SS 1 137 92 |
NOR : MESS0024048A
(Journal officiel du 9 janvier 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2212 « rappel de déclaration des cotisations sociales - employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11572*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des URSSAF.