Bulletin Officiel n°2000-51

FEUILLET DE RENVOI

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie
législative du code de l'action sociale et des familles

AS 4 45
3571

NOR : MESX0000083R

(Journal officiel du 23 décembre 2000)


(Ce texte est publié sous la classification AS4 46.)