| AS 1 15 3425 |
NOR : MESA0030536Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Seine-et-Marne (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par lettre en date du 15 novembre 2000 et en application de l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, vous sollicitez l'autorisation ministérielle préalable prévue pour la création des frais de siège social de l'association mentionnée en objet qui gèrent des CAT et des SESAD.
Vous me précisez que vous êtes favorable à la création de ce siège social.
Dans le respect des enveloppes limitatives de crédits prévues aux articles 27-1, 27-5 et 27-7 de la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975, vous devez trouver au niveau départemental ou régional les moyens de financement de ces frais de siège s'ils vous paraissent appropriés et s'ils constituent une priorité départementale ou régionale.
Il ne me sera pas possible d'accorder l'autorisation ministérielle demandée si les financements nécessaires ne sont pas dégagés au niveau régional ou départemental.
Vous devez aussi vous assurer que les DDASS de la Seine-Saint-Denis, des Bouches-du-Rhône et de la Marne acceptent bien de financer leur quote-part de ces frais de siège.
Il vous appartient enfin de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux, y compris les budgets commerciaux des CAT. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro