NOR : ATEE0090452A
(Journal officiel du 31 décembre 2000)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - La fin du deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Les termes : « et perçue pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et à partir du 1er janvier 1994 » sont remplacés par : « et perçue à partir du 1er janvier 1994 pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement dont la somme des quotients effectif/seuils par type d'élevage indiqués dans le tableau ci-dessous est supérieure ou égale à 1 ».
II. - Le tableau suivant est ajouté à la fin de l'alinéa susvisé :
TYPE D'ÉLEVAGE | SEUILS |
---|---|
Porcins (places de porcs de plus de 30 kilogrammes) | 450 |
Bovins (UGB) | 90 |
Poules pondeuses (PP) | 20 000 |
Volailles de chair (UGBN) | 70 |
Canards prêts à gaver et à rôtir (places) | 10 000 |
Oies prêtes à gaver et à rôtir (places) | 6 700 |
Palmipèdes en gavage (places) | 4 000 |
Art. 2. - Le sous-chapitre intitulé « Elevages » du chapitre A de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, intitulé « Elevages. - Aquaculture et cultures », est rédigé comme précisé en annexe I du présent arrêté.
Art. 3. - Le dernier alinéa du II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième tiret, remplacer : « poule pondeuse (PP) : 0,5 kg d'azote » par : « une poule pondeuse (PP) : 0,45 kg d'azote » ;
II. - Au cinquième tiret, remplacer : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 22,5 PCP, 146 PP, 17 m² de VC, 730 EPP » par : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 1 UGBN ».
Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, « l'article 15-1 » est remplacé par : « l'article 14 » ;
II. - Au second alinéa, le titre : « A. - Progressivité d'intégration des élevages » est supprimé ;
III. - Au troisième alinéa, les termes : « A partir de l'année 1995 et jusqu'en 2002 (activités 1994 à 2001), la redevance » sont remplacés par : « La redevance » ;
IV. - Dans le tableau intitulé « Années d'activité », les colonnes relatives aux années d'activité 2000 et 2001 sont supprimées et le titre de colonne : « 1999 » est remplacé par : « 1999 et années suivantes » ;
V. - Au paragraphe 1.E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 et 2000 » est remplacée par : « pour l'activité des années 1999, 2000 et 2001 » ;
VI. - Le titre du paragraphe 2 : « 2. Pour les élevages concernés de 1997 à 2001 : » est remplacé par : « 2. Pour les élevages concernés à compter de 1997 : » ;
VII. - Au paragraphe 2.A, insérer après le tableau intitulé « Tableau des coefficients de pondération » le texte suivant : « Les élevages en classe I d'épandage définie au II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient de la qualité de récupération des effluents d'élevage "Très bonne, définie au II-2.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, pour l'activité des années 2000 et 2001. »
VIII. - Le paragraphe 2.C intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages intégrables en 1997 et 1998 » est supprimé ;
IX. - Au paragraphe 3 intitulé « Opérations coordonnées et cas particuliers individuels », dans les deux alinéas, la mention : « mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour l'année 2001 » est remplacée par : « mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour les années 1999 et suivantes ».
Art. 5. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
B. Baudot