| SS 1 13 3711 |
NOR : MESS0023990A
(Journal officiel du 27 décembre 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale sur la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées en date du 28 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 novembre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2000 est fixé à 100 millions de francs.
Art. 2. - La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2000, est la suivante :
| RÉGIME | MONTANT (en francs) |
|---|---|
| Régime général d'assurance maladie des salariés | 81 820 998 |
| Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles | 5 891 449 |
| Régime d'assurance maladie des salariés agricoles | 2 585 456 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 1 686 088 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 411 671 |
| Société nationale des chemins de fer français | 1 384 069 |
| Régime autonome des transports parisiens | 350 524 |
| Etablissement national des invalides de la marine | 238 457 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 181 990 |
| Banque de France | 88 767 |
| Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 5 164 022 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 150 429 |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 19 828 |
| Port autonome de Bordeaux | 797 |
| Assemblée nationale | 23 116 |
| Sénat | 2 338 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy