Bulletin Officiel n°2001-1FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
NOR : AGRX0000020L
(Journal officiel du 5 janvier 2001)
(Ce texte est publié sous la classification SP 2 232.)