ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la sécurité sociale
Division des affaires
communautaires et internationales
| SS 9 92 3756 |
NOR : MESS0030566C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er janvier 2001.
Référence : convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980.
Texte remplacé : note d'information n° DSS/DAEI/99-192 du 23 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la CNAF, Madame le directeur du CSSTM ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Lors de la réunion de la Commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale, qui s'est tenue à Alger du 11 au 13 septembre 2000, les autorités compétentes des deux Etats ont décidé de réviser le barème servant au calcul des participations versées, par les institutions chargées de la gestion des allocations familiales dans l'Etat d'emploi du travailleur, au régime de sécurité sociale de l'Etat de résidence de sa famille pour les années 2000 et 2001.
Vous trouverez, ci-joint, les nouveaux barèmes applicables. Ces barèmes retiennent un taux unitaire mensuel de 604,66 DA pour 2000 et de 606,17 DA pour 2001 et s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année considérée.
Je vous précise toutefois que, conformément au procès-verbal de la commission mixte précitée, il est prévu que, pour des raisons de commodité administrative, l'augmentation du barème du 1er janvier 2000 ne se traduise pas par des rappels effectués par les caisses françaises gestionnaires, mais par un versement forfaitaire direct effectué par le CSSTM au profit de la caisse algérienne (CNAS) sur la base du montant des participations statistiquement enregistré pour 1999. Ce dernier montant ne pouvant être connu qu'avec un certain décalage, un montant de 803 000 DA sera versé à titre d'avance. Une régularisation sera opérée dès que le CSSTM aura connaissance du montant définitif des participations transférées en 1999, déduction faite des participations correspondant aux rappels de l'année 1998.
En conséquence, les caisses ne devront effectuer aucun versement au titre de la revalorisation du barème applicable en 2000. Pour cet exercice, les appels de fonds utiles auprès des caisses nationales seront opérés par le CSSTM qui effectuera le versement forfaitaire direct dû et procédera aux régularisations ultérieures.
Le barème applicable à compter du 1er janvier 2001 est mis en oeuvre dans les conditions de droit commun.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
ANNEXE V-A
PARTICIPATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
(Application de l'article 49, paragraphe 1, de la convention générale
franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980)
Barème pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000
Les représentants des autorités compétentes françaises et algériennes, réunis à Alger du 11 au 13 septembre 2000, ont décidé de fixer comme suit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 le montant de la participation des institutions du lieu de travail du chef de famille aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.
| NOMBRE d'enfants | PARTICIPATION des institutions algériennes aux allocations familiales servies par les institutions françaises pour les enfants résidant en France | PARTICIPATION des institutions françaises aux allocations familiales servies par les institutions algériennes pour les enfants résidant en Algérie |
|---|---|---|
| Contrevaleur de : | Contrevaleur de : | |
| 1 enfant | 8,61 EUR (56,48 FF) | 604,66 DA |
| 2 enfants | 17,22 EUR (112,95 FF) | 1 209,32 DA |
| 3 enfants | 25,83 EUR (169,43 FF) | 1 813,98 DA |
| 4 enfants ou plus | 34,44 EUR (225,90 FF) | 2 418,64 DA |
Pour les autorités compétentes
algériennes :
Ahmed Mezmaz
Pour les autorités compétentes
françaises :
Jean-Louis Rey
ANNEXE V-B
PARTICIPATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES
(Application de l'article 49, paragraphe 1, de la convention générale
franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980)
Barème pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001
Les représentants des autorités compétentes françaises et algériennes, réunis à Alger du 11 au 13 septembre 2000, ont décidé de fixer comme suit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 le montant de la participation des institutions du lieu de travail du chef de famille aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.
| NOMBRE d'enfants | PARTICIPATION des institutions algériennes aux allocations familiales servies par les institutions françaises pour les enfants résidant en France | PARTICIPATION des institutions françaises aux allocations familiales servies par les institutions algériennes pour les enfants résidant en Algérie |
|---|---|---|
| Contrevaleur de : | Contrevaleur de : | |
| 1 enfant | 8,63 EUR (56,62 FF) | 606,17 DA |
| 2 enfants | 17,26 EUR (113,23 FF) | 1 213,34 DA |
| 3 enfants | 25,89 EUR (169,85 FF) | 1 818,51 DA |
| 4 enfants ou plus | 34,52 EUR (226,47 FF) | 2 424,69 DA |
Pour les autorités compétentes
algériennes :
Ahmed Mezmaz
Pour les autorités compétentes
françaises :
Jean-Louis Rey