Bulletin Officiel n°2001-1FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR : MAEX0000132L
(Journal officiel du 4 janvier 2001)
(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)