| AG 2 24 3629 |
NOR : MESG0023148D
(Journal officiel du 30 décembre 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par les décrets n° 95-1007 du 13 septembre 1995, n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 98-4 du 5 janvier 1998 ;
Vu le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région le pouvoir d'organiser les recrutements des fonctionnaires des services déconcentrés qui appartiennent à des corps des catégories B ou C dont la liste figure en annexe au présent décret.
Dans les mêmes conditions, cette délégation peut être donnée au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. - La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Nomination du jury ;
3° Nomination et titularisation des lauréats ;
4° Affectation après concours.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
A N N E X E
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET
Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps homologués).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat).
Techniciens sanitaires (décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires).
Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs).
Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).
Agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat).
Agents sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).