Bulletin Officiel n°2000-51FEUILLET DE RENVOI
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie
législative du code de l'action sociale et des familles
NOR : MESX0000083R
(Journal officiel du 23 décembre 2000)
(Ce texte est publié sous la classification AS4 46.)