Bulletin Officiel n°2000-50
FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer
SS 3 322
3480
NOR : INTX0000028L
(
Journal officiel
du 14 décembre 2000)
(Ce texte est publié sous la classification SS 8.)