| AM 3 3501 |
NOR : INTM0000048D
(Journal officiel du 13 décembre 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son Préambule et ses articles 1er, 37, 55 et 74 ;
Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté européenne, et notamment son article 18 et sa quatrième partie ;
Vu la décision n° 91/482/CEE du 25 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, modifiée par la décision n° 97/803/CE du 24 novembre 1997 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 21, 22, 24 à 26, 34 et 133 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 35 ter, 35 quater, 35 quinquies et 36 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 31 ;
Vu le décret du 21 juin 1932 modifié réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ;
Vu le décret du 10 juillet 1936 sur les conditions d'admission et de séjour à Madagascar et dépendances des personnes utilisant la voie aérienne ;
Vu le décret du 13 juillet 1937 modifié réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie, modifié par le décret n° 56-1243 du 4 décembre 1956 ;
Vu le décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 janvier 2000, consulté en application de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2000, consulté en application des articles 34 et 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 21 juin 1932 susvisé est ainsi modifié :
I.-Dans l'intitulé, les mots : « des Français et » sont supprimés.
II.-Aux articles 6, 7, 17, 25, 35, 40 et 42, les mots : « dans la colonie » ou les mots : « dans la colonie de Madagascar et dépendances » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
III.-Dans l'intitulé et aux articles 6, 9, 11, 12, 13, 15, 19, 20, 22, 24, 25, 27, 35, 40 et 42, les mots : « Madagascar et dépendances », « Madagascar et de ses dépendances », « Madagascar », « la colonie », « la colonie de Madagascar » ou « la colonie de Madagascar et dépendances » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
IV.-Au deuxième alinéa de l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « D'accord avec le représentant de la compagnie intéressée, » sont supprimés.
V.-Aux articles 15, 17, 18 et 19, les mots : « chef de district », « chef du district » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
VI.-Au premier alinéa de l'article 19 :
1°Dans la première phrase, les mots : « , sur délégation du gouverneur général, » et les mots : « où l'étranger a effectué sa déclaration » sont supprimés ;
2°La deuxième phrase est supprimée.
VII.-Aux articles 6, 19, 20, 22, 25, 27, 29, 39 et 42, les mots : « gouverneur général » ou « gouverneur général de Madagascar » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
VIII.-Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « et dans lesquels il doit se présenter périodiquement au chef de district » sont supprimés.
IX.-Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « au bureau du district » sont remplacés par les mots : « auprès des services du représentant du Gouvernement ».
X.-Au deuxième alinéa de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « bureaux des chefs de district » sont remplacés par les mots : « services du représentant du Gouvernement ».
XI.-A l'article 24 :
1°Au premier alinéa, les mots : « au bureau du chef de district » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant du Gouvernement » ;
2°Au deuxième alinéa, les mots : « de son ancienne et de sa nouvelle résidence » sont supprimés ;
3° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces déclarations sont inscrites sur le registre des étrangers tenu dans les services du représentant du Gouvernement. ».
XII. - A l'article 25, les mots : « chef de région » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
XIII. - Sont abrogés :
1° Les divisions en titres et les intitulés des titres ;
2° Les articles 1er à 5, 14 et 30 à 33 ;
3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 ;
4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 21 ;
5° Le 2° de l'article 23 ;
6° Le troisième alinéa de l'article 24 ;
7° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 25 ;
8° Le second alinéa de l'article 43.
Art. 2. - Le décret du 10 juillet 1936 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à Madagascar et dépendances » et les mots : « dans la colonie » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
II. - A l'article 1er, les mots : « des Français et » et les mots : « , françaises ou » sont supprimés.
Art. 3. - Le décret du 13 juillet 1937 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé, les mots : « des citoyens français, des sujets et protégés français et » sont supprimés.
II. - Aux articles 8, 11, 12, 22, 24, 26, 33, 35, 36 et 38, le mot : « gouverneur » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République ».
III. - A l'article 8 :
1° Au 3°, les mots : « un paquebot » sont remplacés par les mots : « une correspondance ».
2° Au 4°, les mots : « En aucun cas ne seront considérés comme touristes les voyageurs de 4e classe » sont supprimés.
IV. - A l'article 9 :
1° Au 2°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un département », et les mots : « le département de la Seine » sont remplacés par le mot : « Paris » ;
2° Au 3°, les mots : « dans une colonie française, un pays de protectorat ou un territoire sous mandat français, devant le gouverneur, le résident général ou le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, devant le représentant de l'Etat. ».
V. - Au 2° et au 3° de l'article 11, les mots : « dans le territoire » et « du territoire » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et « de la Nouvelle-Calédonie ».
VI. - A l'article 12 :
1° Dans la première phrase, après les mots : « les étrangers immigrants » sont insérés les mots : « autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
2° Au b du 1°, les mots : « , s'ils habitent la France » sont supprimés ;
3° Au c du 1°, les mots : « au gouverneur, au résident général ou au commissaire de la République, s'ils habitent dans une colonie française, un pays de protectorat ou un territoire sous mandat français » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat s'ils habitent à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. » ;
4° Au 1° et au 5° bis, les mots : « l'inspecteur du travail du territoire » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière d'accès au travail des étrangers » ;
5° Au 6° :
a) Les mots : « des autorités du bord du navire transporteur » sont remplacés par les mots : « du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Les mots : « passage de pont pour les hommes, de 3e classe pour les femmes et les enfants de moins de quinze ans » sont supprimés ;
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et dépendances » sont supprimés.
VII. - Aux articles 12, 14, 15, 17, 25 et 29, les mots : « dans la colonie » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
VIII. - Au deuxième alinéa de l'article 14, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « autre qu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
IX. - A l'article 15 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « au commissariat de police » sont remplacés par les mots : « auprès des services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « retirer un extrait du registre d'immatriculation qui tiendra lieu de certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « déposer une demande de titre de séjour. Ce délai est porté à trois mois pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il devra remettre deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes. ».
X. - A l'article 18, les mots : « au secrétariat général » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire ».
XI. - A l'article 21, les mots : « la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « les services de l'Etat ».
XII. - L'article 22 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « non immigrants » sont supprimés ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « immigrants et interdire à tous les étrangers immigrants ou non immigrants, » sont remplacés par les mots : « , autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, et leur interdire ».
XIII. - Au premier alinéa de l'article 25, après les mots : « Aucun étranger » sont insérés les mots : « , autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ».
XIV. - Au premier alinéa de l'article 25 et au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « et dépendances » sont supprimés.
XV. - A l'article 26 :
1° Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les modèles de titres de séjour délivrés aux étrangers conformément aux prescriptions du présent décret, ainsi que les règles de délivrance et de fixation de validité de ces titres, seront fixés par arrêté du haut-commissaire de la République. » ;
2° Les mots : « certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « titre de séjour » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie ».
XVI. - A l'article 28, les mots : « sujet ou protégé français » sont supprimés.
XVII. - Au premier alinéa de l'article 34 :
1° Les mots : « des fonctionnaires et militaires français » sont remplacés par les mots : « des citoyens français ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
2° Les mots : « annexé (modèle n° 5) » sont remplacés par les mots : « déterminé par arrêté du haut-commissaire de la République ».
XVIII. - Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « pour les étrangers » sont supprimés.
XIX. - A l'article 42, les mots : « du gouverneur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ».
XX. - Sont abrogés :
1° L'intitulé du titre Ier ;
2° Les articles 1er à 6 ;
3° Le dernier alinéa de l'article 9 ;
4° L'article 10 ;
5° La dernière phrase du 1° et les quatorze et quinzième alinéas de l'article 12 ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 13 ;
7° L'article 16 ;
8° L'article 20 ;
9° Le premier alinéa de l'article 21.
Art. 4. - Le décret du 27 avril 1939 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'intitulé, les mots : « des Français, sujets et protégés français et » sont supprimés.
II. - Dans l'intitulé et aux articles 3, 7, 8 et 15, les mots : « dans les établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française ».
III. - Aux articles 5, 11 et 20, les mots : « des établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
IV. - A l'article 5 :
1° Au b du 1°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un département » ;
2° Au c du 1°, les mots : « dans une colonie française, un pays de protectorat, un territoire sous mandat français, devant le gouverneur, le président général ou le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, devant le représentant de l'Etat ».
V. - Aux articles 5, 10, 13, 15, 16 et 18, les mots : « gouverneur » ou « gouverneur des établissements français de l'Océanie » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République ».
VI. - Aux articles 6, 10, 11, 14 et 23, les mots : « la colonie » ou « dans la colonie » sont respectivement remplacés par les mots : « la Polynésie française » ou « en Polynésie française ».
VII. - Au 2° de l'article 8, les mots : « en France et des gouverneurs, résidents généraux ou commissaires de la République s'ils habitent dans les colonies françaises, les pays de protectorat ou les territoires sous mandat français » sont remplacés par les mots : « dans les départements, et du représentant de l'Etat s'ils résident dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
VIII. - A l'article 10 :
1° Dans la première phrase, les mots : « prévue aux deux titres précédents » sont supprimés ;
2° Dans l'avant-dernière phrase, les mots : « français ou » sont supprimés.
IX. - Au premier alinéa de l'article 11 :
1° Les mots : « , français ou » sont supprimés ;
2° Les mots : « avant son embarquement, » sont supprimés.
X. - Au 7° de l'article 14, les mots : « ou le district, » sont supprimés.
XI. - Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « le territoire de la colonie » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».
XII. - A l'article 17 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « bureau de la sûreté » et « service de la sûreté » sont remplacés par les mots : « commissariat de police » ;
b) Les mots : « les chefs de poste, d'île ou de district » sont remplacés par les mots : « chefs de subdivision administrative » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , chefs de district » et les mots : « ou district » sont supprimés.
XIII. - A l'article 19 :
1° Les mots : « service de la sûreté » sont remplacés par les mots : « commissariat de police » ;
2° Les mots : « chefs de district, d'île ou de poste » sont remplacés par les mots : « chefs de subdivision administrative ».
XIV. - Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « s'ils sont Français, sujets ou protégés français » sont supprimés.
XV. - A l'article 26, le mot : « gouverneur » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».
XVI. - Sont abrogés :
1° Les divisions et les intitulés des titres Ier à VI ;
2° Les articles 1er et 2 ;
3° Le 1° de l'article 10 ;
4° La deuxième phrase de l'article 11.
Art. 5. - Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna :
1° Le décret n° 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
2° L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Art. 6. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé :
1° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
3° La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ;
4° La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.
Art. 7. - Le texte du décret du 13 juillet 1937 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans les deux mois qui suivent la publication locale du présent décret.
Dans le même délai, le texte du décret du 27 avril 1939 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 8. - Sont abrogés :
1° Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ;
2° Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ;
3° Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ;
4° Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ;
5° Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ;
7° Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.
Art. 9. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul