Note d'information DSS/DACI n° 2000-612 du 15 décembre 2000 relative à la modification du barème des indemnités pour charges de famille prévu à l'article 32 de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Turquie du 20 janvier 1972

NOR : MESS0030565N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2001.
Référence : convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Turquie du 20 janvier 1972 (J.O. du 5 décembre 1973).
Texte abrogé ou modifié : note d'information DSS/DAEI n° 2000-397 du 12 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) ; Madame la directrice du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants Les autorités compétentes françaises et turques sont convenues, lors de la commission mixte franco-turque de sécurité sociale des 29, 30 novembre et 1er décembre 2000 à Paris, de réviser le barème des indemnités pour charges de famille (ICF) versées par les organismes français, en application de l'article 32 de l'accord de sécurité sociale liant les deux Etats, aux familles demeurées en Turquie des travailleurs turcs occupés en France.
Vous trouverez ci-joint le document signé à Paris, indiquant les nouveaux montants applicables à compter du 1er janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
BARÈME DES INDEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE

Prévu à l'article 32 de la convention générale de sécurité sociale turco-française du 20 janvier 1972 et à l'article 66 modifié de l'arrangement administratif général du 16 mai 1973
Les représentants des autorités compétentes turques et françaises sont convenues, en application de l'article 32 de la convention générale de sécurité sociale et de l'article 66 modifié de l'arrangement administratif général, de réviser et de fixer comme suit le barème mensuel des indemnités pour charges de famille dues par les institutions françaises aux familles résidant en Turquie des travailleurs occupés en France, à compter du 1er janvier 2001 :

Pour les autorités compétentes françaises,
F. Lianos
Pour les autorités compétentes turques,
H. Hacioglu