Bulletin Officiel n°2001-1

FEUILLET DE RENVOI

LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

SS 8
48

NOR : MAEX0000132L

(Journal officiel du 4 janvier 2001)


(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)