Bulletin Officiel n°2000-5291-1

Décret n° 2000-1387 du 30 décembre 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)

AG 5
3649

NOR : ECOB0010082D

(Journal officiel du 31 décembre 2000)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les autorisations de programme supplémentaires accordées au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Art. 6. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000 (dépenses ordinaires civiles)

SERVICESCHAPITRESMONTANT
des crédits ouverts
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - Santé et solidarité
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Moyens de fonctionnement des services34-9860 000 000
7e partie. - Dépenses diverses
Frais de justice et réparations civiles37-9168 000 000
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
3e partie. - Action éducative et culturelle
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-32100 000 000
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Développement social46-3130 800 000
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-33720 000 000
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration46-81986 560 000
Prestations de solidarité46-83425 000 000
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance
Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé47-11215 000
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-161 000 000
Subventions à divers régimes de protection sociale47-2314 000 000
Total pour la santé et solidarité 2 405 575 000

RÉCAPITULATION

SERVICESTITRE IerTITRE IITITRE IIITITRE IVTOTAUX
Emploi et solidarité :
II. - Santé et solidarité  128 000 0002 277 575 0002 405 575 000
Totaux pour l'état A20 691 120 000 955 637 09216 411 276 18038 058 033 272

Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
(dépenses en capital des services civils)

SERVICESCHAPITRESAUTORISATIONS
de programme accordées
(en francs)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - Santé et solidarité
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
7e partie. - Equipements administratif et divers
Equipements administratifs et sanitaires, études et recherche57-93970 000970 000
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
6e partie. - Equipement culturel et social
Subventions d'équipement sanitaire66-11 60 000 000
Totaux pour la santé et solidarité 970 00060 970 000
III. - Ville
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
7e partie. - Equipements administratif et divers
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain67-1011 697 00011 697 000

RÉCAPITULATION

SERVICEST I T R E VT I T R E V IT O T A U X
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Autorisations
de programme
Crédits
de paiement
Emploi et solidarité :
III. - Santé et solidarité970 000970 000 60 000 000970 00060 970 000
III. - Ville  11 697 00011 697 00011 697 00011 697 000
Totaux pour l'état B1 086 435 972550 529 53912 013 894 5663 442 625 91813 100 330 5383 993 155 457

RÉCAPITULATION

SERVICESTITRE IerTITRE IITITRE IIITITRE IVTOTAUX
Emploi et solidarité :
II. - Emploi  80 700 0004 037 760 0004 118 460 000

II. - Santé et solidarité
  128 000 0002 277 575 0002 405 575 000
Totaux pour l'état A20 691 120 000 955 637 09216 411 276 18038 058 033 272