d'améliorer la situation dans le cadre légal actuellement inchangé, en saisissant le cas échéant les différents partenaires impliqués dans la mise en oeuvre des mesures d'hospitalisation sans consentement.
Afin d'orienter vos démarches, il me semble utile de vous indiquer quels sont les travaux menés au niveau national dans ce domaine :

Je vous demande en outre de bien vouloir me transmettre, en vertu des dispositions réglementaires précitées, le rapport d'activité de la CDHP ainsi composé :
1. Une annexe statistique parue au BO 92-1 ;
2. Une synthèse de l'activité et des conclusions de la commission concernant :

La partie I « Données de cadrage » permet de fournir des indicateurs généraux (nombre total d'hospitalisations sans consentement, nombre total de levée d'hospitalisation, effectuées dans l'année 1999) afin d'apprécier le volume global de l'activité potentielle de la commission. Ces indicateurs sont de plus nécessaires pour obtenir des données au niveau national et suivre leur évolution. Il vous est demandé d'indiquer dans cette partie le nombre de sorties d'essai effectuées entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, concernant des hospitalisations sans consentement ainsi que le nombre de personnes hospitalisées au titre de l'article D-398 du code de procédure pénale, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
La partie II « Activité de la commission » fournit des indicateurs permettant d'apprécier l'activité effective de la commission pour l'année 1999.
Pour certaines données, vous voudrez bien tenir compte des précisions suivantes :
1. Hospitalisation sans consentement : le nombre demandé est le nombre d'hospitalisations sans consentement effectuées entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999. Dans le cas de transfert dans un autre département, c'est le département de départ qui comptabilise l'hospitalisation ;
2. Hospitalisations d'office prises au titre de l'article L. 3213-1 (ancien L. 342) : le nombre demandé est le nombre total de mesures prises par un arrêté préfectoral selon la procédure de l'article L. 3213-1 (c'est-à-dire les hospitalisations d'office prononcées directement par les préfets mais également celles prononcées par le préfet à la suite de mesures prises dans le cadre des articles L. 3212-9, L. 3213-2 et L. 3213-6 anciens L. 339, L. 343 et L. 347 du code de la santé publique) ;
3. Hospitalisations d'offices prises selon l'article L. 3213-2 (ancien L. 343) : le nombre demandé est le nombre de mesures provisoires confirmées par un arrêté préfectoral pris selon la procédure de l'article L. 3213-1 ;
4. Hospitalisations de plus de trois mois sur demande d'un tiers : il convient de comptabiliser les hospitalisations sur demande d'un tiers qui ont été renouvelées à 3,5 mois (15 jours + 1 mois + 1mois + 1 mois) entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 auxquelles il faut rajouter les hospitalisations sur demande d'un tiers maintenues en 1999 et dont la durée de prolongation était supérieure à 3 mois à la date du 1er janvier 1999 ;
5. Hospitalisations d'office renouvelées au quatrième mois : il convient de comptabiliser les hospitalisations d'office qui ont été renouvelées au quatrième mois entre 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 à l'exclusion des hospitalisations prononcées en application de l'article L. 3213-7 (ancien L. 348) ;
6. Levées d'hospitalisations sans consentement : le nombre demandé est le nombre de levées d'hospitalisation sans consentement entre 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, quelle que soit la date initiale de l'hospitalisation (les transferts et les décès ne doivent pas être comptés comme des levées d'hospitalisation) ;
7. Les sorties d'essai : le nombre demandé correspond au nombre de sorties d'essai initiales effectuées entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999. Ne pas compter les renouvellements de sortie d'essai, ni les sorties accompagnées par un membre de l'équipe qui ne sont pas considérées comme des sorties d'essai.
Pour les sorties d'essai concernant les hospitalisations d'office : comptabiliser les décisions du préfet.
Pour les sorties d'essai concernant les hospitalisations sur demande d'un tiers : comptabiliser les bulletins de sortie d'essai visés par le directeur d'établissement et transmis au préfet ;
8. Malades hospitalisés d'office en application de l'article L. 3213-7 (ancien L. 348) : le nombre demandé correspond au nombre de malades qui ont été hospitalisés selon l'article L. 348 entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.

B. - En ce qui concerne la synthèse de l'activité
et des conclusions de la commission

Vous demanderez à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques d'intégrer dans la présentation de son rapport d'activité les éléments suivants :
1. Composition de la CDHP : noms et qualités des membres ;
2. Réunions : nombre annuel ;
3. Examen des dossiers d'hospitalisation sans consentement par la commission : bilan général au regard du respect des libertés des personnes, bilan de l'utilisation des procédures d'urgence, examen des hospitalisations sur demande d'un tiers prolongées au-delà de 3 mois ;
4. Visites d'établissement : liste des établissements visités et par établissement, nombre annuel de visites et nombre annuel de malades entendus lors de ces visites ;
5. Remarques générales sur la situation des personnes hospitalisées et sur le droit des patients : non-respect ou respect insuffisant des libertés individuelles, non-respect ou respect insuffisant de la dignité des personnes, conditions d'hospitalisations insatisfaisantes ;
6. Plaintes et requêtes auprès des malades et de leur entourage, nombre et motifs généralement évoqués :

7. Fonctionnement de la CDHP : difficultés, critiques, suggestions ;
8. Hospitalisation des détenus en application de l'article D 398 du code de procédure pénale : difficultés rencontrées lors de l'hospitalisation ;
Vous voudrez bien transmettre à mes services un exemplaire du rapport d'activité comprenant l'annexe statistique avant le 15 janvier 2001 à la direction générale de la santé, bureau de la santé mentale (6 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Mme Machu (Anne-Noëlle), tél. : 01-40-56-42-74.

La sous-directrice
de la santé des populations,
C. D'Autum
rapport d'activité de la commission départementale
des hospitalisations psychiatriques
Annexe statistique

RÉFÉRENCES à la loi	NATURE DES ACTES	HOSPITALISATIONS sur demande d'un tiers	HOSPITALISATIONS d'office
		Article L. 3212-1	Article L. 3212-3	Total	Article L. 3213-1	Dont article L. 3213-2
I. - Données de cadrage
Art. L. 3223-1-1°	Nombre d'hospitalisations sans consentement
Art. L. 3223-1-3°	Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de plus de3 mois (2)
	Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au quatrième mois
Art. L. 3223-1-1°	Nombre de levées d'hospitalisation
Art. L. 3211-11	Nombre de sorties d'essai
Article L.3213-7 (CCP)	Nombre de malades hospitalisés d'office en application de l'article L. 3213-7
Art. D. 398 (CPP)	Nombre de malades hospitalisés d'office en application de l'article D. 398 (CPP)
II. - Activité de la commission Article L. 3212-3 Article L. 3212-3 Total Article L. 3213-1 Dont article L. 3213-2
Art. L. 3223-1-3°	Nombre total de dossiers examinés par la commission (1)
Art. L. 3223-1-3° (2)	Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de plus de 3 mois examinées par la commission
	Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 4e mois examinées par la commission
Art. L. 3223-1-4°	Nombre de saisines du préfet par la commission
Art. L. 3223-1-4°	Nombre de saisines du procureur de la République par la commission
Art. L. 3223-1-5°	Nombre de visites d'établissements effectuées
Art. L. 3223-1-5°	Nombre de plaintes enregistrées par la commission
Art. L. 3223-1-7°	Nombre de propositions de la commission au président du tribunal de grande instance aux fins d'ordonner la sortie immédiate
Art. L. 3212-9-7°	Nombre de levées d'HDT proposées par la commission
Art. L. 3213-4	Nombre de levées d'HO proposées par la commission au préfet
(1) Y compris les hospitalisations sur demande d'un tiers de plus de 3 mois et les hospitalisations d'office renouvelées au 4e mois, examinées. (2) Il faut comptabiliser ici les hospitalisations sur demande d'un tiers renouvelées à 3,5 mois en 1999 plus les hospitalisations sur demande d'un tiers maintenues en 1999 et dont la durée de prolongation était supérieure à 3 mois au 1er janvier 1999.

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation institue dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Cette commission est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Les missions de la commission sont définies à l'article L. 3223-1 (ancien L. 332-4) du code de la santé publique ; celui-ci prévoit l'établissement, chaque année, d'un rapport d'activité qui servira de base à l'évaluation des dispositions de la loi.
L'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par le décret n° 25 septembre 1991 qui indique que le secrétariat des commissions est assuré par les DDASS. Les conditions d'indemnisation des membres de la commission sont définies dans l'arrêté du 24 juin 1992.
Le rapport d'activité de la commission est établi conformément au modèle fixé par l'arrêté du 22 novembre 1991.

PREMIÈRE PARTIE
Tableau des résultats de l'annexe statistique
Nombre d'hospitalisations sans consentement mises en oeuvre en 1998

	A	B	C	D	E	F	G	H	I J K L M N O
1	Départements	Nb. HDT	Nb. HDT urg.	Tot. HDT	Nb. HDT > 3 mois	Nb. HO	Nb. HO urg.	Tot. HO	Nb. HO > 4 mois	HDT Sortie d'essai	HI Sortie d'essai	Levée HDT	Levée HO	Nb. HO L 3213-7	Nb. HO D398
2	01 Ain	655	28	683	-	0	56	56	-	-	-	710	19	2	-
3	02 Aisne	160	214	374	27	3	46	49	13	-	61	365	72	2	8
4	03 Allier	190	142	332	36	2	51	53	22	86	24	136	40	4	0
5	04 Alpes-de-Hte-Provence	121	25	146	34	2	21	23	7	31	7	138	19	1	0
6	05 Hautes-Alpes	67	0	67	25	0	10	10	4	82	8	42	6	0	0
7	06 Alpes-Maritimes	-	-	213	213	49	91	140	-	-	85	-	171	8	31
8	07 Ardèche	312	0	312	-	9	18	27	10	1 341	134	298	29	0	6
9	08 Ardennes	287	47	334	26	7	17	24	6	-	-	327	11	1	?
10	09 Ariège	80	30	110	3	1	21	22	9	12	12	109	26	2	0
11	10 Aube	119	12	131	32	21	12	33	6	35	13	139	52	0	14
12	11 Aude	208	93	301	160	10	77	87	34	-	-	204	54	1	-
13	12 Aveyron	136	156	292	33	2	23	25	7	-	-	-	18	0	0
14	13 Bouches-du-Rhône	1 026	917	1 943	538	89	104	193	101	1 416	593	1 497	172	16	50
15	14 Calvados	252	206	458	38	4	129	133	29	-	590	404	124	1	1
16	15 Cantal	119	14	133	46	0	15	15	2	-	0	115	13	0	0
17	16 Charente	117	6	123	14	4	83	87	1	-	174	122	93	2	2
18	17 Charente-Maritime	267	155	422	78	8	35	43	6	-	-	414	39	1	3
19	18 Cher	213	22	235	43	24	0	24	8	780	45	203	26	0	0
20	19 Corrèze	86	31	117	21	13	6	19	5	-	4	7	20	1	14
21	20A Corse-du-Sud	46	59	105	11	13	11	24	5	-	-	86	2	0	1
22	20B Haute-Corse	-	-	0	7	61	22	83	6	53	30	108	42	2	9
23	21 Côte-d'Or	725	-	725	287	79	-	79	23	355	6	673	68	9	0
24	22 Côtes-d'Armor	512	118	630	76	4	74	78	13	2	10	643	76	11	1
25	23 Creuse	88	32	120	39	2	27	29	15	-	-	118	28	0	0
26	24 Dordogne	210	16	226	60	28	56	84	31	-	66	222	89	6	0
27	25 Doubs	71	318	389	67	18	41	59	52	38	30	369	50	5	11
28	26 Drôme	287	132	419	117	6	27	33	16	168	94	400	37	1	5
29	27 Eure	207	289	496	21	5	36	41	5	-	9	491	53	1	14
30	28 Eure-et-Loir	264	116	380	42	11	14	25	1	-	-	363	34	2	7
31	29 Finistère	799	351	1 150	107	7	131	138	31	-	-	1 143	130	1	18
32	30 Gard	218	135	353	55	25	32	57	19	45	16	333	53	5	7
33	31 Haute-Garonne	413	190	603	49	19	51	70	12	-	-	536	72	4	5
34	32 Gers	113	-	113	-	38	-	38	-	-	-	-	-	-	-
35	33 Gironde	1 002	5	1 007	347	38	306	344	103	-	-	940	369	5	12
36	34 Hérault	836	-	836	-	155	-	155	-	-	-	-	-	-	-
37	35 Ille-et-Vilaine	720	345	1 065	63	50	55	105	9	37	33	985	104	5	22
38	36 Indre	127	23	150	23	5	31	36	16	40	18	141	36	0	4
39	37 Indre-et-Loire	56	222	278	72	0	23	23	5	41	4	262	28	2	3
40	38 Isère	929	174	1 103	-	202	20	222	115	2 440	779	993	181	12	2
41	39 Jura	363	22	385	-	14	0	14	3	23	2	348	11	0	0
42	40 Landes	135	25	160	39	0	26	26	5	22	2	141	21	0	0
43	41 Loir-et-Cher	110	54	164	31	44	0	44	21	-	261	151	43	0	0
44	42 Loire	353	185	538	99	39	69	108	24	100	53	526	108	1	1
45	43 Haute-Loire	237	0	237	55	0	25	25	30	35	3	264	24	1	0
46	44 Loire-Atlantique	-	-	954	-	-	-	163
47	45 Loiret	496	43	539	44	8	36	44	15	613	428	546	50	0	1
48	46 Loiret	144	22	166	22	3	6	9	1	8	22	149	7	0	0
49	47 Lot-et-Garonne	297	47	344	32	21	75	96	34	-	453	352	102	0	11
50	48 Lozère	56	0	56	5	0	10	10	0	-	-	51	10	0	0
51	49 Maine-et-Loire	390	52	442	75	28	67	95	12	42	15	433	90	2	23
52	50 Manche	267	58	325	21	0	59	59	19	-	-	307	41	0	2
53	51 Marne	372	21	393	31	36	41	77	11	67	102	398	84	0	3
54	52 Haute-Marne	236	28	264	64	3	14	17	12	-	-	227	16	0	-
55	53 Mayenne	359	3	362	16	2	17	19	0	7	0	374	19	0	1
56	54 Meurthe-et-Moselle	477	76	553	212	0	170	170	110	2	1	596	?	2	3
57	55 Meuse	126	38	164	116	8	10	18	5	-		173	23	0	8
58	56 Morbihan	549	352	901	52	8	160	168	12	-	-	835	135	0	12
59	57 Moselle	922	48	970	112	82	72	154	132	362	11	782	86	38	12
60	58 Nièvre	33	160	193	43	0	30	30	15	64	6	176	18	0	3
61	59 Nord	1 476	1 522	2 998	-	176	85	261	37	-	-	2 880	173	6	73
62	60 Oise	841	-	841	163	36	92	128	18	-	400	758	140	0	8
63	61 Orne	241	58	299	34	6	25	31	34	-	-	285	33	0	2
64	62 Pas-de-Calais	514	572	1 086	103	1	167	168	23	361	58	1 070	177	2	18
65	63 Puy-de-Dôme	458	13	471	91	18	39	57	16	-	-	458	51	1	1
66	64 Pyrénées-Atlantiques	-	-	822	-	-	-	59	-	-	-	-	-	-	-
67	65 Hautes-Pyrénées	283	84	367	33	11	17	28	7	652	249	333	32	0	2
68	66 Pyrénées-Orientales	92	165	257	15	14	85	99	14	-	-	373	102	2	12
69	67 Bas-Rhin	558	210	768	35	24	28	52	16	-	-	759	55	6	10
70	68 Haut-Rhin	455	1	456	40	37	53	90	7	-	31	437	84	1	32
71	69 Rhône	1 798	413	2 211	500	93	185	278	140	-	-	2 213	310	2	3
72	70 Haute-Saône	106	39	145	5	1	54	55	11	17	54	157	59	0	0
73	71 Saône-et-Loire	491	102	593	154	18	37	55	17	-	-	603	47	0	0
74	72 Sarthe	407	22	429	31	6	39	45	5	-	-	394	38	0	12
75	73 Savoie	342	98	440	98	5	28	33	13	-	-	356	35	0	13
76	74 Haute-Savoie	370	110	480	576	9	42	51	14	249	44	478	47	0	6
77	75 Paris	523	513	1 036	204	197	-	197	169	158	110	985	271	5	1
78	76 Seine-Maritime	270	730	1 000	279	29	101	130	38	-	55	883	102	4	18
79	77 Seine-et-Marne	216	328	544	39	7	95	102	90	-	291	528	112	2	10
80	78 Yvelines	486	561	1 047	-	12	113	125	-	-	-	980	-	3	-
81	79 Deux-Sèvres	61	207	268	82	0	23	23	25	-	10	245	32	2	3
82	80 Somme	384	453	837	105	24	79	103	25	75	2	817	83	6	24
83	81 Tarn	197	39	236	33	5	54	59	8	113	38	246	57	0	4
84	82 Tarn-et-Garonne	117	76	193	11	21	0	21	6	-	-	165	16	1	1
85	83 Var	386	226	612	97	27	139	166	41	1 701	645	592	153	2	14
86	84 Vaucluse	573	1	574	204	19	28	47	28	246	113	541	34	1	14
87	85 Vendée	901	37	938	95	7	45	52	10	-	-	868	54	2	2
88	86 Vienne	584	140	724	24	7	28	35	18	-	-	717	31	1	2
89	87 Haute-Vienne	347	59	406	36	12	80	92	9	48	14	398	117	0	23
90	88 Vosges	281	31	312	17	3	54	57	14	39	10	266	44	1	0
91	89 Yonne	80	185	265	-	22	59	81	14	-	-	263	88	1	-
92	90 Territoire de Belfort	58	25	83	1	0	15	15	1	3	0	84	15	0	1
93	91 Essonne	1 029	-	1 029	-	138	-	138	-	-	-	-	-	3	34
94	92 Hauts-de-Seine	1 054	314	1 368	-	63	199	262	240	-	660	856	264	7	4
95	93 Seine-Saint-Denis	1 188	1 206	2 394	552	520	147	667	137	-	-	2 203	452	12	3
96	94 Val-de-Marne	1 255	598	1 853	180	232	167	399	170	1 677	541	1 650	291	0	11
97	95 Val-d'Oise	329	435	764	49	12	48	60	13	-	-	693	72	-	-
98	971 Guadeloupe	193	89	282	87	13	174	187	19	75	1	304	175	1	12
99	972 Martinique	172	21	193	-	98	0	98	3	-	38	-	70	3	7
100	973 Guyane	65	13	78	15	17	0	17	-	17	6	86	15	0	0
101	974 Réunion	266	84	350	35	3	59	62	6	21	27	348	78	0	7
102	Total	37 407	15 637	55 033	7 902	3 253	5 342	8 817	2 664	13 799	7 601	47 128	7 353	234	687

DEUXIÈME PARTIE
Principales difficultés repérées par les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques
en 1997 et 1998 dans la mise en oeuvre des mesures d'hospitalisation sans consentement

PRINCIPALES DIFFICULTÉS RELEVÉES PAR LES CDHP	CDHP CONCERNÉES EN 1997 et 1998
1. Conditions d'hospitalisation des personnes relevant d'une mesure d'hospitalisation sans consentement
Vétusté des locaux et mauvaises conditions matérielles (manque d'hygiène des sanitaires ; promiscuité...). Afin de garantir la dignité des personnes hospitalisées, il est nécessaire d'humaniser et de rénover certains pavillons ou services visités par la CDHP	En 1997 : Ardennes (08) ; Bouches-du-Rhône (13) ; Charente-Maritime (17) ; Cher (18) ; Corrèze (19) ; Finistère (29) ; Ille-et-Vilaine (35) ; Indre-et-Loire (37) ; Mayenne (53) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Oise (60) ; Seine-Maritime (76) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Guadeloupe (971) En 1998 : Alpes-de-Haute-Provence (04) ; Bouches-du-Rhône (13) ; Charente-Maritime (17) ; Corrèze (19) ; Dordogne (24) ; Gard (30) ; Gironde (33) ; Ille-et-Vilaine (35) ; Indre-et-Loire (37) ; Maine-et-Loire (49) ; Mayenne (53) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Pas-de-Calais (62) ; Saône-et-Loire (71) ; Somme (80) ; Essonne (91) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-d'Oise (95) ; Guadeloupe (971)
Problématique des services en permanence fermés où sont également hospitalisées des personnes atteintes de troubles mentaux en hospitalisation libre	En 1997 : Aisne (02) ; Bouches-du-Rhône (13) ; Dordogne (24) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Essonne (91) ; Guadeloupe (971) En 1998 : Bouches-du-Rhône (13) ; Dordogne (24) ; Ille-et-Vilaine (35) ; Rhône (69) ; Essonne (91) ; Val-de-Marne (94)
Chambre d'isolement : nécessité de se référer aux recommandations de l'ANAES. Cf. problème quant à la conception de l'architecture Cf. problème de la mise en chambre d'isolement des personnes en hospitalisation libre notamment lorsque la mise en isolement est trop prolongée	En 1997 : Bouche-du-Rhône (13) ; Isère (38) ; Essonne (91) En 1998 : Meurthe-et-Moselle (54) ; Bas-Rhin (67) ; Paris (75) ; Var (83)
La plupart des patients rencontrés lors des visites de la CDHP déplorent le manque d'activités	En 1997 : Bouches-du-Rhône (13) ; Charente (16) ; Cher (18) ; Dordogne (24) ; Manche (50) ; En 1998 : Cher (18) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Oise (60) ; Orne (61)
La plupart des patients vus lors des visites de la CDHP se plaignent des rencontres peu fréquentes avec le médecin psychiatre référent du manque d'information et du manque de dialogue	En 1997 : Ardèche (07) ; Manche (50) ; Seine-Maritime (76) En 1998 : Oise (60)
2. Modalité d'organisation de la mesure d'hospitalisation sans consentement
Difficulté d'obtenir un second certificat médical pour les HDT, entraînant une augmentation du nombre des HDT d'urgence	En 1998 : Corse-du-Sud (20A) En 1998 : Loir-et-Cher (41) ; Pas-de-Calais (62) ; Seine-et-Marne (77) ; Haute-Vienne (87)
Les difficultés à trouver un tiers pour pratiquer une HDT pour une personne entraîne souvent le prononcé d'une mesure d'ho. Ce qui est préjudiciable	En 1998 : Paris (75)
Problème des certificats médicaux trop peu motivés servant de base pour la mesure d'HO ou d'HDT en particulier lors des mesures d'urgence trop peu motivés	En 1997 : Bouches-du-Rhône (13) ; Charente-Maritime (17) ; Gers (32) ; Hérault (34) ; Manche (50) ; Rhône (69) ; Haute-Saône (70) ; Paris (75) En 1998 : Aube (10) ; Côtes-d'Armor (22) ; Jura (39) ; Loir-et-Cher (41) ; Mayenne (53) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Haute-Vienne (87) ; Hauts-de-Seine (92)
Problème des certificats médicaux de renouvellement des hospitalisations sans consentement qui sont trop répétitifs ou peu explicites ou peu motivés concernant l'évolution de l'état du patient et les perspectives envisagées pour la prise en charge	En 1997 : Ardèche (07) ; Hérault (34) ; Jura (39) ; Loir-et-Cher (41) ; Loiret (45) ; Maine-et-Loire (49) ; Bas-Rhin (67) ; Seine-Maritime (76) ; Var (83) ; Essonne (91) En 1998 : Bouches-du-Rhône (13) ; Charente-Maritime (17) ; Côtes-d'Armor (22) ; Finistère (29) ; Maine-et-Loire (49) ; Pyrénées-Orientales (66) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93)
Augmentation du nombre d'HDT d'urgence alors que cette mesure devrait rester exceptionnelle. Plusieurs raisons sont invoquées ; toutefois pour les CDHP, il s'agit d'une banalisation abusive : - meilleure appréhension des problèmes de santé mentale par les médecins généralistes et les familles ainsi qu'une meilleure connaissance du dispositif de soins en psychiatrie ; - difficulté pour les familles d'obtenir un second certificat médical ; - modification du profil des personnes concernées : personnes suicidantes ou dépendantes aux produits toxiques ; troubles de comportement violent ; - augmentation des HDT d'urgence initiées par les services d'urgence des CHG	En 1997 : Aisne (02) ; Aveyron (12) ; Finistère (29) ; Haute-Garonne (31) ; Hérault (34) ; Ille-et-Vilaine (35) ; Indre-et-Loire (37) ; Loir-et-Cher (41) ; Loire (42) ; Maine-et-Loire (49) ; Manche (50) ; Haute-Marne (52) ; Nièvre (58) ; Orne (61) ; Pyrénées-Orientales (66) ; Rhône (69) ; Saône-et-Loire (71) ; Paris (75) ; Val-de-Marne (94) ; Guadeloupe (971) En 1998 : Indre-et-Loire (37) ; Loir-et-Cher (41) ; Loire (42) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Morbihan (56) ; Moselle (57) ; Nièvre (58) ; Orne (61) ; Pas-de-Calais (62) ; Saône-et-Loire (71) ; Savoie (73) ; Seine-et-Marne (77) ; Deux-Sèvres (79) ; Hauts-de-Seine (92)
La quasi-totalité des HO sont issues de mesures provisoires du maire	En 1998 : Cantal (15) ; Seine-et-Marne (77) ; Var (83)
Problème des sorties d'essais de longue durée (parfois plusieurs mois, voire des années) utilisées comme obligation de soins. Les CDHP s'interrogent : quelle est dans ce cas la légitimité du maintien des HO fondée sur la dangerosité ? Quel est le statut des personnes concernées surtout pour les HDT ? Nécessité d'une réglementation pour les sorties d'essai prolongées notamment au regard du respect des libertés individuelles	En 1997 : Ardèche (07) ; Cher (18) ; Indre-et-Loire (37) ; Loire (42) ; Maine-et-Loire (49) ; Manche (50) ; Paris (75) ; Seine-Maritime (76) ; Seine-et-Marne (77) ; Somme (80) Haute-Vienne (87) ; Val-de-Marne (94) En 1998 : Aude (11) ; Bouches-du-Rhône (13) ; Cher (18) ; Haute-Corse (20B) ; Finistère (29) ; Gard (30) ; Indre-et-Loire (37) ; Loire (42) ; Puy-de-Dôme (63) ; Pyrénées-Orientales (66) ; Haute-Saône (70) ; Haute-Vienne (87) ; Guyane (973)
Problèmatique de la prise en charge des transports des malades hospitalisés sous contrainte et en particulier l'HO. Critique des conditions parfois carcérales de ces transports	En 1997 : Hérault (34) En 1998 : Dordogne (24) ; Gironde (33)
3. Profil des personnes pour lesquelles une mesure d'hospitalisation sans consentement a été décidée
Le problème des mineurs ou adolescents en HO : carence du dispositif en matière de prise en charge des adolescents à la charnière de la pédo-psychiatrie et de la psychiatrie adulte. Les hospitalisations psychiatriques des jeunes de 16-18 ans se font presque toujours dans des locaux pour adultes. Cette mixité des âges est souvent néfaste	En 1997 : Cantal (15) ; Charente-Maritime (17) ; Ille-et-Vilaine (35) ; Pyrénées-Orientales (66) ; Seine-et-Marne (77) En 1998 : Cantal (18) ; Gironde (33) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Pyrénées-Orientales (66) ; Savoie (73)
Les difficultés comportementales et sociales des mineurs sont trop souvent transformées en hospitalisation sous contrainte alors que d'autres solutions devraient exister	En 1998 : Gironde (33) ; Seine-et-Marne (77)
Problème des « malades perturbateurs » et/ou violents : nécessité d'une réflexion au niveau régional pour la création d'unités intersectorielles	En 1997 : Calvados (14)
Unités pour malades difficiles : délais d'attente trop longs (plusieurs mois) avant d'y être admis. Par conséquent, souvent, une utilisation inadéquate des chambres d'isolement sur plusieurs mois	En 1997 : Saône-et-Loire (71) ; Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) En 1998 : Meurthe-et-Moselle (54) ; Seine-et-Marne (77) ; Haute-Vienne (87)
Unités pour malades difficiles : constat d'une diminution de la durée sauf pour les détenus en raison des difficultés d'organisation du retour en détention. Ces détenus sont ainsi maintenus en UMD de manière injustifiée	En 1997 : Pyrénées-Orientales (66) En 1998 : Gironde (33)
Problème d'application de l'article D 398 : conflit entre l'établissement de santé et le SMPR	En 1997 : Yvelines (78)
Problème de la prise en charge des personnes en centre de détention par manque de personnel psychiatrique, dans le secteur tant public que libéral	En 1998 : Dordogne (24)
Le problème du statut des malades en fugue	En 1997 : Charente-Maritime (17) ; Cher (18) ; Paris (75) ; Essonne (91)
Problème des SDF et du vagabondage : difficulté quant aux liens inter-hôpitaux et de la continuité des soins psychiatriques	En 1997 : Paris (75)
4. Remarques diverses
Particularité du CH de Saint-Anne à Paris qui bénéficie d'un service somatique spécifique : problème du recueil du consentement éclairé du malade par rapport à la nécessité des soins médicaux proposés et notamment les interventions chirurgicales	En 1997 et 1998 : Paris (75)
Le problème des ordonnances de placement du juge des enfants qui s'imposent à l'établissement de santé sans concertation avec les équipes médicales sur la situation du jeune	En 1997 : Cantal (15) En 1998 : Cantal (15) ; Meurthe-et-Moselle (54)
5. Fonctionnement des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques
Difficultés de fonctionnement des CDHP liées à l'insuffisance du nombre de membres : ainsi, par exemple, tous les établissements des grands départements ne sont pas visités	En 1997 : Aisne (02) ; Allier (03) ; Ardêche (07) ; Haute-Corse (20B) ; Finistère (29) ; Ille-et-Vilaine (35) ; Indre-et-Loire (37) ; Landes (40) ; Loiret (45) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Nièvre (58) ; Pyrénées-Orientales ; Seine-Maritime (76) ; Yvelines (78) ; Réunion (974) En 1998 : Bouche-du-Rhône (13) ; Gironde (33) ; Ile-et-Vilaine (35) ; Loiret (45) ; Maine-et-Loire (49) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Morbihan (56) ; Pas-de-Calais (62) ; Somme (80) ; Tarn-et-Garonne (82) ; Essonne (91) ; Val-de-Marne (94)
Demande d'autonomie de la CDHP par rapport à la DDASS	En 1997 : Indre (36) ; Bas-Rhin (67) ; Yvelines (78) ; Val-de-Marne (94) En 1998 : Tarn-et-Garonne (82) ; Val-de-Marne (94)
Constat de l'insuffisance de la connaissance de l'existence de la CDHP tant dans le milieu hospitalier (personnel infirmier) que pour les personnes malades	En 1998 : Bouches-du-Rhône (13) ; Haute-Garonne (31) ; Indre (36) ; Meurthe-et-Moselle (54) ; Paris (75) ; Réunion (974)

Circulaire DGS/6 C n° 2000-564 du 20 novembre 2000 relative au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques pour l'année 1999. Transmission des rapports d'activité pour l'année 1998