Arrêté du 6 décembre 2000 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0023717A

(Journal officiel du 28 décembre 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 15 avril 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 16 mars 1999 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 novembre 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, du réseau PARAD (patients en difficulté avec l'alcool, à risque, abuseurs et dépendants) de prise en charge de personnes en difficulté avec l'alcool proposé par l'association PARAD est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et selon des modalités précisées dans les annexes jointes.

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2000. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
La mise en oeuvre opérationnelle du dispositif est subordonnée à la signature des conventions passées avec les organismes d'assurance maladie, conformément à la convention type annexée au présent arrêté.

Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000081 a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge de personnes en difficulté avec l'alcool.
Ses objectifs sont :
- pour les patients : d'optimiser la prise en charge médicale, se traduisant par une amélioration de l'état de santé du patient et une facilitation de son insertion sociale et professionnelle ;
- pour les professionnels de santé, et notamment les médecins généralistes : de leur apporter une formation spécifique et un soutien spécialisé et logistique leur permettant d'améliorer la qualité des soins prodigués ;
- pour les caisses : de créer les bases organisationnelles et économiques d'une gestion optimisée et globalisée des dépenses d'assurance maladie, en responsabilisant les acteurs impliqués et les malades concernés ;
- pour les travailleurs sociaux et les organismes judiciaires : d'offrir la possibilité aux personnes identifiées comme étant en difficulté avec l'alcool une prise en charge médicale et sociale appropriée.

Art. 4. - La population concernée est constituée des patients en difficulté avec l'alcool assurés ou ayants droit du régime général, du régime des professions indépendantes ou du régime des professions agricoles, et résidant dans le département du Puy-de-Dôme.

Art. 5. - L'organisation médico-sociale du réseau PARAD est assurée par :
- des professionnels de santé libéraux : médecins généralistes et omnipraticiens, médecins traitants des patients adhérents du réseau PARAD, psychiatres libéraux ;
- des établissements de santé et médico-sociaux : CHU de Clermont-Ferrand, autres établissements de santé volontaires, le centre de cure ambulatoire en alcoologie ;
- des professionnels de santé paramédicaux : pharmaciens d'officine, laboratoires d'analyses médicales ;
- des praticiens-conseils appartenant aux services médicaux placés auprès des organismes maladie participant au réseau ;
- les travailleurs sociaux, les associations de patients et les médecins du travail.

Art. 6. - La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention multipartite passée entre le président de l'association PARAD, d'une part, le directeur des caisses locales d'assurance maladie des régimes mentionnés à l'article 4, d'autre part. La convention ainsi que ses annexes sont jointes au présent arrêté.
Les professionnels de santé conventionnés avec l'assurance maladie, d'une part, les assurés sociaux répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion, d'autre part, participent au réseau après avoir signé un acte d'adhésion à la convention multipartite.

Art. 7. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit dans les conditions fixées à l'article 19 de la convention.

Art. 8. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental et les obligations auxquelles il est tenu, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels préalablement à leur participation au réseau, l'engagement de suivi des coûts.

Art. 9. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, le réseau PARAD est autorisé à prendre en charge directement :
- à l'égard des professionnels de santé :
- un forfait diagnostic commun à l'ensemble des patients en difficulté avec l'alcool d'un montant de 935 F se décomposant comme suit :
575 F pour la rémunération du médecin généraliste ou du psychiatre libéral ;
360 F pour la rémunération des examens biologiques réalisés dans les laboratoires d'analyses médicales adhérents du réseau et énumérés à l'annexe IV de la convention ;
- les forfaits prévus en fonction du stade de la pathologie diagnostiquée, selon la typologie définie à l'annexe IV de la convention ;
- un forfait soins pour les patients abuseurs se décomposant comme suit :
2 530 F au titre des examens biologiques pour une durée de six mois avec contrôle à un an et à deux ans ;
Médecin généraliste seul : 3 250 F ;
Médecin généraliste appuyé par un psychiatre : 2 775 F pour le généraliste, 845 F pour le psychiatre ;
Psychiatre appuyé par un médecin généraliste : 970 F pour le généraliste, 3 170 F pour le psychiatre ;
- un forfait soins pour les patients dépendants se décomposant comme suit :
3 070 F au titre des examens biologiques pour une durée de trente-deux mois ;
Médecin généraliste seul : 11 345 F ;
Médecin généraliste appuyé par un psychiatre : 8 750 F pour le généraliste, 4 520 F pour le psychiatre ;
Psychiatre appuyé par un médecin généraliste : 2 760 F pour le généraliste, 13 850 F pour le psychiatre.
Ces forfaits sont versés à chaque professionnel de santé concerné de manière échelonnée, selon les modalités fixées à l'annexe VIII de la convention, sous réserve que le patient soit effectivement présent dans le réseau à la date de versement ;
- à l'égard des patients :
- la dispense d'avance des frais, avec prise en charge à 100 % des actes et prescriptions remboursables réalisés dans le cadre du protocole.

Art. 10. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- à l'issue de la période d'expérimentation, d'une évaluation finale.

Art. 11. - Le rapport d'activité précise notamment :
- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur groupe d'appartenance par rapport à la pathologie « difficulté avec l'alcool », leur durée d'admission dans le réseau ;
- les professionnels engagés ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (avec distinction coûts de structure/coûts de fonctionnement, identification des coûts liés aux prises en charge dérogatoires et mesure de l'impact financier de la baisse des durées d'hospitalisation) ;
- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.

Art. 12. - A l'issue de l'action expérimentale, le promoteur transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation. Il peut en déléguer la réalisation à un organisme extérieur. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'évaluation finale, réalisée par trois chercheurs de l'université de Lyon, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit permettre d'établir si le dispositif expérimenté est de nature à améliorer la prise en charge globale des patients en difficulté avec l'alcool et proposer, le cas échéant, une nouvelle forme d'organisation des soins et de tarification appropriée à ce type de prestations.
Elle portera sur des critères médicaux (évolution de la consommation déclarée d'alcool, des résultats des marqueurs biologiques, maintien de l'abstinence), de suivi médical complémentaires (analyse des comorbidités alcoologiques) et sur des critères sociaux (situation familiale et professionnelle). Elle sera réalisée en complément de l'évaluation interne relative au processus de prise en charge et au mode de fonctionnement du réseau.

Art. 13. - Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation. Le défaut de transmission peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée à la direction de la sécurité sociale, à la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins et à la direction générale de la santé, aux caisses nationales et locales d'assurance maladie des régimes visés à l'article 4 ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation, aux directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union régionale des médecins libéraux.
Art. 14. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
ANNEXE

CONVENTION MULTIPARTITE CONSTITUTIVE DU RÉSEAU PARAD (PATIENTS EN DIFFICULTÉ AVEC L'ALCOOL, À RISQUES, ABUSEURS ET DÉPENDANTS)

Préambule

L'action expérimentale, objet de la présente convention, est régie par les dispositions des articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale qui autorisent la conduite d'actions expérimentales de caractère médical ou médico-social en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire et de la caisse d'assurance maladie concernée, des formes nouvelles de prise en charge des soins préventifs et curatifs. Les dispositions qui suivent doivent être en conformité avec les dispositions générales de l'arrêté d'agrément auxquelles elles sont annexées.
L'objectif du réseau expérimental est de traiter précocement, en médecine ambulatoire et dans le cadre de soins dûment coordonnés, l'alcoolisation excessive. La zone géographique concernée par l'action expérimentale est le Puy-de-Dôme.
La présente convention a pour objet :

• la définition des droits et devoirs des professionnels de santé et des travailleurs sociaux, des institutions et organismes d'assurance maladie décidant d'adhérer au réseau de soins PARAD ;
• la définition du cadre général des contrats d'adhésion individuels auxquels devront souscrire les professionnels de santé avec les caisses d'assurance maladie pour bénéficier des dérogations tarifaires (cf. titre IV) ;
• la définition du cadre général des contrats de soins individuels que les patients, qui acceptent d'adhérer au réseau, passeront avec le médecin traitant du réseau (cf. titre III, 3.12).

La présente convention vise également à définir les engagements du promoteur. L'association PARAD est promoteur de l'action. Cette association à but non lucratif a été créée pour, d'une part, rassembler toutes les parties prenantes (institutions, professionnels de santé et patients), et, d'autre part, accueillir la structure de coordination.
Les personnalités physiques ayant participé à la genèse du projet sont membres fondateurs. Le conseil d'administration de l'association émane de son assemblée générale avec le respect d'un équilibre entre institutions représentantes de l'Etat, caisses d'assurance maladie, organismes complémentaires, professionnels de santé et malades.
Les signataires de la présente convention ont convenu de mettre en oeuvre les dispositions suivantes, qui sont annexées à l'arrêté d'agrément du projet cité en préambule.

TITRE Ier
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DU RÉSEAU PARAD

L'objectif du réseau expérimental est de traiter précocement, en médecine ambulatoire et dans le cadre de soins dûment coordonnés, les patients en difficulté avec l'alcool.
Il s'agit de prévenir ainsi l'aggravation de la pathologie « difficulté avec l'alcool », les complications psychiatriques et organiques sérieuses et coûteuses qui y sont associées, et d'en réduire les conséquences sociales majeures.
Le réseau est caractérisé par les points suivants :
Il permet une prise en charge multidisciplinaire et coordonnée, associant acteurs sociaux et médicaux du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier dès le repérage du patient en difficulté avec l'alcool jusqu'à l'issue des soins ;
Il s'adresse à une population répondant à des critères médicaux définis ;
Les prestations médicales et paramédicales dispensées dans le cadre du réseau sont définies par des protocoles validés par le réseau (protocole d'examens à visée diagnostique dit « bilan de comportement de consommations », et protocole de soins à visée de traitement dit « traitement ») ;
Ces prestations font l'objet, pour une large partie, d'une forfaitisation des rémunérations ;
Un dossier médico-social partagé, renseigné par les différents acteurs dans le respect de la déontologie et de la loi, est mis en oeuvre, par l'intermédiaire du système d'information ;
Une structure de coordination et d'expertise est mise à la disposition des professionnels de santé et des travailleurs sociaux adhérents au réseau, ainsi que des patients ; elle comprend notamment un médecin coordinateur, un administrateur réseau informatique et une cellule d'intervision composée d'experts hospitaliers et libéraux ;
Un comité de pilotage est chargé de veiller au bon fonctionnement du réseau, à la mise à jour des protocoles de soins et à l'évaluation interne et régulière du réseau ;
Une formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau est dispensée à ses adhérents.

TITRE II
MODALITÉS D'ADHÉSION
2.1. Critères d'inclusion

La participation au réseau est effectuée sur la base du volontariat assortie de la possibilité de retrait à tout moment.

Critères médicaux d'inclusion des patients

Les prestations servies par le réseau s'adressent à des patients en difficulté avec l'alcool, se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :

Les définitions correspondant à ces différents types de malades sont fondées sur le niveau de consommation d'alcool, sur la fréquence de complications physiques, psychiques et sociales et sur l'existence ou non d'un état de dépendance (CIM 10 et DSM IV).

Critères d'inclusion des professionnels

Les acteurs médicaux, sociaux et institutionnels sont adhérents dès lors qu'ils relèvent de l'une des catégories d'acteurs définies ci-après et qu'ils acceptent, par la signature de la présente convention, de remplir les engagements qui sont définis pour cette catégorie. En contrepartie, ils bénéficient des engagements du réseau qui y sont également définis.
Les médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d'officine signataires de la présente convention multipartite doivent également, pour être adhérents, signer une convention individuelle avec les régimes d'assurance maladie afin que les dérogations tarifaires accordées par le réseau soient mises en oeuvre.

2.2. Modalités d'inclusion
Modalités d'inclusion des patients

Les assurés acceptant d'être pris en charge par le réseau doivent le formaliser par la signature d'un contrat de soins « bilan de comportement de consommations » et/ou « traitement » avec leur médecin traitant (titre III, 3.12).
La caisse d'assurance maladie dont relève le patient est destinataire de l'acte d'adhésion.

Modalités d'entrée des professionnels dans le réseau

Chaque acteur adhérent formalise son adhésion à la présente convention par la signature du formulaire présenté en annexe 1. Les institutions, organismes publics ou privés doivent être engagés :

• par leur responsable administratif ou légal, et
• pour les établissements dispensant des soins, par les médecins traitants concernés dans l'établissement.

Ils s'engagent pour la durée de l'expérimentation restant à couvrir à compter de leur adhésion.
Pour les praticiens libéraux ou hospitaliers, l'adhésion est annulée de plein droit si le praticien fait l'objet d'une sanction ordinale, conventionnelle ou pénale comportant une interdiction d'exercice d'un minimum d'un mois.
De même, l'adhésion peut être annulée en cas de non-respect des engagements et cela après audition de l'intéressé par le comité de pilotage du réseau. Elle peut également être annulée à la demande du contrôle médical, pour non-respect des engagements de la convention liée entre le praticien et la caisse.

TITRE III
DROITS ET ENGAGEMENTS
3.1. Le promoteur
3.1.1. Les moyens informatiques

Le réseau PARAD s'appuie sur un système d'information dont les utilisateurs sont, d'une part, les acteurs du réseau (médecins généralistes, psychiatres, travailleurs sociaux...) et, d'autre part, un administrateur informaticien. Ce système, en cours d'élaboration, devra être validé par la CNIL. Le promoteur le met à disposition du réseau.
Le promoteur recrute un administrateur informatique, chargé du paramétrage et de la maintenance du serveur, de la formation informatique, de la mise en ligne et du maintien en fonctionnement opérationnel de l'ensemble des professionnels connectés.

3.1.2. La mise à disposition d'un médecin coordinateur

Le promoteur recrute un médecin qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement du réseau, de réaliser les évaluations internes.
Il est garant du secret médical de l'ensemble des informations partagées entre les acteurs via le système d'information et selon les clefs de partage admises.

3.1.3. Les prestations administratives

Le promoteur recrute une secrétaire qui sera chargée d'assurer la gestion administrative et financière du réseau.

3.1.4. Les droits et engagements du promoteur

L'information des médecins, notamment généralistes, concernant la mise en oeuvre de l'expérimentation, leurs droits et obligations, est assurée par les promoteurs du réseau PARAD en coordination avec les unions professionnelles et les représentants de la médecine ambulatoire ainsi que les administrations hospitalières.
Le promoteur s'engage à :

• mettre à disposition le serveur et le réseau de messagerie dans le cadre des autorisations qui seront délivrées par la CNIL, et notamment le circuit des informations médicales en direction du dossier médico-social ;
• assurer la gestion administrative du réseau, la transmission des données nécessaires aux caisses d'assurance maladie pour qu'elles assurent la facturation et le paiement aux professionnels de santé des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du réseau ;
• participer aux instances de pilotage du réseau ;
• participer aux instances d'évaluation de l'expérimentation.

3.2. Les organismes d'assurance maladie

Les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires adhérant au réseau PARAD s'engagent à :

• signer un contrat individuel avec chaque acteur désirant adhérer au réseau et concerné par les dérogations tarifaires, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions d'adhésion ;
• rémunérer les médecins libéraux généralistes et spécialistes, les laboratoires d'analyse biologique selon les forfaits de soins définis en titre IV ;
• rémunérer les protocoles de soins particuliers selon les forfaits spécifiques définis pour les patients dits « atypiques » tels que définis à l'annexe 4, sur proposition de la cellule d'intervision et sous réserve de l'avis du médecin-conseil ;
• contribuer au financement du réseau tel que défini dans le titre V ;
• définir un cahier des charges et lancer l'appel d'offres pour la désignation des laboratoires de biologie médicale aptes à dispenser des prestations dans le cadre du réseau ;
• rembourser les pharmaciens d'officine adhérant au réseau et délivrant les médicaments prescrits dans le cadre des protocoles de soins sur présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone acceptés par les caisses d'assurance maladie ;
• maintenir leur adhésion au réseau pendant les trois premières années de l'expérimentation ;
• proposer la formation nécessitée par la mise en oeuvre du réseau PARAD (formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau) parmi les thèmes de la formation médicale continue conventionnelle paritaire.

En contrepartie, les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires pourront :

• disposer des rapports d'évaluation interne et des tableaux de bord préparés par le coordinateur médical et validés par le comité de pilotage ;
• diligenter, par l'intermédiaire du service médical, toute action de contrôle médical visant à vérifier l'activité des professionnels de santé et demander l'exclusion du réseau PARAD des professionnels ne remplissant pas leurs engagements ;
• retirer leur adhésion à l'issue des trois années d'expérimentation, sans autre conséquence que le retour aux conditions de prise en charge de droit commun des patients et de rémunération des professionnels ;
• expérimenter un nouveau mode de rémunération des médecins et poser les bases d'une évolution vers un financement globalisé des soins ;
• développer une connaissance approfondie du coût de la pathologie « difficulté avec l'alcool », notamment grâce au dispositif d'évaluation des dépenses médicales.

3.3. Les services médicaux de l'assurance maladie

L'échelon médical des caisses d'assurance maladie adhérant au réseau s'engage à :

• participer aux travaux de la cellule d'intervision, dès lors que celle-ci sera amenée soit à définir des protocoles de soins spécifiques pour les patients « atypiques » tels que définis à l'annexe 4, soit à modifier les protocoles standards en vertu des dispositions de la même annexe ;
• exercer les contrôles médicaux, dans le cadre des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-3 et R. 315-1 sur les prestations dispensées dans le cadre du réseau et rémunérées par des dérogations tarifaires, sur demande des responsables de la gestion du risque de la caisse.

Afin d'assurer sa mission, l'échelon médical des régimes d'assurance maladie aura accès à :

• une participation de droit, sur convocation expresse du coordinateur médical aux travaux de la cellule d'intervision, dès lors que celle-ci traitera des cas patients nécessitant des protocoles de soins spécifiques ;
• la base de données nominatives du réseau, dans le but d'exercer l'activité de contrôle médical, pour des motifs de santé publique et à des fins d'évaluation ;
• la possibilité d'exercer le contrôle médical de sa propre initiative sur les prestations dispensées dans le cadre du réseau et rémunérées par des dérogations tarifaires ;
• la possibilité de participer à la cellule d'intervision du réseau, en dehors des cas où sa participation est de droit ;
• la possibilité de participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.

3.4. Les médecins exerçant en ambulatoire
(médecins généralistes et psychiatres libéraux)

Les médecins exerçant en ambulatoire et adhérant au réseau s'engagent à :

En contrepartie, les médecins exerçant en ambulatoire pourront bénéficier :

• du soutien de la cellule d'intervision pour la prise en charge de leurs malades en difficulté avec l'alcool tel que décrit dans le titre Ier ;
• de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
• du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
• de la formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau ;
• d'une rémunération sous forme de forfaits de soins telle que définie dans le titre IV ;
• d'un soutien logistique pour leur informatisation tel que défini dans le titre V ;
• de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau.

3.5. Droits et devoirs du centre
de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)

Le CCAA adhérant au réseau s'engage :

En contrepartie, le CCAA pourra bénéficier :

• de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
• du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
• de l'accès aux protocoles de diagnostic et de soins définis par le réseau ;
• de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau.

3.6. Médecins des établissements
hospitaliers publics et privés

Les médecins des établissements hospitaliers publics et privés adhérant au réseau s'engagent à :

En contrepartie, les établissements hospitaliers publics et privés pourront bénéficier :

• de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
• du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
• de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau ;
• de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
• veiller, d'une manière générale, à la maîtrise des dépenses dans son activité de prescription, et notamment limiter la prescription de transports pris en charge par l'assurance maladie aux patients bénéficiant des protocoles de soins. Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, cela se fera dans le respect de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

3.7. Médecins du travail

Les médecins du travail adhérant au réseau s'engagent à :

En contrepartie, les médecins du travail pourront bénéficier :

• d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge adaptée à leurs besoins ;
• d'une information sur le suivi du patient par l'intermédiaire du système d'information ;
• de l'accès aux formations dispensées par le réseau.

3.8. Laboratoires de biologie médicale

Les laboratoires de biologie médicale adhérant au réseau s'engagent à :

En contrepartie, les biologistes pourront bénéficier :

• des forfaits de prestations tels que définis dans le titre IV ;
• de l'accès aux formations dispensées par le réseau.

3.9. Pharmaciens d'officine

Les pharmaciens adhérant au réseau s'engagent à :

En contrepartie, les pharmaciens pourront bénéficier :

• de l'accès aux formations dispensées par le réseau ;
• de la possibilité d'expérimenter des modalités nouvelles de rémunération, selon les dispositions du titre IV.

3.10. Organismes employant des travailleurs sociaux

Les employeurs des travailleurs sociaux adhérant au réseau s'engagent à ce que les travailleurs sociaux puissent :

• suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
• repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
• adresser le patient, sous réserve de leur accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
• contribuer au suivi des patients ;
• renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se confirmer aux clefs de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
• participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.

En contrepartie, les travailleurs sociaux pourront bénéficier :

• d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge ;
• d'une information sur le suivi du patient par l'intermédiaire du système d'information ;
• de l'accès aux formations dispensées par le réseau.

3.11. Les associations de patients

Les associations de patients adhérant au réseau s'engagent à :

• repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
• adresser le patient, sous réserve de leur accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
• contribuer au suivi des patients en leur apportant le soutien qu'elles se donnent pour mission de dispenser ;
• participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.

En contrepartie, les associations de patients pourront bénéficier :

• d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge médicale ;
• d'une information complète sur les activités du réseau et sur la liste des adhérents du réseau PARAD ;
• de la possibilité d'être en mesure d'apporter un soutien au patient dès le début de sa prise en charge médicale, lorsque celui-ci, dûment informé par le médecin traitant, aura souhaité se mettre en contact avec elle.

3.12. Les patients
Contrat de soins
« bilan de comportement de consommations »

Le patient signataire d'un contrat de soins « bilan de comportement de consommations » (annexe 2) dans le cadre du réseau PARAD s'engage à :

• se présenter à la deuxième consultation prévue par le protocole diagnostic ;
• observer la prescription d'examen biologique et à la faire réaliser dans l'un des laboratoires de biologie médicale adhérant au réseau ;
• accepter que les informations nominatives le concernant soient consignées dans un dossier médico-social informatisé et qu'elles soient, sous réserve de la protection du secret médical, et dans le cadre déontologique de chacun des acteurs concernés, accessibles aux acteurs directement impliqués dans sa prise en charge ;
• accepter que les informations le concernant, après anonymisation, puissent être utilisées à des fins d'évaluation interne ou externe au réseau.

En contrepartie, le patient peut :

• choisir, au sein des médecins libéraux adhérant au réseau, celui avec lequel il signera le contrat de soins « bilan de comportement de consommations » ;
• demander à son médecin traitant toute information relative au bilan de comportement de consommations qui lui est prescrit ;
• annuler son contrat de bilan de comportement de consommations à tout moment, sans autre conséquence qu'un retour dans les conditions de prise en charge de droit commun.

Il bénéficie :

• de la garantie d'une prise en charge médicale et sociale coordonnée au mieux de son intérêt individuel ;
• d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie pour les soins ambulatoires définis par le protocole de bilan de comportement de consommations sans avance de frais.

Contrat de soins « traitement »

Le patient signataire d'un contrat de soins « traitement » (annexe 3) dans le cadre du réseau PARAD s'engage à :

En contrepartie, le patient peut :

• choisir, au sein des médecins libéraux adhérant au réseau, celui avec lequel il signera le contrat de soins « traitement » ;
• demander à son médecin traitant toute information relative au protocole de soins qui lui est prescrit ;
• annuler son contrat de soins à tout moment, sans autre conséquence qu'un retour dans les conditions de prise en charge de droit commun ;
• exprimer sa satisfaction quant aux soins dispensés dans le cadre du réseau, et en cas d'insatisfaction notable, de recourir au coordinateur médical.

Il bénéficie :

• de la garantie d'une prise en charge médicale et sociale coordonnée au mieux de son intérêt individuel ;
• d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie pour les soins ambulatoires définis par les protocoles destinés au traitement de sa difficulté avec l'alcool, sans avance de frais.

TITRE IV
DÉROGATIONS TARIFAIRES
4.1. Pour les assurés

Les caisses d'assurance maladie (CPAM, CMR et MSA) s'engagent, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans, à financer l'intégralité des forfaits de soins prévus au titre IV de la présente convention, et à exonérer les patients du ticket modérateur sur les prescriptions pharmaceutiques effectuées dans le cadre des protocoles de soins du réseau PARAD, sur ordonnance spéciale, ou ordonnancier dit bi-zone accepté par les caisses d'assurance maladie.
Les assurés sociaux bénéficient également de la dispense d'avance de frais pour l'ensemble de ces dépenses.
Les prestations hors protocole de soins (transports, diagnostic et traitement des comorbidités en liaison ou non avec l'alcool) seront prises en charge dans les conditions de droit commun.
Le bénéfice des dérogations tarifaires pour les malades adhérents pris en charge dans le cadre du réseau n'est pas exclusif de l'admission et du maintien de l'exonération du ticket modérateur dans le cadre de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où un patient serait justiciable d'une prise en charge au titre de l'article L. 322-3 (exonération du ticket modérateur) pour une affection en relation directe avec la difficulté avec l'alcool le régime de prise en charge le plus favorable est celui qui est appliqué.

4.2. Pour les prestataires de soins

Les caisses d'assurance maladie (CPAM, CMR et MSA) s'engagent, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans, à rémunérer les soins médicaux dispensés par les médecins généralistes et psychiatres libéraux dans le cadre des protocoles de soins réalisés en ambulatoire selon des montants forfaitaires.
Ceux-ci :

• incluent les actes réalisés, y compris les consultations prolongées, le temps consacré à la coordination des soins et au renseignement du système d'information, le temps consacré à la consultation de la cellule d'intervision pour les cas difficiles et/ou atypiques et aux participations aux assemblées générales du réseau ;
• ne comprennent pas l'indemnisation du temps consacré à la formation, qui peut être effectuée dans le cadre de la formation médicale continue conventionnelle paritaire ;
• sont fixés, quant à leur montant et leur périodicité de versement, pour la durée de la présente convention (en annexe 8) ; le versement de chaque tranche de forfait est lié à l'accomplissement des actes prévus dans les protocoles de soins dans la tranche considérée, dans une fourchette de 25 % par rapport au nombre d'actes prévus au protocole, et à la non-perte de vue du patient à la date de la demande de versement ; en cas de non-réalisation, la caisse est en droit de ne pas régler le praticien ;
• rémunérer les actes de biologie prescrits par les médecins adhérant au réseau et dans le cadre des protocoles de soins sous formes de forfaits, définis dans l'appel d'offres lancé par les caisses et dont les montants et la périodicité de versement sont définis en annexe 8 ; le versement de chaque tranche de forfait est lié à l'accomplissement de tous les actes prévus dans les protocoles de soins dans la tranche considérée ; en cas de non-réalisation, la caisse est en droit de ne pas régler le laboratoire de biologie médicale ;
• examiner avec les pharmaciens d'officine toute solution de forfaitisation des dépenses médicamenteuses réalisées dans le cadre de protocoles de soins ; dans l'attente de solution originale, rembourser les pharmaciens dans un délai raisonnable à compter de la présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone, accepté par les caisses d'assurance maladie.

TITRE V
MODALITÉS DE FINANCEMENT

Le budget de la structure de coordination se décompose en trois chapitres (cf. annexe 9) :

5.1. Investissements

Il concerne essentiellement le système d'information et comprend :

• le développement du logiciel informatique nécessaire au suivi des patients en difficulté avec l'alcool selon les rubriques définies dans le dossier médico-social partagé et conformément au cahier des charges adopté par les promoteurs du réseau ;
• la mise en place d'un serveur rassemblant l'ensemble des données collectées et permettant une mise à jour en temps réel des dossiers patients ;
• les subventions aux praticiens pour les équipements spécifiques (mises à jour éventuelles de la configuration matérielle et logiciels propres au réseau).

5.2. Fonctionnement

Il comprend :

5.3. Evaluation

Il comprend les honoraires versés à l'organisme extérieur retenu pour l'évaluation du réseau.
Le budget définitif sera approuvé annuellement par le conseil d'administration de l'association.
Conformément aux observations du conseil d'administration de la CNAMTS reprises par le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, le promoteur du réseau s'attache à rechercher des financements diversifiés : subventions, mise à disposition de moyens (humains, locaux...) auprès de différents partenaires publics ou privés. La répartition des financements d'assurance maladie fera l'objet d'une convention locale entre les différents régimes.

5.4. Coût de l'expérimentation sur trois ans
(en francs)

TITRE VI
SUIVI ET ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION
6.1. Suivi de l'expérimentation

Le suivi régulier du projet repose sur le comité de pilotage, dont le président est un professionnel membre du conseil d'administration de l'association. Il aura pour mission de :

• décider les modifications des pratiques de soins en vue de l'amélioration de ceux-ci et leur mise en conformité avec les nouveaux référentiels ;
• dresser le bilan de l'activité de la cellule d'intervision ainsi que les relations avec la médecine-conseil des caisses ;
• examiner les tableaux de bord d'évaluation interne et des frais de fonctionnement du réseau, qui seront transmis chaque trimestre au promoteur du réseau ;
• veiller au respect des engagements des acteurs et en cas de non-respect de ces engagements, à l'exclusion du réseau après audition de l'intéressé ;
• faire toute proposition au conseil d'administration de mesures à prendre pour le bon fonctionnement et le développement du réseau.

Participeront au comité de pilotage, outre trois membres au moins de la cellule d'intervision, le coordinateur médical et l'administrateur informatique. Il sera présidé par l'un des membres professionnels de santé fondateurs.
L'animation quotidienne du réseau sera assurée par un coordinateur médical : ce médecin sera proposé par le comité de pilotage et nommé par le conseil d'administration de l'association. Son rôle est de :

• veiller au bon fonctionnement du réseau (formation des nouveaux entrants, organisation des réunions du comité de pilotage, de la cellule d'intervision et de l'ensemble des acteurs) ;
• réaliser les évaluations internes pour le comité de pilotage et de mettre à disposition les données nécessaires aux évaluations externes ;
• gérer les cas particuliers dans les relations patients-médecins afin de maintenir la continuité des soins dans le cadre du réseau.

Il sera par ailleurs garant du secret médical de l'ensemble des informations partagées entre les acteurs via le système d'information et selon les clefs de partage admises.
L'expertise médicale sera fournie par la cellule d'intervision ; composée d'un groupe mixte d'experts hospitaliers et libéraux, rémunérés par vacation, elle a deux types de mission :

• guider les acteurs dans la prise en charge des patients les plus difficiles ou nécessitant des protocoles de soins complexes ;
• définir les prestations de soins pour les malades auxquels les protocoles standardisés ne conviennent pas et proposer aux organismes d'assurance maladie leur prise en charge dans le cadre d'un forfait de soins, avec le concours du médecin-conseil.

6.2. Evaluation
6.2.1. Evaluation externe

Cette procédure d'évaluation vise à répondre à la question : les patients pris en charge par le réseau voient-ils leur situation sanitaire et sociale, par rapport à celle observée à leur adhésion, améliorée, stabilisée ou détériorée ?
Les critères pris en compte sont les suivants :

6.2.1.1. Critères médicaux

L'évolution de la consommation déclarée d'alcool.
L'évolution des résultats des marqueurs biologiques.
Le maintien de l'abstinence.

6.2.1.2. Critères de suivi médical complémentaires

Cette évaluation s'appuiera sur l'analyse des comorbidités alcoologiques renseignées par patient au cours des premières années de fonctionnement du réseau.

6.2.1.3. Critères sociaux

Cette évaluation s'appuie sur le suivi d'indicateurs sociaux relatifs à la situation familiale, professionnelle des patients. Les informations relatives au nombre d'arrêts de travail, d'accidents du travail, d'accidents de la route des patients adhérant au réseau seront aussi prises en compte.

6.2.1.4. Critères documentés par la CPAM

Cette évaluation vise à répondre à la question : la mise en oeuvre d'un réseau de soins coordonnés pour les patients en difficulté avec l'alcool permet-elle de réduire les dépenses de soins pour l'assurance maladie ?
Elle s'appuiera sur la constitution, à partir de la base de données de liquidation de la caisse, sur la comparaison des dépenses des malades avant et après leur intégration et sur la comparaison de leurs dépenses avec celle d'une population témoin, issue de la population générale.
On recherchera si, d'une part, le surcoût lié à la pathologie alcool tend à se réduire lorsque les malades sont pris en charge par le réseau, d'autre part, si la répartition des dépenses entre secteur ambulatoire et secteur hospitalier tend à se modifier. Les cohortes de patients seront constituées par l'intermédiaire de l'échelon régional du service médical, afin de garantir le secret médical.

6.2.2. Evaluation interne

Conduite périodiquement par le coordinateur médical, à partir du système d'information, essentiellement sur le processus de prise en charge et le fonctionnement du réseau au vu d'éclairer le comité de pilotage et de lui permettre de corriger les dysfonctionnements éventuels.

TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
7.1. Entrée en vigueur de la convention

La présente convention prend effet après signature par l'ensemble des parties.

7.2. Durée de la convention

La présente convention est applicable pour une durée de trois ans. Elle peut toutefois prendre fin avant ce terme, en raison du retrait de l'agrément par les autorités ministérielles compétentes ou de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention.

7.3. Révision de la convention

Les clauses de la présente convention peuvent être révisées, par avenant par les parties signataires, à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles modifiant des modalités substantielles du dispositif.

7.4. Dénonciation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires :

La dénonciation par l'une des parties prend effet à l'échéance d'un préavis de trois mois, à compter de la date d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.

ANNEXE I
ADHÉSION INDIVIDUELLE À LA CONVENTION
MULTIPARTITE DU RÉSEAU PARAD
Adhérent

En ma qualité de , je soussigné(e), ,déclare avoir pris connaissance de la convention du réseau de soins expérimental PARAD destiné à prendre en charge les patients en difficulté avec l'alcool et m'engage à respecter les devoirs définis dans l'article pour toute la durée de l'expérimentation.
En cas de démission du réseau, je m'engage à informer le président du comité de pilotage de ma décision par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif et en respectant un préavis de deux mois tel que défini dans le titre II (2.2).

Réseau PARAD

En contrepartie, le réseau représenté par s'engage à honorer les droits de l'adhérent tel que défini dans l'article de la convention.
Le réseau se réserve le droit d'exclure l'adhérent de l'expérimentation si celui-ci rentre dans un des points définis dans le titre II de la convention. Cette exclusion lui sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à , le
Signatures :
L'adhérentPour le réseau PARAD

ANNEXE II
CONTRAT DE SOINS « BILAN DE COMPORTEMENT DE CONSOMMATIONS »
ENTRE LE PATIENT ET LE MÉDECIN DU RÉSEAU PARAD

Je soussigné, , ai été informé parle Dr de la possibilité de réaliserun bilan de comportement de consommations (alimentaire, tabac, alcool, médicaments) dans le cadre du réseau PARAD structure médico-sociale, qui vise à aider et à soigner les patients qui ont des difficultés dans leurs comportements de consommations.
C'est librement et sans contrainte que j'accepte de réaliser ce bilan dans le cadre du réseau PARAD en m'engageant par le présent contrat avecle Dr  que j'ai choisi commemédecin traitant (désigné ci-après « médecin traitant »).
Je bénéficie, en acceptant de recevoir ces soins dans le cadre du réseau PARAD, de prestations médicales et sociales coordonnées et de qualité, d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie et je suis dispensé de l'avance des frais de consultations, médicaments, biologie.
En contrepartie, je m'engage à réaliser les examens biologiques prescrits auprès d'un des laboratoires indiqués par mon médecin traitant et à me présenter à la prochaine consultation nécessaire à mon bilan.
D'autre part, j'accepte que les informations médicales et sociales me concernant soient consignées dans un dossier unique auquel n'auront accès que les membres du réseau qui me prennent en charge personnellement, et dans le respect du secret professionnel.
Par ailleurs, j'ai été informé que toutes les précautions seraient prises pour que les données de mon dossier restent confidentielles et que je ne sois identifié, pour les personnes n'intervenant pas directement dans ma prise en charge médicale et/ou sociale, que par un numéro et mes initiales en accord avec la loi « informatique et liberté ». Ces données ne seront utilisées par ces tiers que dans le but de vérifier que le réseau PARAD apporte un bénéfice aux patients et à ses membres.
J'ai été informé de la possibilité d'annuler mon bilan de comportement de consommations à tout moment par simple information de mon médecin traitant. Cela entraînera l'arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense des frais qui m'avaient été accordés dans le cadre de mon bilan par le réseau PARAD.
Fait à , le
Signatures :
PatientMédecin traitant

ANNEXE III
CONTRAT DE SOINS « TRAITEMENT » ENTRE LE PATIENT
ET LE MÉDECIN DU RÉSEAU PARAD

Je soussigné, , ai été informé parle Dr de la possibilité de réaliserles soins liés à mon problème avec l'alcool dans le cadre du réseau PARAD structure médico-sociale, qui vise à soigner et à aider les patients qui sont en difficulté avec l'alcool.
C'est librement et sans contrainte que j'accepte de réaliser ces soins dans le cadre du réseau PARAD en m'engageant par le présent contrat avecle Dr que j'ai choisi commemédecin traitant (désigné ci-après « médecin traitant »). Toutes les informations concernant ces soins peuvent m'être fournies par simple demande de ma part par mon médecin traitant.
Les soins que je recevrai dans le cadre du réseau PARAD me donnent accès à une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie et me dispensent de l'avance de tous frais (consultations, médicaments, biologie). Je prends note que les soins médicaux que je recevrai pour un autre motif seront pris en charge dans les conditions habituelles. Les soins qui ne sont pas prévus au protocole que m'a décrit le Dr (transports,médicaments et consultations) continueront d'être pris en charge dans les conditions habituelles pour moi.
En contrepartie, je m'engage à :

• choisir pour toute la durée des soins un biologiste et un pharmacien parmi les noms communiqués par mon médecin traitant pour réaliser l'ensemble des examens et aller chercher les médicaments qui me seront prescrits ;
• informer mon médecin traitant de ma volonté de changer de médecin pour recevoir les soins du réseau PARAD ; je prends note que je ne pourrai changer qu'une seule fois de médecin dans le cadre de ma prise en charge, afin que je puisse bénéficier de la continuité des soins nécessaires à une bonne prise en charge ;
• me présenter aux consultations selon le calendrier qui me sera fixé par mon médecin traitant ;
• faire le point régulièrement sur ma consommation d'alcool avec mon médecin traitant ;
• réaliser les examens biologiques et à prendre les médicaments qui m'auront été prescrits suivant les indications de mon médecin traitant.

D'autre part, j'accepte que les informations médicales et sociales me concernant soient consignées dans un dossier unique auquel n'auront accès que les membres du réseau qui me prennent en charge personnellement, et dans le respect du secret professionnel.
Par ailleurs, j'ai été informé que toutes les précautions seraient prises pour que les données de mon dossier restent confidentielles et que je ne sois identifié, pour les personnes n'intervenant pas directement dans ma prise en charge médicale et/ou sociale, que par un numéro et mes initiales en accord avec la loi « informatique et liberté ». Ces données ne seront utilisées par ces tiers que dans le but de vérifier que le réseau PARAD apporte un bénéfice aux patients et à ses membres.
J'ai été informé de la possibilité d'annuler mon contrat de soins à tout moment par simple information de mon médecin traitant. Cela entraînera l'arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense d'avance des frais qui m'avaient été accordés dans le cadre de ma prise en charge par le réseau PARAD pour mon problème lié à l'alcool.
J'ai été informé par ailleurs qu'au-delà d'un changement d'interlocuteur dans l'équipe biomédicale que j'ai choisi au départ (médecin traitant, pharmacien, biologiste) il y aurait arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense d'avance des frais qui m'avaient été accordés.
J'ai été également informé de ma possibilité de recourir au coordinateur médical, M. , pour lui fairepart de ma satisfaction ou de mon insatisfaction relative aux soins et soutiens sociaux dispensés dans le cadre du réseau PARAD.
Fait à , le
Signatures :
PatientMédecin traitant

ANNEXE IV
PROTOCOLES DE SOINS

La présente annexe définit :

Les protocoles décrits dans la présente annexe sont dits « standards ».
La classification des stades et la définition des protocoles standards ont été effectuées par l'équipe médicale préfigurant le comité de pilotage, au vu de la littérature internationale et en intégrant l'expérience des experts alcoologues, membres du comité de pilotage. Ils pourront être modifiés, sur proposition du coordinateur médical et sur décision du comité de pilotage, en fonction des résultats publiés dans la littérature internationale, des recommandations issues des instances compétentes et des résultats d'évaluation issus de l'expérience propre de l'association.
Certains patients sont susceptibles, en raison de complications ou de circonstances spécifiques, de ne pas être éligibles aux protocoles standards. Ces patients seront dits « atypiques » et se verront proposer des protocoles dits « spécifiques » définis par la cellule d'intervision.
La classification des patients est la suivante :
La population concernée par le réseau s'adresse aux patients dits « à risque », « abuseurs » et « dépendants ». Les définitions correspondant à ces différents types de malades sont fondées sur le niveau de consommation d'alcool, sur la fréquence de complications physiques, psychiques et sociales et sur l'existence ou non d'un état de dépendance (CIM 10 et DSM IV).
Afin de simplifier dans un premier temps le processus de prise en charge, la population ciblée par le réseau n'inclut pas les malades qui dépendent également de drogues illicites prépondérantes. Ces derniers disposent au demeurant d'un dispositif spécifique de prise en charge thérapeutique dans le cadre du réseau toxicomanie centré autour de l'association ANAT. En revanche, les dépendances additionnelles au tabac et/ou aux médicaments ne sont pas un obstacle à la prise en charge par le réseau alcool.
Les protocoles standards peuvent être résumés comme ci-après :

• protocole de diagnostic : commun à l'ensemble des patients en difficulté avec l'alcool ; il repose sur une première consultation prolongée, assortie d'un questionnaire de « screening » (le DETA) et de la prescription d'examens biologiques (GGT, CDT, VGM et triglycérides), suivie, après communication des résultats, d'une seconde consultation prolongée, permettant de poser le diagnostic et d'en expliquer les conséquences au malade ;
• patients dits « à risques » : un protocole d'information à visée préventive et assorti d'un bilan biologique complet est mis en place ;
• maturation : à l'issue de cette phase de diagnostic, les malades abuseurs et dépendants n'acceptent pas nécessairement de reconnaître leur état et ont besoin d'une phase dite de « maturation » d'une durée très variable (de quelques heures à plusieurs mois, voire années) avant que d'accepter des soins spécifiques ;
• patients « abuseurs » : pour les patients ayant accepté de traiter leur problème d'alcool, le protocole de soins consistera, d'abord, à réaliser un test « d'abstinence », puis, un suivi ambulatoire de six mois, les deux phases étant assorties d'une prescription médicamenteuse adéquate et d'un suivi biologique. A l'issue de la première année et de la seconde année, une visite de contrôle assortie d'examens biologiques est effectuée ;
• patients « dépendants » : il s'agira de réaliser une première phase de sevrage, nécessitant une prise en charge médicale intense (consultations de médecine générale, consultations spécialisées, examens biologiques, traitements médicamenteux, suivi infirmier) et, dans certains cas, dont les critères sont définis par le protocole, une institutionnalisation. A l'issue de la phase de sevrage, un suivi toujours très intense (deux à trois consultations par semaine) est préconisé pendant un mois, prolongé par un suivi progressivement allégé, jusqu'à trente-deux mois après l'entrée. Il est assorti de contrôles biologiques réguliers.

ANNEXE V

CONTRAT DE RÉMUNÉRATION DÉROGATOIRE ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME

Feuillet destiné à la gestion du risque
de la caisse d'assurance maladie
Médecin libéral

Je soussigné, Dr , adhérant auréseau PARAD (contrat d'adhésion individuel joint en annexe), ai intégréM.  (initiales seulement) et numéro de sécurité socialetronqué en tant que patient (abuseur)(dépendant) (1) pour une prise en charge par le réseau PARAD dans le cadre du forfait :

• patient abuseur :

A 1 : Prise en charge par un médecin généraliste ;
A 2 : Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre ;
A 3 : Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste ;