Arrêté du 18 décembre 2000 fixant les modèles de formulaires « demande d'allocation de remplacement » et « demande d'allocation de remplacement - repos supplémentaire »

NOR : AGRS0002711A

(Journal officiel du 3 janvier 2001)

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, sont rendus obligatoires les formulaires suivants :
- « demande d'allocation de remplacement » (réf. 10025), avec sa notice explicative ;
- « demande d'allocation de remplacement - repos supplémentaire » (réf. 10024 b), avec sa notice explicative.
Ces formulaires sont conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs respectivement sous les numéros 11606*01 et 5076801, 11607*01 et 5076801.
Nota. - Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.