| AS 1 15 3424 |
NOR : MESA0030533Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : votre lettre du 13 novembre 2000.
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département du Gard (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Vous m'avez demandé d'autoriser la création du siège social de l'association mentionnée en objet qui gère un IME, un SESAD, une MAS et un foyer d'accueil, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 de mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Cependant, vous me précisez que cette autorisation entraînerait un surcoût non finançable dans le cadre des enveloppes limitatives départementales.
Ces enveloppes limitatives de crédits prévues aux articles 27-1 et 27-5 de la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975 ne comprenant pas pour 2000 une dotation spécifique pour frais de siège, vous devez trouver au niveau départemental ou régional les moyens de financement de ces frais de siège s'ils vous paraissent appropriés et s'ils constituent une priorité départementale ou régionale.
Vous devez aussi vous assurer que le conseil général du Gard accepte bien de financer la quote-part de ces frais de siège relative au foyer d'accueil.
Il vous appartient enfin de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente.
En conséquence et pour ces raisons, il ne m'est pas possible en l'état du dossier d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro