| AS 4 43 3442 |
NOR : MESA0030526C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Référence : circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les procédures contractuelle (contrats de plan - contrats de ville et d'agglomération - contrats de pays - contrats conclu les parcs naturels régionaux) pour la période 2000-2006.
Le ministre délégué à la ville à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département Comme l'a rappelé le Premier ministre dans la circulaire du 31 décembre 1998, l'évaluation des contrats de ville revêt une importance primordiale. La présente circulaire définit les exigences de l'évaluation, et précise les opérations à conduire à ses deux niveaux d'application, régional et local.
1. L'évaluation, un impératif d'efficacité et une exigence démocratique
La généralisation des procédures contractuelles dans les politiques publiques nécessite un effort parallèle d'évaluation rappelé dans les instructions relatives à ces contrats : contrats de plan Etat-région, contrats d'agglomération, contrats de ville, contrats thématiques (contrats locaux de sécurité, contrats éducatifs locaux).
Le suivi physico-financier et les contrôles, nécessaires pour chacun des acteurs dans l'organisation de sa propre action, ne sauraient suffire dès lors que doivent être appréciés les effets des efforts conjugués d'acteurs différents vis à vis des mêmes populations et des mêmes territoires :
Se situant dans le cadre défini par la circulaire du Premier ministre du 25 août 2000, la politique de la ville, par ses objectifs et ses procédures, présente des caractéristiques territoriales qui imposent le recours à des évaluations produites à plusieurs niveaux de l'action, dans le moyen et le long terme, en prenant en compte les spécificités des territoires.
C'est ainsi qu'il convient de distinguer l'évaluation des politiques régionales de la ville et celle des contrats de ville.
2. L'évaluation de la politique de la ville au niveau régional
Deux étapes sont fixées au niveau régional : en 2003 une évaluation intermédiaire et une évaluation en fin de contrat. Mais, au delà de ces étapes, il est recommandé de procéder autant que possible à des évaluations régulières des programmes. Pour préparer ces évaluations, il revient au préfet de région de :
3. Les évaluations locales des contrats de ville
Le contrat de ville est généralement composé d'une convention-cadre et de plusieurs conventions thématiques ou territoriales (dont notamment les grands projets de ville et les opérations de renouvellement urbain). Il peut comprendre aussi d'autres formes de contrats (contrat éducatif local, contrat local de sécurité), ou s'articuler avec des programmes spécifiques (programme local de l'habitat, plan pour l'insertion par l'emploi) qui peuvent chacun faire l'objet d'une évaluation spécifique.
3.1. Principes
Des objectifs clairs
Seule une définition claire des objectifs poursuivis par les programmes, sur la base d'un véritable diagnostic, pourra permettre de conduire à une évaluation des résultats et des effets d'une politique mobilisant un partenariat complexe.
Une approche globale
L'évaluation du contrat de ville ne saurait se résumer à une addition d'évaluations thématiques. Le dispositif d'évaluation devra permettre de donner une cohérence à ces évaluations thématiques en situant les programmes et les actions dans leur contribution au projet global territorial.
Une démarche partagée
L'évaluation est un élément d'une politique partagée par tous les partenaires, et en particulier par l'Etat, les collectivités territoriales, les autres acteurs publics et les associations.
La participation des habitants
L'évaluation doit réellement aborder les effets sociaux de la politique de la ville dans ses orientations, ses méthodes et ses résultats ; elle devra favoriser l'expression des habitants et en tenir compte.
L'évaluation n'est pas seulement une accumulation de connaissances ; elle a vocation à nourrir le débat public sur la pertinence et l'efficacité des actions au cours de leur mise en oeuvre.
Le recours à des experts
L'évaluation conjointe par les signataires et les partenaires des actions doit pouvoir s'appuyer sur des travaux d'experts, pour conserver une distance critique par rapport à la conduite des actions.
3.2. Mise en oeuvre
Un certain nombre de conséquences pratiques doivent être tirées de ces principes :
Sur les priorités de l'évaluation :
Pour mener à bien cette tâche, il peut être nécessaire de recourir à une assistance technique.
Sur les temps des évaluations :
Après cette étape préalable, qui doit avoir abouti dès la première année, des évaluations régulières (ou « en continu »), partielles ou globales, seront conduites sur la durée du plan avec le souci permanent du retour sur le pilotage des actions et de la politique globale que traduisent les contrats.
En tout état de cause devront être fournies à mi-parcours une évaluation intermédiaire, et en fin de plan, l'évaluation générale du contrat de ville. C'est pour ces deux temps forts que l'expertise externe doit être la plus utilisée.
Sur le financement des évaluations :
Des aides régionales peuvent être accordées sur certains projets, mais l'essentiel de l'effort proviendra du financement des contrats eux mêmes. Cet effort doit être quantifié le plus rapidement possible.
Sur le pilotage et l'appréciation des travaux évaluatifs :
Une évaluation par les maîtres d'ouvrage ne saurait suffire. L'évaluation doit être conduite par l'ensemble des signataires et des partenaires des actions. Le comité de pilotage de l'évaluation adjoindra aux signataires du contrat de ville des personnalités qualifiées et des représentants du mouvement associatif. Il organisera les travaux en s'appuyant, en interne, sur une assistance technique en charge de l'animation du processus global d'évaluation et, en externe, sur des commandes à des prestataires publics et privés spécialisés, notamment en sociologie urbaine et en géographie. Il débattra des résultats des travaux fournis, leur donnant le caractère public nécessaire à l'appréciation des habitants.
Sur le débat démocratique :
L'évaluation conjointe est destinée à permettre aux promoteurs des contrats de corriger les orientations et les méthodes de leur action ; il revient aux responsables locaux, avec le comité de pilotage de l'évaluation, d'en faire connaître les résultats généraux sous une forme adaptée, et d'organiser avec les habitants et leurs représentants le débat qui peut inscrire cette politique au coeur de la vie collective.
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Je vous demande de m'adresser, sous le timbre de la délégation interministérielle à la ville, pour chacun des contrats de ville que vous avez retenus, avant le 31 mars 2001 :
Dans les prochaines semaines, une rencontre sur l'évaluation de la politique de la ville sera organisée par la délégation interministérielle à la ville. Cette rencontre permettra de développer des échanges sur les pratiques et méthodes d'évaluation. La publication d'un guide méthodologique réalisé par la délégation interministérielle à la ville interviendra ensuite, début 2001.
C. Bartolone