Bulletin Officiel n°2001-2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6113-2, L. 6113-4, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-11, R. 710-6-2, R. 712-2, R. 712-2-4, R. 712-87, D. 712-15, D. 712-56 et D. 712-64 ;
Vu l'avis de la section de l'accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé du 30 novembre 2000,

Art. 1er. - Le dossier prévu par l'article R. 710-6-2 du code de la santé publique, qui accompagne la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation signée du représentant légal de l'établissement, se compose des deux volets suivants :
1° Le premier volet comporte les renseignements suivants :
a) La désignation exacte de l'établissement de santé (nom) ;
b) Le numéro d'identification de l'établissement de santé (entité juridique) dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
c) L'implantation de l'établissement (département, commune, rue et numéro) ;
d) Le statut de l'établissement de santé (établissement public, établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissement privé concessionnaire du service public hospitalier, autres établissements privés à but non lucratif ou à caractère commercial) ;
e) Les nom et qualité du représentant légal de l'établissement ;
f) Dans le cas où le représentant légal n'est pas compétent pour engager l'établissement dans la procédure d'accréditation, le mandat donné au représentant légal ou la décision de l'organe qualifié ;
g) Dans tous les cas, la délibération de l'organe délibérant sur l'engagement dans la procédure d'accréditation ;
h) Pour les établissements disposant de sites multiples, les nom et adresse de chacun des sites géographiques ainsi que leur numéro d'identification (établissement) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
i) La description synthétique des activités et des structures ;
j) La mention des éventuelles perspectives d'évolution de la structure (activités, rapprochement avec d'autres sites...) sur la période des cinq années suivant la demande d'engagement ;
k) Le calendrier prévisible de la démarche précisant la date d'envoi de l'auto-évaluation à l'ANAES argumentée des éléments explicitant le choix de cette période ainsi que la période souhaitée pour la visite des experts visiteurs.
2° Le second volet comprend les éléments d'information et les pièces complémentaires suivants :
Eléments d'information :
a) La description précise des activités, structures et principales pathologies prises en charge ;
b) La description de la zone d'attractivité géographique de l'établissement ;
c) La description des ressources humaines et des éléments d'information issus du bilan social des trois dernières années ;
d) Une synthèse du projet d'établissement ;
Pièces complémentaires :
e) Le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'article L. 6143-2 du code de la santé publique pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier ;
f) Une note d'orientation établie par le représentant légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissements de santé privés ou pour les établissements soumis à l'obligation de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique ne disposant pas d'un projet d'établissement approuvé ;
g) Les statuts de l'établissement de santé privé ou, le cas échéant, ceux de l'organisme gestionnaire ;
h) L'organigramme de l'établissement ;
i) Le livret d'accueil de l'établissement remis au patient ;
j) Le plan d'accès de l'établissement ;
k) Le plan de masse de l'établissement.
Ces deux volets doivent être présentés selon les modèles qui seront publiés, annexes 1 et 2, au Bulletin officiel du ministère.

Art. 2. - Le premier volet est joint à la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation, signée du représentant légal de l'établissement et transmise à l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé dans les délais prévus par l'article L. 6113-4 du code de la santé publique.
Le second volet est transmis par courrier signé du représentant légal de l'établissement de santé, à la date demandée par l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé et, au plus tôt, un an avant la visite.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2001 fixant la composition du dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation

Raison sociale de l'entité juridique engageant l'établissement de santé
Complément de raison sociale
Statut juridique
Numéro FINESS de l'entité juridique
Nombre d'établissements de santé ou de sites appartenant à l'entité juridique
L'entité juridique est-elle une filiale d'un groupe ? O/N
Raison sociale du groupe

Nom de l'établissement
Numéro FINESS
Adresse :
Numéro voie
Type voie
Nom de la voie
Complément d'adresse
Commune
Code postal
Cedex
Région
Téléphone
Télécopie
Adresse e-mail

Public Type CHU CHCHS/EPSM HL Autre type
Privé non lucratif PSPH non PSPH
Concession de service public CLC
Autre type
Privé à caractère commercial Concession de service publicAutre statut Précisez

Le représentant légal de l'établissement ou son mandant engageant l'établissement
Titre ou civilité
Nom
Prénom
Fonction
Numéro de téléphone
Numéro de poste
Numéro de télécopie
Adresse e-mail
La personne désignée par l'établissement de santé pour suivre la procédure d'accréditation
Titre ou civilité
Nom
Prénom
Fonction
Numéro de téléphone
Numéro de poste
Numéro de télécopie
Adresse e-mail

Capacités d'accueil de l'établissement de santé.
Nombre total de lits et places autorisés *

sur la base de dernière décision de l'autorité compétent (ARH ou ministère selon les cas) en cours de validité.
* Hors lits et places à caractère social ou médico-social.

RÉPARTITION DES LITS ET PLACES AUTORISÉS LITS et/ou places autorisés
Médecine dont les places de chimiothérapie
Chirurgie dont les places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires
Gynécologie obstétrique dont la chirurgie gynécologique, les places réservées aux IVG
Total court séjour
Psychiatrie infanto-juvénile sectorisée et non sectorisée, hors lits et places à caractère social ou médico-social
Psychiatrie générale sectorisée et non sectorisée, hors lits et places à caractère social ou médico-social
Total psychiatrie
Soins de suite
Réadaptation fonctionnelle
Total soins de suite ou de réadaptation
Soins de longue durée
Autres activités de soins


Nombre total de lits et places autorisés

Perspectives d'évolution de la structure sur les 5 ans à venir susceptibles d'influencer l'organisation de la démarche d'accréditation.
(Précisez notamment vos propositions de regroupement ou de découpage)

Présentation de l'organisation de la démarche qualité dans la perspective de la procédure d'accréditation de l'établissement de santé.

Annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2001 fixant la composition du dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation

Nom de l'établissement
Numéro FINESS
Adresse :
Numéro voie
Type voie
Nom de la voie
Complément d'adresse
Commune
Code postal
Cedex
Région
Téléphone
Télécopie
Adresse e-mail

Présentation synthétique de l'établissement en une page maximum, précisez notamment :

Pour les établissements disposant de sites multiples, ex. : pour l'activité de psychiatrie, décrire la sectorisation et identifier les sites d'hospitalisation.

RÉPARTITION DES LITS ET PLACES AUTORISÉS LITS * PLACES *
Médecine dont les places de chimiothérapie
Chirurgie dont les places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires
Gynécologie obstétrique dont la chirurgie gynécologique, les places réservées aux IVG
Total court séjour
Psychiatrie infanto-juvénile sectorisée et non sectorisée, hors lits et places à caractère socialou médico-social
Psychiatrie générale sectorisée et non sectorisée, hors lits et places à caractère socialou médico-social
Total psychiatrie
Soins de suite
Réadaptation fonctionnelle
Total soins de suite ou de réadaptation
Soins de longue durée
Autres activités de soins **


Nombre total de lits et places autorisés

LISTE DES ACTIVITÉS DE SOINS SOUMISES À AUTORISATION ** LITS * PLACES *
Transplantation d'organes et greffes
Traitement des grands brûlés
Chirurgie cardiaque
Neurochirurgie et neuroradiologie interventionnelle
Accueil et traitement des urgences
Activité de SMUR
Réanimation, soins intensifs spécialisés et surveillance continue
Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie
Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées
Néonatalogie
Réanimation néonatale
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par expuration extrarénale
Procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal
Total

(Ex. : scanographe à utilisation médicale, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire, appareil de destruction transpariétale des calculs, appareil d'angiographie numérisée, appareil de dialyse...)

34. Description des conventions, réseaux et filières de prise en charge
des patients auxquels l'établissement est associé
35. Liste des activités hors champ de l'accréditation

(Ex. : activités de recherche, activités d'enseignement, activités sociales et médico-sociales. Pour la psychiatrie : lister les capacités médico-sociales par type de structures...)

36. Remarques complémentaires
IV. - SECTEURS D'ACTIVITÉ
41. Description des secteurs d'activité cliniques en identifiant
les départements, fédérations, services et autres types de regroupement

La description pourra évoquer le type de pathologie prise en charge ou la typologie des patients.

SECTEUR	DESCRIPTION	LITSPLACES
* Lits et places autorisés sur la base de la dernière décision de l'autorité compétente (ARH ou ministère selon le cas) en cours de validité au 31 décembre de l'année précédant la visite.

La description précisera notamment, pour les secteurs d'imagerie, d'analyses médicales, de pharmacie, de stérilisation, ou d'autres secteurs médico-techniques, leur mode d'organisation, leur importance, leur lien juridique avec l'établissement de santé en particulier si l'activité est sous-traitée.

La description précisera notamment, pour les secteurs de restauration, de blanchisserie, d'hygiène des locaux, ou d'autres secteurs d'activité logistiques, leur mode d'organisation, leur importance, leur lien juridique avec l'établissement de santé en particulier si l'activité est sous-traitée.

La description précisera notamment, pour les secteurs de maintenance, d'entretien, de sécurité, de transports, ou d'autres secteurs d'activité techniques, leur mode d'organisation, leur importance, leur lien juridique avec l'établissement de santé en particulier si l'activité est sous-traitée.

45. Remarques complémentaires
V. - ACTIVITÉS
51. Activité en hospitalisation
de plus de vingt-quatre heures par secteur d'activité

52. Activité en hospitalisation de moins de vingt-quatre heures
par secteur d'activité

Suivant le découpage retenu par l'établissement. Ce tableau comprend l'activité des secteurs ambulatoires, d'hospitalisation de jour, de nuit, et l'activité des structures extra-hospitalières.
Année :

Suivant le découpage retenu par l'établissement. Ce tableau comprend l'activité des secteurs de consultations, médico-techniques et opératoires.
Année :

De type SAU POSU UPATOU
Description de l'activité suivant le type d'urgences accueillies : urgences médicales, pédiatriques, psychiatriques, traumatologiques...
Année :

Lister les pathologies selon un ordre décroissant par GHM dont le cumul représente au moins 50 % des séjours.

57. Remarques complémentaires
VI. - POPULATION ACCUEILLIE
61. Caractéristiques démographiques des patients

(Ex. : origine géographique des patients, bassin de population desservi, secteurs sanitaires...)

63. Remarques complémentaires
VII. - RESSOURCES HUMAINES
71. Structure de l'effectif médical

SITUATION DE L'EFFECTIF au 31 décembre de l'année *		N - 2	N - 1	N

Effectif médical salarié	Temps plein
	Temps partiel
	Vacataire
Total
Effectif médical non salarié
* Les effectifs salariés sont comptabilisés en équivalent temps plein, les effectifs non-salariés en nombre de médecins.

72. Structure de l'effectif non médical
(par grandes catégories : administratifs, soignants, socio-éducatifs
techniques et logistiques...)

SITUATION DE L'EFFECTIF au 31 décembre de l'année *	N - 2	N - 1	N
Total de l'effectif salarié
* Les effectifs salariés sont comptabilisés en équivalent temps plein.

73. Remarques complémentaires
VIII. - FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
81. Orientations principales des actions de formation

Bilan des actions de formation réalisées au cours de l'année précédente.
Programme de formation pour l'année en cours.

IX. - INSTANCES REPRÉSENTATIVES
91. Liste des instances représentatives
(lister les instances représentatives existantes en indiquant
le nombre de réunions sur les trois dernières années.)

INSTANCE	NOMBRE DE réunions par an	COMMENTAIRE
	N-2	N-1N

Synthèse du projet de l'établissement présentant notamment les aspects suivants :
- projet médical ;
- projet de soins ;
- projet du système d'information ;
- projet social ;
- autres projets...

Le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'article L. 6143-2 du code de la santé publique pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier.
Une note d'orientation établie par le responsable légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissement de santé privés ou pour les établissement sousmis à l'obligation de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique ne disposant pas d'un projet d'établissement approuvé.
Les statuts de l'établissement de santé privé ou, le cas échéant, ceux de l'organisme gestionnaire.
L'organigramme de l'établissement.
Le livret d'accueil.
Le plan d'accès.
Le plan de masse.
Autres informations : à préciser.

CONSULTATIONS DE	NOMBRE DE CONSULTATIONS





Total

TYPE D'URGENCES ACCUEILLIES	NOMBRE DE PASSAGES ANNUELS




Total

Arrêté du 3 janvier 2001 fixant la composition du dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation prévu à l'article R. 710-6-2 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 6 mai 1999