AG 5 3649 |
NOR : ECOB0010082D
(Journal officiel du 31 décembre 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les autorisations de programme supplémentaires accordées au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000 (dépenses ordinaires civiles)
SERVICES | CHAPITRES | MONTANT des crédits ouverts (en francs) |
---|---|---|
EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
II. - Santé et solidarité | ||
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES | ||
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services | ||
Moyens de fonctionnement des services | 34-98 | 60 000 000 |
7e partie. - Dépenses diverses | ||
Frais de justice et réparations civiles | 37-91 | 68 000 000 |
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES | ||
3e partie. - Action éducative et culturelle | ||
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses | 43-32 | 100 000 000 |
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité | ||
Développement social | 46-31 | 30 800 000 |
Prestations obligatoires en faveur du développement social | 46-33 | 720 000 000 |
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration | 46-81 | 986 560 000 |
Prestations de solidarité | 46-83 | 425 000 000 |
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance | ||
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé | 47-11 | 215 000 |
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie | 47-16 | 1 000 000 |
Subventions à divers régimes de protection sociale | 47-23 | 14 000 000 |
Total pour la santé et solidarité | 2 405 575 000 |
RÉCAPITULATION
SERVICES | TITRE Ier | TITRE II | TITRE III | TITRE IV | TOTAUX |
---|---|---|---|---|---|
Emploi et solidarité : | |||||
II. - Santé et solidarité | 128 000 000 | 2 277 575 000 | 2 405 575 000 | ||
Totaux pour l'état A | 20 691 120 000 | 955 637 092 | 16 411 276 180 | 38 058 033 272 |
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
(dépenses en capital des services civils)
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATIONS de programme accordées (en francs) | CRÉDITS de paiement ouverts (en francs) |
---|---|---|---|
EMPLOI ET SOLIDARITÉ | |||
II. - Santé et solidarité | |||
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT | |||
7e partie. - Equipements administratif et divers | |||
Equipements administratifs et sanitaires, études et recherche | 57-93 | 970 000 | 970 000 |
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT | |||
6e partie. - Equipement culturel et social | |||
Subventions d'équipement sanitaire | 66-11 | 60 000 000 | |
Totaux pour la santé et solidarité | 970 000 | 60 970 000 | |
III. - Ville | |||
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT | |||
7e partie. - Equipements administratif et divers | |||
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 11 697 000 | 11 697 000 |
RÉCAPITULATION
SERVICES | T I T R E V | T I T R E V I | T O T A U X | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Autorisations de programme | Crédits de paiement | Autorisations de programme | Crédits de paiement | Autorisations de programme | Crédits de paiement | |
Emploi et solidarité : | ||||||
III. - Santé et solidarité | 970 000 | 970 000 | 60 000 000 | 970 000 | 60 970 000 | |
III. - Ville | 11 697 000 | 11 697 000 | 11 697 000 | 11 697 000 | ||
Totaux pour l'état B | 1 086 435 972 | 550 529 539 | 12 013 894 566 | 3 442 625 918 | 13 100 330 538 | 3 993 155 457 |
RÉCAPITULATION
SERVICES | TITRE Ier | TITRE II | TITRE III | TITRE IV | TOTAUX |
---|---|---|---|---|---|
Emploi et solidarité : | |||||
II. - Emploi | 80 700 000 | 4 037 760 000 | 4 118 460 000 | ||
II. - Santé et solidarité | 128 000 000 | 2 277 575 000 | 2 405 575 000 | ||
Totaux pour l'état A | 20 691 120 000 | 955 637 092 | 16 411 276 180 | 38 058 033 272 |