| AS 1 15 35 |
NOR : MESA0030574Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par lettre en date du 15 décembre 2000, vous attirez mon attention sur la situation financière particulièrement difficile du centre gérontologique départemental de et vous me précisez que la réformede la tarification, qui doit s'appliquer à l'unité de soins de longue durée de 230 lits et à la maison de retraite de 190 lits, va entraîner un surcoût de 6 à 8 millions de francs sur le budget soins.
Ce courrier appelle de ma part les observations suivantes :
1. La répartition des charges communes
Selon vous, la répartition des charges communes entre, d'une part, le budget principal sanitaire qui regroupe les activités de médecine, de soins de suite et d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, les deux budgets annexes relatifs à l'unité de soins de longue durée de 230 lits et à la maison de retraite de 190 lits, est complètement à revoir.
Les nouvelles règles de répartition des charges communes que vous allez retenir, vont « déplacer » 5,5 millions de francs du budget principal sanitaire vers le ou les budgets annexes EHPAD.
Or, ces charges communes sont, selon vous, les suivantes :
Je me dois donc d'attirer votre attention sur le fait que ces charges relèvent, en vertu du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et de ses annexes, pour l'essentiel de la section d'imputation tarifaire hébergement et, de façon plus accessoire, de la section d'imputation tarifaire dépendance (30 % de la blanchisserie). Pratiquement aucune de ces charges communes ne relève de la section d'imputation tarifaire soins.
En conséquence, cette indispensable opération « vérité » sur la répartition des charges communes permettra des économies d'enveloppe sur le budget principal sanitaire. Il y aura, bien évidemment, des charges nouvelles d'un montant équivalent sur les budgets annexes, mais ces dernières ne pèseront pas sur les tarifs soins.
2. Les reprises des résultats des budgets annexes
A réglementation constante, les déficits des exercices passés des budgets annexes doivent être pris en compte dans le calcul des prix de journée hébergement et non dans les tarifs soins.
L'affectation des résultats par sections d'imputation tarifaire conformément à l'article 39 du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 ne pourra s'effectuer qu'après signature de la convention tripartite, passage à la tarification ternaire et pour les exercices budgétaires concernés par la nouvelle tarification. Aussi, les déficits jusqu'en 2000 ne peuvent être imputés dans les tarifs soins.
Les tableaux annexes fournis ne permettent pas d'analyser l'origine de ces déficits. Dans un établissement public, il ne peut s'agir d'un déficit par des dépassements du montant des dépenses autorisées. Ce déficit doit donc avoir pour origine une non-réalisation des recettes prévisionnelles par suite d'une sous-activité. La cherté du prix de journée hébergement et la concurrence dans votre région avec d'autres structures devant entraîner une désaffectation de clientèle qui mériterait une réflexion stratégique dans le cadre du projet d'établissement et de la convention tripartite.
3. Les charges indûment prises en compte dans les prix
de journée hébergement des budgets annexes
Il doit s'avérer que des charges relevant avec la réforme de la tarification de la section d'imputation tarifaire soins, notamment des personnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des aides soignantes, sont prises aujourd'hui en compte dans le calcul des prix de journée hébergement.
La réforme vous permet d'imputer ces charges à la section d'imputation tarifaire soins (effet mécanique de la réforme) et donc de faire baisser les prix de journée hébergement.
Cette baisse des prix de journée hébergement du fait de ce transfert de charges peut d'ailleurs être équivalente (c'est d'ailleurs ce qui semble résulter de vos chiffrages) à l'augmentation inévitable de ces mêmes prix de journée du fait de la nouvelle répartition des charges communes (cf. 1).
4. Les charges de soins indûment prises en compte
sur le budget principal sanitaire
Des dépenses de soins peuvent être aujourd'hui prises en charges sur le budget principal sanitaire, alors qu'elles sont relatives à des personnels soignants qui exercent à temps complet ou à temps partiel dans les structures pour personnes âgées dépendantes en budgets annexes.
La réforme explicitée par la circulaire n° 2000-475 du 15 septembre 2000 vous oblige à faire « rapatrier » ces charges dans la section d'imputation tarifaire soins, mais de les compenser par un transfert de crédits d'assurance maladie de l'enveloppe sanitaire vers l'enveloppe EHPAD.
5. La balance des comptes à établir
Il convient donc de faire une balance des comptes pour voir s'il y a équilibre ou non entre :
Cette balance des comptes peut faire apparaître que la réforme de la tarification des EHPAD peut être mise en oeuvre au centre gérontologique départemental de sans un abondementde crédits d'assurance maladie nouveaux.
En effet, compte tenu des budgets soins déjà alloués et du GMP de ses structures, le centre gérontologique départemental de apparaît, en première analyse, correctement doté et devraitbénéficier du mécanisme du clapet anti-retour prévu à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril et explicité par la circulaire n° 2000-475 du 15 septembre 2000.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro