SS 1 137 3583 |
NOR : MESS0023937A
(Journal officiel du 23 décembre 2000)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, sont fixés les modèles de formulaires de déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 2000 (1) enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) dans les conditions suivantes :
1. Utilisateurs de la DADS Papier
Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) :
Les entreprises ayant choisi d'effectuer leurs DADS en euros sous réserve d'établir toutes leurs DADS en euros. La DADS euro, 3 feuillets, est à demander aux CTDS ;
Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer uniquement en cas de cessation d'activité et de cession d'entreprise en cours d'année.
La notice explicative :
La DADS 5, référence 5007704.
2. Utilisateurs de TDS-Normes
(Bandes magnétiques, disquettes, réseaux)
21. Entreprises du secteur privé :
Le cahier des charges TDS-Normes 2000, référence 5003504 ;
Le guide utilisateurs TDS-Normes 2000, référence 5003604.
22. Collectivités publiques :
Le cahier des charges TDS-Normes, référence 5003704 ;
Le guide utilisateurs TDS-Normes, référence 5003804.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).