Bulletin Officiel n°2000-51Direction de la sécurité sociale
Division des affaires communautaires
et internationales

Note d'information DSS/DACI n° 2000/591 du 6 décembre 2000 relative à la modification du barème des participations aux allocations familiales servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

SS 9 92
3605

NOR : MESS0030548N

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : convention générale franco-tunisiènne de sécurité sociale du 17 décembre 1965.
Texte remplacé : note d'information DSS/DAEI n° 2000/187 du 3 avril 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la CNAF ; Madame le directeur du CSSTM ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les autorités compétentes françaises et tunisiennes ont révisé le barème des participations aux allocations familiales servies aux familles restées dans l'Etat d'origine des travailleurs migrants salariés occupés dans l'autre Etat, en application de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale.
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème qui se substitue, à compter du 1er janvier 2001, au barème annexé à la note d'information DSS/DAEI n° 2000/147 du 3 avril 2000.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2001, il conviendra de calculer les participations dues au régime tunisien sur la base d'un taux unitaire de 13,182 DTU par mois.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
ANNEXE V

BARÊME DES REMBOURSEMENTS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRÉVU À L'ARTICLE 25 (§ 5) DE LA CONVENTION GÉNÉRALE ET À L'ARTICLE 85 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
Les représentants des autorités compétentes françaises et tunisiennes ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

Remboursement des institutions françaises aux institutions tunisiennes pour des enfants résidant en TunisieRemboursements des institutions tunisiennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France
Contre-valeur deContre-valeur de
1 enfant13,182 DTU par mois 
2 enfants26,363 DTU par mois21,14 EUR par mois (138,67 F)
3 enfants39,545 DTU par mois31,71 EUR par mois (208 F)
4 enfants ou plus52,725 DTU par mois42,28 EUR par mois (277,34 F)

Ces remboursements sont versés pour tous les enfants visés à l'article 25 de la convention jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit années révolues.
Le présent barème prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Fait à Tunis, en double exemplaire, le 31 mars 2000.

Pour les autorités compétentes françaises :
J.-L. Rey
Pour les autorités compétentes tunisiennes :
S. Blel