| SS 1 146 3458 |
NOR : AGRS0002582A
(Journal officiel du 17 décembre 2000)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 91-933 du 24 septembre 1991 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques, bureautiques et des réseaux de télécommunications des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole ;
Vu la délibération du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 8 juin 2000 relative au schéma directeur informatique pour les années 2000 à 2005 ;
Vu l'avis motivé de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le schéma directeur informatique pour les exercices 2000 à 2005, présenté par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, est approuvé.
Art. 2. - Les dépenses informatiques annuelles des organismes de mutualité sociale agricole sont globalement limitées aux montants suivants durant la période d'application du schéma directeur informatique :
2000 : 930,20 millions de francs ;
2001 : 878,10 millions de francs ;
2002 : 125,24 millions d'euros ;
2003 : 124,40 millions d'euros ;
2004 : 122,87 millions d'euros ;
2005 : 121,35 millions d'euros.
Ces montants pourront être révisés en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix hors tabac.
Art. 3. - L'arrêté du 27 janvier 1997 portant approbation des modifications du schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance