Bulletin Officiel n°2000-52

FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

SS 4 44
3744

NOR : EQUU0001722D

(Journal officiel du 30 décembre 2000)


(Ce texte est publié sous la classification SS 5 54.)