Bulletin Officiel n°2000-50MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction générale de la santé
SD 6 B
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Circulaire DGS/SD 6 B n° 2000-578 du 29 novembre 2000 relative aux taux d'évolution pour 1999 et 2000 des enveloppes départementales de lutte contre la toxicomanie, chapitre 47-15, article 40

SP 4 433
3415

NOR : MESP0030538C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire DAS-TS 2/DSS-1 A n° 2000-92 du 18 février 2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2000 dans les établissements médico-sociaux ;
Circulaire DAS n° 99-125 du 1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 dans les établissements médico-sociaux ;
Circulaire DGS n° 98-560 du 2 septembre 1998 relative au taux d'évolution pour 1998 des enveloppes départementales de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) Comme en 1998, le taux d'évolution de l'enveloppe des centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé dans des conditions proches de celles du secteur médico-social : leurs missions, la structure moyenne des dépenses et les conventions collectives appliquées sont en effet comparables. La clé de répartition (frais de personnel/autres frais) est fixée à 75/25.
La présente circulaire précise le taux d'évolution qui n'avait pas été fixé en 1999. Il est décomposé comme suit :

  • l'effet report de 0,620 % de la masse salariale, soit 0,464 % en effet masse ;

  • le GVT de 0,8 %, soit 0,6 % en effet masse,

    • soit un total de 1,064 %.
    Le différentiel de 0,064 % entre la provision de 1 % accordée en début d'année 1999 et le taux d'évolution fixé pour 1999 à hauteur de 1,064 %, sera compensé par l'attribution de crédits complémentaires en 2001.
    Pour 2000, le taux d'évolution est décomposé comme suit :

  • l'effet report de 1,235 % de la masse salariale, soit 0,926 % en effet masse ;

  • le GVT de 0,8 %, soit 0,60 % en effet masse,

    • soit un total de 1,526 %.
    Le différentiel de 1,026 % entre la provision de 0,5 % accordée en début d'année 2000 et le taux d'évolution fixé pour 2000 à hauteur de 1,526 %, sera compensé par l'attribution de crédits complémentaires en 2001.
    Au total, la somme des rattrapage sur les taux d'évolution 1999 et 2000 s'effectuera en 2001 à hauteur de 1,09 % dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

    La ministre de l'emploi
    et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    L'adjointe au directeur général
    de la santé,
    C. d'Autune
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    Par empêchement
    de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy