Bulletin Officiel n°2000-52

Décret n° 2000-1367 du 30 décembre 2000

AG 5
3647

NOR : ECOB0010062D

(Journal officiel du 31 décembre 2000)


EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - Santé et solidarité

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2001 (dépenses ordinaires civiles)
(en francs)

SERVICES

NUMÉROS
des
chapitres

SERVICES VOTÉS

MESURES NOUVELLES

TOTAL
Emploi et solidarité
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
1re partie. - Personnel
Rémunérations d'activité
Rémunérations principales31-412 179 331 451
+
76 868 7552 256 200 206
Indemnités et allocations diverses31-42475 075 956
+
55 423 118530 499 074
Autres rémunérations31-96241 368 082
-
1 096 249240 271 833
Totaux pour la 1re partie2 895 775 489
+
131 195 6243 026 971 113
2e partie. - Personnel en retraite
Pensions et allocations
Participation aux charges de pensions32-971 182 300 000
»
1 182 300 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite
Charges sociales
Cotisations sociales. Part de l'Etat33-90129 187 538
+
183 752 250312 939 788
Prestations sociales versées par l'Etat33-9163 215 845
+
1 918 26665 134 111
Autres dépenses d'action sociale33-9244 580 021
+
6 003 97950 584 000
Totaux pour la 3e partie236 983 404
+
191 674 495428 657 899
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Statistiques et études générales34-9442 154 767
+
10 060 23352 215 000
Moyens de fonctionnement des services34-981 004 217 243
+
122 787 7571 127 005 000
Totaux pour la 4e partie1 046 372 010
+
132 847 9901 179 220 000
6e partie. - Subventions de fonctionnement
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-81634 570 000
-
14 570 000620 000 000
7e partie. - Dépenses diverses
Service national des objecteurs de conscience37-01106 000 000
-
57 000 00049 000 000
Remboursement des dépenses de personnel37-123 459 000
+
40 414 43043 873 430
Frais de justice et réparations civiles37-9110 982 268
»
10 982 268
Totaux pour la 7e partie120 441 268
-
16 585 570103 855 698
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
2e partie. - Action internationale
Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité42-01»
+
32 000 00032 000 000
(nouveau)
3e partie. - Action éducative et culturelle
Interventions en faveur des droits des femmes43-02100 000 000
+
7 782 000107 782 000
Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses43-32804 060 000
+
62 100 000866 160 000
Professions sociales. Formation, enseignement et bourses43-33703 800 000
+
29 294 000733 094 000
Totaux pour la 3e partie1 607 860 000
+
99 176 0001 707 036 000
6e partie. - Action sociale
Assistance et solidarité
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse46-22162 000 000
»
162 000 000
Développement social46-316 871 330 000
+
339 473 0007 210 803 000
Actions en faveur des rapatriés46-32»
+
96 000 00096 000 000
(nouveau)
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-3328 167 500 000
+
1 070 000 00029 237 500 000
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-814 151 970 000
+
1 552 639 0005 704 609 000
Couverture maladie universelle et aide médicale46-827 495 000 000
-
545 000 0006 950 000 000
Prestations de solidarité46-8333 052 000 000
+
1 236 000 00034 288 000 000
Totaux pour la 6e partie79 899 800 000
+
3 749 112 00083 648 912 000
7e partie. - Action sociale
Prévoyance
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé47-11250 563 000
+
25 617 000276 180 000
Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie47-1236 317 000
+
6 003 00042 320 000
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-15867 003 000
-
81 973 000785 030 000
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-16278 224 500
+
20 345 500298 570 000
Lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles47-18524 870 000
-
43 930 000480 940 000
Organisation du système de soins47-19244 126 887
+
25 423 113269 550 000
Subventions à divers régimes de protection sociale47-23242 866 833
+
5 603 167248 470 000
Totaux pour la 7e partie2 443 971 220
-
42 911 2202 401 060 000
RÉCAPITULATION
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité2 895 775 489
+
131 195 6243 026 971 113
2e partie. - Personnel en retraite. Pensions et allocations1 182 300 000
»
1 182 300 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales236 983 404
+
191 674 495428 657 899
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services1 046 372 010
+
132 847 9901 179 220 000
6e partie. - Subventions de fonctionnement634 570 000
-
14 570 000620 000 000
7e partie. - Dépenses diverses120 441 268
-
16 585 570103 855 698
Totaux pour le titre III6 116 442 171
+
424 562 5396 541 004 710
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
2e partie. - Action internationale»
+
32 000 00032 000 000
3e partie. - Action éducative et culturelle1 607 860 000
+
99 176 0001 707 036 000
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité79 899 800 000
+
3 749 112 00083 648 912 000
7e partie. - Action sociale. Prévoyance2 443 971 220
-
42 911 2202 401 060 000
Totaux pour le titre IV83 951 631 220
+
3 837 376 78087 789 008 000
Totaux pour l'état A90 068 073 391
+
4 261 939 31994 330 012 710

Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2001
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)

SERVICESNUMÉROS
des
chapitres
AUTORISATIONS
de
programme
CRÉDITS DE PAIEMENT
Services votésMesures nouvellesTotal
Emploi et solidarité
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE V. - INVESTISSEMENTS
EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
7e partie. - Equipements administratif et divers
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche57-9396 000 00030 150 000
+
28 800 00058 950 000
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
6e partie. - Equipement culturel et social
Subventions d'équipement sanitaire66-1187 440 00051 990 000
+
27 450 00079 440 000
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-12500 000 000
»
+100 000 000100 000 000
Subventions d'équipement social66-20361 885 000115 600 000
+
80 285 000195 885 000
Totaux pour la 6e partie et le titre VI949 325 000167 590 000
+
207 735 000375 325 000
Totaux pour l'état B1 045 325 000197 740 000
+
236 535 000434 275 000