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NOR : MESS0120034A
(Journal officiel du 7 janvier 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), et notamment son article 4 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et notamment son article 38,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 15 janvier 2001 d'un versement de 350 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2000.
Art. 2. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 15 janvier 2001d'un versement de 50 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 38 de la loi de finances pour 2001.
Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq