Bulletin Officiel n°2000-50
FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains
AS 3 36
3437
NOR : EQUX9900145L
(
Journal officiel
du 14 décembre 2000)
(Ce texte est publié sous la classification AS 4 43.)